Affaire n° 2016-566 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 08/09/2016
Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016566QPC.htm
Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016566QPC.htm