100% Sénat - Taxe Zucman : le Sénat rejette la proposition de loi - Vidéo Dailymotion

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Le 12 juin, le Sénat examinait en séance publique la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches. L’impôt plancher sur la fortune (IPF), dit taxe Zucman, est un impôt minimal de 2% sur les patrimoines de plus de cent millions d’euros. Il concernerait 4 000 contribuables, soit 0,01% des contribuables les plus riches. La proposition de loi portée par le groupe écologiste du Sénat a été adoptée à l’Assemblée nationale le 20 février dernier. Le débat s’est avéré très vif au Sénat entre les groupes de gauche en faveur du texte et le rapporteur et la ministre qui étaient opposés à son adoption. La sénatrice écologiste Ghislaine Senée a déclaré que la France était “un paradis fiscal pour ultrariches” quand Yannick Jadot se demandait si la France était devenue “une ploutocratie”. Le sénateur socialiste Alexandre Ouizille a lui alerté sur le fait qu’aujourd’hui “se reconstitue une société d’héritiers, d’ancien régime, figée” en rappelant que “65% du patrimoine des gens est hérité”. Alors que la gauche accusait le rapporteur et la ministre de vouloir protéger les plus riches, Emmanuel Capus a jugé qu’il y avait “une pointe nauséabonde et populiste à vouloir faire croire aux gens que la majorité sénatoriale s’opposerait au texte pour protéger les plus riches”. La ministre a elle assuré qu’elle ne protégeait “personne à part l’économie, les emplois, l’investissement, la croissance”. Le Sénat n’a finalement pas adopté la proposition de loi. Revivez ces échanges.    Année de Production :

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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.

00:00:17La majorité de droite du Sénat a rejeté la semaine dernière la proposition de loi

00:00:21créant une taxe Zuckman du nom de l'économiste

00:00:23qui propose un impôt plancher de 2% sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.

00:00:29Cette taxe Zuckman pourrait rapporter 20 milliards d'euros au budget de l'État.

00:00:33Je vous laisse écouter les débats.

00:00:34Pourquoi cette proposition de loi maintenant ?

00:00:40D'abord, on ne va pas se le cacher,

00:00:43parce que l'ISF est un totem d'une partie de cet hémicycle depuis assez longtemps.

00:00:49Mais pourquoi maintenant ?

00:00:51Parce que dans une note de 2023, de juin 2023,

00:00:55l'IPP, l'Institut des politiques publiques, a relevé l'existence d'une forme de régressivité de l'imposition

00:01:01sur les très très très hauts revenus.

00:01:05Le taux effectif d'imposition, tous impôts directs compris,

00:01:08qui atteint 46% pour les plus riches,

00:01:11devient régressif au-delà de 0,1% des plus aisés, des foyers fiscaux les plus aisés,

00:01:18donc vraiment tout en haut de la pyramide.

00:01:20L'IPP obtient ce résultat en suivant un concept nouveau de définition du revenu,

00:01:24non pas par le revenu fiscal,

00:01:26mais du revenu élargi au revenu non distribué, mais contrôlé par les ménages.

00:01:30Ce constat n'est d'ailleurs pas propre à la France.

00:01:34Comment s'explique ce phénomène ?

00:01:35Simplement parce que les plus aisés peuvent structurer leur patrimoine

00:01:38de façon à ce que ces revenus soient moins imposables,

00:01:41en ne se versant pas de dividendes,

00:01:43ou en recourant à des holdings dont le régime fiscal est plus avantageux.

00:01:46Face à ce constat, Gabriel Zucman, après avoir soutenu la NUPES en 2022,

00:01:53a proposé dans un rapport qu'il a publié en juin 2024,

00:01:56à la demande de la présidence brésilienne du G20,

00:01:59la mise en place d'une taxe différentielle de 2% sur le patrimoine des milliardaires,

00:02:05voire des centimillionnaires au niveau mondial.

00:02:07Ce taux s'appuie les 2% sur un constat qu'il fait,

00:02:10qui est que les entreprises dans le monde obtiendraient une croissance de 7,5% par an, selon lui.

00:02:18C'est un constat qui est fait au niveau mondial, pas au niveau français.

00:02:22Ce constat est à prendre avec des pincettes,

00:02:25parce qu'il s'appuie principalement sur les résultats du magazine Forbes,

00:02:28qui ne cite pas ses sources.

00:02:29Et autre bémol,

00:02:33ça n'est pas parce que c'est une moyenne, 7,5%,

00:02:38il y a des années où c'est moins bon,

00:02:39et d'autres années où c'est meilleur.

00:02:41Ça, je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus.

00:02:45Le constat que nous examinons aujourd'hui est la traduction concrète de cette proposition.

00:02:49Il crée cet impôt plancher,

00:02:51et cette contribution différentielle,

00:02:53sur les personnes qui ont un patrimoine de plus de 100 millions d'euros.

00:02:56L'objectif du texte est de s'assurer que les plus riches paient bien au moins 2% de leur patrimoine en impôt.

00:03:03Je pense que là-dessus, nous sommes d'accord.

00:03:06Les autrices de la proposition de loi ont prévu un dispositif d'échelonnement du paiement de l'impôt

00:03:11en cas d'impossibilité pour le contribuable de s'acquitter du montant dû

00:03:14en raison d'une situation qu'elle qualifie elle-même de gêne.

00:03:18Selon d'ailleurs Gabriel Zuckmann,

00:03:20le rendement de l'impôt pourrait représenter environ 20 milliards d'euros,

00:03:23avec une marge d'erreur, selon lui, de 5 milliards d'euros.

00:03:26La Commission des finances,

00:03:29je l'ai déjà dit en commission,

00:03:31et donc ça n'est un mystère pour personne,

00:03:33demandera le rejet de ce texte sur deux fondements principaux.

00:03:39En premier lieu, le constat sur lequel s'appuie ce texte me semble sujet à débat.

00:03:45La Commission relève que le constat de la régressivité de l'impôt

00:03:49au sommet de la distribution repose sur un choix méthodologique qui est nouveau, qui est inédit,

00:03:54sur un concept qui n'a rien d'évident.

00:03:56L'assimilation d'une personne physique avec la société qu'il contrôle

00:04:00pour déterminer la notion de revenu économique,

00:04:02contrairement au principe de personnalité de l'impôt qui sous-tend toute la fiscalité française.

00:04:08C'est une nouveauté, c'est le premier bémol.

00:04:10Par ailleurs, la notion de régressivité recouverte par l'étude de l'IPP est elle-même discutable.

00:04:16En effet, si les personnes les plus aisées veulent dépenser leur revenu économique,

00:04:22c'est-à-dire leur revenu non distribué des sociétés qu'ils détiennent,

00:04:25ils vont payer l'impôt, ils vont se les verser,

00:04:27et là ils paieront l'impôt, et donc on aura pu cette régressivité qui n'est pas prise en compte

00:04:31dans les calculs qui sont faits.

00:04:34Il paraît donc, selon un des économistes que nous avons auditionné,

00:04:38Jean-Baptiste Michaud,

00:04:39fondamentalement problématique d'évaluer la progressivité de l'imposition des revenus du capital

00:04:44à partir d'une approche statique,

00:04:47c'est-à-dire en omettant l'imposition,

00:04:49la flat tax qu'ils vont payer lorsqu'ils se verseront

00:04:51les dividendes lors de la consommation future.

00:04:56Mais, mes chers collègues, il n'y a pas que la méthode qui pose une difficulté.

00:05:02En second lieu, cet impôt présente beaucoup trop de faiblesses

00:05:07d'ordre constitutionnel, opérationnel ou économique pour être adoptées.

00:05:11Les faiblesses constitutionnelles d'abord.

00:05:15Le Conseil constitutionnel, vous le savez,

00:05:17s'assure que l'imposition prend en compte la faculté contributive des contribuables

00:05:21de sorte que la loi fiscale n'ait pas un caractère confiscatoire.

00:05:25Pour ce faire, le juge constitutionnel identifie un taux marginal maximal d'imposition.

00:05:32S'agissant de l'imposition sur la fortune,

00:05:34il exige d'assortir l'imposition du patrimoine

00:05:36sur un mécanisme de plafonnement,

00:05:40sauf si le taux est suffisamment bas.

00:05:42En 2011, il a dit qu'un taux à 0,5 sans plafonnement, ça passait.

00:05:47C'était constitutionnel.

00:05:48En revanche, en 2012, il a dit qu'un taux de 1,8 n'était pas valide

00:05:53s'il n'y avait pas un plafond.

00:05:55Le Conseil constitutionnel, très concrètement,

00:05:57sera donc amené à censurer un taux d'imposition sur le patrimoine

00:06:01situé entre 0,5 et 1,8%

00:06:03s'il n'était pas assorti d'un dispositif de plafonnement sur les revenus.

00:06:09Faiblesse opérationnelle ensuite.

00:06:12D'abord, il y a des difficultés de valorisation.

00:06:14En 10 minutes, je n'ai pas le temps d'expliquer en quoi c'est compliqué

00:06:16pour les entreprises cotées

00:06:18et pourquoi c'est encore plus compliqué

00:06:20pour les entreprises non cotées

00:06:22de valoriser leurs valeurs.

00:06:24Ensuite, il y a des difficultés

00:06:27de liquidité des personnes concernées.

00:06:30En effet, le nouvel impôt pourrait toucher des personnes

00:06:32dont le rentement du patrimoine est faible,

00:06:35voire négatif.

00:06:367,5% évalué par Gabriel Zuckman,

00:06:39c'est une moyenne.

00:06:40Ça peut très bien être négatif une année,

00:06:42positif l'année suivante.

00:06:44C'est en particulier le cas

00:06:46s'agissant d'entreprises qui viennent d'être lancées.

00:06:50Les start-up, les propriétaires d'actions

00:06:52de ces sociétés qui peuvent être fortement valorisées

00:06:55ne perçoivent pas nécessairement un revenu aujourd'hui

00:06:58puisque la valeur de leurs actions

00:07:00est fondée sur les recettes futures

00:07:01estimées par les investisseurs

00:07:03en prévision des bénéfices à venir.

00:07:05Très concrètement, le dispositif pourrait ainsi

00:07:08obliger certaines personnes à revendre leurs actions

00:07:11pour s'acquitter de l'impôt

00:07:12et en plus pour un montant supérieur

00:07:14à la valeur de leur impôt

00:07:15parce qu'ils devront payer à ce moment-là

00:07:1730% de flat tax.

00:07:19Le présent texte a vu le problème

00:07:21puisqu'il prévoit un lissage de l'IPF

00:07:25en cas d'impossibilité pour le contribuable

00:07:27de s'acquitter du montant.

00:07:30Mais l'échelonnement sur 5 ans

00:07:31et même sur 6 ans, comme certains le proposent

00:07:33sur ces bancs, paraît totalement incapable

00:07:37de résoudre ce problème.

00:07:39Troisième difficulté, après la valorisation

00:07:41et le problème de liquidité,

00:07:42la difficulté de l'exil fiscal

00:07:43qui, de la voix même de son auteur,

00:07:46Gabriel Zuckman, n'est pas du tout à écarter.

00:07:50On a cependant une divergence d'appréciation

00:07:52puisque Gabriel Zuckman et une partie

00:07:54d'entre vous, mes chers collègues,

00:07:55nous disent qu'il y a eu des études

00:07:57et que ces études démontrent

00:07:59que l'exil fiscal est assez faible.

00:08:01Certes, ces études existent,

00:08:03certes, l'exil fiscal est assez faible

00:08:04par rapport au volume des 360 000

00:08:07assujetti à l'ISF sur lesquels ces études portaient,

00:08:10mais en réalité, on n'est pas du tout

00:08:11dans le même schéma puisqu'on n'est pas sur l'ISF.

00:08:15On est sur un impôt qui, pour la première fois,

00:08:17porterait sur le patrimoine

00:08:18professionnel, donc ça n'a jamais été évalué,

00:08:24sur un nombre de contribuables

00:08:25beaucoup plus limité, dont on ne sait pas

00:08:27exactement combien il serait, c'était 360 en 2016

00:08:30et c'est évalué par les auteurs à 1 800.

00:08:34Et donc, on voit bien que si un ou deux

00:08:36ou trois de ces contribuables s'en vont,

00:08:41c'est presque rien.

00:08:41Effectivement, c'est négligeable.

00:08:43Mais il faut savoir que d'après le magazine Challenge,

00:08:45puisqu'on en est à citer les magazines,

00:08:4770% de la fortune française est concentrée

00:08:50dans le top 10 des millionnaires

00:08:52ou milliardaires français.

00:08:53Donc, ça veut dire que s'il y en a trois qui partent,

00:08:56c'est 50% du revenu, du rendement de l'impôt

00:08:59qui disparaîtrait.

00:09:00Donc, ce risque d'exit fiscal

00:09:02n'est absolument pas à négliger.

00:09:04Nous passons à la discussion du texte

00:09:06de la proposition de loi qui a été adoptée

00:09:08par l'Assemblée nationale.

00:09:10Je vous donne la parole, madame la ministre.

00:09:12Merci, monsieur le Président.

00:09:16Je voulais revenir sur quelques éléments

00:09:17puisque j'ai été interrogée.

00:09:20Et je voulais revenir sur quelques réalités

00:09:22pour qu'on puisse ancrer ce débat,

00:09:25qui est un débat tout à fait légitime,

00:09:27dans un certain nombre de faits économiques

00:09:31et fiscaux de notre pays.

00:09:32Certains m'ont interrogé pour savoir

00:09:35si, au fond, il y avait encore

00:09:36de la justice fiscale

00:09:37et si ça restait un objectif

00:09:39pour la ministre que je suis,

00:09:41mais plus largement pour le gouvernement,

00:09:42et je l'ai dit même pour l'État.

00:09:45Je voulais citer quelques chiffres.

00:09:47D'abord, Jean-Marc Germain a écrit,

00:09:49quand il travaillait à l'INSEE,

00:09:50une étude que je vous invite tous

00:09:52et toutes à lire en 2023

00:09:54sur le caractère redistributif

00:09:56d'un système fiscal et social.

00:09:58Et il montre qu'en France,

00:10:00entre le premier décile et le dixième décile,

00:10:04les revenus perçus ont un écart de 1 à 18.

00:10:09Il montre ensuite qu'après application

00:10:11de notre régime à la fois fiscal et social,

00:10:13cet écart va de 1 à 3.

00:10:15Et ce que montre l'INSEE,

00:10:16c'est que nous sommes le pays

00:10:17le plus redistributif d'Europe

00:10:21puisque aucun pays n'a un système fiscal et social

00:10:26qui réduit autant les revenus perçus

00:10:30et l'écart effectif de niveau de vie

00:10:34après redistribution.

00:10:36Je me tiens à votre entière disposition

00:10:38pour vous partager le lien sur le site de l'INSEE

00:10:40de cette étude.

00:10:43Deuxième sujet,

00:10:44y a-t-il une justice fiscale ?

00:10:46Notre système est-il progressif ?

00:10:47Je veux rappeler ici quelques éléments.

00:10:49Le taux marginal d'impôt sur le revenu en France,

00:10:52après application de la contribution exceptionnelle

00:10:54sur les hauts revenus qui n'est pas la CDHR,

00:10:56pour que tout le monde comprenne bien,

00:10:57est de 49%.

00:10:58C'est un taux qui, en Europe là aussi,

00:11:01est particulièrement élevé.

00:11:03Ensuite, avons-nous aujourd'hui

00:11:06une pente de l'impôt sur le revenu

00:11:08qui montre que la contribution

00:11:11est effectivement bien proportionnelle au revenu.

00:11:1325% des contribuables

00:11:15acquit de 75% de l'impôt sur le revenu.

00:11:180,1% des contribuables les plus riches,

00:11:21qui représentent 0,9% du revenu,

00:11:23payent 4% de l'IR.

00:11:25Ça, c'est un chiffre intéressant

00:11:26parce qu'il nous montre

00:11:27la capacité de la progressivité

00:11:30de l'impôt sur le revenu.

00:11:32Sur l'IFI,

00:11:32qui est un élément important

00:11:33cité par un certain nombre de sénateurs ici,

00:11:37sa progression de rendement

00:11:38a été de 11% en 2024

00:11:40par rapport à 2023

00:11:41et son rendement a donc atteint

00:11:432,2 milliards d'euros

00:11:44pour 186 000 foyers.

00:11:48Le PFU, de son côté,

00:11:50est maintenant générateur

00:11:51de 6,3 milliards d'euros

00:11:53là où en 2018,

00:11:56il était de 3 milliards

00:12:00puisqu'il a augmenté

00:12:01de 3,5 milliards d'euros

00:12:02de rendement entre 2018 et 2023.

00:12:05C'est-à-dire que la flat tax,

00:12:07contrairement à ce qu'on entend parfois,

00:12:08a abouti à des rendements

00:12:11de fiscalité sur le capital

00:12:13qui a quasiment doublé en valeur.

00:12:18Ensuite, la question que vous posez,

00:12:22mesdames et messieurs les sénateurs,

00:12:23je cherche à alimenter un débat.

00:12:26La question que vous posez,

00:12:29c'est celle de la suroptimisation

00:12:32du revenu fiscal de référence.

00:12:34Je mets les choses sur la table.

00:12:39Il est vrai que dans notre pays,

00:12:41nous avons le constat,

00:12:43notamment au moment des contrôles fiscaux,

00:12:46qu'un certain nombre de contribuables

00:12:48qui ont des patrimoines très élevés

00:12:51ont des revenus fiscaux de référence

00:12:54qui rendent certains de ces ménages

00:12:56éligibles au RSA ou au logement social.

