100% Sénat - Proposition de loi sur la fast fashion : examen au Sénat - Vidéo Dailymotion

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Le 2 juin, le Sénat étudiait en séance la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, également appelée PPL Fast fashion. Les débats se sont cristallisés autour des trois premiers articles. L’article 1 oblige les marques de mode éphémères à afficher un message informant le consommateur de l’impact environnemental et de l’impact social des produits. En séance, le Sénat a restreint les marques visées par cette disposition en remplaçant la notion de “mode express” par celle de “mode ultra express”. L’article 2 propose de moduler le niveau de l’écocontribution des fabricants de produits textiles en fonction de l’éco-score de leurs produits. Après être revenu sur cette disposition en commission, le Sénat a repris une partie de la méthodologie de l’éco-score en séance. L’article 3 interdit quant à lui la publicité pour les marques de mode éphémère telles que Shein ou Temu. Cette disposition avait été largement restreinte en commission mais les parlementaires l’ont rétablie grâce à un amendement du gouvernement. Le Sénat a également adopté en fin de séance un amendement du sénateur centriste Pierre-Jean Rochette visant à instaurer une taxe sur les petits colis extra-européens qui sont de plus en plus nombreux sur le marché européen.    Année de Production :

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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à tous et bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous fait vivre le cœur du travail parlementaire.

00:00:16Aujourd'hui, direction l'hémicycle du Palais du Luxembourg pour l'examen d'un texte très scruté,

00:00:22une proposition de loi pour réduire l'impact environnemental de l'industrie du textile.

00:00:27On l'appelle plus communément la loi contre la fast fashion.

00:00:30La vente de vêtements ne cesse d'augmenter en France.

00:00:33En 2010, on comptait 2,3 milliards de vêtements sur le marché en 2023.

00:00:38C'est 3,2 milliards sous l'effet notamment du développement de plateformes en ligne

00:00:42comme les entreprises chinoises, Chine et Temu.

00:00:45Alors quelles régulations mettre en place ? Voilà ce qu'ont voté les sénateurs hier.

00:00:50Et c'est la parole pour une parole sur Artica, monsieur Dossu, je vous en prie.

00:00:53Merci, madame la présidente. Et c'est pour compléter les propos de madame la ministre.

00:00:58Alors je suis un peu moins enthousiaste sur ce texte, notamment dans sa version sortie de la commission.

00:01:03Mais on a une centaine d'amendements pour l'améliorer. Et je pense qu'on va y arriver.

00:01:07Je pense que pour l'instant, ni Chine ni Temu ne tremblent beaucoup.

00:01:11Mais qu'on peut arriver à le faire progresser.

00:01:14Mais ce texte ne va pas suffire.

00:01:16Et vous l'avez dit, madame la ministre, il va falloir mobiliser aussi l'Union européenne.

00:01:21Alors il se trouve qu'on discute en ce moment au niveau de l'Union européenne dans l'omnibus de la fameuse directive du devoir de vigilance, la CS3D.

00:01:31Puisque l'Europe cherche à imposer aux entreprises un devoir de vigilance élargi qui permet d'identifier, de prévenir et de réparer les atteintes aux droits humains et à l'environnement.

00:01:40Et puis avec des mécanismes axés contraignants et qui concerneraient Chine et Temu, pour les citer, mais qui pourraient aussi concerner d'autres entreprises.

00:01:52Et vous parlez de recul récent, madame la ministre.

00:01:54Mais on a entendu le président de la République lui-même au sommet Choose France vouloir remettre en question et éliminer,

00:02:02ou en tout cas en finir avec cette directive, appelant à son report si nédié.

00:02:07Alors je rappelle qu'on est, et ça a été dit dans certaines interventions, 12 ans après le drame du Rana Plaza,

00:02:13avec des centaines d'ouvrières mortes par l'effondrement de cet atelier, dont des sous-traitants d'entreprises françaises.

00:02:20Et puis on a eu une révélation récente sur Décathlon qui exploite les Ouïghours et qui fait des surprofits ici en France,

00:02:27avec un milliard de dividendes versés l'an dernier. Donc on a bien un besoin d'une directive de devoir de vigilance exigeante.

00:02:34Et on ne sait plus trop où veut aller le gouvernement français sur cette question.

00:02:38Donc je vous questionne, madame la ministre, où est-ce qu'on en est ? Est-ce que les propos du président sont les engagements du gouvernement aussi ?

00:02:46Merci, monsieur Dossu. On verra après. Je vais commencer les amendements et je vais laisser la parole à monsieur Ingret pour son premier amendement 63.

00:02:56Merci, madame la présidente. L'objet de cet amendement, les notions de nouvelles références et de faibles incitations à réparer

00:03:03restent insuffisantes pour qualifier les acteurs de l'ultra-fast fashion.

00:03:07Sans critères complémentaires, cette définition demeure incomplète et laisse une marge d'interprétation qui pourrait affaiblir l'efficacité du texte.

00:03:15Afin d'assurer une définition robuste et opérationnelle de l'ultra-fast fashion, il convient d'adopter la définition présente dans la proposition de loi

00:03:22d'y intégrer les critères supplémentaires permettant d'identifier clairement les acteurs concernés et garantir ainsi une mise en œuvre efficace.

00:03:31Merci, monsieur Ingret. Nous continuons, madame Bonnefoy, avec le 1 rectifié.

00:03:37Oui, merci madame la présidente. Donc je défends cet amendement pour notre collègue Frédéric Espagnac.

00:03:41La définition de la fast fashion demande du courage politique car n'oublions pas, c'est aussi nos entreprises françaises et européennes que nous voulons protéger.

00:03:50Vous n'êtes pas sans savoir que depuis quelques années, nos territoires sont secoués par la fermeture d'enseignes que nous avons toujours vues dans nos rues commerçantes

00:03:58comme Camailleux ou Jennifer, par exemple. Donc la définition établie en commission doit aller plus loin pour renforcer l'efficacité du texte.

00:04:06Nous devons parler de rapidité de mise sur le marché, de prix trop bas, cassant ainsi le marché français, et de critères de réparabilité.

00:04:15Sans quoi cette définition demeure incomplète et laisse une marge d'interprétation qui pourrait affaiblir l'efficacité du texte.

00:04:22C'est le sens de cet amendement.

00:04:24Merci, chers collègues. Monsieur Fernick, le 49.

00:04:28Merci, madame la présidente. Cet amendement permet de donner une définition claire et juridiquement opérationnelle de la fast fashion.

00:04:34Sans seuil défini, la loi resterait assez inopérante. Il s'agit de poser une ligne rouge, une largeur de gamme supérieure à 10 000 références

00:04:42ou un coût de réparation supérieur à 33 % du prix neuf pour que la régulation soit applicable, contrôlable et qu'elle réponde aux enjeux.

00:04:49Il s'agit de ne pas tout laisser au pouvoir réglementaire et donc laisser la définition des seuils totalement à des décrets.

00:04:56Le Parlement doit conserver une capacité d'encadrement et de régulation, notamment en posant des critères objectifs dans la loi.

00:05:02Cet amendement s'appuie sur le travail d'Eco-Balise, un outil méthodologique élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière.

00:05:09La validation, on n'en vient rien d'en parler, par la Commission européenne du projet de cadre réglementaire sur l'affichage du coût environnemental des vêtements le 15 mai,

00:05:17en souligne le sérieux et la cohérence. L'absence de cette validation, on sait, je l'ai dit, avait été un argument contre en commission.

00:05:24Ce n'est désormais plus une anticipation adardeuse. C'est une proposition cohérente avec un projet français pionnier reconnu par la Commission.

00:05:35Cet amendement permettrait de responsabiliser les metteurs en marché afin d'empêcher l'effondrement d'une filière de l'économie circulaire qui se construit

00:05:42et qui sera un atout économique majeur dans le contexte géopolitique actuel.

00:05:45Merci, M. Fernick. Nous continuons l'amendement 79. Mme Varillas.

00:05:50Merci, Mme la Présidente. Cette proposition de loi a vocation à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile,

00:05:57mais aussi de mieux définir ce qu'est la fast fashion.

00:06:00Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de se doter des outils efficaces,

00:06:05et ça passe par une définition claire et ambitieuse qui est forcément adaptable.

00:06:09Par cet amendement, nous proposons, comme le suggèrent plusieurs associations, à la fois environnementales et spécialisées dans le réemploi,

00:06:16d'établir des critères d'objectifs clairs, à savoir une gamme supérieure à 10 000 unités,

00:06:22une réparabilité réduite avec un coût de réparation supérieur à 33 % de la valeur du produit.

00:06:28La fast fashion qui produit et renouvelle rapidement incite les consommateurs à racheter plutôt qu'à réparer, vendre ou donner leurs vêtements.

00:06:35C'est de cet enjeu dont il s'agit à l'article 1er. En laissant le Conseil d'État déterminer ses seuils,

00:06:40nous n'avons pas forcément la garantie d'aboutir à une définition satisfaisante.

00:06:45Nous avons néanmoins dans notre amendement prévu que le Conseil d'État puisse réévaluer ses seuils.

00:06:51A l'évidence, les décrets intervenant souvent longtemps après, il nous semble opportun d'intégrer une première définition dans la loi.

00:06:58Pour le reste, nous sommes évidemment en accord avec le choix qui a été fait de ne pas inclure les boutiques de seconde main dans cette définition,

00:07:04ce qui aurait été particulièrement contradictoire avec l'objectif que nous recherchons.

00:07:09Merci, chers collègues. Nous continuons. Monsieur Fernick, le 50.

00:07:14Merci, Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement de repli qui conserve uniquement le seuil plancher de 10 000 références en catalogue

00:07:20pour caractériser un modèle de fast fashion, mais sans évoquer le critère de réparabilité comme l'amendement précédent que j'ai présenté.

00:07:27Ce critère objectif permettrait de sortir du flou juridique et de garantir une application claire de la loi.

00:07:3510 000 références, c'est le marqueur d'un renouvellement ultra rapide et excessif des collections au cœur des dérives du modèle.

00:07:42C'est la fourchette haute définie par la méthodologie consensuelle d'EcoBalise qui varie entre 1 000 et 16 000 références pour définir un coefficient de durabilité.

00:07:49Nous ne sortons pas de ce chiffre de nulle part. Il est le fruit d'un consensus technique, d'une méthode partagée, validée à l'échelle européenne.

00:07:56Je vous remercie. Madame la Ministre, nous continuons avec votre amendement 90.

00:08:01Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 propose une définition de la mode éphémère sur laquelle s'appuient les sanctions suivantes,

00:08:23l'obligation d'affichage d'un message de sensibilisation et un encadrement de la publicité.

00:08:28Or, il faut expliquer pourquoi cibler ces sanctions sur la mode ultra éphémère reviendrait à manquer notre cible.

00:08:38Pourquoi ? Parce qu'en fait, tel que je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, une partie des sanctions, notamment sur la publicité,

00:08:49risque de ne pas s'appliquer à la mode ultra éphémère, puisque le pays dans lequel sont incorporées les sociétés correspondantes,

00:08:59y compris leur filiale européenne, n'est pas la France.

00:09:02Et donc, à ce titre, elles échappent à l'application des règles que nous pourrions prendre dans cet hémicycle,

00:09:09puisque le droit européen leur permet d'y échapper, sauf s'il est modifié.

00:09:16D'où notre intérêt à porter au niveau européen aussi une approche qui correspond à celle que nous portons aujourd'hui en hémicycle.

00:09:24Et donc, si les acteurs les plus polluants, et quand je dis les plus polluants, c'est dans un facteur 10, voire un facteur 100,

00:09:30ne se voit pas appliquer cette règle-là, et que les acteurs aujourd'hui qui agissent au niveau français et qui sont beaucoup moins polluants,

00:09:42même s'ils ne sont pas parfaits, je ne vais pas vous raconter ici que la filière textile, nous le savons, a des pratiques qui sont parfaites,

00:09:50sont les seuls à ne pas pouvoir faire de la publicité. En fait, on a un phénomène de déplacement et on favorise les acteurs les plus polluants.

00:09:57Donc ça, ce n'est pas possible. Et c'est pour ça que nous avons retenu cette définition et que nous voulons faire en sorte que les restrictions,

00:10:11en tout cas la sensibilisation et la publicité, s'appliquent bien aux acteurs où qu'il n'y ait pas d'échappatoire et de création d'une concurrence déloyale

00:10:20qui soit défavorable aux acteurs qui, comparativement, sont moins polluants.

00:10:26Voilà. Ce qui n'empêche pas qu'à l'article 2, tous les acteurs de la mode seront concernés.

00:10:33Au regard de leur trajectoire et de leur empreinte environnementale, équiperont plus ou moins le malus tel que nous allons le définir.

00:10:43Merci, Madame la ministre. Nous continuons. Monsieur Ingres, le 62.

00:10:48Il est défendu ?

00:11:03Oui, il est défendu.

00:11:05Ah, il est défendu. Très bien.

00:11:07Alors, nous continuons. Madame la rapporteure, c'est à vous pour l'amendement 117.

00:11:12L'expression mode express est la traduction officielle de la fast fashion adoptée par la Commission d'enrichissement de la langue française.

00:11:23L'expression a ensuite été validée par l'Académie française, puis publiée au Journal officiel de la République française le 23 mai 2020,

00:11:31avec la définition suivante « secteur de la mode » qui repose sur un modèle économique caractérisé par le renouvellement très rapide de collection d'articles à bas prix.

00:11:42Pour assurer une harmonisation de la terminologie, il convient donc d'inscrire cette expression dans la loi.

00:11:48Le présent amendement remplace ainsi à l'article 1er les termes « mode éphémère » par les termes « mode express ».

00:11:57Je vous remercie. Nous continuons avec M. Massé pour le 18. Je vous en prie.

00:12:04Madame la Présidente, cet amendement rédactionnel propose de compléter la définition de la mode éphémère en visant non seulement les pratiques commerciales,

00:12:12mais aussi les pratiques industrielles, en cohérence avec les autres mesures de la présente proposition de loi.

00:12:17En plus de coordonner les deux réactions, en précisant que son visée est, donc ces mêmes pratiques,

00:12:23cette précision permet davantage de refléter la réalité des stratégies déployées par certains acteurs économiques.

00:12:31Ainsi, en englobant au-delà des seules pratiques commerciales l'ensemble des leviers et acteurs industriels mobilisés par cette pratique,

00:12:37cette rédaction permet une meilleure prise en compte des mécanismes contribuant à la surproduction et à la mise sur le marché de produits peu durables.

00:12:45Merci. M. Ingrès, le 64, identique. Il est défendu ?

00:12:51Il est défendu.

00:12:53Madame la Ministre, vous avez l'amendement identique 91.

00:12:55Cet amendement vise à intégrer des pratiques industrielles dans la définition de la mode ultra-éphémère.

00:13:09Comme vous l'avez pu le constater, la proposition de loi ne traite aujourd'hui que des pratiques commerciales,

00:13:15c'est-à-dire des stratégies des entreprises qui sont liées à la promotion et au marketing des produits.

00:13:19Or, cette rédaction fait l'impasse sur un grand plan des pratiques des entreprises, notamment celle de la mode ultra-éphémère,

00:13:25qui mobilise d'autres leviers industriels.

00:13:28Pour vendre un nombre toujours plus important de produits, c'est tout un modèle économique qui est mobilisé,

00:13:32que ce soit en termes de coûts, d'organisation de la chaîne de valeur, que de logistique et de transport.

00:13:36Et vous l'aviez indiqué, les émissions de gaz et effet de serre d'un acteur comme Chine sont concentrées à 99% sur son scope 3, 1% sur ses scopes 1 et 2.

00:13:50Dans la mode ultra-éphémère, l'absence de propriété de marque et la distribution sur un canal unique sont les symptômes clairs d'un modèle où le produit n'est en rien considéré.

00:14:00Le modèle d'affaires, il vise effectivement à produire le plus possible en générant de la consommation qui n'est pas désirée, mais qui est provoquée.

00:14:11Prendre en compte ces pratiques industrielles me paraît donc indispensable.

00:14:15Cela rendra par ailleurs cette proposition de loi parfaitement cohérente avec la directive cadre sur les déchets.

00:14:20Et vous verrez que dans toute cette discussion, j'aurai à cœur d'aligner au maximum nos rédactions françaises sur les rédactions européennes,

00:14:27parce que ça nous permettra d'être plus solides ensuite pour défendre au niveau européen un élargissement du droit européen pour protéger nos acteurs européens contre les agissements de l'ultra-fast fashion.

