LEX INSIDE - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

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il y a 3 jours

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement avec Harold Huwart, Député Eure-et-Loir.

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00:00Musique

00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

00:15avec le député Harold Uvar, député de la 3e circonscription de l'Eure-et-Loire.

00:21Harold Uvar, bonjour.

00:22Bonjour.

00:23Alors on parlait avec vous de la proposition de loi sur la simplification du droit de l'urbanisme et du logement

00:28dont vous étiez le rapporteur à l'Assemblée nationale qui a été adopté en CMP le 3 juillet dernier

00:35pour bien comprendre quelle était l'ambition de ce texte.

00:39L'ambition c'était de répondre à une forme de désarroi qui est celle des maires que j'ai partagé pendant très longtemps

00:45et des professionnels de l'immobilier, du bâtiment, face à un code de l'urbanisme qui a triplé en volume en 20 ans

00:54et face à des procédures qu'aujourd'hui nous ne sommes plus capables de gérer.

00:58Mais donc avec un nombre de projets abandonnés qui est considérable.

01:02Donc dans le peu de temps qu'on avait dans la discussion, puisque c'était une niche parlementaire

01:07que j'ai négociée avec mon groupe parlementaire, le groupe des indépendants,

01:12l'idée c'était de faire passer un certain nombre de dérogations, de simplifications

01:16pour gagner du temps et économiser aussi de l'argent, des études et des procédures inutiles

01:22sans dégrader le niveau de protection qu'on doit à nos paysages, à l'environnement

01:26et tout ce qui fait quand même qu'on est attaché à la qualité de l'urbanisme en France.

01:31Donc il y avait une question d'équilibre mais le ressort premier s'est nourri de toute l'expérience

01:36que j'avais comme maire face à des ralentissements, des lenteurs

01:42ou des procédures absurdes qui n'étaient plus justifiables.

01:44Et des délais extrêmement longs ?

01:46Des délais longs, alors on pourrait en rajouter dans les exemples, mais moi je n'ai pas voulu le faire

01:51parce qu'on se lamente déjà beaucoup sur l'état de la complexité administrative en France.

01:57Moi j'ai voulu apporter des solutions concrètes qui permettent de répondre à la nécessité qu'on a aujourd'hui

02:03de construire plus rapidement un certain nombre de logements.

02:07Il y a quand même 4 millions de ménages qui attendent un logement en France,

02:11dont 2,8 millions dans le logement social.

02:14Ce sont des chiffres qu'on n'a pas connus depuis 1948,

02:17depuis la crise du logement, de l'après-guerre, après les destructions de la Seconde Guerre mondiale.

02:21Donc il y a un moment donné, il fallait aussi tirer la sonnette d'alarme.

02:25Et donc en l'absence d'une grande réforme de l'urbanisme que le gouvernement aurait dû porter,

02:32l'idée c'était de porter des solutions concrètes.

02:34Et c'est ce qu'on a essayé et réussi pour l'instant à faire.

02:36Alors on va essayer d'aller plus loin justement et de voir quelles solutions concrètes vous apportez.

02:42Concrètement, ce texte, il apporte quoi en termes de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ?

02:49Alors je pense que le premier sujet auquel on s'est attelé,

02:52c'est la question des plans locaux d'urbanisme,

02:54qui sont très lourds à remettre en œuvre,

02:58où on est forcé souvent de les modifier, de les réviser avec une procédure complète,

03:04qui peut prendre un an ou deux alors que ce document a déjà fait l'objet de la même procédure quelques mois auparavant.

03:12Donc l'idée c'est qu'on a restreint la procédure lourde des révisions

03:16aux seules modifications, aux seuls projets qui peuvent impacter les grands documents d'orientation,

03:22comme le plan d'aménagement, ce qu'on appelle le PADD.

03:27Pour tout le reste, aujourd'hui, maintenant on passe du coup en modification simplifiée,

03:30c'est-à-dire sans enquête publique, donc il y a mise à disposition du document en mairie,

03:37mais il n'y a pas l'enquête publique officielle,

03:40et surtout on peut du coup gagner, alors sans doute au minimum 6 mois ou 8 mois,

03:46et puis dans certains cas, quand on fait la liste de toutes les procédures

03:50qu'on a au fur et à mesure de l'examen au Sénat et à l'Assemblée réussies à rendre facultatives,

03:56on peut gagner parfois même jusqu'à 3-4 ans.

03:58Ah oui, ce qui est considéré à 3-4 ans.

04:00Notamment sur les projets complexes, les reconversions de friches commerciales,

04:03les reconversions de friches urbaines, où on a un enchevêtrement de normes

04:09qui fait qu'on n'arrive plus aujourd'hui à faire sortir ces dossiers-là,

04:13ce qui est extrêmement pénalisant pour les agglomérations notamment.

04:17Est-ce qu'il y a d'autres améliorations notables qu'on peut citer ?

04:20Alors on pourrait citer toutes les dérogations qui sont accordées aux maires

04:24par rapport aux règles d'urbanisme quand il s'agit de pouvoir construire des logements

04:29notamment dans les zones tendues, qui sont très très attendues,

04:33puisqu'il n'y a pas d'autre moyen en réalité d'accélérer que de dire

04:36que sur un sujet très concret, le maire doit pouvoir déroger.