00:12:59C'est-à-dire que grâce à la suroptimisation légale,

00:13:05le revenu fiscal de référence

00:13:07est tiré massivement vers le bas

00:13:09et donc limite notre capacité

00:13:12à imposer, tel que je viens de le décrire,

00:13:15par l'impôt sur le revenu ou l'IFI.

00:13:18Exactement, monsieur le sénateur,

00:13:20vous avez tout à fait compris là où je vais.

00:13:23Heureusement, ces ménages ont la décence

00:13:25de ne pas demander le RSA ou le logement social.

00:13:28Mais mon sujet, mon sujet n'est pas celui-là.

00:13:33Mon sujet n'est pas celui-là.

00:13:35C'est de constater qu'au cours des contrôles fiscaux,

00:13:39aujourd'hui, les autorités fiscales,

00:13:42puisque ces mécanismes sont indécents mais légaux,

00:13:45les autorités fiscales n'ont pas les outils de redressement.

00:13:49Et donc c'est bien là-dessus que nous voulons travailler.

00:13:53Parce qu'il me semble que la justice fiscale

00:13:56que je vous ai décrite ne peut pas s'accommoder

00:13:59que certains ménages, par ces mécanismes légaux,

00:14:03arrivent à présenter des revenus fiscaux de référence

00:14:06aussi bas.

00:14:07C'est donc ce travail que nous menons,

00:14:09très précisément, avec les autorités fiscales,

00:14:12sur la bonne manière de répondre à cette question.

00:14:15Et nous avons un certain nombre de travaux en cours.

00:14:17D'abord, il y a comment on définit le revenu fiscal de référence

00:14:20et ensuite, comment on contrôle, au fond, sa sincérité.

00:14:24Puisque le problème des revenus non distribués,

00:14:28c'est que ce sont bien des revenus

00:14:29qui sont détachés de ce revenu fiscal de référence,

00:14:32qui devient, du coup, insincère,

00:14:34et qui fait, je me permets de le signaler,

00:14:36notamment pour un certain nombre de sénateurs

00:14:37qui plaidaient, notamment dans le groupe centriste,

00:14:41sur la bonne mesure qu'était la CDHR votée

00:14:45de manière exceptionnelle, au vu des sénateurs

00:14:47qui s'exprimaient pour 2024-2025,

00:14:50je signale que la CDHR ne règle en rien ce problème.

00:14:54Puisque la CDHR dit, il faut payer au moins 20%

00:14:56de son revenu fiscal de référence en impôts.

00:14:59Le problème, c'est que je vous dis que le sujet n'est pas le taux,

00:15:01le sujet, c'est l'assiette.

00:15:02C'est donc l'assiette du revenu fiscal de référence.

00:15:04Je voulais vous présenter ces travaux,

00:15:08vous dire que j'en suis totalement consciente,

00:15:11que nous travaillons techniquement,

00:15:12et que je souhaite répondre dans les prochaines semaines

00:15:15et bien sûr avec les parlementaires qui seront intéressés

00:15:18à ce sujet qui, je crois, fait consensus

00:15:22dans le monde notamment entrepreneurial

00:15:23comme étant, au fond, une manière de desservir

00:15:28ce que nous cherchons à encourager.

00:15:31Puisque ce que nous cherchons à encourager,

00:15:33ce sont les entrepreneurs, ce sont les familles

00:15:35qui ont choisi de garder des entreprises

00:15:38qui sont en croissance en France.

00:15:40Ce que nous cherchons à encourager, c'est l'innovation.

00:15:42Et donc, je crois que beaucoup des entrepreneurs,

00:15:44quand je leur décris cette situation,

00:15:46sont, comme tous les Français, je crois,

00:15:48légitimement, bien sûr, en soutien de l'effort

00:15:52que nous pourrions faire de mettre fin

00:15:53à ces pratiques abusives.

00:15:54Et donc, je veux rassurer les entrepreneurs de ce pays

00:15:57pour bien considérer que c'est bien ça

00:15:58que nous voulons résoudre.

00:16:00Là où votre proposition de loi aujourd'hui...

00:16:03Non, monsieur le sénateur.

00:16:05Là où votre proposition, je pense, va beaucoup plus loin,

00:16:06c'est que s'assurer que le revenu fiscal de référence

00:16:10n'est pas rendu insincère n'a pas pour conséquence

00:16:13de considérer qu'il faudrait que tous les patrimoines

00:16:16de plus de 100 millions d'euros

00:16:17versent 2% d'impôts chaque année.

00:16:212% d'impôts chaque année,

00:16:22j'y reviendrai dans les amendements,

00:16:25c'est sûr du stock.

00:16:26Et 2% par an, le Conseil constitutionnel

00:16:29a systématiquement considéré

00:16:32que sans plafonnement,

00:16:34cette proposition n'était pas aujourd'hui

00:16:37acceptable dans notre cadre monétaire et fiscal.

00:16:40Là où certains ont dit

00:16:41qu'il n'y a pas d'étude d'impact,

00:16:42ce qui est vrai, c'est que nous pourrions,

00:16:43vous pourriez d'ailleurs,

00:16:45solliciter une analyse du Conseil d'État

00:16:46et regarder la constitutionnalité de cette approche.

00:16:51Je ne pense pas aujourd'hui,

00:16:52puisque nous avons vu qu'au cours de l'histoire

00:16:54depuis 40 ans,

00:16:55le seul seuil, le seul taux

00:16:57qui a été accepté sans plafonnement,

00:16:59c'est 0,5%.

00:17:00Donc je le verse à votre sagacité collective.

00:17:03Merci beaucoup.

00:17:05Merci, Madame la Ministre.

00:17:07J'ai des demandes de parole

00:17:08sur l'article unique,

00:17:105 jusqu'à présent.

00:17:12Je vous signale quand même

00:17:13que la niche s'arrête à 20h02.

00:17:17Si vous voulez examiner les deux textes,

00:17:20il faudra peut-être trouver des solutions

00:17:22pour rationaliser l'utilisation du temps de parole.

00:17:28Mais optimiser.

00:17:29Allez, on est dans l'optimisation.

00:17:31Madame la Ministre,

00:17:32je vous encourage aussi

00:17:33à être peut-être un peu plus synthétique

00:17:35dans vos réponses

00:17:36pour permettre l'examen du second texte.

00:17:39Donc, dans la suite de la discussion,

00:17:42nous passons à une prise de parole

00:17:44de Madame Gisleine Senné

00:17:45sur l'article 1.

00:17:48Vous avez la parole, chers collègues.

00:17:49Oui, merci, M. le Président, Mme la Ministre,

00:17:53M. le rapporteur, mes chers collègues.

00:17:55On a la possibilité, grâce à cette proposition-là,

00:17:59de pouvoir traiter d'un sujet important,

00:18:02un sujet pour lequel beaucoup de Français nous regardent.

00:18:07On pourrait dire que nous a mis en place

00:18:09une forme de lobbying,

00:18:11mais vous avez douze reçues dans vos boîtes aux lettres,

00:18:14effectivement, des réactions de Français,

00:18:16mais également des maires qui demandaient

00:18:19à ce qu'on puisse considérer cette question

00:18:21eu égard aux difficultés que rencontraient

00:18:24les collectivités.

00:18:25Et on sait bien à quel point,

00:18:26dans cet émidi-cycle, nous y sommes attachés.

00:18:29Nous avons un seul objectif, en fait, ici,

00:18:31Madame la Ministre,

00:18:32c'est essayer de sortir la France du marasme

00:18:35dans lequel vous et Emmanuel Macron nous avez mis,

00:18:39en tout cas dans les sept ans qui sont arrivés,

00:18:43et avec un second objectif,

00:18:44qui est de dire, aujourd'hui,

00:18:45nous sommes dans une tension sociale qui est forte,

00:18:47qui est importante,

00:18:48et sur laquelle la question de la justice sociale

00:18:49est absolument primordiale.

00:18:52La réalité, c'est que nous sommes face

00:18:53à un déficit public qui explose,

00:18:5660 milliards en 2017,

00:18:58170 milliards en 2024,

00:19:00avec un total de 3 000 milliards de dettes,

00:19:03et en même temps,

00:19:04la France est un paradis fiscal pour ultra-riches,

00:19:07avec 500 de plus grandes fortunes,

00:19:10qui, en 2017, avaient 570 milliards,

00:19:13et aujourd'hui, ça a été rappelé par plusieurs de mes collègues,

00:19:161 228 milliards,

00:19:18c'est-à-dire, cette fois,

00:19:19le montant de notre déficit annuel.

00:19:22Alors, comment on a pu en arriver là ?

00:19:24C'est quelque chose qu'on devrait tous se poser comme question,

00:19:28et si nous proposons cette taxe,

00:19:31qui est défendue par, évidemment, Gabriel Zuckmann,

00:19:34qui a été défendue, vous l'avez rappelé,

00:19:36par Bruno Le Maire,

00:19:38par vous-même à l'Europe,

00:19:40par M. Pisani-Ferry,

00:19:42par également Olivier Blancher,

00:19:45c'est que nous sommes face à une situation

00:19:47qui est importante, grave, utile,

00:19:51et qu'il nous faut, aujourd'hui,

00:19:53absolument diviser, en fait,

00:19:54les efforts que vous allez demander,

00:19:57les efforts qui vont, une fois pour toutes,

00:20:00tomber à la charge des autres Français.

00:20:03D'où l'intérêt de cette proposition de loi.

00:20:06Merci, chers collègues.

00:20:08M. Jadot, vous avez la parole sur l'article unique.

00:20:12Merci, M. le Président.

00:20:14Mme la ministre, chers collègues de droite,

00:20:17dans quel régime politique vivons-nous

00:20:19pour que vous défendiez avec autant de ferveur

00:20:221 800 foyers fiscaux

00:20:24qui ont plus de 100 millions de fortunes

00:20:28et qui payent moitié moins

00:20:29que les autres Français en impôts ?

00:20:32L'égalité fiscale,

00:20:35ça n'est pas rien dans notre histoire politique.

00:20:38Ça a été dit, elle a été consacrée

00:20:39par l'article 6, l'article 13

00:20:41de la Déclaration des droits de l'homme

00:20:43et des citoyens en 1789.

00:20:45Elle est consacrée par l'article 1er

00:20:47de notre Constitution.

00:20:49Ça devrait faire réfléchir

00:20:50ceux qui se disent encore gaullistes.

00:20:52Vous préférez, en fait, perdre

00:20:5420 milliards de recettes potentielles

00:20:57pour protéger ces privilégiés

00:21:00plutôt que d'investir dans la santé,

00:21:03dans la santé mentale de notre jeunesse,

00:21:05on en a beaucoup parlé cette semaine,

00:21:07dans la transition écologique,

00:21:08dans la réindustrialisation,

00:21:09dans l'école ou dans l'hôpital.

00:21:12Sommes-nous devenus une plutocratie ?

00:21:14Le Sénat de la République,

00:21:17qui devrait se battre bec et gongle

00:21:19pour lutter contre les coupes budgétaires

00:21:22qui abîment nos territoires

00:21:24et notre collectivité,

00:21:26ce Sénat de la République

00:21:28est-il redevenu la Chambre des Perses

00:21:30ou la Restauration,

00:21:31plus soucieux de protéger uniquement

00:21:33les privilégiés ?

00:21:35Sommes-nous revenus à l'ancien régime

00:21:37où une caste la plus riche

00:21:40était exonérée de l'impôt ?

00:21:42Relisez ou lisez,

00:21:44Madame la Ministre et chers collègues,

00:21:46Tocqueville,

00:21:47qu'est-ce qu'il disait ?

00:21:48Or, de toutes les manières

00:21:49de distinguer les hommes

00:21:51et de marquer les classes,

00:21:52l'inégalité d'impôt

00:21:54est la plus pernicieuse

00:21:55et la plus propre

00:21:56à ajouter l'isolement à l'inégalité

00:21:59et à rendre en quelque sorte

00:22:00l'un et l'autre incurables.

00:22:02Et il ajoutait,

00:22:04du moment où les deux classes

00:22:05ne sont pas également assujetties,

00:22:08elles n'ont presque plus de raison

00:22:09pour délibérer jamais ensemble,

00:22:11plus de causes pour ressentir

00:22:13des besoins et des sentiments communs.

00:22:15On leur a ôté,

00:22:17en quelque sorte,

00:22:18l'occasion et l'envie

00:22:19d'agir ensemble.

00:22:20Alors, ce n'est pas de la confiscation,

00:22:22ce n'est pas de l'obsession,

00:22:23c'est juste appliquer la loi,

00:22:25l'égalité fiscale,

00:22:26et si en plus,

00:22:27ça ramasse 20 milliards,

00:22:29franchement,

00:22:29tout est bon à prendre.

00:22:30Merci, chers collègues.

00:22:33La parole est à M. Blanc

00:22:35sur l'article unique.

00:22:39Trois remarques,

00:22:41puisqu'on a eu un débat rapide

00:22:43en commission des finances.

00:22:45La première,

00:22:46c'est que je pense que les mots

00:22:47effectivement ont un sens,

00:22:48et je ne crois pas,

00:22:49pour ma part,

00:22:49que ce soit une loi

00:22:51d'équité fiscale.

00:22:53Avoir de l'équité fiscale,

00:22:54ça nécessiterait de refonder

00:22:55l'impôt sur le revenu,

00:22:56ça nécessiterait d'améliorer

00:22:58la fiscalité sur le capital.

00:23:00Je rappelle qu'avec le PFU,

00:23:02la fiscalité sur les dividendes,

00:23:04c'est seulement 12,8%

00:23:05imposé sur le revenu.

00:23:08Il y a les plus-values latentes,

00:23:10ce qu'a évoqué notre collègue

00:23:11dans la déclaration,

00:23:14dans la discussion générale,

00:23:16un certain nombre d'autres dispositifs

00:23:17qui nécessiteraient d'être remis sur la table,

00:23:19et puis bien évidemment,

00:23:19les héritages.

00:23:21Ce n'est pas une loi d'équité fiscale,

00:23:23par contre,

00:23:23c'est une loi dont le mérite premier

00:23:25est d'être une loi

00:23:26anti-abus.

00:23:27Et il me semble qu'il faut

00:23:28qu'on creuse cette question

00:23:30de manière beaucoup plus importante.

00:23:32J'ai entendu vos arguments,

00:23:33Madame la Ministre.

00:23:34Je ne les partage pas.

00:23:35Je ne les partage pas

00:23:36parce que, oui,

00:23:37il y a un certain nombre

00:23:38de hauts patrimoines

00:23:39qui abusent,

00:23:41qui sur-optimisent.

00:23:42Et je ne crois pas

00:23:42que c'est en corrigeant

00:23:44des dispositifs

00:23:46qui laisseront nécessairement

00:23:49des trous dans la raquette

00:23:50qu'on arrivera à lutter

00:23:51contre toutes les formes

00:23:53de sur-optimisation fiscale.

00:23:55Et la grande vertu

00:23:56de ce texte,

00:23:57la grande vertu de ce texte,

00:23:59évidemment,

00:23:59c'est d'être une novation,

00:24:01d'être une novation fiscale

00:24:02en agrégeant

00:24:03ce qui relève

00:24:04de la fiscalité

00:24:05sur la personne physique

00:24:07et ce qui relève

00:24:08de la fiscalité

00:24:09sur la personne morale,

00:24:11en l'espèce,

00:24:11les entreprises.

00:24:13Je le dis pourquoi ?

00:24:14Parce que la sur-optimisation,

00:24:16les abus,

00:24:18ils s'inscrivent,

00:24:19ils s'intègrent

00:24:20justement dans ces tours

00:24:22de passe-passe

00:24:23entre ce qui va circuler

00:24:25entre la fiscalité

00:24:26ou en tout cas

00:24:27sur les revenus

00:24:28liés aux personnes

00:24:29et ce qui se passe

00:24:30au niveau des entreprises.

00:24:32On le sait bien

00:24:32avec des remontées

00:24:34de résultats

00:24:34entre les sociétés mères,

00:24:35les sociétés filles,

00:24:36les holdings.

00:24:37Et c'est précisément

00:24:38cette raison

00:24:38qui nous conduit

00:24:40à devoir repenser

00:24:42la façon dont fonctionne

00:24:44notre fiscalité

00:24:44et à introduire

00:24:45dans notre code des impôts

00:24:47des outils

00:24:49comme celui-ci.

00:24:50Et puis le troisième point,

00:24:51et je vais terminer là-dessus,

00:24:53on a eu

00:24:53au moment du Covid

00:24:56des patrimoines

00:24:59qui se sont considérablement enrichis

00:25:00parce que la BCE

00:25:01a injecté massivement

00:25:03des liquidités.

00:25:04Et on a des personnes

00:25:05qui ont utilisé

00:25:06ces liquidités

00:25:07pour valoriser

00:25:08les entreprises,

00:25:08pour racheter des actions

00:25:09et améliorer

00:25:10leurs patrimoines.

00:25:11Ce serait tout à fait juste

00:25:13qu'à un moment donné,

00:25:14il y ait un retour d'ascenseur.

00:25:16C'est une question morale.

00:25:18Merci, chers collègues.

00:25:20Monsieur Wizehi,

00:25:20vous avez la parole.

00:25:23Merci, monsieur le Président,

00:25:25madame la ministre,

00:25:26monsieur le rapporteur,

00:25:27chers collègues.

00:25:28Tout à l'heure,

00:25:28dans la discussion générale,

00:25:29il a été évoqué

00:25:30une mesure,

00:25:32une proposition totémique,

00:25:34une mesure symbolique.

00:25:35Nous, nous croyons

00:25:36qu'on est dans tout l'inverse.

00:25:37On est dans quelque chose

00:25:38de fondamental.