00:14:42Je vous remercie. Nous allons continuer avec Madame la rapporteure pour l'amendement 118.

00:14:49Merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

00:14:53Je vous remercie. Nous continuons avec le 85. C'est Madame Gull.

00:14:57Oui, Madame la Présidente, chers collègues, c'est un amendement qui vise explicitement dans la définition de la fast fashion,

00:15:06la mention des conséquences néfastes de ce modèle de production textile.

00:15:11Les atteintes à l'environnement et aux droits humains sont l'essence même du phénomène.

00:15:15La fast fashion repose sur un modèle destructeur. Vous êtes nombreux à l'avoir dit.

00:15:19Elle exploite intensivement les ressources naturelles. Elle exploite aussi durement les travailleurs et elle fait fi des droits humains.

00:15:25Un rapport de Greenpeace montre que plus de 30% des vêtements de la marque Shein contiennent des substances chimiques dangereuses.

00:15:33À des niveaux inquiétants, ces produits toxiques finissent dans nos rivières, dans nos océans.

00:15:39À cela s'ajoute l'impact climatique.

00:15:41Si rien ne change, la part de la mode dans les émissions mondiales atteindra 26% d'ici 2050.

00:15:48Je crois que certains d'entre vous l'ont dit en introduction.

00:15:52Alors pourquoi ? Ceci pour trois raisons.

00:15:55Parce que la production s'emballe.

00:15:58C'est 100 milliards de vêtements qui sont vendus chaque année dans le monde.

00:16:01Parce que l'industrie textile mise de plus en plus sur des matières comme le polyester

00:16:05qui libère des microplastiques dans nos machines à laver et des substances toxiques.

00:16:11Mais aussi parce que nos vêtements font des trajets absurdes, plus de 60 000 kilomètres, certaines fois, avant d'arriver dans nos rayons.

00:16:20En précisant les conséquences environnementales et sociales dans la définition juridique,

00:16:26nous renforçons la cohérence et l'ambition du dispositif proposé par cette loi

00:16:31et nous mettons en lumière ce que ce modèle implique réellement.

00:16:34Intégrer donc les conséquences néfastes environnementales, sociales et sur les droits humains de la fast fashion dans sa définition,

00:16:43c'est affirmer la nécessité d'un autre modèle.

00:16:46Je vous remercie.

00:16:47Merci chers collègues.

00:16:49Nous allons continuer avec l'amendement 94 du gouvernement.

00:16:53Madame la ministre.

00:16:54Cet amendement vise à améliorer la terminologie avec la prise en compte de la révision de la directive cadre déchet

00:17:02et quelques corrections rédactionnelles.

00:17:04Donc je l'ai dit, l'objectif que je porte, c'est de donner le maximum de sécurité juridique à ce texte

00:17:11et d'avoir une bonne application du dispositif et notamment en collant, dès que cela est possible,

00:17:16aux définitions européennes, ce qui nous permettra aussi d'être plus efficaces dans la négociation européenne que nous devons porter.

00:17:22Donc avec cet amendement, je propose d'aligner la rédaction des critères de la mode ultra-éphémère

00:17:26avec celle qui s'est dégagée de manière consensuelle au niveau européen,

00:17:30dans le cadre de la négociation sur la directive 4 sur les 10G.

00:17:34Ces critères qui sont 1. l'étendue importante de la gamme de produits

00:17:37et 2. la faiblesse de l'incitation à la réparation

00:17:39permettront de distinguer de manière binaire les entreprises de la mode ultra-éphémère

00:17:43des autres entreprises du textile.

00:17:46En identifiant clairement ces entreprises, nous créerons ainsi une assise juridique

00:17:50pour asseoir une série d'obligations fortes,

00:17:53les messages de sensibilisation sur les sites de vente,

00:17:56l'encadrement de la publicité.

00:18:00Merci Madame la Ministre.

00:18:01Nous continuons avec le sous-amendement 114.

00:18:04C'est Monsieur Saumont qui le présente,

00:18:07Monsieur Panuzzi, il est défendu ?

00:18:09Il est défendu, merci beaucoup.

00:18:11Nous continuons avec Madame Bonnefoy pour le 35.

00:18:14Non, Monsieur Fagnan.

00:18:15Merci Madame la Présidente.

00:18:19Le présent amendement vise à fermir la logique qui préside à l'article 1er

00:18:25et en précisant les contours, en gravant dans le marbre législatif

00:18:30un seuil fixé à 1 million de références annuelles

00:18:35afin de pouvoir, dès à présent, avoir un marqueur

00:18:40qui soit parfaitement intégré dans notre texte,

00:18:45parfaitement clair pour tous les industriels du secteur,

00:18:48mais en octroyant la souplesse nécessaire telle qu'elle a pu être exprimée

00:18:51par le gouvernement, notamment lors des débats à l'Assemblée nationale,

00:18:54en ouvrant la possibilité à abaisser le seuil par décret,

00:18:57évidemment pas le réhausser.

00:18:59Ce serait inversement logique à ce que nous essayons de faire

00:19:04à travers cette proposition de loi.

00:19:06Donc c'est une voie de compromis que nous vous proposons

00:19:08à travers cet amendement de fixer un seuil dans la loi,

00:19:121 million de références annuelles,

00:19:14et en permettant de le baisser par décret.

00:19:17Je vous remercie.

00:19:20Merci, chers collègues.

00:19:21Nous continuons.

00:19:22Monsieur Massé pour le 17.

00:19:24Oui, Madame la Présidente.

00:19:28Cet amendement propose de supprimer le critère de l'incitation à réparer

00:19:32qui a été introduit par la Commission de l'aménagement du territoire.

00:19:38Je rappelle que le critère de l'incitation à réparer

00:19:40s'appuie sur le rapport entre le coût moyen de réparation

00:19:43et un prix de vente de référence.

00:19:45Or, le coût moyen de la réparation prise en compte

00:19:48est le fruit d'une étude de conduite par l'ADEME.

00:19:50C'était en 2022, dont les résultats ont été jugés

00:19:53non représentatifs par l'ensemble des acteurs de la filière.

00:19:56Avec la prise en compte de ce critère

00:19:58qu'on pratique industrielle et commerciale

00:19:59définissant juridiquement la mode éphémère,

00:20:02les produits d'entrée de moyenne gamme

00:20:03seront ainsi les plus pénalisés.

00:20:07L'effet de bord découlant de cette disposition

00:20:09est quand même plus dommageable

00:20:10que les défenseurs de la fast fashion

00:20:12arguent que c'est le désir social

00:20:14d'avoir un amende accessible à tous.

00:20:17Il serait donc tenu ainsi d'afficher

00:20:19des messages de sensibilisation,

00:20:21voire d'être interdits de publicité,

00:20:22selon les évolutions qu'on apportera

00:20:24à l'article 3 bis,

00:20:26au même titre que les véritables acteurs

00:20:28de la fast fashion.

00:20:31Merci, M. Massé.

00:20:33Alors, je continue

00:20:34avec l'amendement numéro 23.

00:20:38Madame Finera-Horté, je vous en prie.

00:20:43Oui, merci, Madame la Présidente.

00:20:45Cet amendement vise à supprimer le critère

00:20:47de l'incitation à réparer dans la définition

00:20:49de la mode éphémère pour ne conserver

00:20:52que celui de la largeur de gamme.

00:20:54En effet, le critère de réparabilité,

00:20:57fondé sur le rapport entre le coût moyen de réparation

00:20:59et le prix de vente, semble inadapté.

00:21:02Il risque d'exclure les produits d'entrée

00:21:03et de moyenne gamme, pourtant accessibles

00:21:05à une large part de la population.

00:21:07Cela reviendrait à pénaliser les marques

00:21:09les plus populaires, sans lien réel

00:21:11avec la durabilité des vêtements.

00:21:13Il en va de même pour les produits

00:21:14pour enfants ou bébés, naturellement moins chers,

00:21:17mais dont la réparabilité n'est pas moins pertinente.

00:21:20Enfin, le prix d'un vêtement reflète

00:21:21avant tout son positionnement de marque

00:21:24et non nécessairement sa qualité

00:21:26ou sa durée de vie.

00:21:27C'est pourquoi nous proposons de retenir uniquement

00:21:29le critère de la largeur de gamme

00:21:31qui permet de mieux identifier les logiques

00:21:34de renouvellement rapide des collections.

00:21:37Chers collègues, nous continuons avec l'amendement 42.

00:21:40Madame Bonnefoy.

00:21:42Oui, cet amendement vise à intégrer explicitement

00:21:44la proportion de produits invendus

00:21:46dans la définition de la mode éphémère.

00:21:48C'est une précision essentielle.

00:21:50Les invendus ne sont pas de simple externalité.

00:21:53Ils incarnent un symptôme central du modèle

00:21:56de la fast fashion, fondé, comme nous le savons,

00:21:58sur la surproduction et le renouvellement

00:22:00permanent des collections.

00:22:02Donc, en intégrant ce critère,

00:22:04nous visons une définition plus rigoureuse

00:22:06et cohérente de la mode éphémère

00:22:08qui permettra d'encadrer plus efficacement

00:22:10un modèle que nous savons tous insoutenable.

00:22:13Merci, chers collègues.

00:22:14Le 47, M. Saumont.

00:22:17Il est excellemment défendu puisqu'il est identique.

00:22:20Je vous remercie.

00:22:21Et enfin, Mme la ministre, pour le 95,

00:22:24je vous laisse la parole.

00:22:26Bonjour.

00:22:29Alors, cet amendement, il serait à relier théoriquement

00:22:32avec l'amendement 93, mais j'ai vu que vous avez coupé

00:22:35la discussion.

00:22:37Cet amendement, le gouvernement propose, d'une part,

00:22:41d'utiliser la terminologie européenne de fournisseurs

00:22:44de plateformes en ligne afin de s'appuyer sur une définition

00:22:47juridique claire et de garantir l'applicabilité des obligations,

00:22:52puisque dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi

00:22:54ne distingue pas efficacement les modalités d'application

00:22:58de ces dispositions selon les différents canaux de vente,

00:23:01ce qui est susceptible de créer des risques de contournement

00:23:04des obligations créées.

00:23:06Et d'autre part, il propose de comptabiliser les produits

00:23:09à l'échelle du canal de vente principal de la marque.

00:23:12La notion de canal de vente est déjà utilisée dans le cadre

00:23:15de l'affichage environnemental textile.

00:23:17Elle évite les risques de double compte pour les marques

00:23:20qui commercialiseraient leurs produits non seulement dans leurs magasins,

00:23:24mais également par des sites tiers.

00:23:28Et elle évite les risques de contournement,

00:23:30s'assurant que les plateformes sont bien concernées.

00:23:32Pour celles-ci, l'ensemble des références de produits

00:23:34figurant sur la plateforme sont comptabilisées,

00:23:36sauf celles des marques disposant d'un autre canal de vente principal.

00:23:40Et donc cet amendement s'articule avec l'amendement du gouvernement

00:23:44numéro 93 qui partage le même objectif,

00:23:47mais qui va définir plus spécifiquement la manière

00:23:51de mettre en oeuvre l'article 1 pour les plateformes.

00:23:57Merci, madame la ministre.

00:23:58Bien, nous allons donc commencer par les avis

00:24:02et je vais donner la parole à la rapporteure

00:24:04qui va nous donner les avis sur ces 20 amendements

00:24:07et sous-amendements.

00:24:08Je vous remercie.

00:24:10Merci, madame la présidente.

00:24:12Amendement 63, pardon.

00:24:15Je comprends l'intention de cet amendement.

00:24:17En effet, la mode express est par nature multifactorielle.

00:24:20Chacun des critères que vous conseillez,

00:24:22que ce soit le taux de renouvellement,

00:24:24la largeur de gamme,

00:24:26la rapidité de mise sur le marché,

00:24:28le facteur prix ou l'intensité proportionnelle,

00:24:30sont en soi pertinents.

00:24:32Mais le mieux est l'ennemi du bien.

00:24:34Avec ces cinq critères cumulatifs,

00:24:36contre deux dans la rédaction actuelle,

00:24:38nous risquerions de créer une usine à gaz

00:24:41un dispositif trop complexe

00:24:43qui nécessiterait de la part de l'administration

00:24:45trop de données pour être mis en œuvre.

00:24:48Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.

00:24:51A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

00:24:54Amendement numéro 1.

00:24:56Chers collègues, je vous demanderai aussi

00:24:57de retirer votre amendement

00:24:59qui poursuit le même objectif.

00:25:00Pour les amendements 49, 79, 50,

00:25:05je comprends l'intention de l'auteur

00:25:08qui fixe un seuil à 10 000 références annuelles

00:25:10pour définir la mode éphémère.

00:25:12Il paraît toutefois nécessaire

00:25:14de ne pas fixer de seuil dans la loi

00:25:15pour permettre une plus grande souplesse

00:25:18et éviter un contournement

00:25:21par les acteurs de la mode express.

00:25:23L'absence de fixation de seuil

00:25:24permettra au pouvoir réglementaire

00:25:26de fixer des seuils différenciés

00:25:29selon les modes de distribution,

00:25:31de changer la périodicité du seuil

00:25:33qui pourrait par exemple être quotidien

00:25:35plutôt qu'annuel

00:25:36ou encore faire évoluer les seuils

00:25:38selon les pratiques des producteurs.

00:25:41Donc avis défavorable.

00:25:43L'amendement 90,

00:25:44il est en effet pertinent

00:25:45de définir un modèle économique

00:25:48décrit à l'article L541.9.1

00:25:50du Code de l'environnement

00:25:51comme la mode ultra express.

00:25:54Dans le lougage courant,

00:25:55le terme mode express renvoie

00:25:57également à certains acteurs

00:25:59français et européens

00:26:00qui ne sont pas visés

00:26:01par cette proposition de loi

00:26:02relative aux nouvelles plateformes asiatiques.

00:26:06De nombreuses caractéristiques

00:26:07différencient cette mode express

00:26:09de l'ultra mode express.

00:26:11Je pense au nombre

00:26:12de nouvelles références,

00:26:14plus de 100 fois plus importants

00:26:16pour certaines plateformes asiatiques,

00:26:19au respect des droits humains

00:26:20et sociaux,

00:26:21mais également à l'impact économique

00:26:23puisque les entreprises

00:26:25qui disposent d'enseignes en France

00:26:27sont créatrices d'emplois

00:26:29et contribuent à l'aménagement du territoire.

00:26:32Je donne donc un avis favorable

00:26:35à cet amendement.

00:26:37L'amendement numéro 62

00:26:39qui vise également

00:26:39à remplacer la mode éphémère

00:26:41par le terme mode ultra express

00:26:43est donc satisfait.

00:26:46Les amendements 18, 64 et 91,

00:26:49l'ajout des pratiques industrielles

00:26:52permet en effet

00:26:53de mieux aligner

00:26:55la définition de la mode express

00:26:57de la présente proposition de loi

00:26:59avec celle de la directive cadre déchet,

00:27:02donc avis favorables.

00:27:04Amendement 85,

00:27:05je partage votre point de vue.

00:27:07La mode éphémère

00:27:08est un véritable féo

00:27:09aux conséquences environnementales

00:27:12mais aussi sociales et humaines.

00:27:14Mais afin de sécuriser

00:27:16l'application rapide

00:27:17et effective

00:27:18du dispositif,

00:27:21nous avons choisi

00:27:22de retenir

00:27:23d'autres critères

00:27:25pour la définir.

00:27:27L'introduction

00:27:27d'un nouveau critère

00:27:28cumulatif

00:27:29rendrait plus difficile

00:27:31la qualification

00:27:32de la mode express.

00:27:35Il pourrait en revanche

00:27:36être intéressant

00:27:37de mener des travaux

00:27:38complémentaires

00:27:39sur la question

00:27:40pour répondre

00:27:40à l'enjeu social

00:27:42présenté par la mode express

00:27:44donc j'émets

00:27:45un avis défavorable.

00:27:47L'amendement 94,

00:27:49cette réécriture

00:27:50ne me paraît pas utile.

00:27:52La formulation

00:27:53retenue par la commission

00:27:54est déjà suffisamment proche

00:27:57de la directive

00:27:58dite déchet,

00:27:59donc avis défavorable.

00:28:02Sous-amendement

00:28:02numéro 114,

00:28:04même avis

00:28:05pour le sous-amendement

00:28:06numéro 114,

00:28:08je considère

00:28:09que le critère

00:28:10des invendus

00:28:10en particulier

00:28:11n'apparaît pas

00:28:12à mon sens pertinent

00:28:13pour deux raisons.

