- il y a 6 jours
Délégation aux outre-mer : Augmentation des prix des colis postaux
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00:09:18Bonjour à toutes et à tous.
00:09:21Je vais très vite laisser la parole au président Riemann pour présider cette réunion.
00:09:30Monsieur le Président, est-ce que vous nous entendez bien ?
00:09:40Oui, bonjour, c'est bon, je vous entends.
00:09:45Alors, je vous laisse la parole pour commencer cette réunion sur les colis postaux.
00:09:51OK.
00:09:53Donc, bonjour à toutes et à tous, chers collègues, donc, mesdames et messieurs les députés, chers collègues,
00:09:59la séance s'ouvrent aujourd'hui.
00:10:01Nous voulions recevoir cette nouvelle réunion de la délégation d'outre-mer de l'Assemblée nationale qui se déroule à la fois en présentiel et en visioconférence
00:10:08et fait l'objet d'une diffusion directe sur le portail de l'Assemblée nationale.
00:10:12La vidéo sera ensuite disponible à la demande.
00:10:15La présente réunion est consacrée à la présentation de la communication de la mission Flash sur l'augmentation des prix des colis postaux.
00:10:22sont rapporteurs de cette mission, mesdames Evelyn Kervidi, Karine Lebon, monsieur Stéphane Normand, Max Machiazin,
00:10:29Jean-Philippe Nillor, Jean Gratton et Giovanni William.
00:10:32Le nombre de rapporteurs, sept, peut paraître important et de fait inhabituel.
00:10:36Il traduit en réalité une importance sur le sujet.
00:10:40Le sujet des colis postaux revêt de nos rapporteurs ultramarins.
00:10:44Si sept députés se sont portés volontaires pour être rapporteurs sur ce sujet,
00:10:47c'est parce que les colis postaux concernent tous les outre-mer.
00:10:50Ils ont toujours été le lien qui, depuis des décennies, a relié l'ultramarin vivant dans l'Hexagone à leurs proches restés au pays.
00:10:56C'était pour beaucoup les produits alimentaires, les épices, les objets, les souvenirs qui reliaient les familles,
00:11:01dont les membres étaient séparés par les océans.
00:11:04Alors, quand les prix des colis postaux augmentent au point que le coût de l'envoi est supérieur à la valeur de ce qu'il contient,
00:11:09c'est non seulement un élément supplémentaire de la vie chère dans les outre-mer, ce qui se manifeste,
00:11:14mais aussi un choc émotionnel qui est ressenti par les ultramarins,
00:11:17dont certains doivent renoncer à ce trait d'union qui les relie à leurs enfants.
00:11:22Comme vous l'indiquez clairement dans votre communication, l'universalité du service postal s'arrête à la porte des outre-mer,
00:11:28ce qui nous interpelle sur la continuité du service public et, plus globalement, sur la continuité territoriale.
00:11:34Pourquoi la périmation tarifaire valable pour les prix de l'énergie ne s'applique pas dans les outre-mer pour le service postal ?
00:11:42Autant de questions que vous allez aborder dans vos propos, je laisse donc sans plus attendre la parole aux rapporteurs
00:11:48afin qu'ils puissent présenter leurs travaux.
00:11:50Mes chers collègues, vous avez la parole pour une brève présentation de votre communication.
00:11:54Les autres parlementaires s'expriment ensuite de manière à laisser s'instaurer un débat sous forme de questions-réponses.
00:12:00La parole est à vous, chers collègues.
00:12:02Je propose de laisser en premier la parole à Karine Lebon, qui est également en visio.
00:12:11Karine, est-ce que tu nous entends bien ?
00:12:14Je vous entends très bien.
00:12:17Je te laisse la parole.
00:12:19Merci, mes chers collègues, Monsieur le Président en visio.
00:12:24Chers collègues, derrière le tarif d'un colis, c'est une certaine idée de la République qui s'exprime,
00:12:29celle d'un accès égal au service pour tous.
00:12:32Et pourtant, cette égalité reste incomplète.
00:12:34Dans les Outre-mer, l'envoi d'un colis est non seulement plus cher, mais parfois hors d'atteinte, disons-le clairement.
00:12:40À poids égal, un colis coûte plus de trois fois plus cher pour une destination ultramarine que pour une destination hexagonale.
00:12:47Ce différentiel, il n'est pas anecdotique, il structure une inégalité.
00:12:51Il fragilise un lien, il creuse une distance.
00:12:54Il n'est pas justifié par le droit et il ne l'est plus par les faits.
00:12:58Et il peut être corrigé.
00:12:59Aujourd'hui, tout démontre que la péréquation tarifaire est non seulement possible,
00:13:04mais cohérente avec le droit, économiquement réaliste et politiquement urgente.
00:13:09Le droit européen, à travers la Directive 97-67-CE, autorise expressément les États membres à appliquer un tarif postal unique à l'échelle nationale,
00:13:20dès lors que des raisons d'intérêt général le justifient.
00:13:23C'est déjà le cas dans l'Hexagone pour les plis et colis jusqu'à 2 kg.
00:13:26Et le Conseil d'État l'a confirmé, étant la péréquation aux Outre-mer, relève d'un choix du législateur.
00:13:32Ce choix, aucun texte ne l'interdit.
00:13:35Il suffit d'une volonté politique pour que les mêmes paris s'appliquent à Bordeaux, comme à Saint-Paul-de-la-Réunion, à Lyon, comme à Mamoudsou.
00:13:43Les rapporteurs de la mission, donc nous, nous avons estimé que l'extension de la péréquation pourrait être financée par une hausse moyenne de quelques centimes par colis pour l'ensemble des usagers sur le plan national.
00:13:55En 2021, la Poste a acheminé près de 500 millions de colis.
00:14:00Une majoration donc de quelques centimes permettrait de couvrir le surcoût de l'égalité tarifaire vers les Outre-mer.
00:14:07Comparé à la péréquation électrique, qui coûte 2,4 milliards d'euros par an à l'État,
00:14:12la péréquation postale représenterait une dépense microscopique pour un effet considérable en termes de justice territoriale.
00:14:19Nos territoires subissent une inflation plus forte, une économie plus fragile et un accès aux biens plus limité.
00:14:25Le colis, dans ces contextes, devient un outil de compensation.
00:14:30Il permet de recevoir des produits indisponibles localement ou à des prix inaccessibles,
00:14:34et c'est aussi un lien affectif, familial, social.
00:14:37Taxer plus lourdement ce lien, c'est renforcer les effets de la vie chère.
00:14:41L'injustice est d'autant plus flagrante que nos territoires sont déjà les plus exposés aux inégalités de consommation.
00:14:47On nous parle du droit de la concurrence, mais le droit de la concurrence ne s'oppose pas à la péréquation dans ce cas.
00:14:54Pourquoi ? Parce que dans le champ du service universel postal, la poste reste en situation de monopole.
00:15:00Aucun d'autres acteurs ne propose le même type de service au même prix.
00:15:04Le risque de distorsion est donc inexistant.
00:15:07De plus, le principe d'orientation des tarifs sur les coûts, souvent évoqué pour justifier les écarts, n'empêche nullement la péréquation.
00:15:14Il autorise une appréciation des coûts à l'échelle nationale.
00:15:17C'est le principe même de la solidarité tarifaire.
00:15:21Donc, s'il existe un système de péréquation d'électricité à l'échelle nationale, c'est logique,
00:15:27on peut le mettre aussi en place pour le service universel postal.
00:15:33Je vais m'arrêter là, j'ai encore plein d'autres choses à vous dire, mais je vais laisser peut-être la parole aux autres co-rapporteurs.
00:15:42Juste vous dire que je salue le travail qui a été mené depuis plusieurs années par nous tous,
00:15:51certains d'entre nous qui sont aussi rapporteurs d'ailleurs de cette mission.
00:15:55Pour le moment, les propositions que nous avons formulées sont restées lettres mortes.
00:16:01Et je pense notamment à la proposition de loi de Jean-Luc Ratlon qui a été déposée en 2019
00:16:06et qui parlait d'une péréquation tarifaire pour tous les colis et que je soutiens toujours avec force.
00:16:17Mais je vous proposerai peut-être une proposition de loi visant à être en application de la péréquation pour les colis seulement jusqu'à 7 kg.
00:16:26Peut-être qu'on pourrait commencer par là pour réussir à obtenir ensuite une péréquation totale.
00:16:33Donc, faisons preuve de réalisme, mais en même temps d'innovation.
00:16:38Et c'est ainsi que je m'arrête pour aujourd'hui. Merci.
00:16:47Merci, collègue Lebon. Un autre encore important qui prend la parole ?
00:16:56On peut proposer peut-être à Giovanni William, qui est également en visio, est-ce qu'il nous entend bien ?
00:17:04Profitez que la technique fonctionne bien pour que ceux qui sont visio puissent s'exprimer.
00:17:08Je vous entends bien. Est-ce que vous, vous m'entendez ?
00:17:10Parfaitement.
00:17:12Merci beaucoup. Mes chers collègues, mesdames, messieurs, les administrateurs, chers compatriotes,
00:17:21vous qui faites les frais encore aujourd'hui et vous qui nous avez interpellés à juste titre,
00:17:29je tiens tout d'abord à dire que vous avez parfaitement raison en tant que lanceur d'alerte des dysfonctionnements de nos structures,
00:17:38dans nos territoires, et votre parole sera toujours accueillie et entendue.
00:17:43Donc, sans surprise, nos travaux ont pu révéler une hausse considérable des prix des colis postaux,
00:17:50entre particuliers en voie express, dès l'année 2021.
00:17:54Donc, cette augmentation du coût des colis contribue désormais au phénomène de la vie chère, si on devait en parler.
00:18:02En théorie, et seulement sur le papier, il existe un service universel postal qui implique que la poste achemine les plis et colis
00:18:11qui lui sont confiés à un tarif prédéfini, quelle qu'en soit l'origine et la destination.
00:18:18Et alors même que le colis postal aurait pu abaisser le coût de la vie,
00:18:23notamment grâce à l'importation d'un certain produit vendu à un prix plus abordable en hexagone, ce n'est pas le cas.
00:18:31Ce, en raison même de la définition du service postal universel.
00:18:36Donc, en premier lieu, le champ de ce segment de ce service public est restreint par le droit européen et national.
00:18:44Donc, les colis pris en charge sont limités, soit ceux d'un poids allant jusqu'à 20 kg.
00:18:51Donc, c'est une exclusion majeure pour les territoires ultramarins qui ne disposent pas d'une liaison par la route,
00:18:58comme cela est le cas pour les pays de l'Union européenne.
00:19:01Donc, il y a une exclusion par nature de certains produits, comme un petit meuble en kit ou un appareil électroménager,
00:19:11lesquels ne pourront peut-être acheminés par le biais de ce tarif encadré.
00:19:16En deuxième lieu, les tarifs ont connu une envolée conséquente durant la crise du COVID-19,
00:19:22sans que ces prix ne soient redescendus par la suite.
00:19:25A noter que l'ARCEP, qui habituellement est attaché à ce que l'évolution des tarifs ne dépasse pas les 5 % par an,
00:19:33eh bien l'ARCEP a validé en 2021 une hausse inédite de 20 % des tarifs des colis expédiés depuis l'Hexagone vers nos territoires.
00:19:41Ainsi, entre 1 et 2 kg, le tarif est depuis le 1er janvier 2025 de 10,70 euros pour un colis qui ne quitte pas l'Hexagone et 22,70 euros pour un envoi de l'Outre-mer vers l'Hexagone.
00:19:58Donc, à notre grand regret, l'ARCEP a autorisé les hausses qui ont été demandées par la Poste,
00:20:04considérant qu'elles étaient nécessaires pour couvrir la hausse des coûts du service.
00:20:08Donc, le montant de ces surcoûts, qui néanmoins n'est pas connu, étant couvert par le secret des affaires.
00:20:15Donc, vous voyez, nous nous retrouvons systématiquement donc ce bon vieux secret des affaires qui finalement abandonne.
