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00:00Madame, Monsieur, bonsoir et bienvenue à cette édition des questions économiques impôts sur le revenu des personnes physiques, IRPP,
00:27une obligation fiscale déclarative à laquelle les contribuables se conforment, introduite par la loi de finances pour l'exercice 2022.
00:35L'IRPP contribue à la politique de l'élargissement de l'assiette fiscale et à une meilleure transparence dans la déclaration des revenus.
00:43Après plusieurs reports, pour permettre à tous les contribuables de déclarer cet impôt, la phase de sensibilisation et de déclaration est donc achevée.
00:51Le premier bilan et les informations générales sur l'IRPP meublent principalement l'émission de ce soir.
00:58À ce sujet s'ajoutent quelques questions d'actualité relevant également de l'administration fiscale.
01:04Sur le plateau avec moi, Faisal Aboulaï, qui est le chef de la division de la législation à la Direction générale des impôts.
01:11Bonsoir et bienvenue sur le plateau.
01:12Bonsoir, Madame Mbenga.
01:14Nous savons que vous avez déjà fait le tour de plusieurs plateaux pour parler de cet impôt, pour parler de l'IRPP,
01:21mais des camarades continuent de se poser des questions donc déniées, acceptées.
01:26Qu'on vous soumette encore à ces questions-là, notamment celles concernant l'IRPP.
01:31Lorsqu'on parle de l'IRPP, on parle de quoi ? Qui doit se soumettre à cette obligation fiscale ?
01:38Merci, Madame Mbenga.
01:41C'est avec un réel plaisir que nous venons sur votre plateau pour parler une fois de plus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
01:51Pour nous, c'est une opportunité d'informer, de sensibiliser sur cette importante réforme,
01:58mais également sur d'autres sujets d'actualité fiscale.
02:05La session parlementaire qui vient de s'achever a été marquée par l'adoption de deux importants textes,
02:11notamment la loi de finances pour l'exercice 2025, mais également la loi portant réforme de la fiscalité locale.
02:19Nous avons vu l'intérêt que ces deux textes ont suscité dans l'opinion,
02:26donc nous nous réjouissons de cela, même si on peut regretter la diffusion de quelques informations totalement erronées.
02:36Alors, venons-en donc à l'IRPP qui a fait couler beaucoup d'encre et de salive ces derniers temps.
02:42Redites à nos téléspectateurs ce que c'est que l'IRPP et qui doit se soumettre à cette obligation fiscale.
02:49Alors, l'IRPP est tout simplement un impôt qui existe dans notre système fiscal.
02:56C'est un impôt qui concerne les personnes physiques, comme son nom l'indique.
03:02C'est un impôt qui est assis sur le revenu, les revenus de personnes physiques.
03:06Il y a plusieurs catégories de revenus qui sont soumis à cet impôt-là.
03:11Ce sont les revenus salariaux, ce que nous appelons les traitements et salaires.
03:16Ce sont les revenus locatifs, c'est-à-dire les loyers.
03:20Ce sont les revenus de capitaux mobiliers, c'est-à-dire les revenus des placements.
03:25C'est également les revenus des activités commerciales, des professions non libérales et autres.
03:31La réforme a donc consisté à restaurer une obligation qui a existé pendant longtemps par le passé,
03:38l'obligation de déclarer à la fin de chaque année cet impôt sur le revenu des personnes physiques.
03:46Comme vous l'avez rappelé, c'est la loi de finances pour l'exercice 2022
03:50qui l'a restaurée dans notre système fiscal,
03:55avec donc une implémentation effective à partir de cette année 2024.
04:02L'autre question était de savoir qui doit se soumettre à cette obligation.
04:08L'impôt sur le revenu des personnes physiques concerne toutes les personnes physiques,
04:14c'est-à-dire les personnes qui sont titulaires d'un revenu.
04:18Ou alors des personnes qui ont un patrimoine.
04:21Si vous avez une maison ou un terrain, vous devez payer la taxe foncière.
04:28A l'occasion de la déclaration de votre impôt sur le revenu des personnes physiques,
04:32vous allez en même temps déclarer votre taxe foncière.
04:35L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt qui concerne les particuliers,
04:41qui est assis sur le revenu perçu par ces particuliers-là.