00:28:14D'abord parce que

00:28:15l'invendu

00:28:16apparaît être

00:28:17une notion

00:28:18insuffisamment

00:28:19définie juridiquement

00:28:21et qu'établir

00:28:22un seuil d'invendu

00:28:23n'apparaît pas

00:28:24si aisé.

00:28:25Ensuite parce que

00:28:26certaines plateformes

00:28:27de la mode éphémère

00:28:28que nous visons

00:28:28tout particulièrement

00:28:30ne présentent pas

00:28:31un taux d'invendu

00:28:32particulièrement élevé

00:28:33en raison

00:28:34de pratiques

00:28:35commerciales

00:28:36consistant

00:28:37à produire

00:28:38relativement

00:28:38peu d'exemplaires

00:28:39de chaque référence

00:28:41et à adapter

00:28:42rapidement

00:28:43l'offre

00:28:44à la demande

00:28:44pour une référence

00:28:45donnée.

00:28:47L'amendement 35

00:28:48propose un seuil

00:28:50de référence maximale

00:28:51plus adapté

00:28:52de 1 million

00:28:53de références par an.

00:28:54Il ne laisse

00:28:55toutefois pas

00:28:56assez de souplesse

00:28:56au gouvernement

00:28:57qui pourrait

00:28:57en fonction

00:28:59des stratégies

00:28:59de contournement

00:29:00des acteurs

00:29:01de la mode express

00:29:02modifier la manière

00:29:03de comptabiliser

00:29:03les références

00:29:04en adoptant

00:29:05un mot d'œil

00:29:06par exemple

00:29:08plutôt un seuil

00:29:08mensuel

00:29:09ou bien un mode

00:29:10maximal

00:29:11de référence

00:29:11présente

00:29:12sur le site

00:29:12simultanément

00:29:14donc avis défavorable.