00:25:39Et madame la ministre,

00:25:40vous disiez tout à l'heure,

00:25:40le système fiscal français,

00:25:41il permet de comprimer

00:25:43les écarts

00:25:44entre les différents déciles.

00:25:45Mais regardez un peu

00:25:46la situation des patrimoines.

00:25:48En 1985,

00:25:49les 1% les plus riches

00:25:50de ce pays

00:25:50détenaient 16%

00:25:52de la richesse nationale.

00:25:53Aujourd'hui,

00:25:54ils en détiennent

00:25:54un quart.

00:25:56C'est-à-dire que la confiscation

00:25:57est dans l'autre sens.

00:25:58C'est-à-dire que les 99%

00:26:00les plus pauvres

00:26:01de ce pays,

00:26:01c'est-à-dire tous les Français,

00:26:03se sont vus confisquer

00:26:038% de la richesse nationale,

00:26:05de toute la richesse créée,

00:26:07au profit des 1%.

00:26:08Donc la confiscation aujourd'hui,

00:26:10elle est dans l'autre sens.

00:26:11Et vous ne proposez rien,

00:26:12rien sur ce sujet.

00:26:13Donc on n'est pas dans le totem.

00:26:15Notamment quand on sait

00:26:15que l'année prochaine,

00:26:17vous souhaitez trouver

00:26:1740 milliards dans le pays

00:26:18pour combler les déficits.

00:26:20Et que donc là,

00:26:21on vous offre la moitié

00:26:22de la situation.

00:26:23Et donc si vous voulez

00:26:24continuer sur les classes moyennes,

00:26:26sur les classes populaires,

00:26:26à appuyer,

00:26:27alors qu'il y a des solutions,

00:26:28alors qu'il y a des solutions

00:26:29comme celles-là

00:26:30qui permettent de le faire,

00:26:30ce n'est pas normal.

00:26:31Deuxième point,

00:26:32on a évoqué la question

00:26:33de la constitutionnalité.

00:26:34Dans la constitution,

00:26:36il me semble qu'il y a

00:26:36la déclaration des droits

00:26:37de l'homme et du citoyen.

00:26:39Et la situation actuelle

00:26:40est anticonstitutionnelle.

00:26:42Aujourd'hui,

00:26:42l'impôt n'est pas redistributif

00:26:44à raison des facultés.

00:26:46Les gens ne payent pas

00:26:47à raison des facultés.

00:26:48L'impôt est dégressif

00:26:50à partir des 0,1%

00:26:52comme ça a été montré.

00:26:54Donc aujourd'hui,

00:26:54la situation est anticonstitutionnelle.

00:26:56Donc c'est ça qu'il faut réparer.

00:26:57Et il y a urgence à réparer.

00:26:58Alors je sais que vous travaillez,

00:27:00mais ça prend quand même

00:27:00beaucoup de temps tout ça.

00:27:02Ça prend quand même un moment.

00:27:03Les promesses étaient faites

00:27:04lors du dernier budget.

00:27:05Et on attend toujours.

00:27:07Et ça fait des années maintenant

00:27:07que vous êtes au gouvernement.

00:27:10Et puis ensuite,

00:27:11il y a toute cette question

00:27:12sur l'épargne

00:27:12qui viendrait à manquer.

00:27:14On sait que dans ce pays,

00:27:15il y a un excès d'épargne.

00:27:16Donc le sujet,

00:27:16ce n'est pas celui-là.

00:27:17Le sujet, ce n'est pas la peur

00:27:18que l'épargne partirait

00:27:20je ne sais où.

00:27:21On a la possibilité

00:27:21de faire quelque chose.

00:27:22Et aujourd'hui,

00:27:23se reconstitue une société d'héritiers,

00:27:25une société d'ancien régime figée.

00:27:2765% du patrimoine des gens

00:27:29est hérité.

00:27:30Qu'est-ce qu'on raconte

00:27:31à ceux qui essayent

00:27:32de s'en sortir par leur travail ?

00:27:33Qu'est-ce qu'on leur dit aujourd'hui ?

00:27:34Donc moi, je suis d'accord

00:27:35avec les collègues.

00:27:36Il y a eu une nuit du 4 août.

00:27:37Il faut un après-midi

00:27:38du 12 juin aujourd'hui

00:27:39pour changer la situation.

00:27:40Merci.

00:27:40Merci, chers collègues.

00:27:42Parole à M. Chantrel

00:27:44pour deux minutes, chers collègues.

00:27:47Oui, M. le Président,

00:27:49Mme la Ministre,

00:27:50chers collègues.

00:27:51Je pense que c'est un débat éclairant

00:27:54et un moment de vérité finalement

00:27:55que nous avons aujourd'hui

00:27:57à travers ce débat.

00:27:58Un moment de vérité

00:27:59vis-à-vis des Françaises

00:28:01et des Français.

00:28:02sur le fait que vous souhaitez

00:28:04uniquement que les efforts

00:28:05reposent toujours sur les mêmes

00:28:07quelque part

00:28:08et vous souhaitez toujours

00:28:09épargner toujours les mêmes

00:28:11qui sont les multimillionnaires.

00:28:14Et je dirais, Mme la Ministre,

00:28:15quand on fait autant d'erreurs

00:28:17au niveau de sa politique économique

00:28:18depuis huit ans,

00:28:19qui est finalement,

00:28:20d'ailleurs,

00:28:21cette politique économique

00:28:22et fiscale,

00:28:22endossée également

00:28:23par la droite sénatoriale

00:28:24en refusant cette taxation.

00:28:26Pendant huit ans,

00:28:27vous n'avez fait que baisser

00:28:29les impôts des plus riches.

00:28:30Vous avez supprimé l'ISF.

00:28:32Vous avez baissé les impôts

00:28:33des grandes entreprises.

00:28:35Ce qui amène ce déficit.

00:28:36700 milliards

00:28:37est dû à cette politique économique

00:28:39qui n'a même pas créé

00:28:41le moindre point de croissance

00:28:42puisque la croissance

00:28:43n'a jamais été aussi à tonne

00:28:46que lors de ces huit ans

00:28:47avec cette politique fiscale

00:28:49et économique.

00:28:50Quand on a un tel échec,

00:28:52on revient sur cette politique,

00:28:53surtout quand on veut combler ce déficit.

00:28:56Parce que si le message

00:28:57que vous envoyez

00:28:57à nos compatriotes,

00:28:59c'est que c'est uniquement

00:29:00eux qui vont le payer

00:29:00à travers les coupes des dépenses

00:29:02qui vont les affecter directement,

00:29:04qui vont affecter leurs soins,

00:29:06qui vont affecter les écoles.

00:29:08C'est ça que vous préparez

00:29:09au niveau du prochain budget.

00:29:11Là, vous souhaitez 40 milliards.

00:29:13Pas de problème.

00:29:14Ce soir, vous en avez 20

00:29:15qui vous sont offerts.

00:29:1720 milliards.

00:29:18Ça concerne ceux qui gagnent

00:29:19plus de 100 millions d'euros

00:29:21dans notre pays.

00:29:22100 millions d'euros.

00:29:232%.

00:29:24Même si votre gouvernement

00:29:25compte la moitié de millionnaires,

00:29:26ils ne sont même pas concernés

00:29:27puisqu'ils sont en dessous

00:29:28des 100 millions.

00:29:29Donc même vous,

00:29:29vous êtes épargnés.

00:29:30Donc 100 millions d'euros.

00:29:322%.

00:29:33Parce qu'eux,

00:29:34ils ne payent que 27%

00:29:35en termes de cotisations sociales

00:29:37et de revenus.

00:29:38Alors que nos compatriotes

00:29:40payent eux 50%.

00:29:42Elle est là, la justice.

00:29:44Ça ne sera jamais accepté

00:29:45ce redressement des comptes publics

00:29:46s'il n'est pas fait

00:29:47dans la justice fiscale

00:29:48et que ça soit

00:29:50les plus fortunés

00:29:51qui puissent y contribuer.

00:29:52Chers collègues.

00:29:53Madame Suiris,

00:29:54vous avez la parole.

00:30:01On vous a entendu,

00:30:03monsieur Deleige,

00:30:04tout à l'heure,

00:30:05madame de Montchalin.

00:30:06En fait, vous dites,

00:30:08vous dites,

00:30:09finalement,

00:30:09nous sommes d'accord,

00:30:10il y a une inégalité fiscale.

00:30:12Ce dispositif n'est pas si mal.

00:30:14C'est un dispositif,

00:30:15finalement,

00:30:15relativement simple.

00:30:16Mais faisons autrement.

00:30:19Faisons autrement.

00:30:20Commençons par le PLF,

00:30:22dit l'un.

00:30:23Faisons,

00:30:24re-regardons,

00:30:25recalculons,

00:30:26revoyons les modes de calcul

00:30:28du revenu de référence

00:30:31et re-regardons l'ensemble

00:30:33du dispositif.

00:30:35Dites-vous,

00:30:35madame la ministre.

00:30:37Mais en attendant,

00:30:39en attendant,

00:30:40pourquoi ce dispositif

00:30:41si simple

00:30:41qui est un dispositif

00:30:43compensatoire,

00:30:44en fait,

00:30:44d'une absence quasiment

00:30:46d'impôt,

00:30:47n'est-il pas possible

00:30:48à mettre en place

00:30:49en attendant ce recalcul ?

00:30:51Pour que cet effort

00:30:53que vous demandez

00:30:53aux Français,

00:30:55qui est un effort

00:30:55considérable de solidarité,

00:30:58on a entendu parler

00:30:59de 40 milliards,

00:31:00quand même,

00:31:01eh bien,

00:31:01vous les aidez à le faire

00:31:02par ce 2%.

00:31:04Merci.

00:31:05Merci,

00:31:06M. Savoldelli.

00:31:09Merci,

00:31:09M. le Président,

00:31:10Mme la ministre,

00:31:11mes chers collègues.

00:31:12Je voulais

00:31:13poursuivre votre raisonnement,

00:31:15Mme la ministre,

00:31:15parce qu'on a le même rapport.

00:31:17Et le rapport que vous citez

00:31:19confirme que,

00:31:20avant transfert,

00:31:22les ménages aisés disposent

00:31:23en moyenne

00:31:23d'un revenu

00:31:2418 fois supérieur

00:31:25à celui des ménages

00:31:26les plus pauvres.

00:31:27Là, on se suit.

00:31:28Là, ça va.

00:31:28OK.

00:31:30Ce n'est qu'après transfert,

00:31:33donc après accès

00:31:34aux services publics.

00:31:36Eh oui,

00:31:36et ça,

00:31:37vous avez oublié

00:31:37de le dire comme ça,

00:31:39après accès aux services publics,

00:31:40que ce rapport constate

00:31:42une réduction importante

00:31:43des inégalités

00:31:44dans un rapport

00:31:45ramené de 1 à 3.

00:31:48Mais qui finance

00:31:49les services publics ?

00:31:51Qui réduit cet écart ?

00:31:53C'est bien un moment,

00:31:55ça a un coût,

00:31:56c'est la dépense publique,

00:31:57et il faut que les ultra-riches

00:31:59y passent à la contribution

00:32:00pour financer

00:32:02le service public.

00:32:03Bon, vous avez un sourire amical,

00:32:05mais la question est sérieuse.

00:32:06Donc, vous voyez,

00:32:07votre rapport,

00:32:07il faut avoir la lecture

00:32:08la plus aiguisée possible,

00:32:09Madame la Ministre.

00:32:11Merci.

00:32:11Alors, je passe la parole

00:32:12d'abord au rapporteur,

00:32:14M. Canevette ensuite,

00:32:16et Madame la Ministre,

00:32:17je vous propose

00:32:18de clôturer

00:32:19la prise de parole

00:32:20sur cet article unique.

00:32:21Quelques observations

00:32:28très rapides

00:32:29sur ce qui a été dit.

00:32:31D'abord,

00:32:32moi,

00:32:33je crois que ce qui est important,

00:32:34c'est qu'on ait des débats sereins.

00:32:36Et donc,

00:32:37j'entends parfaitement

00:32:38les critiques

00:32:38de Mme Sfeney,

00:32:39de M. Blanc,

00:32:41de M. Chanterelle,

00:32:42de M. Savaldi.

00:32:43M. Jadot,

00:32:44je pense objectivement

00:32:45que vous avez

00:32:46un tout petit peu dérapé.

00:32:47quand vous attaquez

00:32:49nommément,

00:32:50enfin, pas nommément,

00:32:51mais que vous dites

00:32:52que les sénateurs de droite

00:32:53ou que le Sénat en général

00:32:55pourraient défendre

00:32:59les milliardaires

00:33:00et que c'est uniquement pour ça

00:33:02qu'ils s'attaqueraient

00:33:03à cette loi

00:33:04ou qu'ils ne la voteraient pas.

00:33:05Je pense que vous êtes

00:33:06dans la pure caricature,

00:33:09dans la pure caricature.

00:33:10Et quand vous dites

00:33:10dans quel régime nous vivons,

00:33:12est-ce qu'on vit en ploutocratie ?

00:33:14Non, M. le Sénateur,

00:33:15mon cher collègue,

00:33:16nous vivons en démocratie.

00:33:18Et en démocratie,

00:33:19le Sénat, justement,

00:33:20résiste à toutes les pressions,

00:33:22y compris des lobbies,

00:33:23y compris aux pressions

00:33:25que vous nous imposez

00:33:25depuis une semaine,

00:33:27les mails reçus

00:33:28chez tous les sénateurs

00:33:29pour les pousser à voter.

00:33:31Et ça,

00:33:31ça n'est pas acceptable.

00:33:33Donc, nous débattons

00:33:34sereinement.

00:33:35Nous vivons dans une démocratie

00:33:37alors que vous savez parfaitement,

00:33:39parce que vous en discutez

00:33:39entre vous,

00:33:40parce que le professeur Zuckmann

00:33:42vous l'a dit,

00:33:43que la proposition de loi

00:33:45telle que vous la proposez,

00:33:46avec un impôt

00:33:48à 2%

00:33:49sans plafonnement,

00:33:50est contraire

00:33:51à notre Constitution.

00:33:53C'est vous

00:33:53qui proposez

00:33:54un dispositif

00:33:55anticonstitutionnel.

00:33:56Donc, je trouve

00:33:57que c'est un petit peu fort

00:33:58de café,

00:33:59de nous reprocher,

00:34:00de reprocher aux sénateurs

00:34:01de droite

00:34:02ou de la majorité sénatoriale,

00:34:04de ne pas respecter

00:34:05la démocratie.

00:34:06En démocratie,

00:34:07on débat,

00:34:08on n'attaque pas

00:34:09comme vous le faites.

00:34:09Et je trouve,

00:34:10pour être tout à fait honnête,

00:34:11qu'il y a une pointe

00:34:15assez nauséabonde

00:34:16et populiste

00:34:18à vouloir faire croire

00:34:20aux gens

00:34:20que la majorité sénatoriale

00:34:23s'opposera au texte

00:34:25pour protéger

00:34:26les plus riches,

00:34:27alors que c'est exactement

00:34:29le contraire,

00:34:30c'est pour protéger

00:34:31notre économie,

00:34:32protéger les entreprises

00:34:34dans notre territoire,

00:34:35pour qu'il y ait plus

00:34:36d'investissements

00:34:37dans l'ensemble

00:34:38de nos circonscriptions.

00:34:39Et si vous ne le voyez pas,

00:34:42si vous pensez

00:34:43que vous allez pouvoir

00:34:44rentrer dans vos circonscriptions

00:34:45en disant

00:34:46« J'ai cassé l'emploi,

00:34:47j'ai cassé l'investissement

00:34:49et j'en suis fier »,

00:34:50je pense que vous mettez

00:34:51le doigt dans l'œil.

00:34:52Merci, monsieur le rapporteur.

00:34:53Merci.

00:34:54Je peux vous donner,

00:34:56s'il vous plaît,

00:34:57chers collègues,

00:34:57est-ce que je peux vous donner

00:34:58la parole

00:34:59pour clôturer le débat

00:35:00sur l'article 1 ?

00:35:03Ça ne vous dérange pas ?

00:35:04Tout à fait, monsieur le président.

00:35:04J'ai deux éléments.

00:35:07Monsieur Canévette,

00:35:08monsieur Canévette,

00:35:09madame Lavarde

00:35:10et ensuite

00:35:11madame la ministre.

00:35:13Voilà.

00:35:13Monsieur Canévette,

00:35:14pour deux minutes,

00:35:15s'il vous plaît,

00:35:16j'essaye de faire respecter

00:35:17le temps de parole

00:35:18pour qu'on puisse discuter

00:35:19de la seconde loi.

00:35:21Merci, monsieur le président,

00:35:22madame la ministre,

00:35:23chers collègues.

00:35:23J'ai simplement demandé

00:35:24à prendre la parole

00:35:25parce que,

00:35:26à écouter certains orateurs

00:35:28tout à l'heure,

00:35:29j'ai eu le sentiment

00:35:30que certains

00:35:31que d'aucuns ici

00:35:34ont appelés

00:35:35les ultra-riches

00:35:35ne paieraient pas d'impôts

00:35:36dans notre pays.

00:35:37La réalité,

00:35:38ce n'est pas celle-là.

00:35:40L'année dernière,

00:35:41il y a eu 83 milliards

00:35:43de recettes

00:35:44d'impôts sur le revenu.

00:35:4619 millions

00:35:47de foyers fiscaux

00:35:48ont payé,

00:35:48sur les 41 millions

00:35:49de foyers fiscaux

00:35:50dans notre pays,

00:35:51ont payé

00:35:51l'impôt sur le revenu,

00:35:52c'est-à-dire

00:35:53pas la moitié.

00:35:5310% des contribuables

00:35:57qui ont payé

00:35:57l'impôt sur le revenu

00:35:59ont payé 75%

00:36:01du produit

00:36:02de l'impôt sur le revenu.