00:20:24Donc, une autre exclusion majeure et qui est inadmissible de ce service universel,
00:20:30censé être protecteur pour le consommateur, il n'inclut pas les prestations à destination des entreprises
00:20:37partant sur plusieurs envois, portant sur plusieurs envois.
00:20:43Donc, cela exclut les colis envoyés par les professionnels du commerce en ligne à des particuliers.
00:20:50Or, dans le cadre de la démarche qu'on a engagée,
00:20:54que j'ai engagée notamment avec la Direction générale des entreprises,
00:20:57afin de faciliter l'ouverture du e-commerce en Outre-mer,
00:21:01cette exclusion devra nécessairement et urgentement évoluer.
00:21:07Donc, dernière difficulté majeure.
00:21:09Donc, elle résulte du fait qu'on a également fait une cuisine éterne sur la question de la péréquation tarifaire.
00:21:16La collègue Karine Lebon l'a très bien expliqué.
00:21:18Il existe un tarif unique jusqu'à 2 kg pour l'ensemble du territoire hexagonal,
00:21:24mais non pour les Outre-mer.
00:21:27Donc, mes collègues vont dérouler cette injustice, cette inégalité dans quelques instants.
00:21:33Donc, je rappelle que dès le 7 mai 2019, je remercie les collègues,
00:21:39la proposition de loi 19-30 relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en Outre-mer,
00:21:46avait été déposée sans pour autant qu'elle était mise à l'ordre du jour.
00:21:50Merci, collègues, en tout cas, et nous, là, nous, d'où boudessa, nous, qu'à aller plus haut.
00:21:54Son adoption aurait dû conduire à modifier les termes de l'article 1 du code des télécommunications
00:22:02afin d'étendre la péréquation tarifaire à l'ensemble du territoire.
00:22:06Bref, permettez-moi de suggérer que nous demandions d'inscrire ce point au SIUM par un courrier commun de notre délégation Outre-mer,
00:22:18afin que dès le 1er janvier 2026, nos compatriotes bénéficient d'un service postal universel, plus équitable et surtout plus juste.
00:22:28En tout cas, merci, collègues, merci aux rapporteurs, merci à la délégation aux Outre-mer pour le travail fourni,
00:22:36et je pense qu'ensemble, nous pourrons y arriver. Je vous remercie.
00:22:46Merci, collègue William.
00:22:48Donc, la suite va être poursuivie par les collègues qui sont présentiels à l'Assemblée.
00:22:54Donc, qu'est-ce qu'ils souhaitent prendre la parole derrière ?
00:22:58Merci, M. le Président.
00:23:02Bonjour à vous, mes chers collègues et à vos collaborateurs.
00:23:06Je n'oublie pas non plus le fonctionnaire, en tout cas de l'Assemblée,
00:23:15qui s'est attelé à recueillir les éléments de cette mission.
00:23:22Alors, mon intervention porte sur la question de l'abordabilité, donc c'est un néologisme, du prix des colis postaux.
00:23:31Je vous rappelle qu'il est question des colis de la gamme Colissimo, c'est-à-dire des colis entre particuliers,
00:23:37ainsi que des colis entre petits professionnels et les particuliers qui sont seuls à relever du service universel poste, le sup opéré par la poste.
00:23:47Ce sont donc exclus les colis soumis à un délai d'acheminement express, comme ceux de la gamme Coloposte,
00:23:54ainsi que les colis envoyés par les professionnels du commerce en ligne à des particuliers.
00:23:59Comme vous le savez tous, mes chers collègues, le problème de la vie chère est multiplié dans les Outre-mer par rapport à l'Hexagone,
00:24:06de sorte que les tarifs postaux abordables pour les hexagonaux ne le sont pas nécessairement pour les ultramarins.
00:24:12En 2021, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, qui contrôle la poste,
00:24:21bien qu'attachée à ce que l'évolution des tarifs ne dépasse pas 5 % par an, a validé une hausse inédite de 20 % des tarifs des colis expédiés depuis l'Hexagone vers les Outre-mer,
00:24:34dû notamment à l'augmentation du coût du fret aérien, alors que la hausse moyenne n'était que de 3,9 %.
00:24:41De plus, depuis 2022, le dédouanement des colis a été transféré du service des douanes à la poste, à la plus grande satisfaction de l'État,
00:24:50mais pas du consommateur car les douanes ne taxaient que 10 % des colis, alors que la poste en taxe 90 %.
00:24:58Les taxes de TVA du territoire et octroi-le-mer sont calculées sur la base de la valeur totale du colis,
00:25:04c'est-à-dire en additionnant le montant total de l'ensemble des marchandises, le coût du transport et les éventuelles assurances.
00:25:11Et à cet axe s'ajoutent les frais de gestion de la poste pour les opérations de dédouanement, ce qui fait grimper d'autant la facture.
00:25:21Donc, entre la hausse exceptionnelle des tarifs en 2021 et le transfert du dédouanement à la poste en 2022, la facture du consommateur a explosé en 2024.
00:25:33Une nouvelle hausse est intervenue de 6,2 % pour les colissimaux outre-mer contre 5,4 % pour les colissimaux France.
00:25:43En conséquence, les tarifs des produits de la gamme colissimaux outre-mer sont aujourd'hui très supérieurs à ces des colis envoyés dans l'hexagone.
00:25:51L'envoi d'un colis entre 1 et 2 kg coûte 2,5 fois plus cher pour l'envoi de l'hexagone vers l'outre-mer que pour un envoi à l'intérieur de l'hexagone.
00:26:02Et pour un envoi de l'hexagone vers les collectivités du Pacifique, c'est 3,5 fois plus cher.
00:26:08Vous comprendrez bien, mes chers collègues, que ces tarifs sont inadmissibles car le principe d'égal accès pour tous et à tous est l'un des fondements du service universel postal.
00:26:19Et la poste, sous le contrôle de l'ARCEP, a l'obligation légale de proposer des prix abordables pour tous les utilisateurs.
00:26:27Dans une décision de 2011, l'ARCEP avait sanctionné la poste pour avoir méconnu l'obligation d'offrir des prestations du SUP à un prix abordable.
00:26:36Elle avait en effet constaté, s'agissant des envois d'objets de petite dimension et de moins de 2 kg, que le tarif colis était souvent supérieur à la valeur de l'objet lui-même, conduisant trop d'usagers à renoncer à l'envoi.
00:26:48Ce renoncement est une autorité dans cette décision caractérise l'inabordabilité des tarifs, l'ARCEP explique en effet que l'abordabilité s'apprécie au regard de l'impact des hausses des tarifs sur le budget des ménages.
00:27:04Dans son avis du 12 février 2013, l'autorité déclarait, s'agissant des tarifs du Colissimo Outre-mer, ne pouvoir rendre un avis favorable qu'à condition que les hausses des tarifs des offres Colissimo Outre-mer soient comparables à celles de l'offre métropole.
00:27:19Depuis, la position de l'ARCEP a changé de nature. Il s'agit désormais de contrôler l'évolution des tarifs par rapport aux coûts. L'accessibilité des citoyens aux services postaux à travers des prix abordables semble ne plus jouer aucun rôle.
00:27:32Désormais, seul contre l'équilibre financier, l'égal accès de nos concitoyens ultramarins n'est plus la préoccupation de la première de l'ARCEP.
00:27:40D'ailleurs, l'organisme souligne que la notion d'abordabilité n'est définie par aucune règle chiffrée précise.
00:27:48Le mot « abordable », qui est donc subjectif, n'apparaît même pas dans l'avis de l'ARCEP du 18 juillet 2024, relatif aux offres d'envoi de courriers et de colis métropoles Outre-mer et internationales relevant du service universel posta.
00:28:03Dans les éléments transmis aux rapporteurs pour ce qui est de l'abordabilité, l'ARCEP indique évaluer globalement l'impact financier des hausses tarifaires prévues sur le budget des ménages.
00:28:15L'utilisation des services postaux suit une tendance à la baisse, bien entendu, suite à l'évolution des usages en voie de lettres ainsi qu'à la hausse des prix.
00:28:26Selon les derniers chiffres publiés par l'INSEE, la consommation des ménages en services postaux représente de l'ordre de 0,11% de leur consommation totale.
00:28:36L'impact de la hausse des tarifs de la poste sur le budget des ménages est donc atténué par la baisse de la consommation des services postaux, elle-même due à la hausse des tarifs.
00:28:48La boucle est donc bouclée. Dans notre rapport, nous notons qu'un contrôle de l'abordabilité pourrait être possible sur la base de données chiffrées précises, mais qui n'existent pas.
00:28:59En 2022, le Conseil d'État a saisi d'un recours contre les tarifs du service postal universel, a refusé de les censurer sous le fondement de leurs éventuelles inabordabilités.
00:29:11La juridiction a ainsi rejeté les arguments des demandeurs qui mettaient en avant le fait que, dans les Outre-mer, les tarifs postaux sont plus élevés que dans l'Hexagone alors que les revenus y sont moindres.
00:29:22Les requérants n'avaient en effet pas fourni de données chiffrées précises pouvant que le prix est pratiqué en Outre-mer et par score trop élevé poussait les consommateurs à moins envoyer de colis.
00:29:33Quant à la RCEP, ces représentants ont déclaré lors de leur audition que la différence de part de services postaux dans le budget des ménages entre l'Hexagone et l'Outre-mer n'a pas vocation à conduire à censurer les tarifs postaux.
00:29:49Pour revenir vers la jurisprudence de 2011 et pouvoir identifier l'inabordabilité, il faudrait comme alors que l'autorité de la régulation puisse s'appuyer sur une documentation abondante et solide formée de plaintes individuelles récurrentes et d'études d'associations de consommateurs fondant le renoncement des usagers du fait de tarifs trop élevés.
00:30:12Or, ces éléments chiffrés concrets ne semblent pas exister actuellement.
00:30:18C'est pourquoi nous proposons la recommandation numéro 2 du rapport, faire réaliser par la RCEP une étude économique d'ampleur des habitudes de consommation des ultramarins en matière postale.
00:30:29Et pour conclure, chers collègues, il apparaît clairement que le prix des colis postaux vient d'alimenter le phénomène de la vie chère et porte une atteinte supplémentaire à l'universalité du service postal et à l'égalité de tous les citoyens à un service public indispensable.
00:30:49Merci, collègue de Machazin.
00:30:52Donc la parole maintenant est au collègue Jean-Yves Grattinan.
00:30:58Merci, Président.
00:30:59Mes chers collègues, je reviens sur la péréquation tarifaire puisque c'est extrêmement important.
00:31:06C'est la clé même de nos travaux.
00:31:09Et avant tout, je salue le travail effectué pour la réalisation de cette communication pour déclarer l'ensemble des collègues sur un sujet qui nous préoccupe tous.
00:31:19D'autant que tous nos territoires sont frappés par le coût de la vie chère par rapport à l'hexagone, que le pouvoir d'achat est en difficulté.
00:31:27Il est aujourd'hui, en 2025, inacceptable que les ultramarins soient encore une fois traités de façon inégalitaire.
00:31:35L'exemple des colis postaux est flagrant, de l'injustice qui nous est réservé.
00:31:40Mais ce n'est pas le seul exemple, malheureusement.
00:31:42Comme le fait ressentir cette communication, la place et l'importance de la poste et les envois de colis dans les Outre-Mains ne sont pas exactement semblables à ce qu'elles sont dans l'hexagone.
00:31:53En effet, les familles de ces territoires sont souvent à distance de certains de leurs membres installés, le plus souvent dans l'hexagone.
00:32:02Il peut s'agir d'étudiants partis loin de leur territoire et de leur famille pour lesquels recevoir un colis pays constitue un lien important.
00:32:09Il peut s'agir aussi de personnes venues travailler en France continentale et les colis restent le seul cordon, le seul lien avec leur île et leur famille.
00:32:20Pour exemple, un colis entre 1 et 2 kilos, le tarif est depuis le 1er janvier 2025 de 10,70 euros pour un colis qui ne quitte pas l'hexagone,
00:32:30quel que soit le lieu où le colis part et arrive, mais de 22,70 euros pour un envoi de l'outre-mer vers l'hexagone.
