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LEX INSIDE - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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il y a 3 jours
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement avec Harold Huwart, Député Eure-et-Loir.
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00:00
On poursuit ce Lex Inside, on va parler de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
00:15
avec le député Harold Uvar, député de la 3e circonscription de l'Eure-et-Loire.
00:21
Harold Uvar, bonjour.
00:22
Bonjour.
00:23
Alors on parlait avec vous de la proposition de loi sur la simplification du droit de l'urbanisme et du logement
00:28
dont vous étiez le rapporteur à l'Assemblée nationale qui a été adopté en CMP le 3 juillet dernier
00:35
pour bien comprendre quelle était l'ambition de ce texte.
00:39
L'ambition c'était de répondre à une forme de désarroi qui est celle des maires que j'ai partagé pendant très longtemps
00:45
et des professionnels de l'immobilier, du bâtiment, face à un code de l'urbanisme qui a triplé en volume en 20 ans
00:54
et face à des procédures qu'aujourd'hui nous ne sommes plus capables de gérer.
00:58
Mais donc avec un nombre de projets abandonnés qui est considérable.
01:02
Donc dans le peu de temps qu'on avait dans la discussion, puisque c'était une niche parlementaire
01:07
que j'ai négociée avec mon groupe parlementaire, le groupe des indépendants,
01:12
l'idée c'était de faire passer un certain nombre de dérogations, de simplifications
01:16
pour gagner du temps et économiser aussi de l'argent, des études et des procédures inutiles
01:22
sans dégrader le niveau de protection qu'on doit à nos paysages, à l'environnement
01:26
et tout ce qui fait quand même qu'on est attaché à la qualité de l'urbanisme en France.
01:31
Donc il y avait une question d'équilibre mais le ressort premier s'est nourri de toute l'expérience
01:36
que j'avais comme maire face à des ralentissements, des lenteurs
01:42
ou des procédures absurdes qui n'étaient plus justifiables.
01:44
Et des délais extrêmement longs ?
01:46
Des délais longs, alors on pourrait en rajouter dans les exemples, mais moi je n'ai pas voulu le faire
01:51
parce qu'on se lamente déjà beaucoup sur l'état de la complexité administrative en France.
01:57
Moi j'ai voulu apporter des solutions concrètes qui permettent de répondre à la nécessité qu'on a aujourd'hui
02:03
de construire plus rapidement un certain nombre de logements.
02:07
Il y a quand même 4 millions de ménages qui attendent un logement en France,
02:11
dont 2,8 millions dans le logement social.
02:14
Ce sont des chiffres qu'on n'a pas connus depuis 1948,
02:17
depuis la crise du logement, de l'après-guerre, après les destructions de la Seconde Guerre mondiale.
02:21
Donc il y a un moment donné, il fallait aussi tirer la sonnette d'alarme.
02:25
Et donc en l'absence d'une grande réforme de l'urbanisme que le gouvernement aurait dû porter,
02:32
l'idée c'était de porter des solutions concrètes.
02:34
Et c'est ce qu'on a essayé et réussi pour l'instant à faire.
02:36
Alors on va essayer d'aller plus loin justement et de voir quelles solutions concrètes vous apportez.
02:42
Concrètement, ce texte, il apporte quoi en termes de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ?
02:49
Alors je pense que le premier sujet auquel on s'est attelé,
02:52
c'est la question des plans locaux d'urbanisme,
02:54
qui sont très lourds à remettre en œuvre,
02:58
où on est forcé souvent de les modifier, de les réviser avec une procédure complète,
03:04
qui peut prendre un an ou deux alors que ce document a déjà fait l'objet de la même procédure quelques mois auparavant.
03:12
Donc l'idée c'est qu'on a restreint la procédure lourde des révisions
03:16
aux seules modifications, aux seuls projets qui peuvent impacter les grands documents d'orientation,
03:22
comme le plan d'aménagement, ce qu'on appelle le PADD.
03:27
Pour tout le reste, aujourd'hui, maintenant on passe du coup en modification simplifiée,
03:30
c'est-à-dire sans enquête publique, donc il y a mise à disposition du document en mairie,
03:37
mais il n'y a pas l'enquête publique officielle,
03:40
et surtout on peut du coup gagner, alors sans doute au minimum 6 mois ou 8 mois,
03:46
et puis dans certains cas, quand on fait la liste de toutes les procédures
03:50
qu'on a au fur et à mesure de l'examen au Sénat et à l'Assemblée réussies à rendre facultatives,
03:56
on peut gagner parfois même jusqu'à 3-4 ans.
03:58
Ah oui, ce qui est considéré à 3-4 ans.
04:00
Notamment sur les projets complexes, les reconversions de friches commerciales,
04:03
les reconversions de friches urbaines, où on a un enchevêtrement de normes
04:09
qui fait qu'on n'arrive plus aujourd'hui à faire sortir ces dossiers-là,
04:13
ce qui est extrêmement pénalisant pour les agglomérations notamment.
04:17
Est-ce qu'il y a d'autres améliorations notables qu'on peut citer ?
04:20
Alors on pourrait citer toutes les dérogations qui sont accordées aux maires
04:24
par rapport aux règles d'urbanisme quand il s'agit de pouvoir construire des logements
04:29
notamment dans les zones tendues, qui sont très très attendues,
04:33
puisqu'il n'y a pas d'autre moyen en réalité d'accélérer que de dire
04:36
que sur un sujet très concret, le maire doit pouvoir déroger.