00:29:16Pour les amendements

00:29:17identiques

00:29:1817 et 23

00:29:19l'incitation

00:29:20à réparer

00:29:21les produits

00:29:21n'est pas

00:29:21un indicateur

00:29:22parfait

00:29:22je le conçois

00:29:23il peut en effet

00:29:24conduire à pénaliser

00:29:26les produits

00:29:26d'entrée

00:29:26et de moyenne gamme

00:29:28il est toutefois

00:29:28souhaitable

00:29:29pour avoir

00:29:30une approche

00:29:31suffisamment

00:29:32précise

00:29:33de la mode éphémère

00:29:33d'ajouter

00:29:34un critère

00:29:35prenant en compte

00:29:37le prix

00:29:38aux critères

00:29:39quantitatifs

00:29:40du nombre

00:29:41de références

00:29:41en effet

00:29:42la mode express

00:29:43se caractérise

00:29:44par des prix

00:29:45défiant

00:29:45toute concurrence

00:29:46y compris

00:29:47celle des produits

00:29:48bas de gamme

00:29:48ou moyenne gamme

00:29:49et nous devons

00:29:50le prendre en compte

00:29:51dans notre appréciation

00:29:52de ces pratiques

00:29:53certains de vos collègues

00:29:55souhaitent 5

00:29:56voire 6 critères

00:29:58pour définir

00:29:58la mode express

00:29:59vous n'en voulez qu'un

00:30:00la position

00:30:01de la commission

00:30:02qui en propose

00:30:03de me paraître

00:30:05un bon critère

00:30:06un bon point

00:30:07d'équilibre

00:30:08donc avis

00:30:08défavorable

00:30:09concernant les amendements

00:30:1147 et 42

00:30:12comme pour l'amendement

00:30:14numéro 1

00:30:14je pense que ces

00:30:15ajouts de critères

00:30:17ne font que

00:30:17complexifier

00:30:18la définition

00:30:19de la mode éphémère

00:30:20j'ajouterai que

00:30:21le critère

00:30:21des invendus

00:30:22en particulier

00:30:23n'apparaît

00:30:23pas à mon sens

00:30:24pertinent

00:30:25comme j'ai pu l'évoquer

00:30:26pour le sous-amendement

00:30:28numéro 114

00:30:29donc avis

00:30:30défavorable

00:30:31l'amendement

00:30:32numéro 95

00:30:34la notion

00:30:35de canal

00:30:35de vente

00:30:36principale

00:30:36qui est ici

00:30:37introduite

00:30:37dans le dispositif

00:30:38est primordial

00:30:39pour éviter

00:30:40des stratégies

00:30:41de contournement

00:30:42de la part

00:30:42de plateformes

00:30:44en effet

00:30:45l'absence

00:30:45d'une telle

00:30:46disposition

00:30:46en l'absence

00:30:48pardon

00:30:48d'une telle

00:30:49disposition

00:30:49les plateformes

00:30:50pourraient utiliser

00:30:51la multiplication

00:30:51des marques

00:30:52pour essayer

00:30:52de passer

00:30:53en dessous

00:30:54des seuils

00:30:54fixés

00:30:55la première partie

00:30:56de votre amendement

00:30:57relative

00:30:58au remplacement

00:30:59du décret

00:31:00en conseil

00:31:00d'état

00:31:01par un décret

00:31:02simple

00:31:02est toutefois

00:31:03incompatible

00:31:05avec mon amendement

00:31:06rédactionnel

00:31:06pour des amendements

00:31:08de forme

00:31:08je vous inviterai

00:31:09à supprimer

00:31:10cette première partie

00:31:11pour les rendre

00:31:12compatibles

00:31:13sinon

00:31:14ce sera

00:31:15un avis

00:31:16défavorable

00:31:17donc

00:31:17avis favorable

00:31:18si rectifié

00:31:19merci

00:31:21madame la rapporteure

00:31:23je vais demander

00:31:23maintenant

00:31:23au gouvernement

00:31:24son avis

00:31:26sur l'ensemble

00:31:27de ces amendements

00:31:28j'espère que

00:31:29tout le monde

00:31:30suit

00:31:30alors

00:31:32sur

00:31:33l'amendement

00:31:3463

00:31:35c'est un avis

00:31:36c'est une demande

00:31:37de retrait

00:31:38sinon rejet

00:31:39parce que

00:31:39les critères

00:31:40proposés

00:31:40sont déjà

00:31:41couverts

00:31:41par la rédaction

00:31:42actuelle

00:31:43et comme

00:31:43vous l'avez

00:31:44compris

00:31:44moi mon souci

00:31:45c'est d'avoir

00:31:46un texte

00:31:47qui soit

00:31:47le plus applicable

00:31:48possible

00:31:49et le plus solide

00:31:50juridiquement

00:31:50et qui est donc

00:31:51qui reprend

00:31:52notamment

00:31:53le droit

00:31:53européen

00:31:54avec ses deux

00:31:55piliers de définition

00:31:56de la mode

00:31:57ultra-éphémère

00:32:00le premier

00:32:00qui est

00:32:01la largeur de gamme

00:32:02le deuxième

00:32:03qui est

00:32:03la faible

00:32:04réparabilité

00:32:05la faible

00:32:05incitation

00:32:06à la réparabilité

00:32:07donc

00:32:08défavorable

00:32:09sur le 63

00:32:10et pour la même

00:32:10raison

00:32:11défavorable

00:32:11sur le 1

00:32:12demande de retrait

00:32:13ou défavorable

00:32:14sur les 49

00:32:16et 50

00:32:17les formulations

00:32:18qui sont

00:32:19proposées

00:32:21peuvent être

00:32:22contournées

00:32:23par les

00:32:25plateformes

00:32:27en question

00:32:27il suffit de découper

00:32:28les largeurs de gamme

00:32:30et ils sont par ailleurs

00:32:31trop précis

00:32:32et donc avec un risque

00:32:33finalement

00:32:34de

00:32:34rater son objectif

00:32:36également défavorable

00:32:38sur le 79

00:32:39qui est

00:32:40à peu près

00:32:41équivalent

00:32:42le 90

00:32:42je vous invite

00:32:44à le voter

00:32:45parce qu'il contribue

00:32:47à solidifier

00:32:47juridiquement

00:32:48la rédaction

00:32:50le 117

00:32:53qui remplace

00:32:54ultra

00:32:55éphémère

00:32:56par

00:32:56ou éphémère

00:32:58par express

00:32:59je veux juste

00:32:59préciser que

00:33:00alors

00:33:01sans doute que

00:33:02l'académie

00:33:02n'avait pas lu

00:33:03le texte européen

00:33:05de la directive

00:33:05en français

00:33:06mais dans le texte

00:33:07européen

00:33:08de la directive

00:33:08en français

00:33:09on parle bien

00:33:09d'éphémère

00:33:11et pas d'express

00:33:13donc là encore

00:33:13je veux éviter

00:33:14d'ouvrir

00:33:15un

00:33:16comment dire

00:33:18une source

00:33:19de contentieux

00:33:19où quelqu'un

00:33:20irait expliquer

00:33:21que comme on n'a pas

00:33:22retenu le terme

00:33:23de la directive

00:33:24ça veut donc dire

00:33:25qu'on fait référence

00:33:25à autre chose

00:33:26et ça permet

00:33:28de nourrir

00:33:29en tout cas

00:33:30un doute

00:33:30ou des contentieux

00:33:31successifs

00:33:32et donc d'affaiblir

00:33:34l'application

00:33:34du droit français

00:33:36le 62

00:33:38je propose

00:33:39pareil

00:33:41on retrouve

00:33:42éphémère

00:33:43et express

00:33:44le 18

00:33:4664

00:33:47et 91

00:33:48identique

00:33:48c'est un avis

00:33:49favorable

00:33:50puisque c'est

00:33:51l'intégration

00:33:51des pratiques

00:33:52industrielles

00:33:53dans la définition

00:33:54de la mode

00:33:54ultra éphémère

00:33:55le 118

00:33:57c'est une demande

00:33:58de retrait

00:33:59ou avis défavorable

00:34:00car il porte

00:34:01deux problèmes

00:34:02le premier

00:34:02c'est qu'il restreint

00:34:03les critères

00:34:04de définition

00:34:05de l'ultra fast fashion

00:34:07alors que la directive

00:34:08cadre déchet

00:34:09laisse la possibilité

00:34:09d'en avoir d'autres

00:34:10on a besoin

00:34:11de plus de flexibilité

00:34:12pour pouvoir

00:34:12adapter

00:34:13la loi

00:34:15à d'éventuelles

00:34:16évolutions

00:34:17des pratiques

00:34:17de l'ultra fast fashion

00:34:18il ne faut pas

00:34:19penser qu'il ne va

00:34:20rien se passer

00:34:20les acteurs

00:34:21vont s'adapter

00:34:22vont vouloir

00:34:23contourner

00:34:23effectivement

00:34:24les contraintes

00:34:25que nous leur imposons

00:34:26et deuxième chose

00:34:27ils suppriment

00:34:28l'obligation

00:34:29pour les plateformes

00:34:30d'avoir un registre

00:34:31permettant de tracer

00:34:32les marques commercialisées

00:34:33sur ces plateformes

00:34:35et donc ils nous retirent

00:34:37un instrument

00:34:38de contrôle

00:34:38des plateformes

00:34:41donc c'est vraiment

00:34:41une demande de retrait

00:34:42ou avis défavorable

00:34:45sur le 85

00:34:48c'est un avis défavorable

00:34:50parce qu'en fait

00:34:51c'est une source

00:34:52là aussi

00:34:52de contentieux

00:34:53on peut aller contester

00:34:55et il faudra démontrer

00:34:57l'impact

00:34:59sur les dommages

00:35:01sur les droits humains

00:35:02alors que

00:35:02et donc

00:35:03si on n'est pas capable

00:35:04de le démontrer

00:35:05factualisé

00:35:06sur le cadre

00:35:07d'une plateforme

00:35:08ou d'un produit

00:35:08on se retrouve

00:35:09en difficulté

00:35:10même si on sait

00:35:11et vous avez parfaitement

00:35:12raison madame la sénatrice

00:35:13de rappeler ces impacts

00:35:15l'avantage

00:35:17d'une largeur de gamme

00:35:18et d'un indice

00:35:19de réparabilité

00:35:20c'est que c'est

00:35:21facile à calculer

00:35:23et simple d'application

00:35:24et que le juge

00:35:25n'aura aucun doute

00:35:26sur cette notion là

00:35:28l'amendement 94

00:35:31je me permets

00:35:33d'insister

00:35:33sur le fait

00:35:34qu'il est important

00:35:35de retenir

00:35:36les rédactions

00:35:37qui soient au plus proche

00:35:38du droit européen

00:35:39pour éviter

00:35:40effectivement

00:35:40des écarts

00:35:41qui donnent lieu

00:35:42à interprétation

00:35:43et à contentieux

00:35:46le sous-amendement

00:35:49114

00:35:50j'y suis défavorable

00:35:53parce qu'il suggère

00:35:55de prendre en compte

00:35:56la proportion d'invendus

00:35:57dans la définition

00:35:58or ce critère

00:36:00serait de nature

00:36:01à pénaliser

00:36:02les marques présentes

00:36:02physiquement

00:36:03sur le territoire

00:36:04et elles ne rendent pas

00:36:05compte de la réalité

00:36:06puisqu'on parle

00:36:06de largeur de gamme

00:36:08donc on parle de modèle

00:36:09alors soit

00:36:11l'acteur a vraiment

00:36:12raté sa collection

00:36:13et a désinvendu

00:36:15sur 100% de ses modèles

00:36:16ce qui est un problème

00:36:17pour lui

00:36:17mais ce qui ne témoigne pas

00:36:19d'une volonté

00:36:21d'ultra fast fashion

00:36:23soit dès lors

00:36:24qu'il a vendu

00:36:25un modèle

00:36:26il est bien pris en compte

00:36:27dans le décompte

00:36:28donc cet article

00:36:29est en plus

00:36:30assez inopérant

00:36:31sur l'amendement

00:36:3435

00:36:35je suis défavorable

00:36:37pour les raisons

00:36:38motivées

00:36:39par madame

00:36:39la rapporteure

00:36:41sur l'amendement

00:36:4217

00:36:42il est important

00:36:44de conserver

00:36:45l'incitation

00:36:46à réparer

00:36:46qui est également

00:36:48la définition

00:36:49européenne

00:36:49et de ne pas se limiter

00:36:50à la largeur de gamme

00:36:52sur l'amendement

00:36:5442 et 47

00:36:55il pénalise

00:36:57les marques

00:36:57présentes

00:36:58sur les territoires

00:36:59pour cette raison

00:37:00j'y suis défavorable

00:37:01enfin sur l'amendement

00:37:0295

00:37:04vous l'avez compris

00:37:05c'est également

00:37:06un amendement

00:37:07qui permet

00:37:09de nous donner

00:37:10des leviers d'action

00:37:12vis-à-vis des plateformes

00:37:13en ligne

00:37:13et qui s'appuie

00:37:14là encore

00:37:15sur le droit européen

00:37:16ce qui donne

00:37:16plus de force

00:37:17au texte

00:37:18que nous rédigeons

00:37:19madame la ministre

00:37:22pour terminer

00:37:23sur l'amendement

00:37:2395

00:37:24on vous a demandé

00:37:25de rectifier

00:37:26est-ce que vous le rectifiez

00:37:28ou pas

00:37:28le dernier

00:37:29oui

00:37:30c'est important

00:37:31de préciser

00:37:32de façon à ce qu'on puisse

00:37:34avoir l'avis

00:37:35favorable

00:37:36de la commission

00:37:37bien

00:37:37mes chers collègues

00:37:39j'espère que vous avez

00:37:41oui oui

00:37:41monsieur Jadot

00:37:43je vais être à vous

00:37:44oui oui

00:37:44pas de soucis

00:37:45vous inquiétez pas

00:37:46bien suivi

00:37:47l'ensemble des avis

00:37:48de ces amendements

00:37:50avant bien sûr

00:37:50que nous passions au vote

00:37:52y a-t-il des explications

00:37:53de vote

00:37:54monsieur Jadot

00:37:55merci

00:37:59madame la présidente

00:38:00madame la ministre

00:38:01chers collègues

00:38:02je viens en soutien

00:38:04de l'intégration

00:38:05dans la définition

00:38:06des enjeux sociaux

00:38:07environnementaux

00:38:08pourquoi

00:38:08parce que

00:38:10c'est quand même

00:38:10l'éléphant

00:38:12dans la pièce

00:38:13s'il y a

00:38:15fast fashion

00:38:16c'est aussi

00:38:17parce qu'il y a

00:38:17dumping environnemental

00:38:18dumping social

00:38:20c'est pas simplement

00:38:21lié au nombre

00:38:22de références

00:38:23on le sait

00:38:24vous l'avez assez dit

00:38:26les uns et les autres

00:38:27dans vos discours

00:38:28à quel point

00:38:28cette fast fashion

00:38:29se construit

00:38:31sur l'empoisonnement

00:38:32de l'environnement

00:38:33et de nos organismes

00:38:34se construit

00:38:35sur la prédation

00:38:36et l'exploitation sociale

00:38:39donc je pense

00:38:40qu'il faut mettre ça

00:38:41dans la définition

00:38:42y compris

00:38:42nous avons voté

00:38:44enfin

00:38:45cette assemblée

00:38:46a voté

00:38:46la reconnaissance

00:38:48du génocide

00:38:49des Ouïghours

00:38:49quand j'étais moi-même

00:38:51au Parlement européen

00:38:52on a travaillé

00:38:53sur le travail forcé

00:38:55pour faire en sorte

00:38:56qu'on a un règlement

00:38:57qui nous permette

00:38:58à un moment donné

00:38:58y compris potentiellement

00:39:00parce que ça viendrait

00:39:02de la région

00:39:03des Ouïghours

00:39:04de le Tsing-Tiang

00:39:05ou que ça concernerait

00:39:07le coton

00:39:08ou le textile

00:39:09nous pourrions exclure

00:39:10ces produits

00:39:11du marché européen

00:39:12donc il est d'autant

00:39:13plus important

00:39:14de mettre

00:39:15notamment la question

00:39:16sociale et environnementale

00:39:17dans la définition

00:39:18de la fast fashion

00:39:19merci

00:39:19Merci monsieur Jadot

00:39:22monsieur Fernick

00:39:23pour explication de vote

00:39:24Oui merci madame présidente

00:39:26rapidement

00:39:26pour en réponse

00:39:27aux avis

00:39:28autant de la rapporteure

00:39:30que madame la ministre

00:39:30sur les amendements

00:39:31donc 49, 79 et 50

00:39:33donc j'ai entendu

00:39:35l'argument

00:39:36qu'il ne faudrait pas

00:39:38mettre de seuil

00:39:38de largeur de gamme

00:39:39dans la loi

00:39:40pour qu'on puisse

00:39:41ensuite mieux calibrer

00:39:42par le réglementaire

00:39:43je répondrai juste là-dessus

00:39:45que un tien vaut mieux

00:39:46que deux tu l'auras

00:39:47et que mettre un seuil

00:39:49de référence dans la loi

00:39:50n'empêche en rien

00:39:51sur cette base

00:39:52ensuite au gouvernement

00:39:53de décliner

00:39:54par décret

00:39:55des seuils

00:39:56et des critères

00:39:56plus précis

00:39:57et mieux adaptés

00:39:59à l'inventivité

00:40:00des acteurs

00:40:00de la fast fashion

00:40:01alors nous sommes

00:40:03à l'amendement

00:40:0334 rectifiés

00:40:04présentés par

00:40:07madame Ousso

00:40:09merci monsieur le président

00:40:11le présent amendement

00:40:13vise à donner

00:40:14de la transparence

00:40:15et à rendre publics

00:40:17les paramètres

00:40:18qui servent

00:40:19à définir

00:40:19le coefficient

00:40:20de durabilité

00:40:21qui conditionne

00:40:23la méthodologie

00:40:23de l'affichage

00:40:24environnemental

00:40:25dans le secteur textile

00:40:27l'affichage environnemental

00:40:29est déterminé

00:40:30par plusieurs paramètres

00:40:31dont la durabilité

00:40:33du vêtement

00:40:33pour chaque vêtement

00:40:35il est calculé

00:40:36à partir de trois critères

00:40:37la largeur de gamme

00:40:39c'est-à-dire le nombre

00:40:39de références commercialisées

00:40:41l'incitation

00:40:42à la réparation

00:40:43où on prend en compte

00:40:45le rapport

00:40:45entre le coût moyen

00:40:46de réparation

00:40:48et le prix de vente

00:40:49ainsi que la mise

00:40:50à disposition

00:40:50de services

00:40:52de réparation

00:40:52ou de garantie

00:40:53l'affichage

00:40:54de la traçabilité

00:40:55des étapes

00:40:56de fabrication

00:40:57à minima

00:40:58de la confection

00:40:59de l'ennoblissement

00:41:00et du tissage

00:41:01tricotage

00:41:02bien que déterminant

00:41:04pour éclairer

00:41:05le potentiel

00:41:06acte d'achat

00:41:07du consommateur

00:41:07ces critères

00:41:08ne sont pas publics

00:41:10il convient donc

00:41:10de rendre

00:41:11ces informations

00:41:12accessibles

00:41:13aux consommateurs

00:41:14afin qu'ils connaissent

00:41:16les caractéristiques

00:41:17de durabilité

00:41:18du produit textile

00:41:20je vous remercie

00:41:20chère collègue

00:41:21madame la rapporteure

00:41:22l'avis de la commission

00:41:23vous présentez

00:41:26les critères

00:41:27du coefficient

00:41:27de durabilité

