Affaire n° 2015-518 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 26/01/2016
Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015518QPC.htm
Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015518QPC.htm