Affaire n° 2016-548 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 14/06/2016
Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016548QPC.htm
Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016548QPC.htm