Affaire n° 2016-567/568 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 13/09/2016

M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016567_568QPC.htm