00:36:02Ça veut dire quoi ?

00:36:04Ça veut dire que 4%

00:36:05des foyers fiscaux

00:36:09de notre pays

00:36:11ont payé

00:36:11les trois quarts

00:36:12de l'impôt sur le revenu

00:36:14l'année dernière.

00:36:15Alors,

00:36:16venir dire

00:36:16que certains foyers fiscaux

00:36:18ne paieraient pas

00:36:19d'impôts

00:36:20à notre pays,

00:36:22je pense

00:36:23qu'on ne met pas

00:36:24les termes du débat

00:36:25dans le bon sens.

00:36:26Donc,

00:36:26il faut rectifier les choses

00:36:27et il faut dire que oui,

00:36:29oui,

00:36:29les plus aisés

00:36:30contribuent

00:36:31parce que nous avons

00:36:31un système fiscal

00:36:33qui est progressif

00:36:34et proportionnel

00:36:35au revenu.

00:36:38Alors,

00:36:39ça,

00:36:39c'est clair.

00:36:41Mais absolument,

00:36:43c'est clair.

00:36:46Et donc,

00:36:46ne venez pas dire

00:36:47que certains

00:36:48n'auraient pas payé.

00:36:49Et alors,

00:36:49j'ai entendu aussi

00:36:51que le produit

00:36:52serait de 20 milliards.

00:36:53Mais sur quoi

00:36:54basez-vous cela ?

00:36:56Rien ne permet

00:36:57d'affirmer

00:36:58que par la disposition

00:36:59que vous proposez,

00:37:00vous pourriez récupérer

00:37:0120 milliards d'euros.

00:37:02Enfin,

00:37:02c'est un mirage

00:37:03que vous faites

00:37:04à la population française

00:37:06parce qu'il faut pouvoir

00:37:07détenir la réalité

00:37:08des chiffres

00:37:09et vous ne l'avez pas.

00:37:11Donc,

00:37:11moi,

00:37:11je veux bien

00:37:11qu'on fasse croire

00:37:12qu'on trouvera

00:37:13des milliards

00:37:13gratuitement.

00:37:14Mais je crois

00:37:15que c'est un mirage

00:37:16et de l'ironie.

00:37:17Merci,

00:37:18M. Kamed.

00:37:19Mme Lavard,

00:37:19vous avez la parole

00:37:20pour deux minutes,

00:37:21s'il vous plaît.

00:37:21Oui,

00:37:22merci,

00:37:22M. le Président.

00:37:22Je ne pense pas

00:37:23que j'aurais besoin

00:37:23des deux minutes,

00:37:24mais juste parce que

00:37:24j'ai cru,

00:37:25alors,

00:37:25je n'ai pas pu assister

00:37:26à tout,

00:37:26mais on m'a rapporté

00:37:27quand même

00:37:27les propos

00:37:28qui ont pu être tenus

00:37:28sur notre posture politique,

00:37:30sur ce que nous pensons

00:37:31ou ce que nous ne pensons pas.

00:37:32Je voudrais juste rappeler ici

00:37:34que notre groupe,

00:37:35avec constance,

00:37:36depuis plusieurs PLF,

00:37:38défend une révision

00:37:39de l'impôt sur la fortune

00:37:41immobilière

00:37:42pour venir justement

00:37:43taxer la fortune

00:37:44dite improductive

00:37:45qui ne contribue

00:37:46absolument pas

00:37:46à l'économie française

00:37:47et que jusqu'à présent,

00:37:48nous n'avons pas trouvé

00:37:49un écho suffisant

00:37:51pour que la mesure

00:37:51rentre en vigueur,

00:37:54que cette année,

00:37:55le rapporteur général

00:37:55s'est battu

00:37:56et il l'avait déjà fait

00:37:57l'année précédente

00:37:58pour qu'on mette en place

00:37:59un dispositif

00:38:00anti-coumcoum

00:38:01et que si on n'avait pas

00:38:02été très actifs

00:38:03et très vigilants

00:38:04jusqu'à la commission

00:38:04mixte paritaire,

00:38:05ce dispositif

00:38:06ne figurerait pas

00:38:07dans la loi

00:38:08de finances promulguée

00:38:09et que pas plus tard

00:38:10qu'au printemps,

00:38:11nous avons de nouveau

00:38:12interpellé en commission

00:38:13des finances

00:38:14sur les mesures

00:38:15d'application réglementaire

00:38:17pour que ce dispositif

00:38:18soit effectif.

00:38:19Donc, s'il vous plaît,

00:38:20ne dites pas

00:38:20que nous sommes aveugles

00:38:22aux problèmes

00:38:22que peuvent poser

00:38:23la contribution

00:38:24des plus riches.

00:38:25Par contre,

00:38:26nous le réaffirmons ici

00:38:27avec fermeté,

00:38:28la mesure qui est proposée

00:38:29est inefficace,

00:38:30inefficiente

00:38:31et je pense que

00:38:31les orateurs

00:38:32qui se sont exprimés

00:38:33à la tribune

00:38:34pour expliquer

00:38:34pourquoi ils voteraient

00:38:35contre

00:38:35l'ont largement développé.

00:38:38Parce qu'effectivement,

00:38:39nous pensons

00:38:40qu'il est nécessaire

00:38:41de continuer

00:38:41à investir

00:38:42et à soutenir

00:38:43les investissements,

00:38:44la création,

00:38:45l'innovation

00:38:45dans les secteurs

00:38:46notamment

00:38:47de la transition climatique,

00:38:48de la défense

00:38:49et je pense que

00:38:49sur ces sujets

00:38:50nous nous rejoignons.

00:38:51Et nous pensons aussi

00:38:52qu'il est très important

00:38:53de garantir

00:38:53notre souveraineté

00:38:54sur tout un tas

00:38:55de secteurs

00:38:56et de filières

00:38:56et demain,

00:38:57vous êtes en fait prêt

00:38:58à ce que

00:38:58les détenteurs

00:39:00de ces actifs

00:39:00les vendent

00:39:01pour pouvoir payer

00:39:01votre impôt.

00:39:02Et juste pour finir

00:39:03un exemple,

00:39:04regardez ce qui se passe

00:39:05pas très loin d'ici,

00:39:07juste de l'autre côté

00:39:07de la Manche

00:39:08dans un pays

00:39:09qui est dirigé

00:39:09depuis quelques mois

00:39:11par un gouvernement

00:39:11travailliste.

00:39:12Depuis qu'il a mis

00:39:13en place

00:39:13des mesures récentes

00:39:14de taxation

00:39:15des plus riches,

00:39:16il y a exactement

00:39:1711 000 millionnaires

00:39:18qui ont quitté le pays.

00:39:20Donc voilà,

00:39:20c'est peut-être

00:39:20ce que vous voulez.

00:39:21Alors là,

00:39:21vous n'en parlez

00:39:22que de 1 800

00:39:22et juste une dernière question.

00:39:24Pourquoi Gabriel Zuckman

00:39:25n'a pas réussi

00:39:26à mettre en place

00:39:27cette taxe

00:39:28dans les pays

00:39:28qui ont un gouvernement

00:39:29de gauche

00:39:29et devant lesquels

00:39:30il s'est exprimé

00:39:30à l'OCDE ?

00:39:31Merci Madame Lavard.

00:39:33Madame la Ministre,

00:39:34pour quelques minutes

00:39:35s'il vous plaît.

00:39:36Merci Monsieur le Président.

00:39:37Très rapidement

00:39:38sur deux éléments.

00:39:40Je crois que personne

00:39:41ici n'a l'éthique

00:39:42de se dire

00:39:42que nous protégerions

00:39:44ou mettrions sous cloche

00:39:451 800 personnes.

00:39:48Les ETI

00:39:48dans notre pays

00:39:49qui sont précisément

00:39:50les entreprises

00:39:51qui génèrent

00:39:53des dividendes

00:39:54non distribués

00:39:55et qui ont

00:39:55des valorisations

00:39:56importantes,

00:39:57c'est 4 millions

00:39:58d'emplois.

00:40:00Les entreprises

00:40:01du CAC 40

00:40:01dans notre pays

00:40:02c'est 1,2 million

00:40:04d'emplois.

00:40:05Donc moi je ne protège

00:40:05personne

00:40:06à part l'économie,

00:40:08les emplois,

00:40:09l'investissement,

00:40:10la croissance

00:40:11et donc

00:40:12une capacité

00:40:13à être attractif

00:40:15et le plus possible

00:40:16dans une forme

00:40:17de cohérence européenne

00:40:19ce qui fait

00:40:19que je pousse

00:40:20sans aucune difficulté

00:40:21au niveau de l'OCDE

00:40:23et au niveau européen

00:40:24beaucoup de propositions

00:40:25si on l'harmonise

00:40:26au niveau international

00:40:27si nous on l'harmonise

00:40:28on peut donner l'exemple

00:40:29mais si on donne l'exemple

00:40:30tout seul à la fin

00:40:30vous savez

00:40:31on est tout seul.

00:40:32Deuxième élément

00:40:33sur les enjeux budgétaires

00:40:35sur les enjeux budgétaires

00:40:37je veux juste faire

00:40:38un raisonnement

00:40:38un peu par l'absurde

00:40:39avec vous

00:40:39sur le fait

00:40:41que vous me dites

00:40:42certains d'entre vous

00:40:43au fond

00:40:43vous avez là

00:40:43une solution

00:40:44madame la ministre

00:40:45le déficit

00:40:45est résolu

00:40:46de boîtier.

00:40:48Si nous voulons

00:40:49atteindre

00:40:52une situation

00:40:53où nous arrêtons

00:40:54de créer de la dette

00:40:54tous les ans

00:40:55c'est à dire

00:40:56avoir un déficit

00:40:57de moins de 3%

00:40:58et nous voulons le faire

00:40:59d'ici à 2029

00:40:59ce qui me semble

00:41:01être déjà

00:41:01un horizon lointain

00:41:02trop lointain

00:41:03vu notre situation

00:41:04collective

00:41:05parce qu'aujourd'hui

00:41:06nous payons plus

00:41:06d'intérêts

00:41:07de dette

00:41:08que de dépenses

00:41:09pour l'éducation nationale

00:41:10ce qui me semble

00:41:11être un objectif

00:41:11que nous pourrions partager

00:41:12comme n'étant pas satisfaisant.

00:41:13il nous faut globalement

00:41:15réduire en 2029

00:41:18d'à peu près

00:41:19100 milliards

00:41:19notre dépense

00:41:21par rapport

00:41:22à ce qui sinon

00:41:22se passerait.

