Affaire n° 2016-590 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 11/10/2016
La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016590QPC.htm
La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016590QPC.htm