00:32:4227,25 euros, soit 2,5 fois plus pour un envoi de l'hexagone vers l'outre-mer.
00:32:49Mais ça va jusqu'à 35,25 euros, soit 3,5 fois plus pour un envoi de l'hexagone vers les collectivités du Pacifique.
00:32:59Aucun motif ne peut justifier de tels écarts et surtout cette discrimination qui nous frappe, comme pour l'électricité.
00:33:07La péréquation tarifaire est la solution.
00:33:10Le principe de péréquation tarifaire signifie que deux consommateurs ayant le même profit de consommation avec le même point de soeur
00:33:17et la même offre ne se verront facturer le même tarif, quelle que soit leur localisation géographique sur le territoire français.
00:33:29C'est le cas actuellement pour l'électricité, comme je l'ai dit, mais pas pour la poste.
00:33:34Cette péréquation existe entre les départements hexagonaux, mais vis-à-vis des outre-mer.
00:33:39Une injustice inacceptable.
00:33:41Il faut savoir qu'une proposition de loi transpartisane rédigée en 2019 proposait cette péréquation,
00:33:48et mes collègues sont revenus dessus, pour les colis postaux, mais n'a jamais été mise à l'ordre du jour.
00:33:54J'allais être moi-même et beaucoup d'autres parlementaires depuis, notamment mon premier mandat,
00:33:59et les autres avant moi, sur cette différence de tarif.
00:34:04Aujourd'hui, comme l'a dit ma collègue Karine Lebon, il n'y a aucun obstacle, ni juridique, ni financier,
00:34:11à l'extension aux Outre-mer de la péréquation tarifaire du service universel postal.
00:34:17Ne pas l'appliquer, c'est un choix politique scandaleux.
00:34:20Cela me permet, chers collègues, de dire que c'est fatigant, très fatigant même, de réclamer à longueur de temps,
00:34:27tout simplement, l'égalité entre tous les Français.
00:34:29Les ultramarins ne réclament pas de la pitié, de la charité, mais uniquement l'égalité.
00:34:35C'est la principale conclusion de la présente communication, puisque rien ne s'y oppose,
00:34:41et comme on l'a dit, on le répète, ni juridiquement, ni économiquement,
00:34:45et puisqu'elle est nécessaire pour rétablir l'égalité entre l'ultramarins et hexagonaux.
00:34:52La péréquation tarifaire doit être absolument étendue à l'outre-mer.
00:34:57Pour cela, il faut, comme mon collègue l'a dit tout à l'heure,
00:35:00modifier l'article L-1 du code de dépense et des communications électroniques
00:35:04pour étendre la péréquation tarifaire à l'ensemble des Outre-mer.
00:35:08Sur l'aspect financier, idéalement, l'État devrait compenser l'ensemble des coûts
00:35:14du service universitaire postal, y compris l'extension de la péréquation tarifaire aux Outre-mer.
00:35:20Il est néanmoins possible de répartir le surcoût de la péréquation sur l'ensemble des utilisateurs
00:35:25de façon indolente sous la forme d'une orse tarifaire minime,
00:35:30comme l'a très bien dit ma collègue Karine Lebon tout à l'heure.
00:35:33Comparé au coût de la péréquation tarifaire de l'électricité,
00:35:36ce coût est ridicule.
00:35:39Ainsi, en prenant pour référence les 500 millions de colis acheminés en 2021
00:35:44au titre du service universel postal,
00:35:47nous, les rapporteurs, pouvons affirmer qu'une mise en place
00:35:50de la péréquation tarifaire nationale sans hausse de la participation financière de l'État
00:35:55représenterait une augmentation moyenne par colis de quelques petits centimes.
00:36:00En conclusion, un effort minime pour une justice réelle.
00:36:06Voilà, M. le Président.
00:36:11Merci, collègue Gratnan.
00:36:13La parole maintenant est à la collègue Emeline Kerbidi.
00:36:15Merci, M. le Président.
00:36:22Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des collègues,
00:36:28et on a été nombreux sur ce sujet, à s'être mobilisés.
00:36:34Remercie également M. l'administrateur pour le travail important qu'il a fourni
00:36:39et son accompagnement sur ce dossier.
00:36:44Les colis postaux sont sans doute l'un des premiers sujets
00:36:47auxquels je me suis intéressée en 2022 après mon élection,
00:36:53parce que, notamment, j'avais eu énormément de plaintes, de doléances,
00:37:00en circonscription de la part des réunionnaises et des réunionnais,
00:37:04qui se retrouvaient confrontés subitement à une augmentation des taxations
00:37:11en quantité, en volume.
00:37:14Et pour cause, ça correspond 2022 à l'année où l'État a décidé de transférer
00:37:21la compétence du dédouanement à la poste.
00:37:28Alors, on parle de dédouanement.
00:37:30En réalité, les DROM font partie du territoire douanier européen,
00:37:34et donc c'est un terme impropre.
00:37:36Il n'y a pas véritablement de droit de douane qui s'applique sur les colis postaux,
00:37:40mais deux taxes très spécifiques qui ne s'appliquent pas aux colis postaux en hexagone.
00:37:46Il s'agit de la TVA et de l'octroi de mer.
00:37:51Donc, j'ai moi-même entrepris des travaux en 2022.
00:37:56J'avais pu rencontrer un certain nombre d'intervenants,
00:37:59et très vite, je me suis confrontée à des difficultés à obtenir des données précises,
00:38:04alors pas tellement de la part des services de l'État,
00:38:06qui d'ailleurs avaient peu de recul à l'époque sur ce transfert de compétences,
00:38:09mais surtout de la part de la poste.
00:38:11C'est la raison pour laquelle, avec d'autres collègues,
00:38:14on avait insisté pour qu'il puisse y avoir, sous l'égide de la délégation outre-mer,
00:38:18cette mission sur les colis postaux pour nous permettre d'obtenir les informations dont nous avions besoin.
00:38:25Et ce qui a été révélé, ce que nous avons pu obtenir comme données,
00:38:32c'est en réalité une aggravation des injustices et des surcoûts liés à ce transfert de compétences à la poste.
00:38:40On a relevé qu'auparavant, lorsque c'était les douanes qui se chargeaient de percevoir les taxes,
00:38:52du fait de l'insuffisance des agents dédiés à cette tâche,
00:38:56il y avait très peu de colis, environ 10%, qui faisaient l'objet d'un dédouanement.
00:39:01J'utiliserai ce mot pour la suite de mon propos, même si ce n'est pas le bon, mais par facilité.
00:39:05Et le transfert à la poste avait pour objectif d'optimiser,
00:39:10mais aussi c'était une facilité pour l'État en se déchargeant de cette compétence,
00:39:17ce qui a permis que désormais, 100% des colis font l'objet d'un dédouanement par la poste.
00:39:23Donc, en volume, beaucoup de gens se sont retrouvés à payer ces taxes,
00:39:28TVA et octroi de mer, à l'envoi d'un colis, alors qu'auparavant, ils ne les payaient pas.
00:39:33Donc, ça a généré une première incompréhension,
00:39:36incompréhension qui, pour l'État, quand même n'est pas fiscalement neutre,
00:39:39puisque ça lui a permis quasiment de doubler les recettes d'octroi de mer sur les colis postaux.
00:39:46Quand on regarde les chiffres de 2021, par exemple,
00:39:50donc avant le transfert de compétences,
00:39:52et puis ceux de 2023, après le transfert de compétences,
00:39:56deux années pleines, et on voit bien que ça a doublé.
00:39:59Pour la Réunion, ça représente à peu près 2 millions de gains supplémentaires en recettes de TVA.
00:40:06Deuxième injustice, si l'on peut parler ainsi,
00:40:12c'est le surcoût que ce transfert de compétences a généré.
00:40:15Auparavant, lorsque c'était l'agent des douanes qui opérait le dédouanement,
00:40:19c'était un service public, et donc on demandait un certain nombre de documents,
00:40:23mais le service en lui-même n'était pas facturé.
00:40:26Désormais, comme c'est la Poste qui fait le dédouanement,
00:40:29eh bien, elle facture sa prestation.
00:40:31Elle facture ce service entre 2 et 8 euros,
00:40:34avec des prix qui diffèrent,
00:40:36selon que l'usager décide de faire ses démarches en ligne
00:40:42ou qu'il se rende au guichet, à la Poste, directement.
00:40:45Voilà des frais de service qui, auparavant, n'existaient pas
00:40:49et qui viennent surenchérir le prix du colis postal.
00:40:54Autre injustice, mais qui existait déjà bien avant le transfert de compétences à la Poste,
00:41:00c'est la double taxation à la TVA.
00:41:03Lorsqu'une personne décide d'envoyer un colis postal,
00:41:07entre particuliers, et à titre complètement gratuit,
00:41:10ça peut être un cadeau, par exemple,
00:41:13en hexagone, elle achète le bien,
00:41:15elle le met dans le colis, elle l'envoie,
00:41:18elle paye juste les frais postaux.
00:41:20Eh bien, si vous voulez le faire pour les drômes,
00:41:22il va falloir, à l'arrivée, en plus payer la TVA
00:41:26sur un bien pour lequel vous avez déjà été appliqué à la TVA.
00:41:32Donc, vous payez une TVA à 20% en hexagone,
00:41:35par exemple, la personne qui envoie le colis vers les drômes,
00:41:37achète le bien, paye une TVA donc à 20% sur ce bien,
00:41:41puisque c'est la TVA applicable en hexagone,
00:41:43l'envoie, par exemple, vers la Réunion,
00:41:46et arrivé à la Réunion, on repaye une TVA de 8,5.
00:41:49Et on paye en plus l'octroi de mer.
00:41:51Ce qui n'existe absolument pas en hexagone.
00:41:54Cette injustice-là, cette sorte de double taxation,
00:41:59aujourd'hui, les services des douanes en sont conscients,
00:42:02la Poste aussi, mais personne ne propose de solution
00:42:04pour qu'on parvienne à éviter la double taxation.
00:42:09En théorie, lorsqu'on fait des envois par professionnels,
00:42:13il y a des mécanismes et des possibilités
00:42:15d'éviter cette double taxation,
00:42:16mais entre particuliers,
00:42:18étant donné que c'est un bien que vous achetez dans le commerce,
00:42:20eh bien, il n'y a pas de possibilité
00:42:22d'éviter la double taxation pour le moment.
00:42:23Pour éviter toutes ces difficultés
00:42:29et ces surcoûts liés à la fiscalité spécifique
00:42:32des colis postaux en Outre-mer,
00:42:36il y a des franchises qui existent
00:42:41avec des seuils différents.
00:42:45Par exemple, lorsque l'on envoie un colis vers un drôme,
00:42:50eh bien, on n'est pas imposable à compter à partir des mêmes sommes
00:42:55que lorsque l'on envoie un colis vers un drôme depuis l'Hexagone.
00:42:59Mon collègue Jean-Hubert Ratnon disait tout à l'heure
00:43:01que ces colis, c'est un maintien du lien avec le territoire.
00:43:07On peut parler en quelque sorte de continuité territoriale des biens.
00:43:10Effectivement, lorsque vous avez un étudiant ultramarin
00:43:15qui part faire ses études en Hexagone,
00:43:18le fait de pouvoir recevoir de temps en temps,
00:43:21à Noël, aux anniversaires, aux fêtes,
00:43:22un petit colis avec des biens du pays,
00:43:25ça fait plaisir.
00:43:26Ça contribue au lien avec la famille
00:43:28et ça contribue parfois à la réussite des études.
00:43:30On a un peu plus le moral, par exemple.
00:43:34Eh bien, si vous envoyez un colis de l'Outre-mer vers l'Hexagone,
00:43:39vous avez une franchise à 45 euros.
00:43:41Par contre, si vous envoyez le même colis de l'Hexagone
00:43:44vers l'Outre-mer, votre franchise, elle est à 400 euros.
00:43:47Parce que le droit européen, dans un sens,
00:43:50n'a pas permis de rehausser les franchises
00:43:53comme on l'avait fait pour le sens Drôme-Hexagone
00:43:59avec un effort des collectivités territoriales,
00:44:02notamment à La Réunion.