00:41:23Alors on va faire

00:41:24un raisonnement ensemble

00:41:24vous me dites

00:41:25là on trouve 25

00:41:26avec 2%

00:41:27ça veut dire

00:41:28que l'année prochaine

00:41:29il faut retrouver 25

00:41:30donc on fait 4%

00:41:32et puis l'année après

00:41:33si je cherche 100 milliards

00:41:34et que vous me dites

00:41:36qu'avec 25

00:41:36j'ai déjà résolu

00:41:37donc soit on se dit

00:41:40on fera 2% par an

00:41:42on arrivera à 8%

00:41:43soit on ne fait pas ça

00:41:46on ne fait pas ça

00:41:47soit on ne fait pas ça

00:41:50mais dans ce cas là

00:41:51ça veut dire

00:41:51qu'il y a 75 milliards

00:41:52d'économies

00:41:54que nous devons faire

00:41:55sur les dépenses

00:41:56et il me semble

00:41:57qu'il est sincère

00:41:57de dire aux français

00:41:58que nous ne pouvons pas

00:42:00arrêter

00:42:01d'augmenter notre dette

00:42:04sans passer

00:42:05par une révision

00:42:06de notre rythme

00:42:07de dépenses

00:42:08sur la nature

00:42:09de nos dépenses

00:42:10sur ce que nous mettons

00:42:11dans nos services publics

00:42:12et la manière

00:42:13dont nous l'organisons

00:42:14l'autre manière

00:42:15de vous le dire

00:42:16l'autre manière

00:42:17de le dire

00:42:18c'est que chaque année

00:42:20si nous laissons

00:42:21les choses

00:42:22telles qu'elles sont

00:42:22aujourd'hui

00:42:23la dépense de santé

00:42:25augmente naturellement

00:42:27de 15 milliards d'euros

00:42:29donc vous voyez bien

00:42:31que si vous voulez mettre

00:42:32en face d'une dépense

00:42:33qui est nécessaire

00:42:33la santé

00:42:34un impôt

00:42:35parce que vous me dites

00:42:37nous ne voulons pas

00:42:37faire des réductions

00:42:38sur la dépense

00:42:39et bien ça veut dire

00:42:40que chaque année

00:42:41il faut générer

00:42:4215 milliards de plus

00:42:43si je suis votre raisonnement

00:42:44et donc c'est pas juste

00:42:452% cette année

00:42:46si on suit votre raisonnement

00:42:47ce sera 2% de plus

00:42:49l'année prochaine

00:42:49et encore 2%

00:42:51ce que je veux dire

00:42:52ainsi

00:42:53et je conclue ici

00:42:53monsieur le président

00:42:54si j'arrive à me faire entendre

00:42:56c'est que je suis

00:42:57ministre des comptes publics

00:42:58et qu'il me semble

00:42:59que nous avons

00:42:59une très grande confusion

00:43:00aujourd'hui

00:43:01c'est que nous parlons

00:43:02d'un impôt

00:43:03qui rapportera

00:43:04une fois peut-être

00:43:0525 milliards

00:43:06là où notre équation budgétaire

00:43:08est de tenir dans le temps

00:43:10un effort

00:43:11qui lui

00:43:12se répète

00:43:13chaque année

00:43:13vous voyez bien

00:43:14qu'il y a un enjeu ponctuel

00:43:16votre impôt

00:43:17dont vous trouvez

00:43:18qu'il est formidablement calibré

00:43:20et la situation collective

00:43:21du pays

00:43:21qui est que

00:43:22chaque année

00:43:23nous devons bien

00:43:24réduire notre dépense

00:43:26je mets ces deux arguments

00:43:27en balance

00:43:28pour que nous ne laissions

00:43:29pas croire aux français

00:43:30qu'il y aurait une solution

00:43:31au fond

00:43:32facile sous nos yeux

00:43:33dont nous nous priverions

00:43:35si madame

00:43:38la ministre

00:43:39chers collègues

00:43:41chers collègues

00:43:43là on est vraiment

00:43:45très juste

00:43:46pour le second test

00:43:48si on n'arrive pas

00:43:50à finir

00:43:51à 18h

00:43:52je crains que

00:43:52les deux heures

00:43:54entre 18h et 20h

00:43:55ne suffisent pas

00:43:56donc il faut essayer

00:43:57que vous organisiez

00:43:58votre départ

00:43:59si vous intervenez

00:44:00en permanence

00:44:01je ne peux pas couper

00:44:03la ministre

00:44:03c'est aussi clair que ça

00:44:04voilà

00:44:05donc

00:44:06on va avancer

00:44:08on va avancer

00:44:09donc

00:44:10premier amendement

00:44:11monsieur Daubé

00:44:12vous nous présentez

00:44:13l'amendement 6

00:44:14rectifié s'il vous plaît

00:44:15merci monsieur le président

00:44:17c'est un point de détail

00:44:18qui concerne

00:44:19donc un amendement pragmatique

00:44:21qui essaie de prendre en compte

00:44:21la réalité des situations

00:44:22et propose

00:44:23de relever l'abattement

00:44:24sur la résidence principale

00:44:25de 1 million à 1 million 5

00:44:26voilà une mesure ciblée

00:44:27qui ne remet pas du tout

00:44:28en cause l'esprit du texte

00:44:29bien sûr

00:44:30mais qui tient compte

00:44:31du caractère peu productif

00:44:32de ce bien

00:44:32la résidence principale

00:44:33et de son poids limité

00:44:35dans le patrimoine global

00:44:36des contribuables concernés

00:44:37merci chers collègues

00:44:40merci chers collègues

00:44:40monsieur le rapporteur

00:44:41l'avis de la commission

00:44:41oui merci monsieur le président

00:44:46sur l'ensemble des amendements

00:44:49comme je vous l'ai indiqué

00:44:50la commission propose

00:44:52le rejet du texte

00:44:53donc en cohérence

00:44:54par rapport à cette position

00:44:55elle propose un avis défavorable

00:44:57sur l'ensemble des amendements

00:44:59quel que soit le sens

00:45:01dans lequel ils vont

00:45:01même si parfois

00:45:02ils peuvent améliorer

00:45:04ou pas le texte

00:45:05en l'espèce

00:45:06cet amendement

00:45:07extrêmement précis

00:45:09où est-ce qu'il est

00:45:10monsieur

00:45:11chers collègues

00:45:12il propose de monter

00:45:14de 1 million

00:45:15à 1 million 5

00:45:16l'abattement

00:45:16sur la résidence principale

00:45:18c'est assez cosmétique

00:45:20ça ne change pas

00:45:21la physionomie générale

00:45:22du texte

00:45:22ça n'est pas un sujet

00:45:23qui a été remonté

00:45:24dans les auditions

00:45:25que nous avons fait

00:45:26on parle de

00:45:28personnes

00:45:29de contribuables

00:45:30qui ont un patrimoine

00:45:30de plus de 100 millions d'euros

00:45:32donc objectivement

00:45:34je pense

00:45:35sincèrement

00:45:36qu'ils ont

00:45:37une résidence principale

00:45:39qui vaut

00:45:39beaucoup plus

00:45:40que 1,5 million d'euros

00:45:42ne serait-ce que

00:45:42s'ils habitent

00:45:43dans le quartier

00:45:43il est vraisemblable

00:45:46que leur appartement

00:45:47s'il fait plus

00:45:48de 50 mètres carrés

00:45:49ou plus de 100 mètres carrés

00:45:51vaut beaucoup plus

00:45:54que 1,5 million

00:45:55donc plus sérieusement

00:45:56le vrai problème

00:46:01en fait

00:46:02qui a été soulevé

00:46:02c'est celui

00:46:03c'est pas celui

00:46:04de la résidence principale

00:46:05c'est celui

00:46:05de l'outil de travail

00:46:06et c'est plus là-dessus

00:46:08que j'attendrai

00:46:08des amendements

00:46:09pour ma part

00:46:09et je sais que c'est partagé

00:46:10par un certain nombre

00:46:12d'entre nous

00:46:12y compris

00:46:13sur les bancs

00:46:15qui ne sont pas

00:46:16ceux du centre

00:46:16ni de la droite

00:46:17donc avis défavorable

00:46:18merci

00:46:19madame la ministre

00:46:20l'avis du gouvernement

00:46:21j'y suis défavorable

00:46:24et je pense

00:46:24comme le rapporteur

00:46:26que changer l'abattement

00:46:28ça fait comme si

00:46:29on pinaille un peu

00:46:31avec une partie

00:46:32très très minoritaire

00:46:34du sujet

00:46:35qui est traité

00:46:36par la taxe proposée

00:46:37et donc

00:46:38si cette taxe

00:46:39venait à être votée

00:46:40ce que vous avez compris

00:46:41je ne souhaite pas

00:46:41pour la simplicité

00:46:43de la procédure fiscale

00:46:44je souhaite que nous gardions

00:46:45l'abattement de l'IFI

00:46:46je pense que ça suffira

00:46:48bien pour que

00:46:50la cible de la taxe

00:46:52soit

00:46:52atteinte

00:46:54merci

00:46:56juste un petit point

00:46:57d'information

00:46:58chers collègues

00:46:58il y aura un scrutin public

00:46:59sur l'ensemble

00:47:00de l'article 1

00:47:01donc

00:47:02vous pouvez discuter

00:47:03des amendements

00:47:04sereinement

00:47:05voilà

00:47:05je mets aux voix

00:47:07cet amendement 6

00:47:09avec deux avis défavorables

00:47:10qui est pour

00:47:11qui est contre

00:47:14il est adopté

00:47:15nous passons ensuite

00:47:16à l'article 7

00:47:18rectifié

00:47:18monsieur Daubé

00:47:20vous poursuivez

00:47:20oui merci monsieur le président

00:47:22là cette fois

00:47:25on a un amendement

00:47:26qui

00:47:26qui recherche

00:47:28à renforcer

00:47:28la sécurité juridique

00:47:29de l'impôt planché

00:47:30sur la fortune

00:47:31notamment sur la valorisation

00:47:33des valeurs mobilières

00:47:33cotées

00:47:34et là aussi

00:47:37c'est un amendement

00:47:38un peu technique

00:47:38mais on propose

00:47:39d'aligner les modalités

00:47:40de l'IPF

00:47:40sur celle de l'IFI

00:47:41donc

00:47:43cet amendement

00:47:44reviendrait

00:47:45à opter

00:47:45entre le dernier cours

00:47:46connu au jour

00:47:47du fait générateur

00:47:47de l'impôt

00:47:48ou la moyenne

00:47:49des 30 derniers jours

00:47:52qui précèdent le 1er janvier

00:47:53de l'année d'imposition

00:47:53voilà

00:47:54de manière

00:47:55à harmoniser

00:47:56les dispositifs

00:47:57merci chers collègues

00:47:58monsieur le rapporteur

00:47:59l'avis de la commission

00:48:00s'il vous plaît

00:48:01oui en fait

00:48:04je crains

00:48:05que votre amendement

00:48:05apporte plus de confusion

00:48:06en réalité

00:48:07puisque

00:48:08la rédaction

00:48:11actuelle

00:48:11du texte

00:48:12concernant

00:48:12la valorisation

00:48:13des plus-values

00:48:14immobilières

00:48:15cotées

00:48:15ça puisse

00:48:16être la rédaction

00:48:16utilisée

00:48:17et éprouvée

00:48:17à l'article 973

00:48:19du code général

00:48:20des impôts

00:48:20sur la valorisation

00:48:21des actifs

00:48:22inclus dans l'assiette

00:48:22de l'IFI

00:48:23et donc

00:48:23il ne paraît pas nécessaire

00:48:24de le modifier

00:48:25il me semble même

00:48:26que c'est l'objectif

00:48:27que vous vous visiez

00:48:27de telle sorte

00:48:29que

00:48:30c'est un avis

00:48:31doublement défavorable

00:48:33l'avis du gouvernement

00:48:34merci

00:48:35en fait monsieur le sénateur

00:48:36je vous propose

00:48:37de le retirer

00:48:38parce qu'il est satisfait

00:48:39en fait on a des règles

00:48:40honnêtement

00:48:41de valorisation

00:48:41des actions cotées

00:48:42dans notre pays

00:48:42qui ne font pas débat

00:48:43là aussi

00:48:44je ne crois pas

00:48:45que les sénateurs

00:48:46qui proposent

00:48:47cette proposition de loi

00:48:49et quoi que ce soit

00:48:50ni à gagner

00:48:51ni à perdre

00:48:51par rendre le chose

00:48:52encore plus compliqué

00:48:53donc je pense

00:48:54que vous pouvez le retirer

00:48:55ça ne portera pas

00:48:57préjudice à quiconque

00:48:59surtout si le texte est voté

00:49:00je le retire alors

00:49:01madame la ministre

00:49:02l'amendement 7

00:49:03est retiré

00:49:04monsieur Kozik

00:49:05l'amendement numéro 1

00:49:06vous avez la parole

00:49:06merci monsieur le président

00:49:08puisque j'ai l'occasion

00:49:09de présenter l'article

00:49:11je voulais dire

00:49:11je voulais répondre surtout

00:49:13à l'argumentation

00:49:14du rapporteur

00:49:15notamment

00:49:15qui l'a mis en évidence

00:49:17pendant la commission

00:49:19du risque

00:49:20d'inconstitutionnalité

00:49:21que le taux de 2%

00:49:22était un taux

00:49:23confiscatoire

00:49:25et que le conseil

00:49:25constitutionnel

00:49:26pourrait

00:49:28pourrait rendre

00:49:29inconstitutionnel

00:49:31la proposition de loi

00:49:33donc la proposition

00:49:34est très simple

00:49:34nous ce qui est important

00:49:36aujourd'hui

00:49:36c'est de

00:49:37c'est que cette proposition

00:49:39de loi

00:49:39c'est que le mécanisme

00:49:40soit mis en oeuvre

00:49:41et donc la proposition

00:49:42que fait le groupe socialiste

00:49:43comme il le fait

00:49:44d'ailleurs

00:49:45à chaque PLF

00:49:46depuis de nombreuses années

00:49:47c'est de proposer

00:49:49un taux

00:49:49un peu moindre

00:49:50pas 2%

00:49:51mais 1%

00:49:52qui répond à cette difficulté

00:49:54lié à l'inconstitutionnalité

00:49:55aller plutôt dans le bon sens

00:49:59et l'avis

00:50:00la commission

00:50:01sur rapporteur

00:50:02alors

00:50:05merci monsieur le président

00:50:06d'abord

00:50:07j'aurais salué

00:50:09l'auteur

00:50:10de cet amendement

00:50:11puisqu'il dit

00:50:12qu'il tient compte

00:50:13du rapport

00:50:13du rapporteur

00:50:14donc c'est Jacques

00:50:15c'est que

00:50:15il y a un dialogue

00:50:17il y a un dialogue

00:50:18donc vous avez entendu

00:50:19le fait

00:50:21qu'effectivement

00:50:22il y avait

00:50:23à 2%

00:50:24un risque

00:50:24extrêmement élevé

00:50:25d'inconstitutionnalité

00:50:26et donc c'est dommage

00:50:27que vos collègues

00:50:28tout à l'heure

00:50:28n'aient pas entendu ça

00:50:29parce que ça aurait évité

00:50:30notamment à notre collègue Jadot

00:50:33de dire qu'on vivait

00:50:33dans une ploutocratie

00:50:34donc il y a bien des soucis

00:50:36qui sont relevés

00:50:38et donc

00:50:38vous en voyez un

00:50:40il me semble

00:50:42cependant

00:50:43et je vous l'ai dit

00:50:44dans mon rapport

00:50:45je l'ai redit

00:50:46à la tribune

00:50:47que au delà

00:50:48de 0,5

00:50:49sans plafond

00:50:50nous sommes dans

00:50:51l'incertitude absolue

00:50:52et qu'il est donc

00:50:53vraisemblable

00:50:53que cela soit à nouveau

00:50:55toujours

00:50:57inconstitutionnel

00:50:58et pour une raison

00:50:59très simple

00:51:00c'est que

00:51:00de la même façon

00:51:01que ce que j'avais dit

00:51:02tout à l'heure

00:51:03par principe

00:51:04cette taxe

00:51:07nécessitera

00:51:08dans la plupart

00:51:08des cas

00:51:09l'aliénation

00:51:10d'une partie

00:51:11du patrimoine

00:51:13du contribuable

00:51:14puisque c'est le principe

00:51:14en réalité

00:51:15puisqu'on vise

00:51:16des gens qui ont

00:51:17un patrimoine

00:51:17quasiment exclusivement

00:51:18en action

00:51:20et donc du coup

00:51:21il y a cette difficulté

00:51:22constitutionnelle

00:51:23qui reste

00:51:23et pour le reste

00:51:25mon cher collègue

00:51:26Kozik

00:51:26il reste

00:51:27tous les problèmes

00:51:28que j'avais

00:51:28soulevés par ailleurs

00:51:30les risques

00:51:31opérationnels

00:51:32de valorisation

00:51:33des entreprises

00:51:33le risque

00:51:35opérationnel

00:51:36de liquidité

00:51:37des entreprises

00:51:37et le risque

00:51:38surtout

00:51:39de fuite

00:51:40des entreprises

00:51:42et je précise

00:51:43ce que je ne l'ai pas

00:51:44dit tout à l'heure

00:51:44mais si vous me dites

00:51:45qu'il n'y aura pas

00:51:46d'exil fiscal

00:51:46sincèrement

00:51:48ok il y a des dispositifs

00:51:49anti-exil

00:51:50mais est-ce que vous pensez

00:51:51sincèrement

00:51:51que les personnes

00:51:52qui ont un patrimoine

00:51:52de 80 millions

00:51:53qui ont un patrimoine

00:51:55de 90 millions

00:51:56d'euros

00:51:57qui voient donc

00:51:58que demain

00:51:59ils vont être assujettis

00:52:00à la taxe

00:52:01vous pouvez penser

00:52:02sincèrement

00:52:03qu'ils vont rester

00:52:05sagement

00:52:05avec le patrimoine

00:52:07qu'ils ont

00:52:07il faut être sérieux

00:52:09merci

00:52:09aucun ne restera

00:52:11en France

00:52:11merci rapporteur

00:52:12madame la ministre

00:52:13quel est l'avis du gouvernement

00:52:14s'il vous plaît

00:52:16défavorable

00:52:18pour les mêmes raisons

00:52:19de constitutionnalité

00:52:20la seule certitude

00:52:21qu'on a

00:52:22c'est que sans plafonnement

00:52:230,5%

00:52:25est le taux maximal

00:52:26autorisé

00:52:26par le conseil constitutionnel

00:52:28et

00:52:29là aussi

00:52:32je vous relate

00:52:34les faits

00:52:35après on peut toujours

00:52:36se lancer

00:52:36dans des grandes croisades

00:52:38et se dire

00:52:39qu'on va tenter

00:52:40etc

00:52:40moi je vous relate

00:52:41les faits

00:52:421% ne résout pas

00:52:43le problème

00:52:44merci

00:52:47j'ai été saisi

00:52:49de demande

00:52:49de parole

00:52:50d'explication

00:52:51de vote

00:52:51madame Suiris

00:52:52et après

00:52:52madame Latrix

00:52:54compta

00:52:54alors

00:52:57moi je voulais

00:52:58en tout cas

00:52:59dire que le groupe

00:53:00geste

00:53:01s'abstiendra

00:53:01sur cette proposition

00:53:02parce que nous pensons

00:53:03que nous le 2%

00:53:04permet vraiment

00:53:04de pouvoir

00:53:05atteindre le seuil

00:53:07d'équité

00:53:08toutefois je voulais

00:53:09quand même moi

00:53:10revenir un peu

00:53:11sur les dispositifs

00:53:13que vous souhaitez

00:53:13proposer

00:53:14que sur l'IFI

00:53:15ou vous madame

00:53:16les ministres

00:53:17souhaitez

00:53:18porter à notre connaissance

00:53:19lors du PLF

00:53:21et si par ailleurs

00:53:22ce débat peut vous permettre

00:53:23de gagner un arbitrage

00:53:24ce sera toujours

00:53:25ça de prix

00:53:26moi ce que je ne voudrais pas

00:53:27c'est que dans cet hémicycle

00:53:29on fasse exactement

00:53:29qu'il y ait cet effet

00:53:30d'illico

00:53:31c'est à dire que

00:53:32tout d'un coup

00:53:33mettre en place

00:53:35un dispositif

00:53:36alors que

00:53:37au départ

00:53:38le gouvernement Barnier

00:53:40voulait

00:53:40prendre un dispositif

00:53:42qui touchait

00:53:43vraiment les grandes communes

00:53:44qui avaient beaucoup de moyens

00:53:45font qu'aujourd'hui

00:53:46c'est plein de petites communes

00:53:48qui sont obligées

00:53:49de

00:53:49et j'imagine

00:53:51que vous avez des remontées

00:53:52des petites communes

00:53:53qui sont obligées

00:53:54de sortir

00:53:554000

00:53:556000

00:53:5610 000 euros

00:53:57ce que vous

00:53:57vous allez proposer

00:53:58c'est exactement ça

00:53:59nous ça touche

00:54:00la taxe

00:54:02qui est

00:54:02Zuckman

00:54:03c'est

00:54:031700

00:54:04foyers

00:54:05vous vous voulez toucher

00:54:06finalement

00:54:0660 000

00:54:08foyers

00:54:08ce qui veut dire quoi

00:54:10ce qui veut dire que vous allez

00:54:11attaquer

00:54:12les entrepreneurs

00:54:13les dirigeants

00:54:14de PME

00:54:14les professions libérales

00:54:16nous c'est pas

00:54:17la volonté que nous avons

00:54:18aujourd'hui

00:54:19nous ce que nous voulons

00:54:20c'est que les 1700

00:54:21foyers

00:54:22qui ne payent pas

00:54:22d'impôts à la hauteur

00:54:24des impôts que paye tout le monde

00:54:25puissent enfin contribuer

00:54:27et donc à force de vouloir

00:54:28diluer

00:54:29en fait vous allez toucher

00:54:30beaucoup plus

00:54:31à la créativité

00:54:32beaucoup plus

00:54:33à l'innovation

00:54:33que ce que nous

00:54:34nous voulons faire

00:54:35merci

00:54:36madame Latrice Conta

00:54:37vous avez la parole

00:54:38pour l'explication de vote

00:54:39monsieur le président

00:54:40madame la ministre

00:54:41je serai très rapide

00:54:422% c'est trop

00:54:441

00:54:44trop encore

00:54:45lors du dernier PLF

00:54:47avec mon groupe

00:54:47nous avions proposé

00:54:49un seuil

00:54:49à 0,5%

00:54:51qui aurait permis

00:54:51de tester

00:54:53et bien entendu

00:54:55cela a été refusé

00:54:56donc je crois

00:54:56que c'est vraiment

00:54:57une question de principe

00:54:58de votre part

00:54:59monsieur Jadot

00:55:00pour explication de vote

00:55:01merci

00:55:05monsieur le président

00:55:06on a

00:55:07appliqué

00:55:08cet impôt plancher

00:55:10sur la fortune

00:55:11de Bernard Arnault

00:55:12et ça va vous permettre

00:55:13peut-être

00:55:13madame la ministre

00:55:14de comprendre

00:55:14ce que nous proposons ici

00:55:15parce que visiblement

00:55:16il y a eu

00:55:17quelques malentendus

00:55:18en 2024

00:55:19monsieur Arnault

00:55:21a un patrimoine

00:55:22de 190 milliards

00:55:23tout va bien

00:55:25pour lui

00:55:25si on applique

00:55:27cet impôt plancher

00:55:30il paiera

00:55:31en plus

00:55:323,8 milliards

00:55:34pour être

00:55:35à ces fameux

00:55:362%

00:55:36qu'est-ce qui se passe

00:55:38après ?

