Affaire n° 2015-525 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 16/02/2016
Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015525QPC.htm
Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015525QPC.htm