00:44:05C'est une perte aussi d'octroi de mer.
00:44:07Je l'ai dit tout à l'heure, il y a deux taxes qui s'appliquent,
00:44:09mais les collectivités ont joué le jeu.
00:44:11On attend que l'État fasse valoir notre statut de RUP,
00:44:16région ultra-périphérique, auprès de l'Europe
00:44:19pour qu'on puisse avoir aussi des franchises similaires
00:44:22dans les deux sens.
00:44:23C'est une inégalité de plus que nous subissons.
00:44:28Je ne serai pas plus longue, mais ce que je voulais dire,
00:44:30c'est que cette question de la fiscalité,
00:44:33elle n'est pas anecdotique et elle révèle
00:44:36un certain désengagement de l'État sur la question,
00:44:42un manque de volonté également,
00:44:43parce que la perception de recettes supplémentaires
00:44:45dues à la systématisation du dédouanement
00:44:48devrait permettre à l'État d'engager quelques frais supplémentaires
00:44:51pour baisser les coûts,
00:44:54et une volonté finalement de refiler le bébé,
00:44:58si vous me permettez l'expression, à la poste,
00:45:02pour dire ensuite que cela ne relève plus de nous.
00:45:05Et quand les gens se plaignent, d'ailleurs,
00:45:07la Direction générale des finances publiques
00:45:09n'hésite pas à renvoyer vers la poste,
00:45:11qui, elle, manque cruellement de transparence.
00:45:14On ne sait pas, par exemple, si les fameux frais de dédouanement
00:45:16dont je vous ai parlé tout à l'heure
00:45:17sont pour elle une compensation d'un service rendu
00:45:20ou une recette supplémentaire.
00:45:23Là-dessus, très peu d'informations,
00:45:25une certaine opacité.
00:45:28Ce que nous préconisons dans le rapport,
00:45:30c'est donc un bilan financier
00:45:32du transfert de la gestion du dédouanement
00:45:34pour envisager un rééquilibrage des coûts postaux
00:45:37entre l'Hexagone et les Outre-mer,
00:45:41en plus de la question de la péréquation,
00:45:43qui, effectivement, semble être la solution.
00:45:46Ce transfert de compétences doit être évalué
00:45:49et on doit pouvoir sortir des difficultés
00:45:52que l'on a pu mettre en avant dans ce rapport.
00:45:57Merci, mes chers collègues.
00:45:57Merci, collègue Chirbidi.
00:46:05La parole maintenant est au collègue Jean-Philippe Nylor.
00:46:09Oui, merci, président,
00:46:12chers collègues, collaborateurs, administrateurs.
00:46:15On peut dire que, rarement,
00:46:21un rapport a suscité un tel engouement.
00:46:27Déjà, rien qu'à voir le nombre de rapporteurs.
00:46:30On s'est un peu bousculé.
00:46:32Il y en a beaucoup, même qui n'ont pas été désignés rapporteurs,
00:46:36qui ont été déçus de ce choix-là.
00:46:38Mais il fallait bien faire un choix.
00:46:42Toute la délégation aux Outre-mer
00:46:43n'aurait pas pu être rapporteurs.
00:46:47Mais ça montre bien l'acuité d'un problème.
00:46:52Et ça montre bien le mal, tout le mal,
00:46:56que le transfert du dédouanement
00:46:59qui s'est opéré le 1er février 2022
00:47:02a provoqué au niveau de nos peuples.
00:47:07Une véritable levée de boucliers
00:47:10parce que, lorsque vous avez des frais,
00:47:18des taxes,
00:47:20dont le montant dépasse la valeur du produit,
00:47:24ça dépasse l'entendement.
00:47:28On ne peut plus parler de service public.
00:47:31Adieu, toute forme de péréquation.
00:47:34Et c'est cette levée de boucliers
00:47:37qui a été relayée par nous en tant que parlementaires.
00:47:43Je me souviens d'une interpellation un peu particulière
00:47:49que j'avais eue à l'égard du ministre des Outre-mer de l'époque.
00:47:53Je lui avais demandé, mais quelle mouche a piqué la poste ?
00:47:58C'était une provocation.
00:48:01Et le ministre des Outre-mer ne s'est pas démonté.
00:48:04Il m'a dit que c'est une mouche électronique
00:48:06qui avait piqué la poste.
00:48:10Quoi qu'il en soit,
00:48:13lors de l'examen de la loi de finances 2023,
00:48:16la solution a été retenue à travers un amendement
00:48:21qui augmentait de 205 à 400 euros
00:48:26le niveau de la franchise.
00:48:33On peut se demander pourquoi 400 euros ?
00:48:36Sous la base de quel mode de calcul ?
00:48:39Est-ce que ce montant de 400 euros, finalement,
00:48:45n'a pas été défini à la hâte et à la louche,
00:48:50à l'approximation,
00:48:52pour faire taire une contestation qui montait ?
00:48:56Est-ce qu'il suffit objectivement ?
00:49:00On peut aussi se demander pourquoi
00:49:03une franchise de 45 euros
00:49:08à partir de 45 euros
00:49:10dans le sens
00:49:11d'homme hexagone.
00:49:16Alors, on va nous dire
00:49:18que ça relève du droit européen
00:49:21de l'Union européenne.
00:49:24Mais pourquoi ça relève de l'Union européenne ?
00:49:29Et ne sommes-nous pas représentés
00:49:32au sein de l'Union européenne ?
00:49:36Donc, si le gouvernement français
00:49:37considère que c'est un combat
00:49:42qu'il faut mener,
00:49:44que ce combat est légitime,
00:49:48il n'a qu'à en faire son cheval de bataille
00:49:50au niveau des instances européennes,
00:49:54je crois qu'à travers ce rapport,
00:49:56nous développons suffisamment d'arguments
00:50:00pour que la France s'en saisisse
00:50:03et fasse évoluer
00:50:04ce qui peut paraître
00:50:06comme une injustice.
00:50:09Au nom de quoi,
00:50:12le seuil de la franchise
00:50:14serait dix fois plus élevé
00:50:17dans un sens,
00:50:19donc dans le sens hexagone-dôme,
00:50:22que dans le sens d'ôme-hexagone.
00:50:24Au nom de quoi,
00:50:24les relations seraient-elles
00:50:27aussi déséquilibrées ?
00:50:33Il n'y a qu'au nom
00:50:34de la sacro-sainte loi coloniale
00:50:38qu'on pourrait maintenir
00:50:39un tel déséquilibre.
00:50:41Je ne vois pas personnellement
00:50:42d'autres choses,
00:50:43d'autres raisons.
00:50:43D'autre part,
00:50:49et enfin,
00:50:51nous sommes au-delà
00:50:52des courants politiques,
00:50:55tous les rapporteurs sont d'accord
00:50:58sur une chose,
00:51:01c'est qu'il y a un manque flagrant
00:51:04de transparence.
00:51:06Ça manque clairement de clarté
00:51:08au niveau de la poste.
00:51:09des frais de gestion
00:51:12de 2 à 8 euros,
00:51:14ils s'ajoutent aux taxes.
00:51:17La poste prétend
00:51:18que les frais de gestion
00:51:19servent à avancer
00:51:21la douane
00:51:23pour le compte
00:51:24du destinataire du colis.
00:51:28En réalité,
00:51:29il est impossible de savoir
00:51:30si la perception de ces frais
00:51:31constitue une source
00:51:33de revenus pour la poste.
00:51:36Ça veut dire que non seulement
00:51:37le service n'est pas public,
00:51:41mais à l'occasion
00:51:42de ce dédouanement,
00:51:43de ce transfert
00:51:44de dédouanement
00:51:45de la douane
00:51:46à la poste,
00:51:49il se pourrait bien,
00:51:52en tout cas,
00:51:52le doute est toujours
00:51:53permis,
00:51:55de penser
00:51:56que la douane,
00:51:58que la poste, pardon,
00:52:00profite pour marger
00:52:02sur ce dédouanement.
00:52:04faire des bénéfices
00:52:07sur ce dédouanement
00:52:08sous le regard,
00:52:10quelque part,
00:52:10complice
00:52:11et silencieux
00:52:12de l'ANSEP.
00:52:16Et c'est pour ça
00:52:17que nous disons
00:52:18avec une vraie force,
00:52:20une vraie motivation,
00:52:21une totale détermination
00:52:23que nous devons
00:52:25pouvoir bénéficier
00:52:26de données chiffrées
00:52:27et objectifs
00:52:29pour une meilleure prise
00:52:31en compte
00:52:31de la décision publique.
00:52:36Pour optimiser
00:52:37les outils d'aide
00:52:38à la décision publique,
00:52:41il est donc nécessaire,
00:52:42et c'est une exigence
00:52:43de tous les rapporteurs
00:52:46de cette mission,
00:52:49d'exiger, je disais,
00:52:50un bilan financier
00:52:51complet
00:52:52des surplus
00:52:53de recettes
00:52:55de la poste
00:52:56et des services publics
00:52:59d'une manière générale.
00:53:02C'est une condition
00:53:03sine qua non,
00:53:04c'est une condition
00:53:05indispensable.
00:53:06Sinon,
00:53:07nous allons
00:53:08demeurer
00:53:09ce qu'on appelle
00:53:10malencontreusement
00:53:11les droits
00:53:12de département,
00:53:13région,
00:53:14d'outre-mer,
00:53:15bref,
00:53:17nous allons demeurer
00:53:18dans une situation
00:53:19de souffrance
00:53:20en un mot
00:53:22et en deux mots.
00:53:26J'en ai terminé.
00:53:32Merci, chers collègues,
00:53:33pour ce retour,
00:53:35pour ces retours
00:53:36qui sont pour ma part
00:53:37assez édifiants
00:53:38et assez clairs.
00:53:40Avant que je m'exprime
00:53:41dessus,
00:53:42est-ce qu'il y a des collègues
00:53:43qui souhaiteraient
00:53:43poser des questions
00:53:44à nos co-rapporteurs,
00:53:45s'il vous plaît ?
00:53:46Oui, collègue Maillot.
00:53:51Bonjour,
00:53:52merci les collègues
00:53:53pour vos précisions.
00:53:55Je pense qu'on était
00:53:55tous un petit peu
00:53:56au fait
00:53:56qu'on se fait voler,
00:53:59il faut employer
00:53:59le terme exact,
00:54:01qu'il y a encore
00:54:01une différenciation
00:54:02de traitement
00:54:04entre nous
00:54:05et les autres mers,
00:54:06entre nous
00:54:06et l'Hexagone,
00:54:07mais on ne fait
00:54:09que le rappeler
00:54:10à chaque fois
00:54:11et à chaque fois
00:54:11les rapports
00:54:12qui reviennent
00:54:13nous donnent raison.
00:54:14Moi, j'ai une question
00:54:15qui va aller
00:54:16directement.
00:54:17Je pense que
00:54:18le collègue William
00:54:18a raison,
00:54:19il y a une loi
00:54:19qui sort bientôt,
00:54:20il faut exiger
00:54:21que ce problème
00:54:23soit mis dedans
00:54:25et je rappelle
00:54:26qu'il y a tant
00:54:27de choses
00:54:27qui manquent
00:54:28à cette loi,
00:54:28que le mot logement
00:54:29n'apparaît nullement
00:54:30dans cette loi
00:54:31alors que c'est
00:54:31ce qui coûte plus cher
00:54:32dans les pays
00:54:34d'outre-mer
00:54:35et l'Hexagone
00:54:35n'échappe pas
00:54:36à cette règle.
00:54:37La collègue Kabidi
00:54:38avait mis en évidence
00:54:40ce que j'avais fait
00:54:41remonter aussi une fois
00:54:42par le biais
00:54:42d'un amendement
00:54:43que nous payons
00:54:43une double taxation,
00:54:45une double TVA
00:54:46une fois à l'achat
00:54:48et une fois
00:54:49qu'on réceptionne
00:54:50le colis.
00:54:52Sommes-nous
00:54:53tous d'accord ici
00:54:54pour dire
00:54:55que c'est
00:54:55à la réception
00:54:56qu'il faudrait supprimer
00:54:57cette double taxation,
00:54:59donc cette double peine,
00:55:00donc ce double prix ?