00:55:39et bien monsieur Arnault

00:55:40si on applique

00:55:41la façon

00:55:42dont il s'est enrichi

00:55:43sur les 10 dernières années

00:55:44à la façon

00:55:45dont il va s'enrichir

00:55:46sur les 5 prochaines

00:55:47il y aura peut-être plus

00:55:48parce qu'il est copain

00:55:49avec Donald Trump

00:55:50si on applique

00:55:51avec

00:55:53l'impôt plancher

00:55:55il passera

00:55:57de 2024

00:55:58à 2028

00:55:59de 186 milliards

00:56:01à 297 milliards

00:56:04il aura augmenté

00:56:07sa fortune

00:56:08de 100 milliards

00:56:09et il contribuera

00:56:10en 2028

00:56:11de 6 milliards

00:56:12ce qui est

00:56:13le rendement

00:56:14du PFU

00:56:15donc vous voyez bien

00:56:16que ce que nous proposons

00:56:18c'est pas confiscatoire

00:56:20c'est simplement

00:56:21une contribution

00:56:22puisque les plus riches

00:56:23vont de fait

00:56:24continuer

00:56:25à s'enrichir

00:56:26et je vous rappelle

00:56:28madame la ministre

00:56:29vous avez cité le PFU

00:56:30il y a quand même eu

00:56:30le rapport

00:56:31du conseil

00:56:32d'orientation

00:56:33sur les prélèvements

00:56:34sur le capital

00:56:35qui ont

00:56:36c'est chez vous

00:56:37qui ont clairement indiqué

00:56:38qu'il y avait eu

00:56:39zéro investissement

00:56:40zéro emploi

00:56:41créé par le PFU

00:56:43et la suppression

00:56:44de l'ISF

00:56:44enfin chers collègues

00:56:46les exilés fiscaux

00:56:48mais vous prétendez

00:56:49aimer la France

00:56:49mais on a l'impression

00:56:51que ceux qui sont

00:56:52super riches

00:56:53sont juste des mercenaires

00:56:54que le fait

00:56:55qu'ils aient la nationalité française

00:56:57et qu'ils vivent

00:56:57dans notre pays

00:56:58c'est simplement lié

00:56:59à leur taux d'imposition

00:57:01mais quelle vision

00:57:02décliniste

00:57:03et pessimiste

00:57:04que vous avez

00:57:04de notre pays

00:57:05moi je suis sûr

00:57:06qu'ils sont patriotes

00:57:07et qui paieront

00:57:09leur juste part

00:57:10merci chers collègues

00:57:14je mets au voie

00:57:15cet amendement

00:57:151 avec 2 avis défavorables

00:57:17qui est pour

00:57:18qui est contre

00:57:23il est adopté

00:57:26nous passons

00:57:27à l'amendement 3

00:57:27monsieur Savoldelli

00:57:28vous le défendez

00:57:29s'il vous plaît

00:57:30monsieur le président

00:57:37madame la ministre

00:57:38chers collègues

00:57:40les plus anciens

00:57:42s'en souviennent

00:57:42et je vais me permettre

00:57:44avec tout le respect

00:57:45que je lui dois

00:57:46et l'estime

00:57:47que j'ai pour lui

00:57:47je vais même prendre

00:57:48un témoin

00:57:48notre collègue

00:57:50Dominique Letch

00:57:50des républicains

00:57:52ce qu'il s'est exprimé

00:57:52en 1981

00:57:55Dominique

00:57:57face à Jean-Pierre

00:57:59et Cabas

00:57:59Jean-Jean Marchais

00:58:00lançait

00:58:00au-dessus de 40 000 francs

00:58:02je prends tout

00:58:02nous ne dirons pas ça

00:58:06aujourd'hui

00:58:06nous dirons simplement

00:58:08dans cet amendement

00:58:10au-dessus d'un milliard

00:58:12au-dessus d'un milliard

00:58:14nous prenons ce qu'il faut

00:58:16et ce qu'il faut précisément

00:58:19c'est bien ça

00:58:20madame la ministre

00:58:21c'est 40 milliards

00:58:22et bien voilà

00:58:24un amendement

00:58:24pour aider le gouvernement

00:58:27qui cherche pour boucler

00:58:28son budget pour 2026

00:58:29on parle d'un effort national

00:58:31mais excusez-moi

00:58:33il est madame la ministre

00:58:35à géométrie variable

00:58:36ou constante

00:58:37ça dépend des jours

00:58:38parce que c'est pas nous

00:58:39qui avons parlé

00:58:40de la hausse de la TVA

00:58:41sur des produits du quotidien

00:58:43c'est pas nous

00:58:44qui évoquons

00:58:45des suppressions de postes

00:58:46dans la fonction publique

00:58:47c'est pas nous

00:58:48c'est pas nous

00:58:48qui osons de proposer

00:58:49une année blanche

00:58:50pour les collectivités

00:58:51ce qui veut dire

00:58:52pour nos concitoyens

00:58:53deux années noires

00:58:54pour les services publics

00:58:55et pendant ce temps

00:58:56qui est épargné

00:58:57ceux dont la richesse

00:58:58atteint un tel niveau

00:58:59qu'elle en devient

00:58:59presque abstraite

00:59:00dissimulée dans des holdings

00:59:02diluée dans des trousses

00:59:03camouflée dans des montages fiscaux

00:59:05donc on nous dit

00:59:06cette richesse

00:59:07est illiquide

00:59:08ah ouais ça

00:59:08j'ai découvert ça

00:59:09mais très concrète pourtant

00:59:11quand il s'agit d'influencer

00:59:13l'économie

00:59:13les médias et la politique

00:59:14donc notre amendement

00:59:15vise à corriger ce déséquilibre

00:59:17il propose une contribution

00:59:19sur les très très très

00:59:20très grandes fortunes

00:59:22un taux inchangé de 2%

00:59:24au-delà de 100 millions d'euros

00:59:25et un taux de 5,1%

00:59:28pour la fraction de patrimoine

00:59:29qui dépasse le milliard d'euros

00:59:31pourquoi 5,1% ?

00:59:33parce que c'est un taux

00:59:33raisonné et raisonnable

00:59:34et pour les 40 dernières années

00:59:36la rentabilité moyenne

00:59:37des grandes fortunes

00:59:38tourne autour de 7,5% par an

00:59:40et notre proposition

00:59:42viendra à capter 68%

00:59:43de cette rentabilité

00:59:44pas du capital

00:59:46pas du capital

00:59:47de la rentabilité

00:59:49cela laissera

00:59:50je vais donc vous rassurer

00:59:51ça laissera aux ultra-riches

00:59:53un gain net de 2,4% par an

00:59:56soit l'équivalent

00:59:57de quoi ?

00:59:58du taux du livret A

00:59:59et aujourd'hui

01:00:01alors franchement

01:00:02il n'y a pas de confiscation

01:00:04et je pense que c'est une volonté

01:00:05majoritaire des français

01:00:07Merci cher collègue

01:00:08Monsieur le rapporteur

01:00:10l'avis de la commission

01:00:11s'il vous plaît

01:00:12Personne n'a d'avis

01:00:20sur votre amendement

01:00:21Monsieur Savoldelli

01:00:22Cet amendement

01:00:26me laisse songeur

01:00:26D'abord je suis admiratif

01:00:29devant le constat

01:00:30parce que c'est ce qui a été dit

01:00:31tout à l'heure

01:00:31vous partez du constat

01:00:33que certaines entreprises

01:00:35rapportent beaucoup d'argent

01:00:36800%

01:00:38vous avez dit tout à l'heure

01:00:39Jadot et vous

01:00:40notre collègue Jadot et vous

01:00:41et moi je me dis

01:00:43si j'étais

01:00:44si j'étais libéral

01:00:46pourquoi est-ce qu'on confierait pas

01:00:48à ce type

01:00:50d'investisseurs

01:00:51la gestion de nos retraites

01:00:53parce que

01:00:54plus 800%

01:00:55en quelques années

01:00:567,5% de rentabilité

01:00:59pour tous les français

01:01:00qui sont pas certains

01:01:02d'avoir une retraite un jour

01:01:03si on mettait en place

01:01:04une capitalisation

01:01:05et qu'on demandait

01:01:06qu'on utilisait

01:01:07les mêmes mécanismes

01:01:08que les gens

01:01:09dont vous parlez

01:01:10on sait que tous les français

01:01:12auraient une retraite

01:01:13extrêmement plus généreuse

01:01:15que celle de maintenant

01:01:16mais en même temps

01:01:18vous ne tirez pas

01:01:18les conséquences

01:01:19que moi

01:01:20parce que vous êtes

01:01:21un adepte de Marx

01:01:22un pur et dur

01:01:24et poursuivre Marx

01:01:26comme le disait Marx

01:01:28il n'y a

01:01:30qu'une seule façon

01:01:31de tuer le capitalisme

01:01:32plus d'impôts

01:01:34plus d'impôts

01:01:35et toujours plus d'impôts

01:01:37et du coup

01:01:37vous nous proposez

01:01:39un impôt

01:01:39à 5,1

01:01:41qui est totalement

01:01:42confiscatoire

01:01:43je veux dire

01:01:44objectivement

01:01:45si vous aviez voulu

01:01:47réinventer

01:01:48la fable de la fontaine

01:01:51de celui

01:01:52qui avait une poule

01:01:55qui pondait

01:01:55des oeufs en or

01:01:56honnêtement

01:01:57vous n'auriez pas fait mieux

01:01:58mais à la fin

01:02:00je vous rappelle

01:02:01qu'après avoir

01:02:02tué la poule

01:02:07il ouvrit la poule

01:02:09et se rendit compte

01:02:10qu'elle était

01:02:11exactement à l'intérieur

01:02:13identique

01:02:14aux poules

01:02:15dont les oeufs

01:02:16ne valaient rien

01:02:16Madame la ministre

01:02:18quel est l'avis du gouvernement

01:02:20s'il vous plaît

01:02:21Merci beaucoup

01:02:22il y a 49 milliardaires

01:02:24de nationalités françaises

01:02:25tous ne sont pas

01:02:26résidents fiscaux

01:02:27et là je pense

01:02:28qu'en termes

01:02:28d'expatriation

01:02:29on parle de

01:02:31quelques dizaines

01:02:32de personnes

01:02:33qui évidemment

01:02:34avec ce signal là

01:02:35quitteraient

01:02:36le territoire

01:02:37ça peut être

01:02:39un objectif

01:02:39mais autant l'écrire

01:02:40dans l'amendement

01:02:41je crois que

01:02:42ces personnes

01:02:43pour beaucoup d'entre elles

01:02:44ont derrière elles

01:02:44des entreprises

01:02:45et derrière les entreprises

01:02:47il y a des emplois

01:02:47et derrière les emplois

01:02:49il y a des brevets

01:02:50il y a du rayonnement

01:02:50alors je comprends bien

01:02:52que tout cela

01:02:53n'est pas

01:02:54totalement convaincant

01:02:55pour ceux qui se disent

01:02:56qu'au fond

01:02:57on pourrait

01:02:58avec une solution facile

01:02:59dont nous nous priverions

01:03:01pour des raisons

01:03:03que certains considèrent

01:03:03comme incompréhensibles

01:03:04je crois que là

01:03:05monsieur le sénateur

01:03:06je suis défavorable

01:03:08à votre amendement

01:03:09je vais m'arrêter là

01:03:09merci

01:03:11madame la ministre

01:03:13je mets au voie

01:03:14cet amendement 3

01:03:15avec deux avis défavorables

01:03:17qui est pour

01:03:17merci

01:03:23qui est contre

01:03:24il n'est pas adopté

01:03:27nous passons ensuite

01:03:28à trois amendements

01:03:30en faisant l'objet

01:03:30d'une discussion commune

01:03:31monsieur Savoldelli

01:03:32vous poursuivez

01:03:34avec le deux rectifiés

01:03:35merci monsieur le président

01:03:36madame la ministre

01:03:37monsieur le rapporteur

01:03:39j'espère qu'on n'aura pas

01:03:40que la fontaine

01:03:41comme réponse

01:03:41et que vous serez plus aiguisé

01:03:43sur les lectures de Karl Marx

01:03:44à chaque tentative

01:03:46de mise à contribution

01:03:47des grandes fortunes

01:03:48une phrase revient

01:03:49comme un réflexe

01:03:50de classe

01:03:50vous comprenez

01:03:52ce patrimoine

01:03:53n'est pas liquide

01:03:54c'est vrai que

01:03:55c'est compliqué

01:03:57et ce n'est pas

01:03:58de l'argent disponible

01:03:59alors expliquons-nous

01:04:01cette situation

01:04:02ne tombe pas du ciel

01:04:03c'est une stratégie

01:04:04elle est volontaire

01:04:04elle est planifiée

01:04:05elle est parfaite

01:04:06pour échapper à l'impôt

01:04:07je vais vous donner

01:04:08un exemple

01:04:09un peu caricatural

01:04:10mais très proche

01:04:12de la réalité

01:04:12imaginez

01:04:14madame la ministre

01:04:15monsieur le rapporteur

01:04:16mes chers collègues

01:04:16un boulanger

01:04:17dans un village

01:04:19qui vend chaque jour

01:04:19ses baguettes

01:04:20sauf le 1er mai

01:04:21et empoche l'argent

01:04:23empoche l'argent

01:04:24le déclare

01:04:25et paye ses impôts

01:04:27bien

01:04:27maintenant

01:04:29imaginez

01:04:29un milliardaire

01:04:30il possède

01:04:3210 entreprises

01:04:32mais au lieu d'empocher

01:04:34les profits directement

01:04:35il crée un holding

01:04:36puis une deuxième

01:04:38qui possède la première

01:04:39et ainsi de suite

01:04:41résultat

01:04:42les profits

01:04:42ne lui remontent

01:04:43jamais vraiment

01:04:44en tant que revenu

01:04:45il reste coincé

01:04:46dans les étages

01:04:49du château fiscal

01:04:49et sur sa feuille

01:04:51d'impôt

01:04:52rien

01:04:53rien

01:04:55dans ses comptes

01:04:56des milliards

01:04:57on appelle ça

01:04:58maintenant

01:04:58de l'illiquidation

01:04:59volontaire

01:05:00un peu comme si

01:05:01notre boulanger

01:05:02disait

01:05:03je ne veux pas

01:05:03payer mes impôts

01:05:04parce que j'ai enfermé

01:05:05tout mon argent

01:05:06dans le four à pain

01:05:06soyons sérieux

01:05:08ce que nous disons

01:05:09c'est simple

01:05:10l'état ne peut pas

01:05:11se balader

01:05:12par des gens

01:05:12ne peut pas balader

01:05:13les gens

01:05:13qui organisent eux-mêmes

01:05:14leur insolvabilité fiscale

01:05:16notre amendement

01:05:17prévoit donc deux choses

01:05:18comme le prévoyait

01:05:20la version initiale

01:05:21du texte

01:05:22la possibilité

01:05:23d'un report

01:05:24ou d'un échelonnement

01:05:25du paiement

01:05:25en cas de difficulté

01:05:27de trésorerie

01:05:27liée à la structure

01:05:28des actifs

01:05:29ça je pense

01:05:31que ça peut rassembler

01:05:32mais à une condition

01:05:34c'est que le

01:05:35ou la redevable

01:05:36doit donner

01:05:38une garantie réelle

01:05:39ce qu'on appelle

01:05:40un nantissement

01:05:41sur cet actif

01:05:41un gage

01:05:43sur ces biens

01:05:43bref

01:05:44l'état

01:05:45est créancier

01:05:46et il n'est pas pigeon

01:05:47je le répète

01:05:48l'absence de liquidité

01:05:50ne peut pas devenir

01:05:51une immunité

01:05:52madame la ministre

01:05:52l'absence de liquidité

01:05:54ne peut pas devenir

01:05:55une immunité

01:05:56merci chers collègues

01:05:57monsieur le rapporteur

01:05:58l'avis de la commission

01:05:59s'il vous plaît

01:05:59attendez

01:06:02excusez-moi

01:06:03excusez-moi

01:06:04il y a d'autres amendements

01:06:05en discussion en commun

01:06:06excusez-moi

01:06:07monsieur Daubé

01:06:08vous en présentez deux

01:06:09le 5 et le 8

01:06:10s'il vous plaît

01:06:10excusez-moi

01:06:11monsieur le président

01:06:12encore un amendement

01:06:13compassionnel

01:06:14avec l'espoir

01:06:16d'émouvoir

01:06:17le rapporteur

01:06:18à défaut

01:06:19de le faire sourire

01:06:19moi je propose

01:06:21d'aménager

01:06:22la période d'échelonnement

01:06:23pour payer l'impôt

01:06:23de 5 ans à 6 années

01:06:24merci

01:06:27le 8

01:06:29s'il vous plaît

01:06:30le 8 est plus sérieux

01:06:31parce que c'est mon collègue

01:06:32Philippe Grosvalet

01:06:32qui l'a écrit

01:06:33et donc

01:06:35celui-là

01:06:37excusez-moi

01:06:40j'ai besoin de mes lunettes

01:06:41monsieur le président

01:06:42ouais

01:06:44ça va beaucoup mieux là

01:06:45cet amendement

01:06:46propose de soumettre

01:06:47donc la vente d'actions

01:06:48détenues dans une entreprise

01:06:49relevant d'un des secteurs

01:06:50mentionnés

01:06:50l'article L151-3

01:06:52et R151-3

01:06:53du code monétaire

01:06:55et financier

01:06:55au dispositif

01:06:57de contrôle

01:06:57des investissements

01:06:58étrangers

01:06:59en France

01:06:59il s'agit évidemment

01:07:01de se prémunir

01:07:02contre la vente

01:07:03d'entreprises

01:07:07qualifiées

01:07:08de stratégiques

01:07:08merci

01:07:09merci chers collègues

01:07:11monsieur le rapporteur

01:07:12votre avis

01:07:12sur les trois amendements

01:07:14en faisant l'objet

01:07:14d'une discussion commune

01:07:16s'il vous plaît

01:07:16alors il y a

01:07:19un premier amendement

01:07:20qui est un peu surprenant

01:07:21celui de monsieur Salvodli

01:07:22qui crée

01:07:22un nouveau type

01:07:24de nantissement

01:07:25je ne rentre pas trop

01:07:26dans le détail

01:07:27ça me paraît être

01:07:27un objet juridique

01:07:28extrêmement novateur

01:07:30extrêmement complexe

01:07:31à mettre en oeuvre

01:07:32et je ne suis pas du tout

01:07:33convaincu que si jamais

01:07:34vous aviez la mauvaise idée

01:07:35de voter le texte

01:07:36il faudrait voter

01:07:37cet amendement

01:07:38donc c'est un avis défavorable

01:07:39sur l'amendement

01:07:41de monsieur

01:07:43Daubé

01:07:43le premier

01:07:44bon bah c'était

01:07:47extrêmement simple

01:07:48d'une certaine façon

01:07:48vous avez écouté

01:07:49aussi le rapporteur

01:07:50qui vous dit

01:07:51qu'il y a des difficultés

01:07:52de liquidité

01:07:53il est antinomique

01:07:54en fait un peu

01:07:55avec celui

01:07:56de Pascal Savoldelli

01:07:57et en fait

01:07:59cet amendement

01:08:01qui repose

01:08:02sur un principe

01:08:03du texte

01:08:04qui prévoit

01:08:05en fait

01:08:05l'illiquidité

01:08:06des contribuables

01:08:07qui prévoit lui-même

01:08:08c'est ça qui est dingue

01:08:09dans ce texte

01:08:10c'est que dès le départ

01:08:11les auteurs savent

01:08:12qu'une bonne partie

01:08:14peut-être une majorité

01:08:15des contribuables

01:08:17ne pourront pas payer

01:08:18pourquoi ?

