Affaire n° 2016-531 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 22/03/2016
M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016531QPC.htm
M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016531QPC.htm