00:55:02On paye 20%
00:55:05à l'achat
00:55:05entre particuliers
00:55:07et celui
00:55:07qui reçoit
00:55:09le colis
00:55:09le paye aussi
00:55:108-5.
00:55:12Mais comment justifier
00:55:13que ce qu'on achète
00:55:14va aller
00:55:15dans un colis ?
00:55:18Donc ce serait plus logique
00:55:19de supprimer
00:55:20à l'arrivée.
00:55:21Est-ce que c'est une logique
00:55:22que je partage,
00:55:24que je fais moi
00:55:27ou c'est une logique
00:55:28qui est partagée
00:55:28entre tous
00:55:29qu'il faut supprimer
00:55:31la TVA
00:55:31à l'arrivée
00:55:32à la réception
00:55:33plutôt qu'à l'achat ?
00:55:34Bien que
00:55:35pour combattre
00:55:37le pouvoir d'achat,
00:55:38le pouvoir de vivre,
00:55:38il aurait été mieux
00:55:39de supprimer
00:55:40celui à 20
00:55:40que celui à 8.
00:55:41Mais comment justifier
00:55:43que ce qu'on achète
00:55:44peut être dédouané,
00:55:45peut être enlevé
00:55:46de la TVA ?
00:55:48Comment justifier
00:55:48le fait que ça va être
00:55:49envoyé par un colis ?
00:55:53Je peux répondre
00:55:54puisque je suis intervenue
00:55:55sur la question,
00:55:56mais ça ne sera
00:55:57que mon avis
00:55:58puisque le rapport
00:56:00n'a pas pris position
00:56:03là-dessus.
00:56:04Mais il semble
00:56:06quasiment impossible
00:56:07de supprimer la TVA
00:56:09lors de l'achat
00:56:10du bien
00:56:11puisqu'on achète,
00:56:13il peut être
00:56:13destiné ce bien
00:56:15à la consommation courante
00:56:17comme il peut être
00:56:17destiné à un envoi
00:56:19par colis.
00:56:20Et étant donné
00:56:21que l'on parle là
00:56:22uniquement
00:56:22d'envoi entre particuliers
00:56:25et non pas d'envoi
00:56:26entre professionnels
00:56:27puisque entre professionnels,
00:56:28cette double taxation
00:56:29n'est pas censée exister
00:56:30même si certains sites marchands
00:56:32ne se plient pas
00:56:34aux règles du jeu
00:56:35et ne font pas le nécessaire.
00:56:36Donc à partir du moment
00:56:38où on ne peut pas supprimer
00:56:39la TVA à l'achat,
00:56:41c'est effectivement
00:56:41au moment
00:56:43de la réception
00:56:44du colis
00:56:45par son destinataire
00:56:46qu'il faudrait éviter
00:56:47la double imposition
00:56:49à la TVA
00:56:50qui n'a lieu
00:56:51que chez nous.
00:56:53C'est une des solutions
00:56:54sur lesquelles
00:56:55il faut qu'on penche
00:56:55avec l'État.
00:56:56Mais à partir du moment
00:56:57où l'État
00:56:58a mandaté la poste
00:57:01pour optimiser
00:57:02la perception
00:57:03des droits
00:57:04de TVA
00:57:06et augmenter
00:57:08de plus de 50%
00:57:09cette recette,
00:57:13on pense bien
00:57:13qu'elle n'a pas envie
00:57:14de l'abandonner.
00:57:15En tout cas,
00:57:15ce n'est pas du tout
00:57:15le chemin
00:57:16qu'elle semble prendre.
00:57:17Et le marché
00:57:18qui a été donné
00:57:19à la poste
00:57:20en plus
00:57:21est enfermé
00:57:22dans des délais.
00:57:23Donc ça semble difficile
00:57:24du jour au lendemain
00:57:26de dire à la poste
00:57:27vous ne percevrez plus
00:57:27les droits de douane.
00:57:28Peut-être qu'il y a
00:57:29d'autres mécanismes
00:57:30à mettre en œuvre
00:57:32mais on comprend bien
00:57:34que là-dessus
00:57:34l'État ne fait pas
00:57:36preuve de volontarisme.
00:57:38Juste pour compléter,
00:57:38on est bien d'accord
00:57:39qu'on serait
00:57:40les seuls Français
00:57:41qui paieraient
00:57:42la TVA
00:57:43à 28,5.
00:57:49Il y a la collègue
00:57:50Le Banque
00:57:51qui a levé la main.
00:57:52Oui, merci
00:57:53M. le Président.
00:57:54Effectivement,
00:57:55cette question
00:57:55de la double taxation,
00:57:56donc on a été alerté
00:57:57là-dessus
00:57:58et j'ai interrogé
00:58:00la poste de la Réunion
00:58:01pour savoir
00:58:02si cette double taxation
00:58:05a été perçue
00:58:06innocemment
00:58:08ou en toute connaissance
00:58:09de cause.
00:58:11Et la réponse
00:58:11qu'ils m'ont donnée
00:58:12c'est que oui,
00:58:13même si sur le formulaire
00:58:15ils voient bien
00:58:15qu'il y a TVA
00:58:1619,5,
00:58:18ils doivent
00:58:19percevoir
00:58:21la TVA
00:58:22de la Réunion
00:58:23à 8,5
00:58:24parce que
00:58:26sinon
00:58:27on les accuserait
00:58:29de ne pas récolter
00:58:30l'argent
00:58:31qu'ils doivent récolter.
00:58:33Donc je leur ai demandé
00:58:34s'ils avaient bien conscience
00:58:35que du coup
00:58:36il y avait une double injustice
00:58:37puisque
00:58:38ce problème-là
00:58:41il concerne aussi
00:58:42donc il n'est pas censé
00:58:43concerner
00:58:44les particuliers
00:58:44qui se font envoyer
00:58:45des choses
00:58:46de la part
00:58:47d'une grande entreprise
00:58:47qui a des services juridiques
00:58:49compétents
00:58:49pour se rendre compte
00:58:50que quand on envoie
00:58:51quelque chose
00:58:51dans les drones
00:58:52il faut enlever
00:58:54la TVA
00:58:54mais il peut
00:58:56concerner
00:58:57par exemple
00:58:57ceux qui achètent
00:58:59quelque chose
00:59:00sur un site
00:59:00artisanal
00:59:02par un professionnel
00:59:03mais qui n'a pas
00:59:04de service
00:59:05juridique adéquat.
00:59:07Donc en fait
00:59:07ils me disaient
00:59:08que non
00:59:09ils doivent
00:59:09de toute façon
00:59:10percevoir
00:59:10ils ont conscience
00:59:11que c'est une injustice
00:59:12mais que c'est
00:59:13aux consommateurs
00:59:14de se retourner
00:59:16ensuite
00:59:17et de faire
00:59:17des démarches
00:59:19que personne ne fait
00:59:20ils en ont bien conscience
00:59:21ils ont conscience
00:59:22qu'ils
00:59:22pardon
00:59:23d'utiliser
00:59:25un terme très fort
00:59:26mais qu'ils arnaquent
00:59:27les particuliers
00:59:28en percevant
00:59:31deux fois
00:59:32une TVA
00:59:33donc injustifiée
00:59:34mais ils continuent
00:59:35à le faire
00:59:36et il n'y a
00:59:36aucune volonté
00:59:37je vous le confirme
00:59:38aucune volonté
00:59:40de rétro-pédaler.
00:59:44Bonjour William
00:59:45tu as levé la mer.
00:59:48Merci Président
00:59:48je vais aller de plus fort
00:59:50par rapport à ce que Karine disait
00:59:51il faut savoir
00:59:52qu'il y a des procédures
00:59:53de rescrit
00:59:54qui sont possibles
00:59:55lorsqu'il y a
00:59:56ces doubles taxations
00:59:57pour récupérer la TVA
00:59:58mais les gens
00:59:59ne le font pas
01:00:00et Karine
01:00:00tu as tout à fait raison
01:00:01les gens ne le font pas
01:00:03ou alors ne vont pas
01:00:04jusqu'au bout du contentieux
01:00:05parce que le contentieux
01:00:06qui est acheminé
01:00:08qui est en fait
01:00:10travaillé par la poste
01:00:11il est insoutenable
01:00:12pour les particuliers
01:00:13beaucoup de particuliers
01:00:15abandonnent
01:00:17finalement
01:00:17les contestations
01:00:18les réclamations
01:00:19ils abandonnent
01:00:21et je pense que là
01:00:21sur ce terrain là aussi
01:00:23il faudrait peut-être
01:00:24qu'on aille
01:00:24sur le plan financier
01:00:26à savoir
01:00:26combien ça
01:00:27pas que ça coûte
01:00:28et combien que cela
01:00:29rapporte
01:00:30à la poste
01:00:32le fait
01:00:32que
01:00:33des consommateurs
01:00:35finalement
01:00:36ne vont pas
01:00:36jusqu'au bout
01:00:37de leur démarche
01:00:38de contestation
01:00:39et de réclamation
01:00:40et je vais plus loin encore
01:00:42concernant les professionnels
01:00:44des professionnels
01:00:45moins indiqués
01:00:45ça c'était dans le cas
01:00:46des travaux
01:00:46concernant le e-commerce
01:00:48ne vont pas jusqu'au bout
01:00:49parce que les procédures
01:00:51sont trop longues
01:00:52que la poste
01:00:53fait en sorte
01:00:53que les procédures
01:00:54n'aillent pas jusqu'au bout
01:00:56et ça aussi
01:00:57à mon sens
01:00:58il faudrait exiger
01:00:59qu'il y ait une réforme
01:01:00de la procédure
01:01:02en matière de contestation
01:01:03et de réclamation
01:01:04pour qu'elle soit
01:01:05beaucoup plus simple
01:01:06beaucoup plus simple
01:01:07à la fois pour les particuliers
01:01:09mais aussi
01:01:10pour
01:01:11pour les professionnels
01:01:12et tu as tout à fait raison Karine
01:01:14c'est inadmissible
01:01:15Merci collègue Gouliam
01:01:20le collègue Rivière
01:01:21a demandé la parole
01:01:22Bonjour à tous
01:01:24merci de me donner la parole
01:01:25le président
01:01:26je voudrais vous féliciter
01:01:28pour le travail
01:01:29qui est engagé
01:01:29parce que ce n'est pas
01:01:30un travail politique
01:01:31c'est un travail sociétal
01:01:32il nous appartient
01:01:34nous tous
01:01:34représentants du peuple
01:01:36de lutter
01:01:37pour le pouvoir
01:01:38d'achat des réunionnais
01:01:39et de nos
01:01:40et de nos concitoyens
01:01:41des départements
01:01:42d'outre-mer
01:01:43j'ai l'habitude de dire
01:01:45que nous sommes dans
01:01:45un pays de droit
01:01:46et qu'il faut le respecter
01:01:47mais là visiblement
01:01:49en ce qui concerne
01:01:50les colis postaux
01:01:51le droit n'est pas respecté
01:01:53et ce qui se passe
01:01:54c'est une vraie injustice
01:01:55donc je vous pose la question
01:01:57est-ce que le ministre
01:01:58des outre-mer
01:02:00est intervenu là-dessus
01:02:02est-ce qu'à notre niveau
01:02:03on peut pousser
01:02:04un peu plus loin la balle
01:02:06pour que
01:02:07cette double taxation
01:02:09soit arrêtée
01:02:11le plus rapidement possible
01:02:12et que
01:02:13on aille un peu plus loin
01:02:16sur une égalité sociale
01:02:18pour nos concitoyens
01:02:19puisqu'il est inadmissible
01:02:20qu'une famille
01:02:21qui envoie un colis
01:02:23que ce soit en outre-mer
01:02:24ou vers l'hexagone
01:02:26pour sa famille
01:02:27ou qui veuille
01:02:28acquérir un bien moins cher
01:02:31se retrouve
01:02:31lésé
01:02:33je pense qu'il nous appartient
01:02:34tous de tirer dans le même sens
01:02:36là-dessus
01:02:37qui souhaite répondre
01:02:45chers collègues
01:02:45président
01:02:48vas-y collègue William
01:02:50président