00:41:28comme étant

00:41:28non public

00:41:29le projet

00:41:30d'arrêté

00:41:31relatif

00:41:31à la signalétique

00:41:32et à la méthodologie

00:41:33de calcul

00:41:33du coût

00:41:34environnemental

00:41:35des produits textiles

00:41:36détaille

00:41:37pourtant

00:41:37le mode de calcul

00:41:38de ce coefficient

00:41:39précisément

00:41:40l'article 6

00:41:42de ce projet

00:41:43d'arrêté

00:41:43détaille

00:41:44la formule

00:41:44de calcul

00:41:45les trois critères

00:41:46pris en compte

00:41:47ainsi que

00:41:48leur pondération

00:41:49je pense

00:41:50que votre demande

00:41:51est donc déjà

00:41:52satisfaite

00:41:52ce sera

00:41:53un avis défavorable

00:41:54madame la ministre

00:41:56avis du gouvernement

00:41:57même avis

00:41:58que madame la rapporteure

00:41:59je vais donc

00:42:01mettre au vote

00:42:02l'amendement

00:42:0334 rectifiés

00:42:04de terre

00:42:04avec un double avis

00:42:05défavorable

00:42:06qui est pour

00:42:06qui est

00:42:08contre

00:42:10qui s'abstient

00:42:13il est rejeté

00:42:15nous passons

00:42:16à neuf amendements

00:42:16et un sous-amendement

00:42:18faisant l'objet

00:42:18d'une discussion commune

00:42:19j'appelle

00:42:21madame

00:42:22bonne foi

00:42:22pour l'article

00:42:23non

00:42:23monsieur

00:42:24fania

00:42:24pour

00:42:2638 rectifiés

00:42:28pardon

00:42:28merci monsieur le président

00:42:29madame la ministre

00:42:30mes chers collègues

00:42:31cet amendement

00:42:32vise à réintroduire

00:42:34l'affichage

00:42:34environnemental

00:42:35dans le cadre

00:42:36de l'application

00:42:37de l'écomodulation

00:42:37qui lui-même

00:42:40a été substitué

00:42:41lors de nos échanges

00:42:42et débats

00:42:42en commission

00:42:43par l'introduction

00:42:45des pratiques

00:42:45industrielles

00:42:46et commerciales

00:42:47au périmètre

00:42:47pour le moins

00:42:48flou

00:42:49alors que le même

00:42:49affichage

00:42:50environnemental

00:42:51dispose de plusieurs

00:42:52années de recul

00:42:53de mise en pratique

00:42:54et permet d'embrasser

00:42:55surtout l'ensemble

00:42:56de cycles de vie

00:42:57du produit

00:42:58et ce en quoi

00:43:00il peut venir

00:43:02bien évidemment

00:43:03porter atteinte

00:43:04aussi bien

00:43:05à l'économie

00:43:06de la filière textile

00:43:07mais aussi

00:43:08de par son impact

00:43:09environnemental

00:43:10venir

00:43:11durablement

00:43:12compromettre

00:43:12l'environnement

00:43:14et il nous semble

00:43:16important

00:43:17même si nous entendons

00:43:18les réserves

00:43:19qui ont pu être émises

00:43:20lors des auditions

00:43:21menées par notre collègue

00:43:22rapporteur

00:43:23que nous allions au bout

00:43:24de cette logique

00:43:25en utilisant un outil

00:43:26d'ores et déjà

00:43:27inscrit dans la loi

00:43:28pour engager un véritable

00:43:30changement de pratique

00:43:31qui doit être

00:43:32évidemment l'ambition

00:43:33première de ce texte

00:43:34que nous puissions

00:43:35enfin faire en sorte

00:43:37que cette mode jetable

00:43:38recule de plus en plus

00:43:40pas seulement dans le cadre

00:43:41des pratiques commerciales

00:43:43des grands groupes

00:43:44étrangers

00:43:45mais aussi inciter

00:43:46certains acteurs

00:43:46français

00:43:47à pouvoir s'engager

00:43:48sur cette voie

00:43:49je vous remercie

00:43:50merci chers collègues

00:43:52nous passons

00:43:52à deux amendements

00:43:53identiques

00:43:54le 19 rectifié bis

00:43:56présenté par monsieur Massé

00:43:57oui monsieur le président

00:43:59madame la ministre

00:44:00cet amendement

00:44:00propose de revenir

00:44:01à l'écriture initiale

00:44:02de la proposition de loi

00:44:03en ciblant l'écomodulation

00:44:05sur les entreprises

00:44:06relevant

00:44:06de la pratique

00:44:07commerciale industrielle

00:44:08de la mode éphémère

00:44:10tel que définit

00:44:10l'article 1er

00:44:12de ce texte

00:44:13il s'agit d'apporter

00:44:14la cohérence

00:44:14avec l'objectif

00:44:16de la proposition

00:44:17de loi en ciblant

00:44:17les sanctions prévues

00:44:19à l'article 2

00:44:20sur ces acteurs

00:44:20en effet

00:44:21tel que rédigé actuellement

00:44:22les produits visés

00:44:23sont ceux soumis

00:44:25au principe

00:44:25de responsabilité énergie

00:44:27du producteur

00:44:27en application

00:44:28et pas uniquement

00:44:29ceux relevant

00:44:30de la fast fashion

00:44:32cela pourrait ainsi

00:44:34impacter très fortement

00:44:35les enseignes françaises

00:44:37ne révélant pas

00:44:38de la pratique

00:44:38de la mode éphémère

00:44:40la collègue

00:44:42madame

00:44:43Finera-Wort

00:44:43pour le 24

00:44:45amendement 24

00:44:46merci monsieur le président

00:44:48cet amendement

00:44:50vise à revenir

00:44:50à l'esprit initial

00:44:51de la proposition

00:44:52de loi

00:44:52en ciblant précisément

00:44:54les entreprises

00:44:55concernées

00:44:55par l'écomodulation

00:44:56aujourd'hui

00:44:57le texte

00:44:58fait référence

00:44:58aux pratiques

00:44:59industrielles

00:44:59et commerciales

00:45:00une notion floue

00:45:01et sujette

00:45:02à interprétation

00:45:03elle risque

00:45:04d'englober

00:45:04des entreprises

00:45:05qui ne relèvent pas

00:45:06réellement

00:45:07de la logique

00:45:07de la fast fashion

00:45:08et de créer

00:45:09une insécurité inutile

00:45:10donc cet amendement

00:45:11propose donc

00:45:12d'aligner

00:45:13le champ

00:45:13de l'écomodulation

00:45:14sur la définition

00:45:15de la mode éphémère

00:45:16déjà établie

00:45:17à l'article 1er

00:45:18cela permettrait

00:45:19de viser uniquement

00:45:20les entreprises

00:45:21qui renouvellent

00:45:21très fréquemment

00:45:22leur collection

00:45:23et incitent

00:45:24à une consommation

00:45:25excessive

00:45:25rapide

00:45:26et peu durable

00:45:27merci chers collègues

00:45:29l'amendement 80

00:45:30par madame

00:45:30Varayas

00:45:31le cycle 2

00:45:34de cette proposition

00:45:35de loi

00:45:35prévoit des pénalités

00:45:36des malus

00:45:37pour les entreprises

00:45:38de la fast fashion

00:45:39l'objectif est bien sûr

00:45:41d'inciter à améliorer

00:45:42la qualité des vêtements

00:45:43vendus

00:45:43pour assurer

00:45:44une meilleure durabilité

00:45:45et par ailleurs

00:45:46marquer un soutien clair

00:45:47aux usines de production

00:45:48qui font cet effort

00:45:49de qualité

00:45:50si nous jetons

00:45:50moins de vêtements

00:45:51nous en importerons moins

00:45:52et nous limiterons ainsi

00:45:54la pollution

00:45:54qui en résulte

00:45:55la méthodologie proposée

00:45:57qui existe déjà

00:45:58dans la loi

00:45:58pour l'application

00:45:59de ces malus

00:46:00tient compte

00:46:01des pratiques industrielles

00:46:02et commerciales

00:46:02des producteurs

00:46:03en complément

00:46:04d'une analyse

00:46:04de cycle de vie

00:46:05des produits

00:46:06de leur fabrication

00:46:07à leur réemploi

00:46:08et à leur mise au rebut

00:46:09elle permet une modulation

00:46:10fine des pénalités

00:46:11et notamment

00:46:12une indexation

00:46:13des pénalités

00:46:13en cohérence

00:46:14avec le cadre européen

00:46:15il s'agit d'un dispositif

00:46:17récent

00:46:17issu de la loi

00:46:19climat et résilience

00:46:20en 2021

00:46:21qui a été définie

00:46:21par décret

00:46:22par cet amendement

00:46:23nous souhaitons donc

00:46:24accélérer

00:46:25la mise en oeuvre

00:46:26de la loi

00:46:26une fois votée

00:46:27en nous appuyant

00:46:28sur l'existant

00:46:29et sur cette méthodologie

00:46:30qui a fait ses preuves

00:46:31déjà intégrée

00:46:32par certaines entreprises

00:46:33du secteur de la mode

00:46:34et souhaitée

00:46:35par les associations spécialisées

00:46:37sur la question

00:46:38environnementale

00:46:38et du remploi

00:46:39Merci chers collègues

00:46:41nous passons à deux amendements

00:46:43identiques

00:46:43le 4 rectifié BIS

00:46:45présenté par madame

00:46:46Paoli Gagin

00:46:47Oui monsieur le président

00:46:49merci

00:46:49le présent amendement

00:46:50veut bien préciser

00:46:51la formulation

00:46:52durabilité

00:46:53des pratiques

00:46:54industrielles

00:46:54et commerciales

00:46:56en précisant

00:46:56qu'elle s'inscrit

00:46:57dans une évaluation

00:46:58sur la base

00:46:58de la méthodologie

00:46:59élaborée dans le cadre

00:47:01de l'affichage

00:47:01environnemental

00:47:02l'ajout d'une méthodologie

00:47:04d'évaluation

00:47:05permet en effet

00:47:06de renforcer

00:47:06la disposition

00:47:07et de garantir

00:47:08son applicabilité

00:47:10immédiate

00:47:10cette méthodologie

00:47:12élaborée dans le cadre

00:47:13de l'affichage

00:47:13environnemental

00:47:14est pertinente

00:47:15et cohérente

00:47:15avec cette notion

00:47:16de durabilité

00:47:17des pratiques

00:47:18industrielles

00:47:18et commerciales

00:47:20car elle inclut

00:47:20à la fois

00:47:21des critères

00:47:22des conceptions

00:47:23élargies

00:47:24et des critères

00:47:25de durabilité

00:47:25des pratiques

00:47:26commerciales

00:47:27y compris

00:47:28de réparabilité

00:47:29Merci chers collègues

00:47:32le 73 rectifié

00:47:34de terre

00:47:34n'est pas soutenu

00:47:35nous passons

00:47:36aux 12 rectifiés

00:47:37bis

00:47:37Monsieur Hervé

00:47:41Madame Martin

00:47:44Monsieur Hervé

00:47:45non

00:47:46Monsieur le Président

00:47:47non

00:47:47Défendu

00:47:49Très bien

00:47:49Nous passons

00:47:51l'amendement

00:47:5331 rectifié

00:47:54de terre

00:47:54un amendement

00:47:55avec un sous-amendement

00:47:56Madame Mousseau

00:47:57Merci

00:47:58Alors l'article 2

00:48:00propose d'imposer

00:48:01une contribution

00:48:02financière

00:48:03aux produits

00:48:04calculés

00:48:05en fonction

00:48:05de leur durabilité

00:48:06liée à l'impact

00:48:07des pratiques

00:48:08industrielles

00:48:08et commerciales

00:48:09des producteurs

00:48:10Le présent amendement

00:48:12vise à préciser

00:48:13cette formulation

00:48:14en précisant

00:48:16qu'elle s'inscrit

00:48:16dans le cadre

00:48:17du calcul

00:48:18du coefficient

00:48:19de durabilité

00:48:20conditionnant fortement

00:48:22le résultat final

00:48:23obtenu

00:48:23dans l'affichage

00:48:24environnemental

00:48:25conformément

00:48:26à la méthodologie

00:48:27précisée par décret

00:48:29Cette précision

00:48:30elle est pertinente

00:48:31et cohérente

00:48:32car elle inclut

00:48:33un critère

00:48:34de durabilité

00:48:35obtenu

00:48:36à partir

00:48:37de la largeur

00:48:37de la gamme

00:48:38de l'incitation

00:48:39à la réparation

00:48:40et de l'affichage

00:48:41de la traçabilité

00:48:42des étapes

00:48:43de fabrication

00:48:43sans pour autant

00:48:45prendre en compte

00:48:46les autres critères

00:48:47déterminant

00:48:48l'affichage

00:48:49environnemental

00:48:50car ces critères

00:48:52pourraient porter

00:48:52préjudice

00:48:53à des modèles

00:48:54économiques

00:48:55vertueux

00:48:56et écologiques

00:48:57qui utilisent

00:48:58des matériaux

00:48:59responsables

00:48:59je pense

00:49:00à la laine

00:49:01à la soie

00:49:02Enfin

00:49:03l'ajout

00:49:03d'une telle

00:49:04méthodologie

00:49:05d'évaluation

00:49:05permet de renforcer

00:49:07le dispositif

00:49:08et de garantir

00:49:09son applicabilité

00:49:10immédiate

00:49:11Merci

00:49:12Merci chers collègues

00:49:13Nous avons un sous-amendement

00:49:14présenté par le gouvernement

00:49:15Madame la Ministre

00:49:16Merci Monsieur le Président

00:49:19Ce sous-amendement

00:49:20prévoit en fait

00:49:22de préciser

00:49:23l'amendement 31

00:49:24et de le modifier

00:49:26sur des points

00:49:27spécifiques

00:49:28L'amendement 31

00:49:29prévoit que la pénalité

00:49:30relative à la fast fashion

00:49:31et l'ultra fast fashion

00:49:32soit basée

00:49:33sur le coefficient

00:49:34de durabilité

00:49:35de l'affichage

00:49:36environnemental

00:49:36Toutefois

00:49:37la rédaction

00:49:38fait référence

00:49:39au niveau de durabilité

00:49:40Il y a donc lieu

00:49:41de modifier ce terme

00:49:41là c'est du rédactionnel

00:49:43Par ailleurs

00:49:44l'amendement propose

00:49:45de supprimer

00:49:46le fait que cette pénalité

00:49:47constitue

00:49:47une possibilité

00:49:49parmi d'autres

00:49:49de modulations

00:49:50Or il existe

00:49:51de nombreuses

00:49:52autres possibilités

00:49:53de primes

00:49:54ou de pénalités

00:49:55y compris sur la fast fashion

00:49:56et l'ultra fast fashion

00:49:57Il est donc proposé

00:49:59une modification

00:50:00en ce sens

00:50:01Enfin cet amendement

00:50:02permet de faire

00:50:03un lien direct

00:50:03entre la pénalité

00:50:05qui sera basée

00:50:05sur le coefficient

00:50:06de durabilité

00:50:07les pratiques

00:50:07industrielles

00:50:08et commerciales

00:50:09en conformité

00:50:10avec la directive cadre

00:50:11relative aux déchets

00:50:12Mais cet amendement

00:50:14permettra donc

00:50:15de donner un socle

00:50:16solide

00:50:16à l'amendement 31

00:50:18que je soutiendrai

00:50:19si effectivement

00:50:20le sous-amendement

00:50:21est adopté

00:50:21Merci madame la ministre

00:50:23et pour finir

00:50:24cette liste

00:50:25nous passons

00:50:25à l'amendement 52

00:50:27présenté par monsieur Fernic

00:50:28Oui merci monsieur le Président

00:50:30Je crois que cette liste

00:50:31cette discussion commune

00:50:32on a là

00:50:34je pense

00:50:34le principal choix

00:50:36susceptible

00:50:37d'améliorer

00:50:38de bonifier le texte

00:50:40issu de notre commission

00:50:41ce principal choix

00:50:42c'est d'intégrer

00:50:43les critères

00:50:44de l'affichage

00:50:44environnemental textile

00:50:45comme ligne directrice

00:50:47du décret à venir

00:50:49si cette discussion

00:50:51commune

00:50:52est longue

00:50:53c'est parce qu'on a

00:50:54près d'une dizaine

00:50:55d'amendements

00:50:55qui convergent

00:50:57pour cette amélioration

00:50:58et donc cette amélioration

00:50:59elle est à mon sens

00:51:00tout à fait

00:51:01à notre portée

00:51:02la proposition de loi

00:51:03revenons à l'essentiel

00:51:05vise à réduire

00:51:06c'est son titre

00:51:06l'impact environnemental

00:51:08de l'industrie textile

00:51:09pour que les éco-contributions

00:51:11aillent dans ce sens

00:51:11il est logique

00:51:12de les adosser

00:51:13à un indicateur

00:51:14environnemental robuste

00:51:15c'est précisément

00:51:16ce que permet

00:51:17l'affichage environnemental textile

00:51:18mesurer l'impact réel

00:51:20d'un produit textile

00:51:21donc c'est donc

00:51:22un amendement de cohérence

00:51:23avec l'objectif même

00:51:24de la PPL

00:51:25l'indexation

00:51:27sur l'affichage

00:51:28environnemental

00:51:29était déjà présente

00:51:30dans le texte d'origine

00:51:31issu de l'Assemblée nationale

00:51:33il avait été voté

00:51:34à l'unanimité

00:51:35c'était le fruit

00:51:36d'un consensus

00:51:36transpartisan et réfléchi

00:51:38notre commission

00:51:39l'a retiré

00:51:40notamment du fait

00:51:42de l'incertitude réglementaire

00:51:43c'est ce qu'on disait

00:51:44au mois de mars

00:51:45dans l'attente

00:51:46de l'avis

00:51:47de la commission européenne

00:51:48ce qui était entendable

00:51:49depuis

00:51:50on a eu le mois de mai

00:51:51et le 15 mai

00:51:52je l'ai dit

00:51:52en introduction

00:51:53la commission européenne

00:51:54a finalement validé

00:51:56le cadre réglementaire

00:51:57relatif

00:51:57à cet affichage

00:51:59donc l'argument

00:52:00que ce serait

00:52:00une méthodologie

00:52:01non aboutie

00:52:02est donc tombé

00:52:03je tiens à le dire

00:52:04l'amendement n'impose pas

00:52:06l'affichage environnemental

00:52:07au metteur sur le marché

00:52:08il ne le rend pas obligatoire

00:52:09il demande simplement

00:52:10que la même méthode

00:52:12la plus robuste

00:52:13et consensuelle

00:52:13à ce jour

00:52:14serve de base

00:52:15aux écomodulations

00:52:16on ne force personne

00:52:18à afficher

00:52:18on dit simplement

00:52:19que pour

00:52:20les lignes directrices

00:52:22de ces pénalités

00:52:23et de ces malus

00:52:24comme de ces bonus

00:52:25on utilise

00:52:26une méthode solide

00:52:27merci chers collègues

00:52:29madame la rapporteure

00:52:30l'avis de la commission

00:52:31sur ces neuf amendements

00:52:32et ces sous-amendements

00:52:34faisant l'objet

00:52:35d'une discussion commune

00:52:36merci monsieur le président

00:52:38donc concernant

00:52:39l'amendement 38

