Affaire n° 2015-519 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 26/01/2016
Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015519QPC.htm
Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015519QPC.htm