Date d'audience : 12/01/2016

Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015517QPC.htm