00:52:40les travaux préparatoires

00:52:41que j'ai menés

00:52:41m'ont permis de constater

00:52:42que l'affichage environnemental

00:52:44est un dispositif

00:52:45qui est loin

00:52:46de faire l'unanimité

00:52:47dans le secteur du textile

00:52:49il s'agit d'un outil

00:52:50qui agrège

00:52:51de nombreux indicateurs

00:52:52avec un système

00:52:53de pondération

00:52:54qui peut parfois

00:52:55je l'ai constaté

00:52:57conduire à des résultats

00:52:58surprenants

00:52:59je n'ai rien

00:53:00contre l'affichage

00:53:01environnemental en soi

00:53:02mais je pense

00:53:03qu'il est préférable

00:53:04avant d'y adosser

00:53:05d'éventuelles conséquences

00:53:06financières

00:53:07d'avoir plus de recul

00:53:08sur ce dispositif

00:53:09qui reste à ce stade

00:53:11je le rappelle

00:53:12facultatif

00:53:13dans le secteur

00:53:15de l'alimentation

00:53:16nous avons tous

00:53:18constaté les limites

00:53:19du Nutri-Score

00:53:20avec la fin

00:53:22du comté

00:53:23notamment

00:53:23avant d'adosser

00:53:25des pénalités

00:53:26financières

00:53:27à cet affichage

00:53:27environnemental

00:53:28il est ainsi nécessaire

00:53:30d'avoir plus de recul

00:53:31sur ce dispositif

00:53:32et de rassurer

00:53:33les acteurs européens

00:53:34de l'industrie textile

00:53:36qui sont

00:53:36j'ai pu le constater

00:53:38loin d'être rassurés

00:53:39je souhaite également

00:53:41préciser que l'affichage

00:53:42environnemental

00:53:42est plus large

00:53:44que la durabilité

00:53:45des pratiques

00:53:45industrielles

00:53:46et commerciales

00:53:47l'affichage environnemental

00:53:49regroupe également

00:53:50la durabilité

00:53:51durabilité

00:53:52pardon

00:53:52intrinsèque

00:53:53du produit

00:53:54c'est-à-dire

00:53:54la durabilité

00:53:55liée au mode

00:53:57de conception

00:53:57du produit

00:53:58et pas seulement

00:53:58la durabilité

00:53:59extrinsèque

00:54:00c'est-à-dire

00:54:01la durabilité

00:54:02liée à la pratique

00:54:03commerciale

00:54:04de la mode express

00:54:05utiliser l'affichage

00:54:06environnemental

00:54:07comme critère

00:54:08c'est ainsi

00:54:08faire le choix

00:54:09de pénaliser

00:54:10des entreprises

00:54:11au-delà

00:54:12de la seule mode express

00:54:14je précise donc

00:54:15de nouveau

00:54:15l'intention

00:54:16de la commission

00:54:17lorsque la durabilité

00:54:19des pratiques

00:54:20industrielles

00:54:21et commerciales

00:54:21est évoquée

00:54:22comme critère

00:54:23des commodulations

00:54:24nous faisons référence

00:54:25aux critères

00:54:26de l'article 1er

00:54:27la largeur de gamme

00:54:29et l'incitation

00:54:30à réparer

00:54:31et absolument pas

00:54:32à l'affichage

00:54:33environnemental

00:54:34pour les amendements

00:54:35identiques

00:54:3619 et 24

00:54:37je comprends

00:54:39le sens

00:54:39de votre amendement

00:54:40que je partage

00:54:41pleinement

00:54:41mon objectif

00:54:42est en effet

00:54:43que le relèvement

00:54:44du plafond

00:54:45de modulation

00:54:45des éco-contributions

00:54:47ne concerne

00:54:47que la mode éphémère

00:54:49il est toutefois

00:54:50également nécessaire

00:54:52pour des raisons

00:54:53de sécurité juridique

00:54:55de décorréler

00:54:55la définition

00:54:57de la mode express

00:54:58de l'article 1er

00:54:59des critères

00:55:00de modulation

00:55:01de l'article 2

00:55:02cela garantit

00:55:03l'application

00:55:04des pénalités

00:55:04prévues

00:55:05à l'article 2

00:55:06même en cas

00:55:07de contestation juridique

00:55:08de la définition

00:55:10de l'article 1er

00:55:11de plus

00:55:12l'expression

00:55:13utilisée ici

00:55:14durabilité

00:55:16liée à l'impact

00:55:17des pratiques

00:55:18industrielles

00:55:18et commerciales

00:55:19des producteurs

00:55:19est celle

00:55:20inscrite

00:55:21au projet

00:55:22de révision

00:55:22de la directive

00:55:23cadre déchet

00:55:24ce qui garantit

00:55:26sa compatibilité

00:55:27avec le droit européen

00:55:29je souhaite

00:55:30vous rassurer

00:55:30aucune entreprise

00:55:32française

00:55:33ne sera concernée

00:55:35par cette définition

00:55:36nous connaissons

00:55:37tous les types

00:55:39de pratiques visées

00:55:40depuis le début

00:55:41de l'examen

00:55:42de ce texte

00:55:43ma ligne

00:55:43est restée

00:55:44constante

00:55:45je ne souhaite

00:55:46pas faire payer

00:55:47un euro

00:55:48aux entreprises

00:55:49qui disposent

00:55:49d'enseignes

00:55:50en France

00:55:51et qui contribuent

00:55:52ainsi

00:55:53à la vitalité

00:55:55économique

00:55:56et la vie

00:55:56économique

00:55:57de nos territoires

00:55:58pour ces raisons

00:55:59je vous demanderai

00:56:00de retirer

00:56:01votre amendement

00:56:02sinon ce sera

00:56:03un avis

00:56:03défavorable

00:56:04les amendements

00:56:0584, 73,

00:56:0712, 31

00:56:08et 52

00:56:08proposent également

00:56:09d'adosser

00:56:10les pénalités

00:56:11financières

00:56:11au résultat

00:56:13de l'affichage

00:56:13environnemental

00:56:14comme pour

00:56:15l'amendement 38

00:56:16j'y suis donc

00:56:17défavorable

00:56:18même avis

00:56:19pour le sous-amendement

00:56:20116

00:56:20qui fait toujours

00:56:22référence

00:56:22à l'affichage

00:56:23environnemental

00:56:24merci madame la rapporteure

00:56:26madame la ministre

00:56:26l'avis du gouvernement

00:56:27sur ces amendements

00:56:29en discussion commune

00:56:30alors je voudrais

00:56:37peut-être

00:56:37reposer

00:56:38parce que

00:56:40il y a peut-être

00:56:40un petit peu

00:56:41de confusion

00:56:41on évoque un décret

00:56:42sur cet article 2

00:56:43il n'y a pas de décret

00:56:44d'application

00:56:45c'est sur l'article 1

00:56:47qu'il y a un décret

00:56:47d'application

00:56:48donc juste redire

00:56:49article 1

00:56:51c'est la définition

00:56:52de l'ultra

00:56:53fast fashion

00:56:54et renvoi

00:56:55à un décret

00:56:56avec largeur de gamme

00:56:58et réparabilité

00:57:00cet article 1

00:57:03fait foi

00:57:03pour l'application

00:57:04de l'article 3

00:57:05et 3 bis

00:57:05sur la question

00:57:06de la publicité

00:57:07en revanche

00:57:08l'article 2

00:57:09établit une écomodulation

00:57:11pour l'ultra

00:57:12fast fashion

00:57:13et pour la fast fashion

00:57:14pourquoi c'est important

00:57:16parce que politiquement

00:57:17et c'est la position

00:57:17constante du gouvernement

00:57:19et c'est d'ailleurs

00:57:20pour ça aussi

00:57:21que nous avons

00:57:22et c'est assez exceptionnel

00:57:23considéré

00:57:24que cette PPL

00:57:25était suffisamment

00:57:26importante

00:57:26pour la prendre

00:57:28sur du temps

00:57:29gouvernemental

00:57:30alors qu'elle aurait pu

00:57:31trouver sa place

00:57:32dans une niche

00:57:32c'est pour ça

00:57:35que dans

00:57:36la proposition

00:57:37que je fais

00:57:38de sous-amendement

00:57:38de l'article 31

00:57:40on rétablit

00:57:41effectivement

00:57:42cette modulation

00:57:43on l'étaye

00:57:44entre autres

00:57:45sur le coefficient

00:57:47de durabilité

00:57:48mais pas que sur ça

00:57:49puisque

00:57:50cet écoscore

00:57:51il peut

00:57:52il donne

00:57:54un certain nombre

00:57:56d'éléments

00:57:57sur la durabilité

00:57:58d'un vêtement

00:58:01il fait

00:58:02aujourd'hui

00:58:03l'objet

00:58:03d'une discussion

00:58:04avec la commission

00:58:05européenne

00:58:05dans le cadre

00:58:06d'une expérimentation

00:58:07nous sommes à l'avant-garde

00:58:08nous avons repris

00:58:09l'ensemble

00:58:10des

00:58:10coefficients

00:58:13enfin l'ensemble

00:58:13des critères

00:58:14de l'Europe

00:58:15dans notre coefficient

00:58:17dans notre écoscore

00:58:18mais nous en avons

00:58:19rajouté certains

00:58:19qui font l'objet

00:58:20d'une discussion

00:58:21avec l'Europe

00:58:23et donc

00:58:23je le précise

00:58:24dans ce cadre-là

00:58:25on ouvre

00:58:26et on vous propose

00:58:27d'ouvrir le texte

00:58:28pour se permettre

00:58:28d'avoir d'autres éléments

00:58:30ce qui nous permettra

00:58:31d'être plus robustes

00:58:32vis-à-vis de l'Union européenne

00:58:33mais aussi

00:58:34de nous adapter

00:58:35à une définition

00:58:36de la durabilité

00:58:37je suis saisi

00:58:38donc de neuf amendements

00:58:39de rédaction globale

00:58:40l'amendement 83

00:58:43madame Vareas

00:58:44merci monsieur le président

00:58:45la publicité

00:58:46nous le savons

00:58:47est un des moteurs

00:58:48de la consommation

00:58:49Cheyenne a investi

00:58:51plus de 43,8 millions d'euros

00:58:53en publicité digitale

00:58:54en 2023

00:58:55est ému

00:58:56à dépenser

00:58:5727,5 millions d'euros

00:58:59ils étaient ainsi

00:59:00les premiers

00:59:00et le deuxième annonceurs

00:59:01digital en France

00:59:03en 2023

00:59:03ce n'est pas un hasard

00:59:05ce sont deux poids lourds

00:59:06de la fast fashion

00:59:07notre objectif

00:59:08étant de réduire

00:59:09le gaspillage

00:59:10il nous semble insuffisant

00:59:11de demander simplement

00:59:13au message publicitaire

00:59:14d'informer le consommateur

00:59:16sur les incidences

00:59:16environnementales

00:59:17de la fast fashion

00:59:18comme le prévoit

00:59:19l'article 3 bis

00:59:20l'article 3

00:59:21qu'il nous apparaît souhaitable

00:59:22de rétablir

00:59:23dans sa rédaction initiale

00:59:25est de nature

00:59:25à réduire sérieusement

00:59:27le nombre de ventes

00:59:28de vêtements

00:59:29merci chers collègues

00:59:32alors nous avons

00:59:33trois amendements identiques

00:59:35le neuf rectifié

00:59:36madame Paoli Gagin

00:59:37oui monsieur le président

00:59:38c'est un amendement

00:59:39qui vise à réintroduire

00:59:40l'interdiction générale

00:59:41de la publicité

00:59:42pour les produits

00:59:43qui relèvent

00:59:44de cette mode éphémère

00:59:46seule une interdiction

00:59:47globale de la promotion

00:59:48publicitaire

00:59:49permettra d'éviter

00:59:50le report

00:59:51des dépenses

00:59:52vers d'autres supports

00:59:53aux médias

00:59:53ça a été dit

00:59:54qui provoque en outre

00:59:55un renchérissement

00:59:56du coût de la publicité

00:59:58pour les autres acteurs

00:59:59y compris vertueux

01:00:00du secteur

01:00:01une interdiction

01:00:02de la publicité

01:00:03pour des motifs

01:00:04environnementaux

01:00:04n'est pas en soi

01:00:05inconstitutionnelle

01:00:06elle doit être argumentée

01:00:08pour justifier

01:00:09de sa pertinence

01:00:09et de sa proportionnalité

01:00:11il y a eu un rapport

01:00:12d'inspection

01:00:13générale

01:00:15sur la publicité

01:00:16qui a été produit

01:00:17en décembre 2024

01:00:18qui étudie spécifiquement

01:00:19le cas présent

01:00:20et qui constitue

01:00:21un support de travail

01:00:23assez solide

01:00:24en ce sens

01:00:25Madame Mousseau

01:00:27le 33

01:00:28il est défendu

01:00:29le 72

01:00:31n'est pas défendu

01:00:33le 39

01:00:35rectifié

01:00:35Madame Bonnefoy

01:00:36Oui merci

01:00:38cet amendement

01:00:39propose de rétablir

01:00:40partiellement

01:00:40l'article 3

01:00:41supprimé en commission

01:00:42par la rapporteure

01:00:43il s'agit de prévoir

01:00:44une interdiction générale

01:00:45de la publicité

01:00:46pour les produits

01:00:47rentrant dans la définition

01:00:48de la mode éphémère

01:00:49en commission

01:00:50la rapporteure

01:00:50a justifié

01:00:51cette suppression

01:00:52au motif que cet article

01:00:53poserait des problèmes

01:00:54de constitutionnalité

01:00:55or nous le rappelons

01:00:57une nouvelle fois

01:00:57cette question

01:00:58avait déjà été posée

01:00:59à l'Assemblée nationale

01:01:00et les députés

01:01:01avaient estimé

01:01:02à une large majorité

01:01:03que ce n'était pas le cas

01:01:04ainsi pour reprendre

01:01:05les termes

01:01:06de la rapporteure

01:01:07de l'Assemblée nationale

01:01:07appartenant au groupe Horizon

01:01:09cette restriction

01:01:10à la liberté d'entreprendre

01:01:12est, et je la cite

01:01:13justifiée par la nécessité

01:01:15de limiter la surproduction

01:01:16de produits textiles

01:01:17afin d'en limiter

01:01:19les conséquences

01:01:19pour l'environnement

01:01:20par ailleurs

01:01:21nous considérons

01:01:21que l'article 3 bis

01:01:22introduit en commission

01:01:23de qu'on ne pense pas

01:01:25à la suppression

01:01:25de cet article 3

01:01:26car il se limite

01:01:27au seul influenceur

01:01:28nous estimons donc

01:01:29pour notre part

01:01:30que l'interdiction totale

01:01:31est justifiée

01:01:32par un objet d'intérêt général

01:01:34et qu'elle est proportionnée

01:01:35à l'objectif poursuivi

01:01:37en conséquence

01:01:38madame la rapporteure

01:01:39pouvez-vous nous apporter

01:01:39des éléments plus précis

01:01:41sur votre analyse constitutionnelle

01:01:43et nous expliquer

01:01:43en conséquence

01:01:44pourquoi l'Assemblée nationale

01:01:46se trompe d'analyse

01:01:47le 76 rectifié

01:01:51monsieur Dossu

01:01:52oui merci monsieur le président

01:01:54c'est évidemment

01:01:54le même objectif

01:01:56de rétablir

01:01:56la disposition adoptée

01:01:58à l'unanimité

01:01:59à l'Assemblée nationale

01:02:00mais supprimée

01:02:01en commission au Sénat

01:02:02et on n'a pas très bien

01:02:03compris pourquoi

01:02:05et je m'associe

01:02:06à la demande

01:02:07de précision

01:02:07sur la constitutionnalité

01:02:09l'inconstitutionnalité

01:02:11de l'amendement

01:02:12moi j'aimerais que

01:02:13par ces amendements

01:02:15on ait un peu de cohérence

01:02:17on a entendu

01:02:18dans les différentes

01:02:19discussions générales

01:02:20que chacun reconnaissait

01:02:21le fléau

01:02:21de l'ultra fast fashion

01:02:23et de la fast fashion

01:02:24et de l'impact

01:02:25catastrophique

01:02:26qu'il peut avoir

01:02:27sur les ressources

01:02:28mais aussi

01:02:29sur le modèle

01:02:29social

01:02:31d'exploitation

01:02:32de différents

01:02:33travailleurs

01:02:34et donc

01:02:34je pense que

01:02:36si on veut

01:02:36mettre fin à ce modèle

01:02:38il faut s'attaquer

01:02:38à son moteur

01:02:39et son moteur

01:02:40aujourd'hui

01:02:41c'est la publicité

01:02:42c'est par la publicité

01:02:43à la fois ciblée

01:02:44numérique

01:02:45mais globalement

01:02:46dans l'espace public

01:02:47puisqu'ils ont redoublé

01:02:47ces derniers temps

01:02:48de communication

01:02:50de ces marques

01:02:51et qu'on a besoin

01:02:53aujourd'hui

01:02:53d'affirmer

01:02:54que ce n'est pas

01:02:55le modèle de consommation

01:02:56que nous voulons

01:02:57et donc on doit

01:02:58encadrer cette publicité

01:02:59je pense que c'est très important

01:03:00si on veut être cohérent

01:03:01en tout cas

01:03:02si vous voulez être cohérent

01:03:03avec les propos

01:03:04que vous avez tenus

01:03:05y compris vous

01:03:05madame la rapporteure

01:03:06vous avez été très offensives

01:03:07pour nous décrire

01:03:08les dégâts

01:03:09que provoquait la fast fashion

01:03:10et donc si ces dégâts

01:03:11sont avérés

01:03:12il faut qu'on en interdise

01:03:13la promotion

01:03:14et donc je pense

01:03:15que c'est important

01:03:15de rétablir

01:03:16l'interdiction de la publicité

01:03:17pour ces marques

01:03:18je vous remercie

01:03:19merci chère collègue

01:03:20madame la ministre

01:03:21pour l'amendement du gouvernement

01:03:22c'est un abondement de rétablissement

01:03:30de l'interdiction générale

01:03:32de publicité

01:03:32sur les médias classiques

01:03:33pour la mode ultra éphémère

01:03:35alors pourquoi

01:03:36sur les médias classiques

01:03:37puisque c'est l'objet

01:03:38de l'article 3

01:03:39et que l'objectif

01:03:41c'est d'avoir

01:03:41un texte robuste

01:03:43on a évoqué

01:03:44la question

01:03:44de la constitutionnalité

01:03:45je vais y revenir

01:03:46c'est effectivement un risque

01:03:48mais c'est probablement

01:03:49pas forcément un risque

01:03:50si fondé que ça

01:03:51puisque l'enjeu

01:03:52c'est de regarder

01:03:53quelle est l'exigence

01:03:55ou quel est l'élément

01:03:56d'intérêt général

01:03:57qui justifie

01:03:58de réduire

01:04:01les marges de manœuvre

01:04:03des acteurs économiques

01:04:04c'est sur ça

01:04:05qu'il faut pouvoir agir

01:04:06alors pourquoi aller

01:04:07sur le terrain

01:04:08de la publicité

01:04:09quelques chiffres

01:04:107 français sur 10

01:04:12se disent prêts

01:04:13à changer leurs habitudes

01:04:14d'achat de vêtements

01:04:15ou l'ont déjà fait

01:04:16pour limiter leur impact

01:04:17sur l'environnement

01:04:18et au passage