01:08:18parce que leur

01:08:19créance

01:08:20ils n'auront pas

01:08:21la liquidité

01:08:22pour payer

01:08:23et je ne parle même pas

01:08:24des cas

01:08:25des start-up

01:08:25où par définition

01:08:27la valorisation

01:08:28que j'ai très rapidement

01:08:29abordée tout à l'heure

01:08:30ne répond pas

01:08:31à ce type

01:08:32ne permet pas

01:08:33de payer

01:08:35cet impôt

01:08:37qui sera donc

01:08:38totalement impossible

01:08:39à payer

01:08:39et donc on invente

01:08:40des systèmes

01:08:41donc 5 ou 6 ans

01:08:43honnêtement

01:08:43c'est un avis défavorable

01:08:44mais 6 c'est certainement

01:08:45beaucoup mieux que 5

01:08:46à tel point

01:08:47que le professeur Zuckman

01:08:48lui-même

01:08:49a prévu un autre dispositif

01:08:51je suis étonné

01:08:51qu'il ne soit pas

01:08:52dans le texte

01:08:53qui est de dire

01:08:54puisqu'ils ne pourront pas payer

01:08:55peut-être qu'on pourrait saisir

01:08:56ou peut-être que les contribuables

01:08:58pourraient payer en action

01:08:59et l'Etat se deviendrait

01:09:01actionnaire

01:09:02de plein de sociétés

01:09:03et il deviendrait

01:09:04gestionnaire de portefeuille

01:09:06en réalité

01:09:06dans des entreprises

01:09:08dans lesquelles

01:09:08si jamais les pactes familiaux

01:09:10ont autorisé

01:09:11les contribuables

01:09:12à vendre

01:09:13ils deviendraient

01:09:15enfin c'est ubu

01:09:16c'est ubu les amis

01:09:17et ensuite

01:09:19c'est ce que je vous dis

01:09:20c'est la suite

01:09:21mais c'est la suite logique

01:09:22et nécessaire

01:09:22selon Gabriel Zuckman

01:09:25dont j'ai cru comprendre

01:09:26que vous l'écoutiez beaucoup

01:09:28et le dernier point

01:09:30pose un autre problème

01:09:31qui est totalement distinct

01:09:32c'est celui de demander

01:09:33l'autorisation

01:09:34j'ai trois amendements

01:09:36expliqués

01:09:36donc normalement

01:09:37j'ai six minutes

01:09:38et donc

01:09:39il pose un problème

01:09:42extrêmement sérieux

01:09:43qui dit

01:09:44peut-être qu'il faudrait

01:09:45que l'Etat

01:09:45autorise la cession

01:09:46des actions

01:09:47dans les entreprises

01:09:47à caractère stratégique

01:09:49c'est-à-dire

01:09:49je comprends bien

01:09:50la défense

01:09:51notamment

01:09:51évidemment

01:09:52qu'il y aura

01:09:53des difficultés

01:09:54si les actionnaires

01:09:56si les contribuables

01:09:56sont obligés

01:09:57de vendre leurs actions

01:09:58il y aura cette difficulté là

01:09:59je pense qu'il n'y a pas besoin

01:10:00de cet amendement

01:10:01puisque cette obligation

01:10:03existe déjà

01:10:04il ne peut pas y avoir

01:10:05de vente

01:10:06selon la commission des finances

01:10:07sans autorisation de l'Etat

01:10:08mais il y a plein d'autres situations

01:10:11des sociétés

01:10:12qui ne travaillent pas forcément

01:10:13pour la défense nationale

01:10:14et ça posera des difficultés

01:10:16si on oblige

01:10:17les familles

01:10:18par qui sont parfois

01:10:19des dizaines

01:10:20à être actionnaires

01:10:21de l'entreprise familiale

01:10:22je pense à Seb

01:10:23je pense à Pernod Ricard

01:10:24qui ne sont pas des entreprises

01:10:26de la défense nationale

01:10:27mais qui sont extrêmement

01:10:28implantées sur le territoire national

01:10:30et qui devront

01:10:31demain

01:10:32si on les force

01:10:33à payer cet impôt

01:10:35céder leurs actions

01:10:36ce qui ouvrera

01:10:37des difficultés

01:10:38extraordinaires

01:10:39vis-à-vis du capital

01:10:40ce qui les laissera

01:10:42extrêmement précaires

01:10:43vis-à-vis des prédateurs

01:10:44étrangers

01:10:45qui ne se trouveront pas

01:10:46dans la même situation fiscale

01:10:48parce que

01:10:49et je conclurai par ça

01:10:50parce que M. Jadot

01:10:52tout à l'heure disait

01:10:52dans quel pays vit-on

01:10:54on vit dans un pays

01:10:55qui n'est pas isolé

01:10:56et en fait

01:10:56nous vivons au milieu du monde

01:10:57et dans tout le monde

01:10:59qui reste

01:11:00et bien

01:11:00la taxe Zuckman

01:11:01n'a pas été acceptée

01:11:03et Professeur Zuckman

01:11:05proposait qu'elle soit mondiale

01:11:06ça n'est pas le cas

01:11:07et je ne pense vraiment pas

01:11:08que ce soit une bonne idée

01:11:09d'être précurseur

01:11:11en la matière

01:11:11vous savez

01:11:12si les autres ne le font pas

01:11:13il y a peut-être aussi des raisons

01:11:14j'ai compris que c'était

01:11:16trois avis défavorables

01:11:17M. le rapporteur

01:11:18Mme la ministre

01:11:19défavorable aussi

01:11:20je voudrais juste

01:11:20qu'on prenne un cas pratique

01:11:22je vous ai parlé de Vivatech

01:11:24vous savez que nous avons

01:11:26trois jeunes entrepreneurs français

01:11:27qui sont au capital

01:11:30de cette entreprise

01:11:30qui est désormais un pilier

01:11:32je crois

01:11:32de notre souveraineté française

01:11:33et européenne

01:11:34entreprise qui est aujourd'hui

01:11:36valorisée théoriquement

01:11:38à 6 milliards d'euros

01:11:392% de 6 milliards

01:11:41ça veut dire 120 millions d'euros

01:11:43qu'il faut chaque année

01:11:43que ses actionnaires

01:11:45les actionnaires maintenant individuels

01:11:46je crois que c'est la moitié

01:11:47du capital de Mistral

01:11:50on prend Mistral

01:11:51s'il paye zéro

01:11:54mais il va être difficile

01:11:56qu'il paye 120 millions d'euros

01:11:58non 60 millions d'euros à 3

01:12:00sur une entreprise

01:12:01qui pour l'instant

01:12:02ne fait que les salariés

01:12:03donc je reprends le raisonnement

01:12:05vous êtes

01:12:06vous avez trois actionnaires

01:12:08individuels de Mistral

01:12:09qui ont fondé l'entreprise

01:12:10qui vaut aujourd'hui 6 milliards

01:12:11donc à eux trois

01:12:12ils ont un patrimoine théorique

01:12:14de 3 milliards

01:12:142% de 3 milliards

01:12:16ça fait 60 millions

01:12:17et vous nous dites

01:12:19en fait ce qu'il faut

01:12:19c'est que ces trois personnes

01:12:20versent 60 millions par an

01:12:22puis l'année d'après 60 millions

01:12:23puis après

01:12:24si le but c'est de faire

01:12:26de faire

01:12:26alors que l'Etat

01:12:27devienne l'actionnaire de Mistral

01:12:28bon ça s'appelle

01:12:29une nationalisation rampante

01:12:31c'est un projet

01:12:31pas le mien

01:12:32deuxième option

01:12:33c'est de faire en sorte

01:12:34qu'ils vendent des actions

01:12:36pour 60 millions chaque année

01:12:37et bien dans ce cas-là

01:12:38on vendra

01:12:39quelque chose

01:12:40que nous sommes en train

01:12:41précisément de vouloir faire

01:12:42un pilier de souveraineté

01:12:42à toutes sortes

01:12:44au tout venant

01:12:45à celui qui voudra

01:12:46et qui pourra s'enrichir

01:12:47et s'enrichir

01:12:48et surtout prendre le contrôle

01:12:48potentiellement

01:12:49année après année

01:12:50de 2%

01:12:51de la part

01:12:52des investisseurs

01:12:53et fondateurs

01:12:54de l'entreprise

01:12:54donc vous touchez là

01:12:56par vos propres amendements

01:12:57mais l'exception

01:13:00monsieur le sénateur

01:13:01toutes les entreprises

01:13:02beaucoup des entreprises

01:13:04que vous décrivez

01:13:04qui ont des valorisations

01:13:06en milliards

01:13:06qui ne versent pas

01:13:08de dividendes

01:13:09aujourd'hui

01:13:09sont nos licornes

01:13:11sont nos géants

01:13:12de l'innovation

01:13:13sont ces entreprises

01:13:14que nous avons mis

01:13:15tant d'années

01:13:16à arriver enfin

01:13:17à créer en France

01:13:17alors qu'elles étaient

01:13:18toutes créées

01:13:19par des français

01:13:19aux Etats-Unis

01:13:20donc là

01:13:21vous êtes au coeur du sujet

01:13:22je vous confirme

01:13:24que vous pointez

01:13:25vous-même du doigt

01:13:26la difficulté

01:13:27et vous pointez donc

01:13:28du coup

01:13:28la raison pour laquelle

01:13:29je suis à nouveau

01:13:30défavorable

01:13:31si je vais mettre

01:13:34aux voix

01:13:35ces amendements

01:13:36on commence par

01:13:37le 2 rectifié

01:13:38avec 2 avis défavorables

01:13:40qui est pour

01:13:40ce qui est contre

01:13:48je pense qu'il n'est pas adopté

01:13:57je mets aux voix

01:13:59l'amendement 5

01:14:00avec 2 avis défavorables

01:14:01qui est pour

01:14:02qui est contre

01:14:06il n'est pas adopté

01:14:08je mets aux voix

01:14:09l'amendement 8

01:14:10avec 2 avis défavorables

01:14:12qui est pour

01:14:12qui est contre

01:14:15il n'est pas adopté

01:14:18nous passons ensuite

01:14:19à l'amendement 4

01:14:21rectifié

01:14:22terre

01:14:23de madame Goulet

01:14:24défendu par monsieur Delcro

01:14:26vous avez la parole

01:14:26chers collègues

01:14:27alors dans son amendement

01:14:28notre collègue

01:14:29madame Goulet

01:14:30demande au gouvernement

01:14:31de pouvoir fournir

01:14:33avant

01:14:33l'examen

01:14:34de la loi de finances

01:14:35le nombre de personnes

01:14:37qui seraient concernées

01:14:38par cette disposition

01:14:39dont on parle aujourd'hui

01:14:40et l'évolution

01:14:42de la fortune

01:14:43de ces personnes

01:14:43sur les 5 dernières années

01:14:44merci

01:14:46quel est l'avis de la commission

01:14:48monsieur le rapporteur

01:14:49alors sur l'amendement

01:14:52de madame Goulet

01:14:53notre collègue

01:14:55qui n'est pas là

01:14:57je le regrette

01:14:57elle est partie manifestement

01:14:58donc je vais répondre

01:15:00au deuxième

01:15:00orateur

01:15:02enfin

01:15:02pas orateur

01:15:04signataire

01:15:06Bernard Delcro

01:15:06qui lui est présent

01:15:07je pense qu'il y a

01:15:09une difficulté

01:15:10j'entends

01:15:11la question

01:15:13qui est de dire

01:15:13il n'y a pas d'étude

01:15:14d'impact

01:15:14donc ça serait bien

01:15:15d'avoir une étude

01:15:16d'impact postérieure

01:15:17en fait

01:15:17et donc un rapport

01:15:18pour savoir

01:15:19qui est concerné

01:15:20par cet impôt

01:15:21c'est sûr que ça paraît

01:15:22pas totalement déraisonnable

01:15:23de se demander

01:15:24qui va payer cet impôt

01:15:26là dessus

01:15:27on peut vous comprendre

01:15:28mais ça serait

01:15:29plus logique

01:15:30d'avoir les informations

01:15:31avant de voter le texte

01:15:33deuxième observation

01:15:35mais je vais rapidement

01:15:36parce que vous êtes membre

01:15:37de la commission des finances

01:15:38vous savez parfaitement

01:15:39que la commission des finances

01:15:41est extrêmement

01:15:41dubitative

01:15:43sur l'intérêt des rapports

01:15:45troisième observation

01:15:46il y a un problème

01:15:48sur le fond

01:15:50et que je partage

01:15:52bien sûr que c'est vrai

01:15:54que ce texte

01:15:56s'appuie

01:15:57sur les classements

01:15:59des magazines Forbes

01:16:00pour savoir

01:16:01à peu près

01:16:02quel est le nombre

01:16:03de contribuables

01:16:04qui seraient visés

01:16:06et c'est vrai

01:16:06que ça serait mieux

01:16:07d'avoir le chiffre précis

01:16:09du nombre de contribuables

01:16:11parce que

01:16:11s'appuyer

01:16:12comme le fait

01:16:13le professeur Zuckman

01:16:14sur le magazine Forbes

01:16:15sans avoir accès

01:16:17aux sources

01:16:17du magazine Forbes

01:16:19honnêtement

01:16:20ça n'est pas

01:16:20extrêmement satisfaisant

01:16:22j'en terminerai

01:16:23en revanche

01:16:24par la dernière observation

01:16:25et qui me paraît

01:16:26la principale

01:16:27je ne pense pas

01:16:28que votre amendement

01:16:29puisse tenir la route

01:16:30parce que vous demandez

01:16:31à ce que Bercy

01:16:32vous donne

01:16:33dans le délai de trois mois

01:16:34les assujettis

01:16:37à ce nouvel impôt

01:16:39sauf que Bercy

01:16:40n'a absolument pas

01:16:41ses chiffres

01:16:42il n'a plus

01:16:43les patrimoines

01:16:44il n'a plus

01:16:46les patrimoines

01:16:47depuis la suppression

01:16:48de l'ISF

01:16:48ces dernières données

01:16:50datent de 2016

01:16:50pour le coup

01:16:51dans le cadre

01:16:52des auditions

01:16:53j'ai auditionné

01:16:54Bercy

01:16:55et ils n'ont pas

01:16:57les chiffres

01:16:58les derniers chiffres

01:16:58datent de 2016

01:16:59et ils n'ont aucune possibilité

01:17:00sauf si le ministre

01:17:02me dit le contraire

01:17:03je ne vois pas

01:17:04très bien techniquement

01:17:05comment on pourrait

01:17:06connaître

01:17:06le patrimoine

01:17:07dans les sociétés

01:17:09et immatériel

01:17:12des contribuables

01:17:13Madame la ministre

01:17:15l'avis du gouvernement

01:17:17alors mon avis

01:17:18il est très simple

01:17:19c'est que

01:17:19cette demande de rapport

01:17:20au fond est satisfaite

01:17:21et dans une logique

01:17:23de réduction

01:17:24ou en tout cas

01:17:25d'efficacité

01:17:26de la dépense publique

01:17:26je vous invite tous

01:17:28à lire l'étude de l'INSEE

01:17:29qui s'appelle

01:17:29revenu et patrimoine

01:17:30qui publie

01:17:31très régulièrement

01:17:32précisément

01:17:33tout ce que la sénatrice

01:17:34Goulet veut avoir

01:17:35comme information

01:17:35moi honnêtement

01:17:37si on peut

01:17:38mobiliser les fonctionnaires

01:17:39de la direction générale

01:17:42des finances publiques

01:17:43plutôt sur le contrôle fiscal

01:17:44qu'à écrire des rapports

01:17:46qui sont écrits déjà

01:17:47à l'INSEE

01:17:47je pense que

01:17:48les objectifs

01:17:49de cette assemblée

01:17:49seront mieux servis

01:17:50Merci

01:17:51Monsieur Delcroix

01:17:52vous avez la parole

01:17:53Je retire l'appartement

01:17:57l'amendement

01:17:58pardon

01:17:58de Nathalie

01:17:58de Nathalie Goulet

01:18:00puisqu'il est satisfait

01:18:03comme l'a dit

01:18:04la ministre

01:18:05et que donc

01:18:06c'était pas si compliqué

01:18:06que ça

01:18:07d'avoir ces résultats

01:18:08Monsieur le rapporteur

01:18:09Si l'amendement 4

01:18:12rectifié terre

01:18:13est retiré

01:18:14chers collègues

01:18:15je vais mettre au voie

01:18:16à l'article unique

01:18:17constituant l'ensemble

01:18:18de la proposition

01:18:19de loi

01:18:19le vote sur l'article

01:18:21vaudra vote

01:18:22sur l'ensemble

01:18:22de la proposition

01:18:23de loi

01:18:24il y aura une demande

01:18:25il y a une demande

01:18:26de scrutin public

01:18:27sur l'ensemble

01:18:29de cet article

01:18:31Vous avez la parole

01:18:33Mme Souley

01:18:34Oui l'exercice

01:18:37est très difficile

01:18:38puisque vous savez

01:18:38que notre temps

01:18:39de parole est limité

01:18:40si nous voulons

01:18:41souhaiter passer

01:18:42le second texte

01:18:43donc il faut vraiment

01:18:44qu'on aille à l'essentiel

01:18:45c'est scandaleux

01:18:47aujourd'hui

01:18:47qu'il y ait des personnes

01:18:48en France

01:18:49dont on ne connait

01:18:50absolument pas

01:18:51aucune donnée

01:18:52fiscale sur l'immobilier

01:18:53c'est scandaleux

01:18:54et alors que

01:18:55chaque français

01:18:56dans sa fiche de revenus

01:18:58va tout déclarer

01:18:59l'impôt mobilier

01:19:00etc.