04:40
Donc on a rajouté un très grand nombre de cas dans ce cas-là,
04:44
de façon à pouvoir redonner de la souplesse
04:48
et éviter des procédures de révision ou de modification
04:52
qui sont beaucoup plus lourdes.
04:53
On a évidemment également travaillé sur, au-delà des plans locaux d'urbanisme,
04:59
sur les SCOT, qui sont aussi d'autres documents qui sont arrivés
05:04
au fur et à mesure de l'histoire, qui se sont surajoutés aux autres,
05:07
de façon à pouvoir gagner du temps dans leur révision.
05:11
Bref, toute une collection de dispositions
05:13
où les maires et les professionnels de l'immobilier,
05:18
quelle que soit la taille de leur projet
05:19
et quelle que soit la nature du territoire où ils agissent,
05:21
urbain ou rural, normalement pourront essayer de compenser
05:25
l'effet ravageur de la surimposition des réglementations
05:30
qu'on vit depuis au moins 20 ans minimum.
05:33
Alors la proposition de loi a évolué au fil du débat parlementaire
05:37
et des amendements portés par l'Assemblée nationale et le Sénat.
05:41
En définitive, êtes-vous satisfait du texte tel qu'il a été voté en CMP ?
05:47
Oui, parce que je crois que la démonstration a été faite
05:49
que quand l'objectif est clair, c'est-à-dire faire la chasse aux procédures inutiles
05:54
sans dégrader le niveau de protection qu'on doit à nos paysages,
06:00
il y a en réalité, sur ce sujet-là comme sur d'autres à l'Assemblée nationale,
06:04
un consensus et une majorité possibles.
06:06
Et donc en l'occurrence, on a réussi à à la fois obtenir le vote d'une partie importante de la gauche,
06:13
je pense notamment aux socialistes,
06:15
et aller jusqu'à englober l'ensemble du spectre politique.
06:20
Et donc dans un moment où l'Assemblée nationale apparaît bloquée
06:23
et où on nous dit qu'il est impossible de faire des réformes...
06:25
Là, c'est un sujet qui fait conscience ?
06:27
Sur un sujet qui est absolument vital pour notre pays,
06:29
puisqu'on crève de l'incapacité que nous avons à maîtriser la conséquence de nos législations.
06:39
C'est-à-dire que la démonstration est faite chaque jour
06:41
que nous ne maîtrisons plus les conséquences de ce que nous votons en tant que législateurs.
06:45
Et donc là, on a quand même une prise de conscience
06:48
et un signal clair que sur ce sujet-là, comme sur d'autres,
06:53
on est capable de dialoguer entre les groupes
06:56
et puis de trouver des points de convergence
06:58
qui conviennent à la fois aux élus locaux et puis aux professionnels du bâtiment.
07:01
Est-ce qu'on aurait pu aller encore plus loin ?
07:04
Donc il y a un satisfait site de manière globale,
07:08
mais est-ce qu'on aurait pu aller encore plus loin selon vous ?
07:11
Ou vous êtes allé au...
07:12
Je pense qu'on nous pouvait de toute façon aller beaucoup plus loin,
07:14
mais il aurait fallu avoir beaucoup plus de temps pour discuter.
07:17
Là, on a une sorte d'embouteillage de l'agenda,
07:19
de l'ordre du jour du Parlement.
07:21
Et puis normalement, ce type de réforme aurait dû être portée par le gouvernement
07:24
dans le cadre d'un projet de loi
07:25
qui aurait dû embrasser la totalité des sujets.
07:30
Et donc...
07:31
Mais là, ce n'était pas possible compte tenu de la composition de l'Assemblée.
07:34
Il fallait faire un choix et on a fait le choix d'agir
07:37
là où il nous semblait que c'était le plus important.
07:40
Donc les permis d'aménager,
07:42
les plans locaux d'urbanisme,
07:45
les schémas, les SCOT,
07:48
l'ensemble du raccourcissement des procédures de permis de construire.
07:53
On a aussi du coup, grâce au Sénat,
07:55
fini par raccourcir le délai de recours gracieux,
07:58
le rendre non suspensif par exemple,
08:01
limiter l'intérêt à agir d'un certain nombre de citoyens
08:06
qui utilisent des procédures comme prétexte pour négocier auprès des promoteurs
08:10
des avantages personnels et autres.
08:12
On a remis de l'ordre au regard de toutes les dérives qu'on voit dans l'application concrète de ces dispositions.
08:19
On va conclure là-dessus.
08:21
Merci Harold Huvard.
08:22
Je rappelle que vous êtes député de la 3e circonscription de l'Eure-et-Loire.
08:26
Merci à vous.
08:27
C'est le moment de conclure cette émission.
08:29
C'est la fin aussi de la saison de Lex Inside sur Bsmart4Change.
08:33
Je voudrais remercier Fabien à la réalisation,
08:36
Stéphanie qui prépare les émissions avec moi.
08:39
Et je vous retrouve en septembre prochain,
08:41
toujours sur Bsmart4Change.
08:43
Restez curieux et informés.
08:44
Et bel été à vous.
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