04:40Donc on a rajouté un très grand nombre de cas dans ce cas-là,

04:44de façon à pouvoir redonner de la souplesse

04:48et éviter des procédures de révision ou de modification

04:52qui sont beaucoup plus lourdes.

04:53On a évidemment également travaillé sur, au-delà des plans locaux d'urbanisme,

04:59sur les SCOT, qui sont aussi d'autres documents qui sont arrivés

05:04au fur et à mesure de l'histoire, qui se sont surajoutés aux autres,

05:07de façon à pouvoir gagner du temps dans leur révision.

05:11Bref, toute une collection de dispositions

05:13où les maires et les professionnels de l'immobilier,

05:18quelle que soit la taille de leur projet

05:19et quelle que soit la nature du territoire où ils agissent,

05:21urbain ou rural, normalement pourront essayer de compenser

05:25l'effet ravageur de la surimposition des réglementations

05:30qu'on vit depuis au moins 20 ans minimum.

05:33Alors la proposition de loi a évolué au fil du débat parlementaire

05:37et des amendements portés par l'Assemblée nationale et le Sénat.

05:41En définitive, êtes-vous satisfait du texte tel qu'il a été voté en CMP ?

05:47Oui, parce que je crois que la démonstration a été faite

05:49que quand l'objectif est clair, c'est-à-dire faire la chasse aux procédures inutiles

05:54sans dégrader le niveau de protection qu'on doit à nos paysages,

06:00il y a en réalité, sur ce sujet-là comme sur d'autres à l'Assemblée nationale,

06:04un consensus et une majorité possibles.

06:06Et donc en l'occurrence, on a réussi à à la fois obtenir le vote d'une partie importante de la gauche,

06:13je pense notamment aux socialistes,

06:15et aller jusqu'à englober l'ensemble du spectre politique.

06:20Et donc dans un moment où l'Assemblée nationale apparaît bloquée

06:23et où on nous dit qu'il est impossible de faire des réformes...

06:25Là, c'est un sujet qui fait conscience ?

06:27Sur un sujet qui est absolument vital pour notre pays,

06:29puisqu'on crève de l'incapacité que nous avons à maîtriser la conséquence de nos législations.

06:39C'est-à-dire que la démonstration est faite chaque jour

06:41que nous ne maîtrisons plus les conséquences de ce que nous votons en tant que législateurs.

06:45Et donc là, on a quand même une prise de conscience

06:48et un signal clair que sur ce sujet-là, comme sur d'autres,

06:53on est capable de dialoguer entre les groupes

06:56et puis de trouver des points de convergence

06:58qui conviennent à la fois aux élus locaux et puis aux professionnels du bâtiment.

07:01Est-ce qu'on aurait pu aller encore plus loin ?

07:04Donc il y a un satisfait site de manière globale,

07:08mais est-ce qu'on aurait pu aller encore plus loin selon vous ?

07:11Ou vous êtes allé au...

07:12Je pense qu'on nous pouvait de toute façon aller beaucoup plus loin,

07:14mais il aurait fallu avoir beaucoup plus de temps pour discuter.

07:17Là, on a une sorte d'embouteillage de l'agenda,

07:19de l'ordre du jour du Parlement.

07:21Et puis normalement, ce type de réforme aurait dû être portée par le gouvernement

07:24dans le cadre d'un projet de loi

07:25qui aurait dû embrasser la totalité des sujets.

07:30Et donc...

07:31Mais là, ce n'était pas possible compte tenu de la composition de l'Assemblée.

07:34Il fallait faire un choix et on a fait le choix d'agir

07:37là où il nous semblait que c'était le plus important.

07:40Donc les permis d'aménager,

07:42les plans locaux d'urbanisme,

07:45les schémas, les SCOT,

07:48l'ensemble du raccourcissement des procédures de permis de construire.

07:53On a aussi du coup, grâce au Sénat,

07:55fini par raccourcir le délai de recours gracieux,

07:58le rendre non suspensif par exemple,

08:01limiter l'intérêt à agir d'un certain nombre de citoyens

08:06qui utilisent des procédures comme prétexte pour négocier auprès des promoteurs

08:10des avantages personnels et autres.

08:12On a remis de l'ordre au regard de toutes les dérives qu'on voit dans l'application concrète de ces dispositions.

08:19On va conclure là-dessus.

08:21Merci Harold Huvard.

08:22Je rappelle que vous êtes député de la 3e circonscription de l'Eure-et-Loire.

08:26Merci à vous.

08:27C'est le moment de conclure cette émission.

08:29C'est la fin aussi de la saison de Lex Inside sur Bsmart4Change.

08:33Je voudrais remercier Fabien à la réalisation,

08:36Stéphanie qui prépare les émissions avec moi.

08:39Et je vous retrouve en septembre prochain,

08:41toujours sur Bsmart4Change.

08:43Restez curieux et informés.

08:44Et bel été à vous.

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