01:04:19pour limiter aussi

01:04:20l'impact

01:04:21sur leur portefeuille

01:04:22malgré cette prise

01:04:23de conscience

01:04:23ces mêmes français

01:04:24sont aussi exposés

01:04:26à l'omniprésence

01:04:27publicitaire

01:04:28une omniprésence

01:04:30qui l'on voit

01:04:31dans les budgets

01:04:31publicitaires

01:04:33qui se chiffrent

01:04:34en dizaines

01:04:34de millions d'euros

01:04:35voire plus

01:04:36un français sur deux

01:04:38estime avoir effectué

01:04:39un achat

01:04:40à la suite

01:04:41d'une publicité en ligne

01:04:42sur les réseaux

01:04:43d'une recommandation

01:04:44d'influenceurs

01:04:45que veulent dire

01:04:46ces chiffres

01:04:46qu'il y a une véritable

01:04:47volonté des français

01:04:48de basculer vers un modèle

01:04:49de consommation vestimentaire

01:04:51plus durable

01:04:52mais en même temps

01:04:53que cette pression publicitaire

01:04:55qui est constante

01:04:56sur eux

01:04:57peut conduire

01:04:58à des achats

01:04:59d'impulsions

01:05:00qui sont d'ailleurs

01:05:00parfois

01:05:01voire souvent

01:05:02regrettées ensuite

01:05:03et qui vont viser

01:05:05des marchandises

01:05:06dont on sait

01:05:07que malheureusement

01:05:08elles ne sont pas durables

01:05:08chercher à encadrer

01:05:10la publicité

01:05:10de façon ciblée

01:05:11de façon proportionnée

01:05:13c'est finalement

01:05:15rééquilibrer les choses

01:05:16entre les moyens

01:05:17faramineux déployés

01:05:18par les acteurs

01:05:19de la face

01:05:20de l'ultra face fashion

01:05:21pardon

01:05:22et les conséquences

01:05:24désastreuses

01:05:24en termes environnemental

01:05:26en termes d'emploi

01:05:27en termes

01:05:28d'animation

01:05:29de nos centres-villes

01:05:30je ne vais pas revenir

01:05:31dessous

01:05:32vous avez tous

01:05:32été très loquaces

01:05:34sur ce sujet là

01:05:35dans vos déclarations

01:05:37dans votre discussion générale

01:05:40cette position

01:05:42c'est celle des députés

01:05:43qui ont voté

01:05:44à l'unanimité

01:05:45c'est intéressant

01:05:46de le souligner

01:05:47à l'unanimité

01:05:48cette mesure

01:05:49pourquoi le droit

01:05:50de l'Union Européenne

01:05:51pourrait limiter

01:05:52ou à minima

01:05:53reporter notre action

01:05:54parce qu'il faut

01:05:55regarder tous les enjeux

01:05:57la directive e-commerce

01:05:59repose sur le principe

01:06:00du pays d'origine

01:06:01je l'ai d'ailleurs évoqué

01:06:02à plusieurs reprises

01:06:04cela signifie

01:06:04que les prestataires

01:06:05de services d'information

01:06:06sont soumis

01:06:07au droit de leur état

01:06:08membre d'établissement

01:06:09d'IPI d'origine

01:06:10et donc par exemple

01:06:11pour beaucoup de plateformes

01:06:12en ligne

01:06:13c'est souvent l'Irlande

01:06:15qui est le pays d'origine

01:06:16en Europe

01:06:18de ces plateformes

01:06:20un état membre

01:06:21de destination

01:06:22par exemple la France

01:06:23ne peut donc restreindre

01:06:24la circulation

01:06:25des services

01:06:26promenant de l'état

01:06:27pays d'origine

01:06:28et la France

01:06:29ne pourrait déroger

01:06:30à ce principe

01:06:31par exemple

01:06:31pour appliquer sa PPL

01:06:32à un prestataire établi

01:06:34dans un autre état membre

01:06:35que si le prestataire

01:06:36porte atteinte

01:06:37à la protection

01:06:38de l'ordre public

01:06:39à la santé publique

01:06:40à la sécurité publique

01:06:42ou à la protection

01:06:43des consommateurs

01:06:44l'atteinte à la protection

01:06:46de l'environnement

01:06:46n'est à ce jour

01:06:47pas un motif

01:06:48de dérogation

01:06:49par ailleurs

01:06:51la jurisprudence européenne

01:06:53a précisé

01:06:53qu'il n'est pas possible

01:06:54de prévoir

01:06:54des mesures générales

01:06:55et abstraites

01:06:56à l'encontre

01:06:56de prestataires

01:06:57de services

01:06:58d'information

01:06:58établies

01:06:59dans un autre état membre

01:07:01conséquence

01:07:02si des mesures

01:07:03sur la publicité

01:07:04sont adaptées

01:07:05adoptées dans la PPL

01:07:06elles ne s'appliqueraient

01:07:08qu'aux prestataires

01:07:08établis en France

01:07:09cela étant dit

01:07:11quelle stratégie

01:07:12adopter pour avancer

01:07:13vis-à-vis de la commission

01:07:14européenne

01:07:15déjà nous allons notifier

01:07:16le texte

01:07:17avant la commission

01:07:18mixte paritaire

01:07:19pour avoir un retour

01:07:20de la commission européenne

01:07:21permettant de garder

01:07:22toute latitude

01:07:23pour améliorer le texte

01:07:24si nécessaire

01:07:24vous mettre en situation

01:07:25au moment de la CMP

01:07:27d'avoir le texte

01:07:28le plus robuste possible

01:07:30surtout

01:07:31le plus efficace

01:07:32c'est d'agir

01:07:33au niveau européen

01:07:34pour moduler

01:07:34la directive e-commerce

01:07:35afin d'inscrire

01:07:36par exemple

01:07:37une dérogation

01:07:37pour la protection

01:07:38de l'environnement

01:07:39c'est ce que suggère

01:07:41un récent rapport

01:07:42inter-inspection

01:07:43de l'IGF

01:07:45l'inspection générale

01:07:46des finances

01:07:47l'IGEDD

01:07:48et de l'IGAC

01:07:50nous pourrions

01:07:51cibler cette dérogation

01:07:52pour protection

01:07:53de l'environnement

01:07:54en la faisant

01:07:54fonctionner

01:07:56contre certaines

01:07:57pratiques industrielles

01:07:58et commerciales

01:07:59excessives

01:07:59constatées dans le textile

01:08:01sous réserve de pouvoir

01:08:03également mener ce combat

01:08:04au niveau européen

01:08:05je suis favorable

01:08:06à une réintroduction

01:08:07de l'interdiction générale

01:08:09de la publicité

01:08:09pour les produits

01:08:10de la mode ultra éphémère

01:08:12et vous avez noté

01:08:13mon assistance

01:08:13lors de la définition

01:08:15de l'article 1er

01:08:16sur le fait

01:08:17de bien dire

01:08:18que la fast fashion

01:08:19est bien concernée

01:08:21par la loi

01:08:22mais dans son article 2

01:08:23l'ultra fast fashion

01:08:25ne concerne que

01:08:27l'article 1er

01:08:28et l'article 3

01:08:29et donc

01:08:30cette interdiction générale

01:08:31de publicité

01:08:32nous sommes David

01:08:33contre Goliath

01:08:34mais nous nous donnons

01:08:35les éléments

01:08:36pour

01:08:37soit agir

01:08:38soit agir

01:08:39au niveau français

01:08:40et nous donner

01:08:42les moyens

01:08:42d'aller négocier

01:08:43au niveau européen

01:08:44avec un vote

01:08:45qui s'il est porté

01:08:47par l'ensemble

01:08:48des groupes politiques

01:08:49de cet hémicycle

01:08:51après l'avoir été

01:08:52à l'unanimité

01:08:53au niveau

01:08:53de l'Assemblée nationale

01:08:54sera un vote fort

01:08:55sera un vote

01:08:56qui sera entendu

01:08:57sera un vote

01:08:57qui est susceptible

01:08:58de faire bouger

01:08:59les lignes

01:09:00au niveau

01:09:01de la Commission européenne

01:09:02et c'est ça

01:09:02que je vous propose

01:09:03je ne m'estime pas

01:09:05les risques juridiques

01:09:06de cet amendement

01:09:07mais là on fait

01:09:08de la politique

01:09:09et ce que je vous invite

01:09:10à faire

01:09:10avec cet amendement

01:09:12et en l'adoptant

01:09:14c'est de faire

01:09:15de la politique

01:09:15et de défendre

01:09:17nos entreprises françaises

01:09:18mais aussi

01:09:18une certaine vision

01:09:19de nos valeurs européennes

01:09:21de nos valeurs

01:09:21de durabilité

01:09:22de nos valeurs

01:09:23de protection

01:09:23de l'environnement

01:09:24Merci Madame la Ministre

01:09:27Monsieur Ingrès

01:09:28pour l'amendement 67

01:09:31défendu

01:09:32non

01:09:32voilà

01:09:34l'amendement 77

01:09:36rectifié

01:09:37Monsieur Dossu

01:09:37il est aussi défendu

01:09:39oui je vais le défendre

01:09:40merci Monsieur le Président

01:09:41non c'est un amendement

01:09:42un peu différent

01:09:44puisque c'est un amendement

01:09:44qui concerne plutôt

01:09:45la protection de l'enfance

01:09:46puisque nous souhaitons

01:09:47interdire la publicité

01:09:49pour la fast fashion

01:09:50réalisée sur les plateformes

01:09:52numériques

01:09:52qui sont accessibles

01:09:53aux mineurs

01:09:53de moins de 15 ans

01:09:54ça permettrait

01:09:56de protéger

01:09:56les adolescents

01:09:57qui sont évidemment

01:09:58fortement ciblés

01:09:59par ces marques

01:10:00et donc à travers

01:10:02ces plateformes

01:10:03et donc nous souhaitons

01:10:04l'interdire

01:10:05on connait l'impact

01:10:06plus fort

01:10:08à cet âge là

01:10:09sur les imaginaires

01:10:10sur les goûts

01:10:11qui se forment

01:10:12et sur évidemment

01:10:13les comportements

01:10:13de consommation

01:10:14qui commencent

01:10:15très tôt

01:10:16et donc on veut

01:10:17permettre

01:10:18d'éviter ceci

01:10:20d'éviter que

01:10:20dès le plus jeune âge

01:10:22nos plus jeunes générations

01:10:25soient confrontés

01:10:26à ce modèle

01:10:27que tout le monde

01:10:28ici dénonce

01:10:29et donc on a besoin

01:10:30dès la racine

01:10:31couper l'exposition

01:10:33à ces marques

01:10:33et à ce modèle

01:10:34ultra consommateur

01:10:36à la fois

01:10:36de ressources

01:10:37et à l'encontre

01:10:38des droits sociaux

01:10:39des travailleurs

01:10:40Merci cher collègue

01:10:42Madame la rapporteure

01:10:43avis

01:10:44de la commission

01:10:45sur ces neuf amendements

01:10:47Les travaux préparatoires

01:10:50ont permis

01:10:51de mettre en lumière

01:10:51un risque

01:10:52d'inconstitutionnalité

01:10:54d'une interdiction générale

01:10:55de la publicité

01:10:55pour les produits

01:10:56relevant de la mode express

01:10:58en effet

01:10:59le conseil constitutionnel

01:11:01encadre

01:11:02les interdictions

01:11:03de publicité

01:11:03en réservant

01:11:05ces limitations

01:11:06à la liberté

01:11:07d'entreprendre

01:11:08à des dispositions

01:11:09liées

01:11:09à des exigences

01:11:11constitutionnelles

01:11:12ou justifiées

01:11:12par un motif

01:11:13d'intérêt général

01:11:14et en s'assurant

01:11:15que les atteintes

01:11:16portées à cette liberté

01:11:17ne soient pas

01:11:18disproportionnées

01:11:19au regard

01:11:20de l'objectif

01:11:21poursuivi

01:11:22Les mesures

01:11:23d'interdiction

01:11:23doivent ainsi

01:11:25être directement

01:11:26en lien

01:11:26avec ces objectifs

01:11:28de valeur constitutionnelle

01:11:29et la restriction

01:11:30portée

01:11:31à la liberté

01:11:32d'entreprendre

01:11:33opérée

01:11:33doit être proportionnée

01:11:35au regard

01:11:36de ces objectifs

01:11:37une interdiction

01:11:38générale

01:11:39de la publicité

01:11:40pour tous

01:11:41les produits

01:11:42de la mode express

01:11:43pourrait être

01:11:44considérée

01:11:44comme portant

01:11:45une atteinte

01:11:46disproportionnée

01:11:47à les libertés

01:11:48d'entreprendre

01:11:49au regard

01:11:50de l'objectif

01:11:50de protection

01:11:51de l'environnement

01:11:52poursuivi

01:11:52La loi

01:11:54Climat et Résilience

01:11:55prévoyait

01:11:57deux interdictions

01:11:58de la publicité

01:11:59pour les énergies fossiles

01:12:00et pour les SUV

01:12:024 ans plus tard

01:12:034 ans plus tard

01:12:05les textes

01:12:06d'application

01:12:07pour ces deux

01:12:08interdictions

01:12:09ne sont toujours

01:12:10pas parus

01:12:11en raison

01:12:12de l'aveu même

01:12:13du gouvernement

01:12:14de risques

01:12:15contentieux

01:12:16importants

01:12:18un dispositif

01:12:19alternatif

01:12:19sécurisé

01:12:20visant

01:12:21à interdire

01:12:22la proportion

01:12:22par les influenceurs

01:12:23de la mode express

01:12:24et à imposer

01:12:25dans les publicités

01:12:26un message

01:12:27de sensibilisation

01:12:29pardon

01:12:29et proposé

01:12:30à l'article 3 bis

01:12:31pour résumer

01:12:33non

01:12:34je ne veux pas

01:12:35jouer

01:12:35je fais de la politique

01:12:37je ne veux pas jouer

01:12:38plutôt qu'une mesure

01:12:39symbolique

01:12:40qui fait l'objet

01:12:41d'incertitudes juridiques

01:12:43je préfère

01:12:44une mesure

01:12:45plus limitée

01:12:46mais plus efficace

01:12:48qui sera applicable

01:12:50immédiatement

01:12:51donc ce sera

01:12:53un avis défavorable

01:12:54sur tous ces amendements

01:12:55merci madame la rapporteure

01:12:57madame la ministre

01:12:58l'avis du gouvernement

01:12:59sur l'ensemble

01:12:59de ces amendements

01:13:00alors

01:13:02ce sera

01:13:05un avis

01:13:06de sagesse

01:13:07sur

01:13:08les amendements

01:13:0983

01:13:109

01:13:1033

01:13:1172

01:13:1239

01:13:1476

01:13:16même si je vous invite

01:13:19à rallier

01:13:19l'amendement

01:13:21gouvernemental

01:13:22et sur

01:13:24le 67

01:13:27également

01:13:28avis

01:13:29pardon

01:13:30de sagesse

01:13:31et sur le 77

01:13:33c'est une demande

01:13:35de retrait

01:13:36au profit

01:13:37du numéro 100

01:13:42qui propose

01:13:43une référence

01:13:43plus harmonisée

01:13:44avec l'article 1er

01:13:46et qui maintient

01:13:47un lien explicite

01:13:48avec l'impact

01:13:48environnemental

01:13:49je veux préciser

01:13:52une chose

01:13:52sur le risque

01:13:53juridique

01:13:54je l'entends très bien

01:13:54je me suis permis

01:13:56de l'exposer

01:13:56moi-même

01:13:57si cet amendement

01:13:59n'est

01:14:00si ces amendements

01:14:01en tout cas

01:14:02cet article 3

01:14:03n'est pas rétabli

01:14:04j'attire l'attention

01:14:05sur le fait

01:14:06que l'article 3 bis

01:14:07pour le coup

01:14:07est totalement fragilisé

01:14:08parce que là

01:14:09c'est effectivement

01:14:11totalement discriminatoire

01:14:12par rapport

01:14:13à une partie

01:14:13de la publicité

01:14:14donc ça affaiblit

01:14:16par ailleurs

01:14:17l'article 3 bis

01:14:18je pense que c'est important

01:14:19de le préciser

01:14:20puisque là

01:14:21on prend une décision

01:14:22politique

01:14:22qui a un enjeu

01:14:24sur l'équilibre

01:14:25du texte

01:14:26et l'objet

01:14:27que vous souhaitez

01:14:28voir approuver

01:14:30promulguer

01:14:31après

01:14:32cette séance

01:14:33donc soit

01:14:34effectivement

01:14:35on a une position

01:14:36de repli

01:14:37qui est une position

01:14:38quand même

01:14:38de faiblesse

01:14:39et comptez sur moi

01:14:40pour aller négocier

01:14:41au niveau européen

01:14:41soit effectivement

01:14:42on affirme quelque chose

01:14:43avec un risque juridique

01:14:45mais quelque chose

01:14:45de fort

01:14:46qui s'appliquera

01:14:47en tout cas

01:14:48qui visera

01:14:48très clairement

01:14:49l'ultra fast fashion

01:14:51et qui nous permet

01:14:52d'envoyer un message

01:14:52clair

01:14:53démocratique

01:14:54politique

01:14:55à la commission européenne

01:14:56et à l'union européenne

01:14:58merci madame la ministre

01:14:59monsieur Dossu

01:15:00pour explication de vote

01:15:01merci monsieur le président

01:15:05moi j'entends

01:15:06madame la rapporteure

01:15:07que vous ne vouliez pas

01:15:08de valeur symbolique

01:15:09à cette démarche

01:15:11d'encadrer la publicité

01:15:12pour ces marques

01:15:13mais là

01:15:13ce que vous nous proposez

01:15:15sur les influenceurs

01:15:16c'est une mesure symbolique

01:15:18il y a

01:15:19des outils

01:15:20de publicité

01:15:21pour ces marques

01:15:22qui sont maintenant

01:15:23déployés

01:15:24sur toutes

01:15:24les formes possibles

01:15:26les plus intrusives

01:15:26comme les plus massives

01:15:28mais aujourd'hui

01:15:29si on n'élargit pas

01:15:31l'interdiction

01:15:33de la publicité

01:15:34par rapport

01:15:35à votre dispositif

01:15:36alors on est en pleine

01:15:37capitulation

01:15:38face à ces marques

01:15:38on capitule

01:15:39devant ce modèle

01:15:40qui de toute façon

01:15:41avancera

01:15:42si on le laisse

01:15:43faire de la publicité

01:15:44partout où il le veut

01:15:45soit on considère

01:15:47que c'est un modèle

01:15:48extrêmement dangereux

01:15:50et dont on ne veut pas

01:15:51en France

01:15:51et alors à ce moment là

01:15:52on en interdit la promotion

01:15:54soit on capitule

01:15:55comme vous êtes en train

01:15:56de le faire

01:15:56et sur la liberté

01:15:58d'entreprendre

01:15:59et sa valeur constitutionnelle

01:16:01je voudrais rappeler

01:16:02qu'elle n'est pas absolue

01:16:03qu'elle est encadrée

01:16:05et que parfois

01:16:05elle est même contestée

01:16:07par d'autres articles

01:16:07de la constitution

01:16:08je pense au droit de grève

01:16:10par exemple

01:16:10et donc dire

01:16:12il y a un risque constitutionnel

01:16:14parce que la liberté

01:16:15d'entreprendre

