Affaire n° 2016-598 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 15/11/2016
Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016598QPC.htm
Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016598QPC.htm