01:02:51on a une difficulté
01:02:53on aura une difficulté
01:02:54parce que
01:02:55quand on parle de TVA
01:02:56on parle de recettes
01:02:58fiscales
01:02:59et on parle de recettes
01:03:00fiscales
01:03:01pour les collectivités
01:03:02notamment
01:03:02et ça
01:03:05ça va être une maraude
01:03:06qui sera répétée
01:03:08répétée par
01:03:08les ministères
01:03:09et tu le sais très bien
01:03:11pour nous dire
01:03:11ok vous voulez
01:03:12qu'on retire
01:03:13mais ça fera des recettes
01:03:14en moins
01:03:14pour les collectivités
01:03:16si on parle d'octroi de mer
01:03:17ce genre de choses
01:03:18ce sera toujours
01:03:19la même rengaine
01:03:20donc à mon sens
01:03:21il faut avoir une
01:03:22stratégie
01:03:23sur le plan financier aussi
01:03:24pour qu'on évite
01:03:25cet argumentaire là
01:03:27jusqu'à présent
01:03:30excusez-moi
01:03:31jusqu'à présent
01:03:31les collectivités
01:03:32se passaient bien
01:03:33de la double TVA
01:03:35c'est depuis deux ans
01:03:36ou trois ans
01:03:37qu'on est su à taxer
01:03:38donc je pense
01:03:38qu'à un moment donné
01:03:39on peut revenir en arrière
01:03:40les lois
01:03:41c'est nous qui le faisons
01:03:42c'est nous qui défendons
01:03:43le droit des citoyens
01:03:45du peuple
01:03:45collègue le bon
01:03:49t'as levé la main
01:03:50oui monsieur le président
01:03:52moi j'avais posé
01:03:54une question écrite
01:03:54à ce sujet
01:03:55en octobre
01:03:58je crois
01:03:59en octobre 2024
01:04:00oui le 22 octobre 2024
01:04:02et donc j'ai eu une réponse
01:04:03puisque j'ai dû signaler
01:04:05la question
01:04:05puisque
01:04:05elle n'avait pas
01:04:07enfin le gouvernement
01:04:08n'avait pas répondu
01:04:09dans les délais
01:04:10j'ai eu une réponse
01:04:11le 3 juin 2025
01:04:12et en gros
01:04:14on nous dit
01:04:16que le droit est clair
01:04:17que des communications
01:04:18ont été faites
01:04:18auprès des entreprises
01:04:19et que ce sont
01:04:20les destinataires
01:04:21qui doivent faire
01:04:21les démarches
01:04:22pour se faire rembourser
01:04:23pas de campagne
01:04:24de prévention
01:04:24ni de sanctions
01:04:25prévues
01:04:25pour les entreprises
01:04:26hexagonales
01:04:27en clair
01:04:27tout va très bien
01:04:28madame la marquise
01:04:29circuler
01:04:29il n'y a rien à voir
01:04:30oui
01:04:33par rapport
01:04:38à ce qui a été dit
01:04:39tout à l'heure
01:04:40au niveau
01:04:41de la double taxation
01:04:42puisqu'on parle
01:04:43de la TVA
01:04:44achetée
01:04:45en fait payée
01:04:45par la personne
01:04:47qui va envoyer
01:04:48le colis
01:04:48à destination
01:04:50et ensuite
01:04:50la TVA appliquée
01:04:51une fois arrivée
01:04:53à destination
01:04:53mais pour rebondir
01:04:55ce qu'a dit
01:04:55le collègue
01:04:56Giovanni William
01:04:57la question
01:04:58de la TVA
01:04:58se pose
01:04:59en ce qui me concerne
01:05:00aussi
01:05:00puisque
01:05:00à partir du moment
01:05:02où une personne
01:05:03je parle de particulier
01:05:04à particulier
01:05:04la personne achetée
01:05:06un cadeau
01:05:06pour offrir
01:05:07à un membre
01:05:09sa famille
01:05:09ou un ami
01:05:09et l'envoie
01:05:10donc il y a la TVA
01:05:12dans l'hexagone
01:05:13la TVA
01:05:13arrivée sur place
01:05:15pour certains territoires
01:05:15pas pour tous
01:05:16et la TVA
01:05:17qui a piqué
01:05:17mais en fait
01:05:19il y a trois taxes
01:05:20pays
01:05:21ce n'est pas deux
01:05:23et donc pourquoi
01:05:24aujourd'hui
01:05:25est-ce qu'on devrait
01:05:25accepter
01:05:26qu'une autre
01:05:26Trois-de-mère
01:05:27soit appliquée
01:05:27de particulier
01:05:29à particulier
01:05:29pour moi
01:05:30ça n'a pas de sens
01:05:31ça aussi
01:05:31alors est-ce qu'au niveau
01:05:33des collectivités
01:05:33il y a une discussion
01:05:34autour là-dessus
01:05:35parce que moi
01:05:36autant je ne conçois pas
01:05:38qu'il y ait une application
01:05:39de la TVA
01:05:41en plus
01:05:41à travers sur nos territoires
01:05:42mais c'est la même chose
01:05:44aussi pour la Trois-de-mère
01:05:44et je parle bien
01:05:45sur le cas
01:05:46de particulier
01:05:47à particulier
01:05:48Président
01:05:52j'ai une question
01:05:53Oui vas-y collègue Maillot
01:05:58Sur ce qu'a dit
01:06:01notre collègue William
01:06:01en fait
01:06:02on ne demande pas
01:06:02de supprimer la TVA
01:06:04on demande de supprimer
01:06:05la double TVA
01:06:07donc
01:06:08ce n'est pas la TVA
01:06:09en soi
01:06:10qui nous gêne
01:06:10c'est-à-dire
01:06:10oui il faut payer la TVA
01:06:11comme tous les français
01:06:13mais on ne souhaite pas
01:06:14juste payer
01:06:14une double TVA
01:06:15et j'ai une question
01:06:16dans les territoires
01:06:17où il y a le périmètre
01:06:18dans les territoires
01:06:20où il y a le périmètre
01:06:20où l'octroi de mer
01:06:22est à zéro
01:06:22est-ce que vous payez
01:06:24aussi un octroi de mer
01:06:25à l'arrivée des colis
01:06:26ils ne payent pas aussi
01:06:28voilà
01:06:30donc
01:06:30cette question
01:06:32là tu parles du cas
01:06:32où la TVA est à zéro
01:06:34oui la TVA est à zéro
01:06:35pas l'octroi de mer
01:06:35la TVA est à zéro
01:06:36par exemple en Guyane
01:06:38vous vous n'avez pas de TVA
01:06:39à l'arrivée des courriers postaux
01:06:41des colis postaux
01:06:43non
01:06:43mais il y a l'octroi de mer
01:06:44mais il y a l'octroi de mer
01:06:45à 8,5
01:06:47à combien
01:06:49à 2
01:06:50ça dépend
01:06:50ça dépend
01:06:51ça dépend des taux
01:06:52ça dépend des taux
01:06:53ok
01:06:53ouais
01:06:54bon en ce qui
01:07:01en ce qui me concerne
01:07:03par rapport à tout ce qui se dit là
01:07:04bon
01:07:05il y a
01:07:07il y a une réalité aussi
01:07:08parce qu'on parle d'injustice
01:07:10on parle de
01:07:11une autre fois
01:07:12d'injustice
01:07:13envers nos territoires
01:07:14j'aimerais juste rappeler
01:07:15les collègues députés
01:07:16tant qu'on fait des travaux
01:07:17au niveau de la délégation
01:07:18il y a un constat qui est édifiant
01:07:19c'est qu'au niveau des institutions
01:07:21les territoires
01:07:23dits d'outre-mer
01:07:23n'ont jamais été
01:07:25pris en compte
01:07:26comme les autres
01:07:27on a toujours été mis à part
01:07:28toujours
01:07:29et géré à part
01:07:30on le voit tout le temps
01:07:31au travers des textes
01:07:32que nous défendons
01:07:33au travers des discussions
01:07:34que nous avons
01:07:34donc
01:07:35dans les racines même
01:07:36des institutions
01:07:37de la République
01:07:38nous sommes à part
01:07:40donc
01:07:40tout ce qu'on dit là
01:07:42en fait
01:07:42ce qu'on a qualifié
01:07:43d'injustice
01:07:43pour eux
01:07:44c'est un fonctionnement
01:07:45normal
01:07:45et pour ne pas dire normé
01:07:47donc maintenant
01:07:48à part faire une réforme globale
01:07:50du regard
01:07:51qui est porté
01:07:51et des relations
01:07:53entre
01:07:53l'hexagone
01:07:55et nos territoires
01:07:55puisque je le rappelle
01:07:56dans le dernier rapport
01:07:58que la délégation
01:07:59a sorti
01:08:00en janvier
01:08:01concernant
01:08:01les évolutions institutionnelles
01:08:03il est clairement
01:08:04nous avons clairement écrit
01:08:06que les relations
01:08:07entre l'État
01:08:07et nos territoires
01:08:08doivent drastiquement évoluer
01:08:10parce que ça ne peut plus
01:08:12perdurer de la sorte
01:08:12et là en l'occurrence
01:08:14on voit encore une fois
01:08:15sur le texte de loi
01:08:17que défend le ministre Valls
01:08:18il y a
01:08:19on l'a dit
01:08:20il y a des gros manquements
01:08:21par rapport à nos réalités
01:08:22intrinsèques même
01:08:24dans le fonctionnement
01:08:26et je vais vous donner
01:08:26juste un exemple
01:08:27tout simple
01:08:28ce sont les conditions
01:08:29générales de vente
01:08:30qui sont appliquées
01:08:30dans l'hexagone
01:08:31et qui sont inapplicables
01:08:33sur nos territoires
01:08:34sur les produits
01:08:35consommés
01:08:36donc je vous dis déjà
01:08:38pourquoi il y a
01:08:39cette différence
01:08:40entre des territoires
01:08:42qui sont censés être français
01:08:43c'est inexplicable
01:08:45d'accord
01:08:46donc je n'irai pas plus loin
01:08:48dans mes propos
01:08:48mais à un moment donné aussi
01:08:50nous il va falloir que
01:08:51je pense qu'on puisse tirer
01:08:53les leçons
01:08:54de tous ces travaux
01:08:55que nous menons
01:08:56depuis un certain temps
01:08:57et qui sont indifférents
01:08:58à mon sens
01:08:58et qui doivent aboutir
01:09:00à quelque chose de concret
01:09:01sinon on va
01:09:02cas par cas
01:09:04comme ça
01:09:04on va continuer
01:09:05à relever des situations
01:09:07qui sont inexplicables
01:09:08et inadmissibles
01:09:08pour reprendre
01:09:09les expressions
01:09:10de certains collègues
01:09:11j'ai vu qu'il y a le collègue
01:09:12Nylor
01:09:13qui a levé la main
01:09:13oui merci président
01:09:17je voudrais
01:09:19qu'on ne focalise pas
01:09:22exclusivement
01:09:23sur la question
01:09:25de la double taxation
01:09:26elle est
01:09:27scandaleuse
01:09:30mais malheureusement
01:09:32il n'y a pas que ça
01:09:33comme scandale
01:09:33dans ce dossier
01:09:36il y a le fait
01:09:41et la reconnaissance
01:09:43objectif
01:09:44qu'il n'y a pas
01:09:46de péréquation
01:09:47le principe
01:09:49de péréquation
01:09:50n'est pas appliqué
01:09:52dans la pratique
01:09:52et tu disais
01:09:57président
01:09:57que
01:09:58que
01:10:00depuis
01:10:00que tu es là
01:10:01tu vois
01:10:02que les choses
01:10:03n'avancent pas
01:10:03qu'on n'est pas
01:10:04pris en considération
01:10:05par les instances
01:10:06de la république
01:10:07mais je rappelle
01:10:08que
01:10:09Aimé Césaire
01:10:10disait
01:10:11il y a 60 ans
01:10:1260 ans
01:10:13sur ces mêmes bancs
01:10:15il se demandait
01:10:16si nous étions
01:10:17à part entière
01:10:18ou entièrement