01:19:00nous devons absolument

01:19:02faire en sorte

01:19:02de résoudre ça

01:19:03Je tiens ici

01:19:04à remercier absolument

01:19:06Evassas et Clémentine Autain

01:19:07qui ont porté

01:19:08cette PPL

01:19:09à l'Assemblée nationale

01:19:11vous dire que

01:19:12sur l'exil fiscal

01:19:13il est vrai

01:19:15qu'au moment

01:19:15de l'instauration

01:19:17de l'ISF

01:19:17ça touchait

01:19:18350 000 personnes

01:19:19et que certains sont partis

01:19:21qui les connaissent

01:19:21on ne sait pas

01:19:22est-ce que vous pouvez citer

01:19:23un ou deux noms

01:19:23de personnes

01:19:24qui sont partis

01:19:24personne ne le sait

01:19:25là sur les 1700 foyers

01:19:27on les connait

01:19:28on sait qui ils sont

01:19:30on sait qu'ils s'appellent

01:19:31Bernard Arnault

01:19:32Famille Hermès

01:19:33Vettemère

01:19:34Bétancourt

01:19:35Saadé

01:19:35Dassault

01:19:36Mouliès

01:19:37Pinault

01:19:37Niel

01:19:38Bénier

01:19:38on sait

01:19:39qu'ils ont contribué

01:19:41effectivement

01:19:42à l'essor de la France

01:19:43et on peut reconnaître

01:19:44et j'imagine que si

01:19:45aujourd'hui

01:19:46vous les défendez autant

01:19:48c'est parce que vous considérez

01:19:49que ce sont des serviteurs

01:19:50de l'Etat

01:19:51c'est pour ça

01:19:51que vous les défendez

01:19:52parce qu'ils font

01:19:53effectivement

01:19:54ils apportent

01:19:54moi je voudrais finir

01:19:56par une anecdote

01:19:56philatélique

01:19:57ça change

01:19:58pendant la guerre

01:20:00en 1945

01:20:01il y avait des flammes

01:20:02illustrées

01:20:02la poste à l'époque

01:20:03était un réel service public

01:20:04et ils faisaient une communication

01:20:05et ils disaient

01:20:06économiser c'est servir

01:20:07gaspiller

01:20:08gaspiller c'est trahir

01:20:08et bien moi je vous dis ici

01:20:10que je ne pense pas

01:20:11que les personnes

01:20:12qui sont les plus grandes

01:20:14richesses françaises

01:20:14trahiront leur péril

01:20:16je pense qu'au contraire

01:20:17ce qu'ils ont réussi

01:20:18à construire

01:20:19ils en sont fiers

01:20:20pour eux

01:20:20pour leur famille

01:20:21pour leurs petits-enfants

01:20:22et donc arrêtez de dire

01:20:24qu'ils partiront

01:20:24parce que je trouve

01:20:25que c'est vraiment

01:20:26leur faire

01:20:27leur faire défaut

01:20:28et je vais donc finir

01:20:29sur une phrase

01:20:29qui dit que

01:20:30payer ses impôts

01:20:30c'est servir

01:20:31refuser de les payer

01:20:32à hauteur de ses facultés

01:20:33c'est trahir

01:20:34Merci

01:20:36chers collègues

01:20:37Monsieur Barros

01:20:38pour explication de vote

01:20:40Merci

01:20:42Monsieur le Président

01:20:43Madame la Ministre

01:20:43chers collègues

01:20:44notre groupe votera

01:20:45évidemment pour

01:20:45cette proposition de loi

01:20:46parce qu'elle rompt

01:20:47enfin

01:20:48avec un récit politique

01:20:49devenu délirant

01:20:50celui selon lequel

01:20:51les plus riches

01:20:52seraient plus fragiles

01:20:53pour contribuer

01:20:54et les pauvres

01:20:55trop solides

01:20:56pour être épargnés

01:20:57c'est un sujet

01:20:58d'importance

01:20:58de justice sociale

01:20:59et malheureusement

01:21:00terriblement d'actualité

01:21:02cette loi vise

01:21:03ceux pour qui la richesse

01:21:04n'est plus un revenu

01:21:06mais une rente

01:21:06une rente qui

01:21:07à 7,5%

01:21:08de rendement annuel

01:21:09net d'inflation

01:21:11prospère

01:21:11sans jamais ruisseler

01:21:12vers l'intérêt général

01:21:14une richesse

01:21:15qui ne produit

01:21:15ni emploi

01:21:16ni innovation

01:21:17ni bien commun

01:21:18juste un levier

01:21:19juste du capital

01:21:21juste un pouvoir

01:21:22d'influence

01:21:22sans borne

01:21:23et pendant ce temps

01:21:24les services publics

01:21:26trinquent à l'image

01:21:26de l'hôpital

01:21:27de l'école

01:21:27des collectivités locales

01:21:29qui doivent faire

01:21:30plus avec moins

01:21:31jusqu'à l'épuisement

01:21:32face à cela

01:21:34que nous rectore

01:21:35que ton

01:21:36qu'il ne faudrait

01:21:38pas renvoyer

01:21:38un mauvais signal

01:21:39aux grandes fortunes

01:21:40qu'un impôt minimum

01:21:41de 2%

01:21:42même au-delà

01:21:43des 100 millions

01:21:44d'euros du patrimoine

01:21:45serait une agression

01:21:46mais enfin

01:21:47chers collègues

01:21:47depuis quand

01:21:48la justice fiscale

01:21:49est-elle devenue

01:21:50un risque

01:21:51depuis quand

01:21:52la république

01:21:53doit-elle s'excuser

01:21:54d'exister

01:21:55face aux intérêts privés

01:21:56l'ironie

01:21:57chers collègues

01:21:58c'est que vous continuez

01:21:59de parler

01:21:59le langage

01:22:00de la rationalité économique

01:22:02tout est défendant

01:22:03une situation

01:22:04d'absurde

01:22:04irrationalité

01:22:05quel état

01:22:07doit vouloir

01:22:07réduire la dette

01:22:08tout en épargnant

01:22:09ceux qui pourraient

01:22:10la financer

01:22:11sans rien perdre

01:22:12de leur train de vie

01:22:13quelle majorité

01:22:14peut prétendre

01:22:15défendre

01:22:15l'ordre républicain

01:22:16tout en acceptant

01:22:17que 0,001%

01:22:19de la population

01:22:20vive hors du champ

01:22:21commun de l'impôt

01:22:22ce n'est pas

01:22:23une politique

01:22:24c'est un privilège

01:22:25un privilège

01:22:26de plus

01:22:26et des plus indécents

01:22:28aussi nous disons

01:22:29que ce texte

01:22:29aujourd'hui

01:22:30est une mesure

01:22:30de justice

01:22:31et de santé démocratique

01:22:33nous pensons

01:22:34en effet

01:22:35que ce texte

01:22:35est le seul

01:22:36à pouvoir redonner

01:22:37du sens homo

01:22:38égalité

01:22:39cette belle idée

01:22:40inscrite

01:22:41au fond

01:22:41ton de nos mairies

01:22:43et je vous remercie

01:22:44merci monsieur Barros

01:22:45monsieur Kozik

01:22:46pour l'explication

01:22:47de votre avis

01:22:47merci monsieur

01:22:48merci monsieur le président

01:22:49le groupe socialiste

01:22:51va voter

01:22:52bien évidemment

01:22:53la proposition

01:22:54de loi

01:22:54inscrite dans la niche

01:22:56du groupe

01:22:56SER

01:22:57je voulais d'ailleurs

01:22:58les remercier

01:22:59de cette belle initiative

01:23:00sur une question

01:23:02qui est centrale

01:23:03dans le débat public

01:23:04aujourd'hui

01:23:05c'est aussi la capacité

01:23:06des uns

01:23:06et des autres

01:23:07de chaque français

01:23:08à contribuer

01:23:09en fonction

01:23:09de ses moyens

01:23:10et je ne me fais pas

01:23:12d'illusion

01:23:13sur la suite

01:23:13qui va être donnée

01:23:14dans quelques instants

01:23:15par le vote final

01:23:16sur cette proposition

01:23:18de loi

01:23:18la majorité sénatoriale

01:23:20en cohérence

01:23:21avec le gouvernement

01:23:23poursuit la politique

01:23:24de l'offre

01:23:26telle que vous l'avez construit

01:23:27depuis huit ans

01:23:28et dont aujourd'hui

01:23:30les résultats sont aussi

01:23:31à la hauteur

01:23:31de vos attentes

01:23:32rappelez simplement

01:23:343 300 milliards

01:23:35de dettes publiques

01:23:37un endettement

01:23:37à hauteur

01:23:38de 3 300 milliards

01:23:39une croissance à tonnes

01:23:40des défaillances

01:23:41d'entreprises

01:23:41qui se multiplient

01:23:42des destructions

01:23:43d'emplois

01:23:43et un effort

01:23:45demandé

01:23:46pour le prochain budget

01:23:46à hauteur

01:23:47de 40 milliards

01:23:48uniquement pour 2024

01:23:50Madame la Ministre

01:23:50je souhaitais aussi

01:23:51très solennellement

01:23:52au nom du groupe socialiste

01:23:53m'adresser à vous

01:23:55et vous rappeler

01:23:55que votre présence

01:23:56aujourd'hui

01:23:57sur ce banc

01:23:57elle ne tient

01:23:58parce que les socialistes

01:24:00ont agi en responsabilité

01:24:01mais notre responsabilité

01:24:03je vous le rappelle

01:24:04n'était pas sans engagement

01:24:05de votre part

01:24:06ce n'était pas

01:24:07un chèque en blanc

01:24:09non

01:24:10notre responsabilité

01:24:11s'est trouvée portée

01:24:11par l'accord

01:24:12que nous avons noué

01:24:14avec le Premier ministre

01:24:15un accord

01:24:16dans lequel

01:24:17figurait une contribution

01:24:18sur les hauts patrimoines

01:24:19afin de tendre

01:24:20vers plus de justice fiscale

01:24:21que 8 ans de macronisme

01:24:23ont annihilé

01:24:23à ce jour

01:24:25aucune piste

01:24:26allant dans le respect

01:24:27de la parole donnée

01:24:28ne semble se dessiner

01:24:28après quelques mois

01:24:30je le dis

01:24:31et disons-le franchement

01:24:32le refus de cette taxe

01:24:33présentée aujourd'hui

01:24:34aussi minimale soit-elle

01:24:37ne présage rien de bon

01:24:38pour les échéances automnales

01:24:39à venir

01:24:39échéances qui pourraient être

01:24:41périlleuses pour le gouvernement

01:24:42et je vous le redis

01:24:44très solennellement

01:24:45si vous comptez

01:24:46nous payer en monnaie de singe

01:24:48en considérant

01:24:48que notre soutien

01:24:49est acquis

01:24:50alors le prochain budget

01:24:52s'annoncera sûrement

01:24:53le dernier

01:24:54pour le gouvernement

01:24:55merci

01:24:57chers collègues

01:24:59je vais mettre au voie

01:25:00l'article unique

01:25:01constituant l'ensemble

01:25:02de la proposition de loi

01:25:03monsieur le rapporteur

01:25:04vous voulez vous exprimer

01:25:04rapidement

01:25:05s'il vous plaît

01:25:06monsieur le rapporteur

01:25:07rapidement

01:25:07pour rétablir

01:25:09quelques vérités

01:25:10puis pour revenir

01:25:11sur ce qu'a dit

01:25:11madame Séné

01:25:12je crois que

01:25:12ce qu'il faut vraiment éviter

01:25:13c'est de monter

01:25:15les français les uns

01:25:16contre les autres

01:25:17et de dire qu'on va résoudre

01:25:18les problèmes des français

01:25:19les plus pauvres

01:25:20en taxant les plus riches

01:25:22c'est vraiment pas

01:25:23c'est monter les français

01:25:25les uns contre les autres

01:25:26donc je voudrais

01:25:27rétablir quelques chiffres

01:25:29tout simple

01:25:30s'il vous plaît

01:25:31comme l'a dit

01:25:31Michel Canevet

01:25:32fort justement

01:25:33tous les français

01:25:35paient beaucoup d'impôts

01:25:37et les plus riches

01:25:38paient beaucoup d'impôts

01:25:39je parle pas des ultra riches

01:25:40les plus riches

01:25:42paient beaucoup d'impôts

01:25:43et ce que dit l'IPP

01:25:44c'est que jusqu'à 99,9%

01:25:47on paie jusqu'à

01:25:48de façon progressive

01:25:49ça monte

01:25:50tout le monde

01:25:50ne paie pas pareil

01:25:51le chiffre de 50%

01:25:52que vous avez beaucoup cité

01:25:54est une erreur

01:25:55avancée par Gabriel Zuckman

01:25:56l'IPP parle de 46%

01:25:58au maximum

01:25:59et 46%

01:26:00qui l'oppose

01:26:01aux derniers

01:26:02des derniers

01:26:03au plus haut

01:26:03qui eux ne paieraient

01:26:04que 26%

01:26:05là il y a effectivement

01:26:06quelque chose à traiter

01:26:07la ministre l'a dit

01:26:09il faut rétablir peut-être

01:26:11une petite inégalité

01:26:12entre ces 26%

01:26:14et ces 46%

01:26:15il y a déjà une première façon

01:26:16c'est je pense

01:26:16baisser le taux marginal

01:26:18de l'IR

01:26:19parce que dans ce pays

01:26:20pourquoi on a une telle différence

01:26:22parce que l'impôt

01:26:23sur le revenu

01:26:24est beaucoup plus élevé

01:26:24que dans d'autres pays

01:26:25on a fait un effort

01:26:26sur l'IS

01:26:26qui reste plus élevé

01:26:28que dans d'autres pays

01:26:28mais qui n'est pas encore

01:26:30suffisant

01:26:31c'est la raison pour laquelle

01:26:32effectivement

01:26:33on a cette différence

01:26:34de traitement

01:26:35mais laissez penser

01:26:35que les français

01:26:37ne paient pas d'impôts

01:26:37que les plus riches

01:26:39ne paieraient pas d'impôts

01:26:40c'est totalement faux

01:26:41le sujet

01:26:42que nous avons à traiter

01:26:43aujourd'hui

01:26:44c'est uniquement celui

01:26:45de la progressivité

01:26:46de l'impôt

01:26:47tout en haut

01:26:48et nous ce qu'on vous dit

01:26:49nous avons un désaccord

01:26:51sur l'opportunité

01:26:52ou pas

01:26:52de créer ce nouvel impôt

01:26:54qui va

01:26:55en fait qui est juste

01:26:56il y a d'autres solutions

01:26:57que de créer

01:26:58de nouveaux impôts

01:26:59on les a

01:27:00on en a déjà listé

01:27:01certains

01:27:02en tous les cas

01:27:03ce qu'on vous dit juste

01:27:03c'est qu'on a un désaccord

01:27:05sur l'opportunité

01:27:06à la fois opérationnelle

01:27:08et d'efficacité

01:27:09de cet impôt

01:27:09si monsieur le rapporteur

01:27:11je mets au voie

01:27:12l'article unique

01:27:13constituant l'ensemble

01:27:14de la proposition de loi

01:27:15instaurant un impôt

01:27:16planché de 2%

01:27:17sur le patrimoine

01:27:18des ultra-riches

01:27:19le scrutin est ouvert

01:27:21le scrutin est clos

01:27:22Nombre de votants

01:27:27341

01:27:28Nombre de suffrages

01:27:29exprimés

01:27:30317

01:27:31pour l'adoption

01:27:32129

01:27:33contre 188

01:27:34le Sénat

01:27:35n'a pas adopté

01:27:36La majorité de droite

01:27:38du Sénat

01:27:38a donc rejeté

01:27:39la proposition de loi

01:27:40de taxe Zuckmann

01:27:41cette taxe de 2%

01:27:43sur les patrimoines

01:27:44supérieurs

01:27:44à 100 millions d'euros

01:27:45et qui pourrait rapporter

01:27:4620 milliards d'euros

01:27:47au budget

01:27:48de l'État

01:27:49rappelons que

01:27:50cette taxe Zuckmann

01:27:50a été adoptée

01:27:51par une majorité

01:27:52de députés

01:27:53à l'Assemblée Nationale

01:27:54C'est la fin de cette émission

01:27:55merci de l'avoir suivie

01:27:56continuez à suivre

01:27:57l'actualité politique

01:27:58et parlementaire

01:27:58sur notre site internet

01:27:59publicsénat.fr

01:28:00je vous souhaite

01:28:01une très bonne suite

01:28:02des programmes

01:28:02sur Public Sénat

100% Sénat - Taxe Zucman : le Sénat rejette la proposition de loi

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