04:45Mais à côté, il faut dire qu'il y a également la taxe sur la propriété foncière,
04:49qui est un impôt qui est déclaré en même temps que cet impôt sur le revenu des personnes physiques.
04:55Pourquoi est-il important de déclarer cet impôt ?
05:00Pourquoi est-il important de le payer ?
05:02Les contributeurs peuvent vous dire « Mais moi, je n'ai pas de commerce, je ne dois pas payer ».
05:07Pourquoi ? Dites-nous pourquoi il est important de déclarer cet impôt.
05:12Alors vous soulevez là une question essentielle, qui est à la base même de la question du civisme fiscal.
05:20Pourquoi on doit payer l'impôt ?
05:22Pourquoi on doit payer l'impôt ? Parce qu'on doit contribuer à la couverture des charges publiques.
05:27On doit payer l'impôt parce qu'on doit contribuer au développement de son pays.
05:32Eh bien, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, comme les autres impôts,
05:35notamment la TVA, les droits d'enregistrement et l'impôt sur les sociétés,
05:40est un impôt qui est donc payé.
05:43C'est une contribution qui est donc apportée par les particuliers également pour financer les projets de développement.
05:52On dit de cet impôt qu'il participe donc également à l'élargissement de l'assiette fiscale
05:57et qu'il permet une meilleure transparence dans la déclaration des revenus.
06:01Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ?
06:03Alors, la restauration de cette obligation de déclaration participe d'une démarche d'élargissement de l'assiette
06:11parce que, justement, on a constaté qu'avec la suppression de l'obligation,
06:17beaucoup de revenus nous échappaient, échappaient à l'administration fiscale.
06:21Beaucoup de personnes qui étaient supposées, normalement, déclarer cet impôt et l'acquitter annuellement ne le faisaient plus.
06:29La loi restaure donc cette obligation de déclaration et en cela, élargit donc l'assiette
06:37parce que des nouveaux contribuables vont être identifiés et suivis donc dans les centres des impôts.
06:45J'aimerais que vous insistiez bien sur ce point parce qu'il y a certains contribuables qui se plaignent
06:51de ce que les impôts, tout au moins la démarche de paiement des impôts,
06:57repose malheureusement jusqu'ici sur une poignée de personnes
07:02alors que l'administration fiscale pourrait avoir plus que ce qu'elle perçoit en ce moment
07:10simplement parce qu'il y avait encore plusieurs personnes ou plusieurs potentiels contribuables
07:15qui échappaient à l'administration fiscale.
07:18Effectivement, il faut dire que, de façon générale, la population fiscale est constituée de deux groupes de contribuables.
07:27On a un groupe qui est constitué par les entreprises, les personnes morales
07:32et il y a un deuxième groupe qui est constitué par des individus, des personnes physiques.
07:37Alors le constat qu'on a fait avant cette réforme, c'est que jusqu'ici,
07:43la charge fiscale pesait principalement sur les professionnels, c'est-à-dire les entreprises.
07:48Dans un souci d'équité, d'équité fiscale parce que justement tout le monde doit contribuer,
07:55dans un souci d'élargissement de l'assiette, on a donc restauré cette obligation déclarative
08:01afin que les particuliers également puissent contribuer à concurrence de leur capacité contributive.
08:09C'est pour ça qu'on parle de contribuables non professionnels, concernant l'IRPP précisément.
08:14En fait, ce qu'il faut dire ici, c'est que jusqu'ici, le rendement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
08:20la contribution des particuliers aux recettes globales, était très en deçà du potentiel.
08:26On a fait des comparaisons internationales, on a constaté que le rendement de notre IRPP
08:32était en deçà des standards internationaux et l'une des causes, c'était donc l'absence de cette obligation
08:38d'avoir à déclarer à la fin de chaque année les revenus dont on a pu disposer au cours de l'année écoulée
08:45pour pouvoir acquitter donc l'impôt normalement dû.
08:49Et on dit également de cet impôt qu'il contribue à la transparence, à une meilleure transparence dans la déclaration des revenus.
08:56Effectivement, l'obligation déclarative a forcément abouti à une meilleure transparence fiscale
09:06parce que le particulier qui doit déclarer est amené à identifier et à communiquer à l'administration fiscale
09:14les éléments sur lesquels l'impôt va être calculé.