01:10:19à part
01:10:2060 ans après
01:10:22à travers
01:10:23cette question là
01:10:24mais la question
01:10:25encore plus légitime
01:10:27aujourd'hui
01:10:27qu'il y a 60 ans
01:10:28peut-être
01:10:30qu'il y a 60 ans
01:10:31on était un petit peu
01:10:32plus à part entière
01:10:33qu'entièrement à part
01:10:34donc nous sommes en train
01:10:37de reculer
01:10:38à ce niveau là
01:10:39enfin
01:10:39pour certains
01:10:40ça peut être
01:10:41un choc
01:10:43un déclic
01:10:44qui comprennent
01:10:45qu'on n'est pas
01:10:46forcément
01:10:47on n'est pas
01:10:48toujours considéré
01:10:49comme des français
01:10:51par les français
01:10:52de souche
01:10:52ça nous doit
01:10:54en tirer
01:10:54les conclusions
01:10:55mais on va pas
01:10:57se lamenter
01:10:58en permanence
01:11:00advitam eternam
01:11:01du manque
01:11:03d'amour
01:11:03et de reconnaissance
01:11:04de la France
01:11:05en l'occurrence
01:11:06nous en avons
01:11:07un exemple
01:11:08et plus concrètement
01:11:11encore
01:11:11la poste
01:11:14la poste
01:11:16qui pourtant
01:11:17répond à une obligation
01:11:18de service
01:11:19public
01:11:20service public
01:11:22la poste
01:11:25perçoit
01:11:26des frais
01:11:27de gestion
01:11:28entre 2 et 8 euros
01:11:30par colis
01:11:31entre 2 et 8 euros
01:11:33ces frais
01:11:34de gestion
01:11:34viennent s'ajouter
01:11:35à toutes les taxes
01:11:37dont on a parlé
01:11:38et la poste
01:11:41justifie
01:11:41en indiquant
01:11:43que les droits
01:11:44sont moins
01:11:45que ceux
01:11:46pratiqués
01:11:47par les transporteurs
01:11:48privés
01:11:49mais les transporteurs
01:11:51privés
01:11:52ne relèvent pas
01:11:53d'un service
01:11:54public
01:11:54la notion
01:11:57de service
01:11:57public
01:11:58elle a un sens
01:11:58elle a-t-elle
01:11:59encore un sens
01:12:00voilà la question
01:12:01qu'on peut se poser
01:12:02est-ce que ça
01:12:02a encore un sens
01:12:03si ça n'a pas de sens
01:12:05ben
01:12:06admettons
01:12:08que c'est le tout
01:12:09privé
01:12:10qui va tout régler
01:12:11y compris la question
01:12:12de la vie
01:12:12chère chez nous
01:12:13on attend de voir ça
01:12:14comment la privatisation
01:12:15tous azimuts
01:12:16va régler les problèmes
01:12:17de la vie chère
01:12:19de l'hôpital
01:12:19des infrastructures
01:12:22des équipements
01:12:23si on admet
01:12:26si on s'évertue
01:12:28à dire qu'il existe
01:12:29encore un service
01:12:30public
01:12:30que la notion
01:12:31de service public
01:12:32a encore du sens
01:12:34ben donner
01:12:35les moyens
01:12:36au service public
01:12:38de rayonner
01:12:39et de démontrer
01:12:41leur intérêt
01:12:42la poste
01:12:46au nom
01:12:46d'un service public
01:12:47qui fonctionne
01:12:48comme une entreprise
01:12:50privée
01:12:50qui vient marger
01:12:51renforcer
01:12:52renforçant ainsi
01:12:53le phénomène
01:12:53de vie chère
01:12:54voilà la réalité
01:12:55elle est peut-être
01:12:56dure à entendre
01:12:58mais la France
01:12:59n'est pas du tout
01:13:00philanthropique
01:13:01et la notion
01:13:01de service public
01:13:02elle est à géographie
01:13:04variable
01:13:04service public
01:13:06ça a peut-être
01:13:07encore du sens
01:13:08ici dans l'hexagone
01:13:09mais dès qu'on
01:13:11franchit les océans
01:13:13la notion
01:13:14de service public
01:13:15devient privatisée
01:13:17et privatisable
01:13:18et c'est là
01:13:19que le bas blesse
01:13:20géométrie variable
01:13:23géographie variable
01:13:25voilà
01:13:26ça nous comprend
01:13:27si on ne comprend pas
01:13:27nous
01:13:28dit ultramarins
01:13:30si on ne comprend pas
01:13:31on ne comprendra jamais
01:13:32les prochaines générations
01:13:34vont assumer
01:13:35alors il y a trois
01:13:39de mon intervention
01:13:40Max
01:13:43Karine
01:13:44et Emeline
01:13:47après cette juste
01:13:51comme d'habitude
01:13:53intervention
01:13:54de notre collègue
01:13:56Nylor
01:13:57président
01:13:58nous constatons
01:13:59de toutes les façons
01:14:00que
01:14:01c'est dans tous les domaines
01:14:02que
01:14:03dans quasiment tous les domaines
01:14:04que les autres maires
01:14:05d'une manière générale
01:14:07sont lésés
01:14:09et que la devise
01:14:11d'égalité
01:14:11enfin l'un des éléments
01:14:13de leur devise
01:14:13de la devise
01:14:14de la France
01:14:15ne concerne pas du tout
01:14:17les populations
01:14:18ultramarines
01:14:18et ça depuis longtemps
01:14:19et d'ailleurs
01:14:21les débats
01:14:22que nous avons eus
01:14:23il n'y a pas si longtemps
01:14:24en tout cas
01:14:25l'intervention
01:14:25sur l'abrogation
01:14:27du code noir
01:14:29ce n'était pas fortuit
01:14:30ce n'était pas
01:14:31loin de là
01:14:32ce n'était pas
01:14:33que symbolique
01:14:34c'est quelque chose
01:14:35d'éminemment profond
01:14:37pour démontrer
01:14:39qu'en réalité
01:14:39on n'a pas légiféré
01:14:42on a dit
01:14:43vive chère
01:14:43après l'abolition
01:14:44de l'esclavage
01:14:45mais on a légiféré
01:14:46et quand on a légiféré
01:14:47après c'était
01:14:48pour indemniser
01:14:49ceux qui avaient été
01:14:51qui avaient mis
01:14:52nos ancêtres
01:14:52en esclavage
01:14:53et donc
01:14:55jusqu'à présent
01:14:55on n'a pas fait
01:14:56grand cas
01:14:57en tout cas
01:14:58en ce qui concerne
01:14:58l'égalité
01:14:59dans les outre-mer
01:15:00en ce qui concerne
01:15:00par exemple
01:15:01la question de l'eau
01:15:02on nous a empoisonné
01:15:05il y a bien un ministre
01:15:06qui a signé
01:15:07pour que nous ayons
01:15:09que le terre
01:15:10en Martinique
01:15:10en Guadeloupe
01:15:11soit claudéconné
01:15:11l'état
01:15:14se bat
01:15:14pour
01:15:16pour
01:15:16faire reconnaître
01:15:18pour sa
01:15:19non responsabilité
01:15:20et quand nous
01:15:22on se bat
01:15:22comme je dirais
01:15:23des forcenés
01:15:24parce qu'on ne lâche rien
01:15:26ils finissent par dire
01:15:27qu'il faut
01:15:28une responsabilité
01:15:29partagée
01:15:30partagée
01:15:31donc on n'est même
01:15:32pas câblable
01:15:32quand il s'agit de nous
01:15:33lorsque le ministre
01:15:35signe un tel acte
01:15:36alors qu'il savait
01:15:37pertinemment
01:15:38que la terre
01:15:38que la terre
01:15:40allait être empoisonnée
01:15:41par le chlordécone
01:15:42puisque de toute façon
01:15:43il avait déjà été interdit
01:15:44dans l'hexagone
01:15:45et ailleurs
01:15:47et bien
01:15:47l'état ne sait pas
01:15:48aujourd'hui
01:15:49prendre ses responsabilités
01:15:50donc je vous dis
01:15:51que
01:15:52moi je n'interviendrai
01:15:53plus là dessus
01:15:54la seule question
01:15:54que je vous pose
01:15:55c'est que faisons-nous
01:15:56collègue le bon
01:16:02merci monsieur le président
01:16:06je voulais
01:16:06la poste
01:16:13a eu des
01:16:14dans un premier temps
01:16:16on nous dit
01:16:16c'est impossible
01:16:18de mettre en place
01:16:19la péréquation tarifaire
01:16:21à l'ensemble du territoire
01:16:22puisque ce serait contraire
01:16:23au droit de la concurrence
01:16:24donc
01:16:25on démontre que
01:16:27ce n'est absolument pas
01:16:28contraire au droit
01:16:29de la concurrence
01:16:29et dans ce cas-là
01:16:31on a
01:16:32la poste
01:16:33qui nous dit
01:16:33mais
01:16:34pourquoi
01:16:35faire
01:16:36supporter ce coût
01:16:38à tous les citoyens
01:16:40de la France hexagonale
01:16:40voter plutôt quelque chose
01:16:41dans le PLF
01:16:42qui permettra
01:16:43de prendre en charge
01:16:45ce surcoût
01:16:45je pour rappelle
01:16:48je le redis
01:16:49pour faire supporter
01:16:50le coût
01:16:51par la population française
01:16:52dans sa
01:16:53totalité
01:16:54dans sa globalité
01:16:55ça ne coûte
01:16:56que quelques centimes
01:16:57la poste
01:16:57nous a révélé
01:16:58combien coûterait
01:17:01la péréquation tarifaire
01:17:02si on la mettait en place
01:17:04ils nous ont simplement
01:17:05demandé
01:17:06de ne pas
01:17:06le rendre public
01:17:08pour cause
01:17:09de secret des affaires
01:17:09mais ils nous l'ont dit
01:17:10et je peux vous assurer
01:17:12que la somme
01:17:13ne ferait
01:17:16qu'augmenter
01:17:16que de quelques centimes
01:17:18le prix des colis
01:17:20alors
01:17:20quand je leur ai dit
01:17:21mais dans ce cas-là
01:17:22on fait supporter
01:17:24donc à la totalité
01:17:24de la population française
01:17:26ils m'ont
01:17:27ils m'ont dit
01:17:27mais vous ne vous rendez pas
01:17:28compte l'argent
01:17:29que je perdrais
01:17:29la poste
01:17:31serait en faillite
01:17:32nous avons donc demandé
01:17:34une étude
01:17:35élasticité prix
01:17:36et une étude comportementale
01:17:37pour être bien sûr
01:17:39que ces allégations
01:17:41extrêmement sérieuses
01:17:43ne relevaient pas
01:17:44d'un fantasme
01:17:45de la part
01:17:47de la poste
01:17:47ils n'ont pas donné suite
01:17:49cela semble être
01:17:50le rôle de la recette
01:17:51donc
01:17:53d'ici le PLF
01:17:55j'espère que nous aurons
01:17:57cette dite étude
01:17:58élasticité prix
01:17:59et étude comportementale
01:18:00pour nous permettre
01:18:02de nous rendre compte
01:18:02de l'impact réel
01:18:04et pas fantasmé
01:18:05de cette péréquation
01:18:07si on la mettait en place
01:18:08sur tout le territoire
01:18:09en réalité
01:18:12tout est prêt
01:18:12le droit
01:18:13les outils
01:18:14les chiffres
01:18:14les textes
01:18:15et en fait
01:18:16il manque une chose
01:18:16c'est le choix
01:18:17aujourd'hui
01:18:19le choix est fait
01:18:20de ne pas proposer
01:18:21d'égalité concrète
01:18:22et on a eu des réponses
01:18:23qui nous disaient
01:18:24je comprends très bien
01:18:25que ça puisse vous déranger
01:18:26mais en fait
01:18:26c'est comme ça
01:18:26et je pense
01:18:30chers collègues
01:18:31qu'on ne doit pas
01:18:32en rester là
01:18:33donc effectivement
01:18:35la loi Bichert