01:16:15est une valeur constitutionnelle

01:16:17alors là

01:16:17on est dans une analyse

01:16:19extensive

01:16:20et qui ne prend pas

01:16:22en compte

01:16:22toutes les contradictions

01:16:23qu'on peut aussi

01:16:24trouver parfois

01:16:24et donc

01:16:25je pense qu'il faut

01:16:27comme madame la ministre

01:16:29vient de le dire

01:16:30risquer le contentieux

01:16:31s'il le faut

01:16:32mais en tout cas

01:16:33si on ne veut pas

01:16:34promouvoir ce modèle

01:16:35alors il faut en interdire

01:16:36la promotion

01:16:36c'est aussi simple que ça

01:16:38et je trouve que

01:16:39sur d'autres textes

01:16:39quand ça concernait

01:16:40plutôt le droit des personnes

01:16:41notamment les droits

01:16:42des personnes immigrées

01:16:43là les valeurs constitutionnelles

01:16:44et la lutte

01:16:45contre l'écart

01:16:48sur la constitution

01:16:48étaient un peu plus modérées

01:16:49de votre part

01:16:50la parole est madame

01:16:52de citrac

01:16:53pour explication de vote

01:16:55merci

01:16:56je voudrais saluer

01:16:58le travail

01:16:58de notre rapporteur

01:16:59et la remercier

01:17:00pour toutes les explications

01:17:01qu'elle vient de nous donner

01:17:03toutefois

01:17:04et je comprends

01:17:06parfaitement

01:17:06les arguments

01:17:07effectivement

01:17:08de fragilisation

01:17:09éventuelle

01:17:10toutefois

01:17:11je pense qu'effectivement

01:17:12nous devons envoyer

01:17:13un signal fort

01:17:14et je crois

01:17:15que l'amendement

01:17:16qui est proposé

01:17:17par le gouvernement

01:17:18le numéro 100

01:17:19est un bon amendement

01:17:20et il me semble

01:17:21qu'il serait bon

01:17:22que nous puissions

01:17:22le voter collectivement

01:17:24pour envoyer

01:17:25un signal fort

01:17:26et je remercie

01:17:26madame la rapporteure

01:17:27d'avoir rappelé

01:17:28effectivement

01:17:29le précédent

01:17:29qu'on avait eu

01:17:30dans le cadre

01:17:31de la loi

01:17:31climat et résilience

01:17:32qui aujourd'hui

01:17:33est toujours un sujet

01:17:34je dirais

01:17:35d'actualité

01:17:36mais il me semble

01:17:38que de temps en temps

01:17:39en tant que parlementaire

01:17:41on peut se permettre

01:17:42d'envoyer

01:17:43des messages forts

01:17:44et donc

01:17:44pour ces raisons là

01:17:46moi je voterai

01:17:47l'amendement 100

01:17:48du gouvernement

01:17:48chers collègues

01:17:50la parole est

01:17:51à monsieur le président

01:17:52Longeau

01:17:52président de la commission

01:17:53merci monsieur

01:17:57merci monsieur le président

01:17:58moi je soutiendrai

01:17:59l'avis de madame

01:18:01le rapporteur

01:18:02et je crois que

01:18:02c'est pas à capituler

01:18:03c'est tout simplement

01:18:04effectivement

01:18:06de prendre

01:18:06une position

01:18:07on peut

01:18:09facilement dire

01:18:10demain

01:18:10et bien vous voyez

01:18:11on a interdit

01:18:12grâce à nous

01:18:14c'est fait

01:18:14c'est interdit

01:18:15et puis qu'après demain

01:18:16on revienne dessus

01:18:17parce que

01:18:18effectivement

01:18:19c'est pas constitutionnel

01:18:21ou ça ne fonctionne pas

01:18:22et moi je pense que

01:18:24souvent

01:18:24nous votons des choses

01:18:26pour dire

01:18:27et bien

01:18:27on y va

01:18:28on le met comme ça

01:18:29d'un seul coup

01:18:30et puis derrière

01:18:31et bien on revient dessus

01:18:32et je pense que c'est pas

01:18:33quelque chose

01:18:34qui moi me paraît

01:18:35important

01:18:36et en plus

01:18:38on a effectivement

01:18:39l'article 3 bis

01:18:40qui vient

01:18:42rectifier les choses

01:18:43donc moi je soutiendrai

01:18:45l'avis de madame

01:18:46le rapporteur

01:18:46la parole est à monsieur

01:18:50Fagnin

01:18:51pour explication de vote

01:18:53merci beaucoup

01:18:55monsieur le président

01:18:57qu'est-ce que nous déplorons

01:18:59depuis le début

01:18:59de l'examen

01:19:00de ce texte

01:19:01un emballement

01:19:02de la fast fashion

01:19:04une frénésie

01:19:04de consommation

01:19:05qui amène

01:19:06à un modèle

01:19:06écologiquement

01:19:07économiquement

01:19:08totalement insoutenable

01:19:10quelle est la clé de voûte

01:19:11de la mode éphémère

01:19:14c'est la publicité

01:19:15à outrance

01:19:16n'allons pas

01:19:18dévitaliser ce texte

01:19:20en retirant

01:19:20l'interdiction

01:19:21totale

01:19:22de la publicité

01:19:23ce serait parfaitement

01:19:24contre-productif

01:19:25au regard de tout

01:19:26ce que nous avons énoncé

01:19:27évoqué

01:19:27depuis le début

01:19:28de l'examen

01:19:28de ce texte

01:19:30nous entendons

01:19:30parfaitement

01:19:31les arguments

01:19:32formulés

01:19:33par notre collègue

01:19:34rapporteur

01:19:34la potentielle fragilité

01:19:36que suppose

01:19:37une disposition

01:19:37comme celle-ci

01:19:38et son éventuel

01:19:39anticonstitutionnalité

01:19:40néanmoins

01:19:41apprécions le risque

01:19:42et je rejoins

01:19:44les propos tenus

01:19:44par madame la ministre

01:19:45tout à l'heure

01:19:46sur le poids symbolique

01:19:47de cette interdiction

01:19:48totale

01:19:49il nous faut

01:19:50aujourd'hui

01:19:50à travers

01:19:51le débat que nous avons

01:19:52ce soir dans l'hémicycle

01:19:53et le texte

01:19:54que nous adopterons

01:19:55mettre un coup d'arrêt

01:19:57à cette machine

01:19:59qui s'est emballée

01:20:00et qui aujourd'hui

01:20:01s'est enfermée

01:20:02dans une fuite en avant

01:20:03dont nous savons

01:20:03qu'elle a des conséquences

01:20:04délétères

01:20:05aussi bien pour l'écologie

01:20:06que pour l'économie

01:20:07donc ne tergiversons pas

01:20:10interdisons purement

01:20:12et simplement

01:20:12la publicité

01:20:13pour la mode éphémère

01:20:14je vous remercie

01:20:15monsieur Masset

01:20:17pour explication de vote

01:20:18oui monsieur le président

01:20:20notre groupe également

01:20:22soutiendra l'amendement

01:20:23de madame la ministre

01:20:25je crois qu'à plusieurs reprises

01:20:27nous avons eu des textes

01:20:28qui étaient

01:20:28assez fragiles

01:20:30sur le plan constitutionnel

01:20:32et pourtant

01:20:32nous sommes allés

01:20:33plus loin

01:20:34et moi il me semble

01:20:35qu'aujourd'hui

01:20:35secouer le cocotier

01:20:38de l'Europe

01:20:38ça me va bien

01:20:39en tout cas

01:20:40je suis convaincu

01:20:45qu'à l'avenir

01:20:46ce levier

01:20:47d'interdiction

01:20:48ou de régulation

01:20:50de la publicité

01:20:50sera actionné

01:20:52vis-à-vis

01:20:54de la fast fashion

01:20:56de ces dommages

01:20:57et ces excès

01:20:57alors oui

01:20:58c'est problématique

01:20:59oui

01:21:00c'est compliqué

01:21:01on a vu

01:21:02ça a été dit

01:21:02que sur les places

01:21:03de marché

01:21:04en fonction du pays

01:21:05d'origine

01:21:05le droit européen

01:21:06pose problème

01:21:08mais je crois

01:21:09qu'il est important

01:21:10que le Sénat

01:21:11donne le signal

01:21:12qu'il souhaite

01:21:13actionner ce levier

01:21:14à l'avenir

01:21:15dans de bonnes conditions

01:21:16de toute façon

01:21:17la messe ne sera pas terminée

01:21:18ne sera pas dite

01:21:19ce soir

01:21:20il y aura une CMP

01:21:22on pourra y revenir

01:21:23mais ça serait bon

01:21:24qu'on monte le signal

01:21:25que l'on souhaite

01:21:25aller dans ce sens

01:21:26Merci cher collègue

01:21:29alors j'ai été saisi

01:21:30d'une demande

01:21:30de scrutin public

01:21:31sur l'ensemble

01:21:33de ces neuf amendements

01:21:34en discussion commune

01:21:37donc le scrutin

01:21:39est ouvert

01:21:40pour le premier amendement

01:21:41l'amendement 80

01:21:43Madame la Ministre

01:21:44oui

01:21:44je ne savais pas

01:21:46que vous m'aviez demandé

01:21:46la parole

01:21:46il n'y a pas de souci

01:21:47vous avez la parole

01:21:48je voulais reprendre

01:21:51à nouveau

01:21:52la parole

01:21:53parce que

01:21:53je veux rappeler aussi

01:21:54le processus

01:21:55dans lequel on est

01:21:56sur le texte

01:21:57deux choses

01:21:57si nous ne rétablissons

01:22:00pas l'article 3

01:22:01l'article 3 bis

01:22:03est particulièrement

01:22:04fragilisé

01:22:04parce qu'il n'y a pas

01:22:05de raison

01:22:06d'opposer

01:22:08des modes de promotion

01:22:09par le canal

01:22:10des influenceurs

01:22:12par rapport aux autres

01:22:12pour le coup

01:22:13c'est une discrimination

01:22:14très claire

01:22:15et là

01:22:16la constitutionnalité

01:22:17est me semble-t-il

01:22:18beaucoup plus facile

01:22:20à établir

01:22:21par rapport

01:22:22à une interdiction

01:22:24qui vaut pour tous

01:22:26ça c'est le premier point

01:22:27donc

01:22:28les deux vont ensemble

01:22:29les deux vont ensemble

01:22:31d'un point de vue juridique

01:22:32si on veut être

01:22:32un peu rigoureux

01:22:33je vous ai dit

01:22:34les risques

01:22:35d'un côté

01:22:35la deuxième

01:22:38la deuxième chose

01:22:40que je voulais partager

01:22:41c'est qu'on a un processus

01:22:43c'est-à-dire que

01:22:43le texte

01:22:44va faire l'objet

01:22:45d'une notification

01:22:47à la commission européenne

01:22:48ce sera

01:22:50un moment

01:22:51qui permettra

01:22:52effectivement

01:22:52d'avoir une discussion

01:22:54vous reprenez la main

01:22:56ensuite

01:22:56en commission mixte paritaire

01:22:58sur la base

01:22:59de ce qui nous sera indiqué

01:23:01alors certes

01:23:01c'est pas le conseil constitutionnel

01:23:03et

01:23:03la

01:23:04la dimension européenne

01:23:06n'est pas forcément

01:23:07alignée

01:23:08sur la dimension

01:23:09constitutionnelle

01:23:11mais

01:23:12s'agissant

01:23:12du marché

01:23:13unique

01:23:14et

01:23:16de

01:23:16la question

01:23:18de l'entrepreneuriat

01:23:19le libre entrepreneuriat

01:23:21la libre entreprise

01:23:22c'est aussi

01:23:23quelque chose

01:23:24qui est défendu

01:23:24dans le traité européen

01:23:26donc

01:23:26on aura

01:23:27une orientation

01:23:28assez claire

01:23:28et on pèse

01:23:29sur le débat

01:23:30c'est moi ça

01:23:31que je vous recommande

01:23:32de faire

01:23:33et je pense que

01:23:33vraiment

01:23:34par rapport à l'unanimité

01:23:36à l'Assemblée nationale

01:23:38ce serait dommage

01:23:39effectivement

01:23:39et vous l'avez très bien

01:23:40indiqué

01:23:41madame la sénatrice

01:23:43et ça n'enlève rien

01:23:44à la qualité du travail

01:23:45de madame la rapporteure

01:23:47et on l'a eu

01:23:47tout au long

01:23:48de l'examen

01:23:48de ce texte

01:23:49et on va continuer encore

01:23:50la petite vingtaine

01:23:52mais ça n'enlève rien

01:23:54à ça

01:23:54mais là

01:23:55on a ce levier

01:23:56qui nous donne

01:23:57de la force

01:23:58du vent dans le dos

01:23:59dans une négociation

01:24:00qui promet d'être difficile

01:24:02et encore une fois

01:24:03lorsqu'on est David

01:24:04contre Goliath

01:24:04autant se donner

01:24:05le maximum de levier

01:24:06pour pouvoir peser

01:24:07et pour pouvoir négocier

01:24:09et pour pouvoir obtenir

01:24:10des choses

01:24:10on est sur un sujet

01:24:12malheur majeur

01:24:13pour l'environnement

01:24:14mais aussi pour l'emploi

01:24:16pour la vie

01:24:16de nos territoires

01:24:17pour les centres-villes

01:24:18pour les zones périphériques

01:24:20moi je vois

01:24:21ma ville se vider

01:24:22magasin par magasin

01:24:23je suis désolée

01:24:24mais c'est quelque chose

01:24:25qui nous interpelle

01:24:26collectivement

01:24:27j'ai pas envie de ça

01:24:28donc je le porte

01:24:29avec conviction

01:24:30comme vous pouvez le noter

01:24:31nous passons

01:24:32à l'amendement 100

01:24:34du gouvernement

01:24:35avec le scrutin public

01:24:38qui a été retiré

01:24:38par la commission

01:24:39nous avons un avis

01:24:40défavorable de la commission

01:24:41qui est favorable

01:24:43à l'amendement

01:24:44du gouvernement

01:24:44qui est contre

01:24:48qui s'abstient

01:24:51il est adopté

01:24:52il fait tomber

01:24:52les suivants

01:24:53l'article est ainsi rétabli

01:24:56et après l'article 7

01:24:57j'ai le 113

01:24:58rectif équateur

01:24:59madame Pauline Cagin

01:25:02oui monsieur le président

01:25:04c'est un amendement

01:25:04de notre collègue

01:25:05Pierre-Jean Rochette

01:25:06ça a été rappelé

01:25:09plus de près de 800 millions

01:25:12de petits colis

01:25:12de moins de 2 kilos

01:25:13sur le territoire national

01:25:15sur une année

01:25:16plus de 7 milliards

01:25:18sur le territoire

01:25:19de l'union européenne

01:25:20on sait que des dispositions

01:25:22sont en cours

01:25:23sur le plan européen

01:25:26mon collègue a souhaité

01:25:28on a été un certain nombre

01:25:29a souhaité en fait

01:25:32faire de la politique

01:25:32comme ça a été rappelé

01:25:33tout à l'heure

01:25:34et donc cet amendement

01:25:35vise à instaurer une taxe

01:25:37sur ces colis

01:25:37de moins de 2 kilos

01:25:38qui soit situé

01:25:39entre 2 et 4 euros

01:25:41et qui soit dû

01:25:43pour tout colis

01:25:44livré par des personnes

01:25:45physiques

01:25:46et morales

01:25:48livré à des personnes

01:25:50physiques

01:25:51et dû par les places

01:25:52de marché

01:25:53les portails

01:25:53et les dispositifs similaires

01:25:55établis en dehors

01:25:56du territoire

01:25:57de l'union européenne

01:25:58Madame la rapporteure

01:26:00avis de la commission

01:26:01La taxation

01:26:04des petits colis

01:26:06de provenance

01:26:07extra-européenne

01:26:08est une nécessité

01:26:09pour mieux lutter

01:26:09contre la mode express

01:26:11un projet d'évolution

01:26:12en ce sens

01:26:13est prévu

01:26:13à l'échelle européenne

01:26:14à l'initiative

01:26:16de la France

01:26:16et porté

01:26:17notamment

01:26:18par la ministre Louvagi

01:26:19je m'en félicite

01:26:21et je souhaite

01:26:22que ces travaux

01:26:23aboutissent au plus vite

01:26:24il n'est toutefois

01:26:25pas possible

01:26:26juridiquement

01:26:27d'instaurer

01:26:27une telle taxation

01:26:29à l'échelle nationale

01:26:30donc je vous inviterai

01:26:32à retirer votre amendement

01:26:34à défaut

01:26:34ce sera un avis

01:26:35défavorable

01:26:36Avis du gouvernement

01:26:38Madame la Ministre

01:26:39Ce sera le même avis

01:26:40mais je veux vous rassurer

01:26:41parce que précisément

01:26:42on n'est pas tout à fait

01:26:43au même stade

01:26:43que celui qu'on évoquait

01:26:44précédemment

01:26:45c'est-à-dire que là

01:26:46les ministres

01:26:47Éric Lombard

01:26:48Améline Monchalin

01:26:49et Véronique Louvagi

01:26:50ont obtenu un bouger

01:26:52de la part

01:26:52de la Commission Européenne

01:26:53et c'est la Commission Européenne

01:26:54qui a elle-même

01:26:56présenté une initiative

01:26:58qui viserait

01:26:59à taxer

01:26:59les petits colis

01:27:01et qui a évoqué

01:27:01le chiffre

01:27:03de 2 euros

01:27:03qui est une entrée

01:27:04de négociation

01:27:05donc à ce stade-là

01:27:06pour le coup

01:27:07moi je

01:27:08il faut que

01:27:10comme l'a très bien indiqué

01:27:11Madame la rapporteure

01:27:12que la négociation

01:27:13se poursuivre

01:27:14mais pour le coup

01:27:15vouloir insérer de force

01:27:17alors que nous avons

01:27:18obtenu l'ouverture

01:27:19de la négociation

01:27:20que nous avons rallié

01:27:20la Commission Européenne

01:27:21à notre position

01:27:22serait vu comme

01:27:23agressif

01:27:24de la part

01:27:24de la Commission Européenne

01:27:26et il nous faut avancer

01:27:27donc je vais mettre

01:27:31vous le maintenez

01:27:32Madame

01:27:32Pauline Gagin

01:27:33d'accord

01:27:34je vais mettre au vote

01:27:35avec un double avis défavorable

01:27:36qui est pour

01:27:37qui est

01:27:38alors attendez

01:27:39qui est pour

01:27:40qui est contre

01:27:51il est adopté

01:28:03voilà pour l'examen

01:28:05de ce texte

01:28:06contre la fast fashion

01:28:07un texte recentré

01:28:09au Sénat

01:28:09pour cibler plus spécifiquement

01:28:11les géants chinois

01:28:12Temu et Xi'in

01:28:14le texte doit maintenant

01:28:15faire l'objet d'un vote

01:28:16au Sénat

01:28:17le 10 juin

01:28:17ensuite

01:28:18il sera négocié

01:28:19entre députés

01:28:20et sénateurs

01:28:20en commission mixte paritaire

01:28:23et si le sujet

01:28:23de la fast fashion

01:28:24vous intéresse

01:28:25je vous donne rendez-vous

01:28:26sur notre site internet

01:28:27et sur nos réseaux sociaux

01:28:29très bonne journée

01:28:30sur les chaînes parlementaires

01:28:31Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Proposition de loi sur la fast fashion : examen au Sénat

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