01:18:37le SIUM
01:18:39et une proposition
01:18:43de loi spécifique
01:18:44je crois qu'on doit
01:18:46utiliser tous les outils
01:18:48qui sont à notre
01:18:49disposition
01:18:51pour essayer
01:18:52de faire évoluer
01:18:53les choses
01:18:53dans le sens
01:18:54que nous estimons
01:18:56correct
01:18:56merci
01:18:57juste avant
01:19:01que la collègue
01:19:01Terbidi
01:19:04ait pu s'exprimer
01:19:05juste en marche
01:19:05de précision
01:19:06par rapport
01:19:07à ce que dit
01:19:07la collègue
01:19:08Lebon
01:19:08sur l'interéquation
01:19:11plusieurs collègues
01:19:12ont rappelé
01:19:13l'interéquation
01:19:14qu'il y a
01:19:14au niveau de l'électricité
01:19:15par rapport aux Adeni
01:19:16j'aimerais juste
01:19:18sur le vol
01:19:19de la concurrence
01:19:19comme ils disent
01:19:20que oui
01:19:20mais ça va poser
01:19:21problème à la concurrence
01:19:22il faut savoir
01:19:23que dans nos territoires
01:19:25au niveau de la
01:19:26péréquation
01:19:26d'électricité
01:19:28les entreprises
01:19:29qui viennent s'installer
01:19:30pour produire
01:19:31surtout sur le volet
01:19:31alternatif
01:19:32vous savez
01:19:34que ces entreprises
01:19:35ont une double compensation
01:19:37elles ont
01:19:38une compensation
01:19:40garantie
01:19:41au niveau
01:19:42de l'actif
01:19:42donc de l'investissement
01:19:44et ensuite
01:19:45elles ont aussi
01:19:46au niveau
01:19:46le contrat
01:19:48passé
01:19:49avec la Creux
01:19:49sur la production
01:19:50d'électricité
01:19:51à l'année
01:19:51s'ils respectent
01:19:52le contrat
01:19:53c'est abondé
01:19:54c'est doublé
01:19:54donc
01:19:55l'histoire
01:19:56de la poste
01:19:57pour parler
01:19:57du problème
01:19:57de la concurrence
01:19:58c'est de la fumisterie
01:20:00pure et simple
01:20:01d'accord
01:20:01on a des exemples
01:20:02concrets ailleurs
01:20:03qui demandent bien
01:20:04que lorsqu'ils veulent faire
01:20:04ils savent faire
01:20:05et pour finir
01:20:06tous les citoyens français
01:20:08qui vivent sur un territoire français
01:20:10hormis la Calédonie
01:20:13qui a une particularité
01:20:15particulière
01:20:17par la CSPE
01:20:17qui financent
01:20:18la péréquation
01:20:18donc là dessus
01:20:19la poste
01:20:22j'ai envie de dire
01:20:22carton rouge
01:20:23donc collègue
01:20:24Kerbidi
01:20:24merci monsieur le président
01:20:27on a
01:20:28les débats ont été riches
01:20:30et on voit
01:20:31comment en partant
01:20:31du sujet
01:20:33des colis postaux
01:20:34qui semblent
01:20:36presque
01:20:36anecdotiques
01:20:37on en arrive
01:20:38à
01:20:39à démontrer
01:20:41les injustices
01:20:43et ça soulève
01:20:45forcément
01:20:46l'indignation
01:20:47des collègues
01:20:49tant les injustices
01:20:49dans nos territoires
01:20:50s'accumulent
01:20:51et ne se
01:20:52ne se résorbe jamais
01:20:54ce rapport
01:20:55sur les colis postaux
01:20:56je le dis
01:20:57et je pense que
01:20:58tout le monde
01:20:58en est convaincu
01:20:59mais il n'a pas vocation
01:20:59à rester dans un tiroir
01:21:00pour ceux qui nous regardent
01:21:03on a désormais
01:21:04la preuve
01:21:05noir sur blanc
01:21:06que la péréquation
01:21:07est possible
01:21:07qu'elle est
01:21:09faisable
01:21:10et qu'elle
01:21:11ne remettrait
01:21:14qu'elle ne créerait
01:21:16pas d'injustice
01:21:16à l'échelle du territoire
01:21:17puisque quelques centimes
01:21:19de plus
01:21:19sur l'ensemble
01:21:19des colis postaux
01:21:20partout en France
01:21:22c'est supportable
01:21:23puisque tout à l'heure
01:21:24le collègue
01:21:25Mathiazin
01:21:27parlait
01:21:27de la supportabilité
01:21:28des prix
01:21:30c'est supportable
01:21:31donc
01:21:32ça va nous permettre
01:21:33d'aller
01:21:34chercher
01:21:36cette péréquation
01:21:37on a mis
01:21:39en avant
01:21:39également
01:21:40des injustices
01:21:41sur la double taxation
01:21:42il va bien falloir
01:21:43qu'on trouve
01:21:44des solutions
01:21:45et qu'on travaille
01:21:45avec l'état
01:21:47là dessus
01:21:48et puis
01:21:49il y a quelque chose
01:21:51d'extrêmement important
01:21:52sur lequel nous avons
01:21:53mis le doigt
01:21:53et nous allons continuer
01:21:54à creuser
01:21:55jusqu'à ce que nous
01:21:57obtenions des réponses
01:21:57c'est le manque
01:21:58de transparence
01:21:59de la poste
01:22:00qui d'un côté
01:22:00nous assure
01:22:02que le dédouanement
01:22:03et la gestion
01:22:05de ce dédouanement
01:22:08se fait pour elle
01:22:10quasiment à perte
01:22:11pour reprendre
01:22:12les termes
01:22:13du directeur
01:22:14que nous avons interrogé
01:22:15et d'un autre côté
01:22:16nous assure
01:22:17que si péréquation
01:22:17il y a
01:22:18ça créerait
01:22:19des difficultés
01:22:20économiques
01:22:20et financières
01:22:21pour la poste
01:22:22ce qui veut bien dire
01:22:23que ça lui rapporte
01:22:24de l'argent
01:22:24qu'elle ne fait pas
01:22:26cette activité à perte
01:22:27qu'il y a des bénéfices
01:22:28qui sont engrangés
01:22:29et qu'elle ne veut pas
01:22:31perdre
01:22:31cette manne financière
01:22:33si elle réalisait
01:22:34l'opération à perte
01:22:35elle serait plutôt contente
01:22:37de se débarrasser
01:22:38de cette mission
01:22:38puisque a priori
01:22:40quand on fait quelque chose
01:22:41à perte
01:22:42non seulement
01:22:43ça ne rapporte pas d'argent
01:22:44mais ça en fait perdre
01:22:44à la société
01:22:46donc la poste
01:22:47si elle perdait de l'argent
01:22:48sur les colis postaux
01:22:49ça fait bien longtemps
01:22:50qu'elle aurait accepté
01:22:52de se débarrasser
01:22:53de cela
01:22:53or elle fait tout
01:22:54pour continuer
01:22:55à opérer le dédouanement
01:22:56et parmi tous les chiffres
01:22:58qui nous ont été transmis
01:22:59on ne parvient pas
01:23:00à savoir
01:23:00puisque la poste
01:23:01fait l'avance
01:23:02de la TVA
01:23:04et qu'ensuite
01:23:06seulement elle récupère
01:23:07auprès des particuliers
01:23:09puisqu'elle facture
01:23:11des frais de gestion
01:23:11on ne parvient pas
01:23:12à savoir
01:23:13quelle est la marge
01:23:14bénéficiaire
01:23:15qui est réalisée
01:23:16à quel moment
01:23:17est-ce qu'elle gagne
01:23:18de l'argent
01:23:18à quel moment
01:23:19est-ce qu'elle en gagne
01:23:19le plus
01:23:20ce qui est certain
01:23:21c'est que cette activité
01:23:22contrairement à ce qui a pu être dit
01:23:23en commission
01:23:24ne doit certainement pas
01:23:25se faire à perte
01:23:26sinon elle serait
01:23:27plutôt favorable
01:23:29à ce que l'on mette en place
01:23:30la péréquation
01:23:31et peut-être même
01:23:33à ce que l'Etat
01:23:34reprenne la main
01:23:35sur le dédouanement
01:23:37des colis
01:23:38et à aucun moment
01:23:38elle n'a formulé
01:23:39cette demande
01:23:40donc nous avons désormais
01:23:42toute la matière
01:23:43pour aller
01:23:44poursuivre nos travaux
01:23:45collègue Jean-Henri Drachnon
01:23:46depuis 2019
01:23:47avait déposé une proposition
01:23:48de loi sur la péréquation
01:23:49maintenant que nous avons
01:23:50la preuve que c'est possible
01:23:51et bien il ne suffit
01:23:52qu'à redéposer
01:23:53avec les éléments
01:23:54actualisés
01:23:55et je ne vous dis pas
01:23:57il n'y a qu'à faire
01:23:59mais en tout cas
01:24:00on sait désormais
01:24:01qu'on peut le faire
01:24:01merci à tous
01:24:02je file
01:24:04je suis navrée
01:24:04de vous laisser
01:24:04mais il y a les QAG
01:24:06donc je dois vous laisser
01:24:07collègue Grimann
01:24:08je peux m'empêcher
01:24:10de vous dire
01:24:11que tous les facteurs
01:24:13sont là pour que
01:24:15nos revendications
01:24:16ne restent pas
01:24:17l'être morte
01:24:18à nous de nous unir
01:24:20pour faire entendre
01:24:21notre timbre de voix
01:24:22le poète
01:24:29donc chers collègues
01:24:31de toute façon
01:24:31les choses ont été dites
01:24:32bon il y a plusieurs propositions
01:24:33on va devoir effectivement
01:24:34les approfondir
01:24:36et arriver à des choses concrètes
01:24:37donc je vous remercie
01:24:39en tout cas
01:24:40au co-rapporteur
01:24:41pour ce travail
01:24:41extrêmement intéressant
01:24:43et édifiant à la fois
01:24:44pour nous permettre
01:24:45après d'arriver
01:24:46avec des propositions concrètes
01:24:48j'espère
01:24:48dans les jours
01:24:50et semaines à venir
01:24:50assez rapidement
01:24:51je rappelle juste
01:24:54qu'on va se réunir
01:24:55la semaine prochaine
01:24:55encore une fois
01:24:56avant la suspension parlementaire
01:24:58pour le rapport
01:25:02sur la Nouvelle-Calédonie
01:25:02qui va être rendu
01:25:04logiquement
01:25:04la semaine prochaine
01:25:05donc le premier
01:25:07à 11h
01:25:08donc on le fait à 11h
01:25:09parce que c'est le seul
01:25:10créneau qu'on a
01:25:11pour essayer d'avoir
01:25:11tout le monde
01:25:12et de tenir
01:25:14ce rendu
01:25:14au niveau de ce rapport-là
01:25:15et ensuite
01:25:16le lendemain
01:25:17nous avons rendez-vous
01:25:19à la CMA-CJM
01:25:20pour celles et ceux
01:25:21qui se sont inscrits
01:25:22pour faire un point
01:25:23sur la stratégie
01:25:25de la CMA-CJM
01:25:26quant aux frais
01:25:27sur nos territoires
01:25:27puisqu'il y a des évolutions
01:25:29non négligeables
01:25:30qui pourraient poser problème
01:25:31à différents niveaux
01:25:32donc ce sera un jour
01:25:33de travail aussi
01:25:34à Marseille
01:25:35au siège de la CMA-CJM
01:25:36pour nous
01:25:38en priorité
01:25:39pour les territoires
01:25:39des Outre-mer
01:25:40donc voilà en tout cas
01:25:41pour les programmes à venir
01:25:42et puis on reste connectés
01:25:45on reste informés
01:25:46sur les sujets
01:25:47brûlants du moment
01:25:49en tout cas portez-vous bien
01:25:50je vous dis merci encore
01:25:51et à très vite
01:25:51et à très vite
01:26:21et à très vite
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