09:18Donc si vous percevez un revenu, un revenu de capitaux mobiliers par exemple,
09:23vous allez déclarer à l'administration fiscale le montant du revenu que vous avez perçu
09:29et c'est sur ce revenu-là que le système va calculer donc l'impôt qui est normalement...
09:35Alors cet impôt a été introduit, on l'a dit à l'entente de cette émission,
09:39cet impôt a été introduit dans la loi des finances de 2022, pour l'exercice 2022.
09:46Pourquoi cette phase obligatoire de déclaration après pratiquement deux ans?
09:54Est-ce que c'était simplement de la tolérance administrative?
09:58Alors, vous savez, cette réforme relative à la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
10:08est une réforme d'envergure, déjà par le nombre de contribuables concernés par cette réforme.
10:17On parle en termes de millions de contribuables.
10:21On a une population de près de 2 millions de contribuables concernés par cette obligation.
10:28Compte tenu donc de l'importance de cette réforme, il fallait se donner le temps de bien la préparer,
10:34le temps de mettre en place les outils nécessaires à la bonne administration de cette réforme.
10:41Il fallait développer une plateforme informatique, il fallait travailler à l'identification même des personnes concernées par cette obligation.
10:50Et l'administration s'est donc donné le temps et les moyens de bien préparer cette réforme-là pour éviter des difficultés.
10:59Et justement, vos différents call centers ont été pris d'assaut par des milliers de camarades, des milliers de contribuables
11:07qui voulaient savoir comment déclarer cet impôt.
11:11Et nous avons fait une immersion, justement, dans ce call center, le call center de la Direction générale des impôts.
11:19Ici, le call center de la DGI, au quatrième étage de l'immeuble siège.
11:25Les agents sont submergés d'appels à quelques heures de la date butoir de l'opération de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
11:32Déjà plus de 800 000 déclarations enregistrées à date selon les chiffres officiels.
11:37Sur le terrain, l'engouement est perceptible, comme ici, au centre régional des impôts du Centre 1.
11:43Le centre restera ouvert jusqu'à demain dimanche pour recevoir les retards dataires.
11:47Le fait qu'un contribuable ne soit pas dans le lieu de sa résidence fiscale n'empêche pas qu'il puisse obtenir l'assistance physique des services d'administration fiscale.
11:59Même si vous êtes en déplacement dans la ville de Yaoundé ou si vous êtes en déplacement dans la ville de Garoua
12:03et que vous voulez faire votre déclaration, rapprochez-vous tout simplement du centre des impôts le plus proche.
12:09L'opération se fait en quelques minutes et le déclarant repart satisfait.
12:13Dès qu'il déclare, ils peuvent récupérer pour prouver qu'ils ont déclaré, mais ils n'en ont même pas déjà besoin parce que la déclaration est faite en ligne.
12:21Il peut déjà imprimer sa déclaration et obtenir l'attestation de conformité fiscale.
12:26Après plusieurs reports, les personnes physiques non déclarées n'auront aucune excuse face à la rigueur de la loi.
12:32Ces personnes-là, en cours, donc...
12:34L'opération lancée au mois de février sera définitivement close.
12:38Cette opération est donc définitivement close et j'aimerais que nous parlions maintenant de cette campagne en termes de bilan.
12:49Qu'est-ce qu'elle ressemble ?
12:52Alors effectivement, la campagne est arrivée à son terme après les deux reports que vous avez tantôt évoqués
13:02parce que, justement, le souci des autorités, c'était de donner la possibilité à chaque camarader, bien entendu concerné par cette obligation,
13:13de souscrire sa déclaration et de payer son impôt.
13:19Donc l'administration a fait preuve de flexibilité de ce point de vue-là.
13:25Vous avez également noté à travers ce reportage le dispositif, l'important dispositif d'accompagnement qui a été mis en place à travers le centre d'appels téléphoniques,
13:36à travers une plateforme d'assistance en ligne également, le Helpdex, à travers tout notre réseau de centres divisionnaires des impôts à travers le territoire.
13:48Il faut dire que ces dispositifs d'assistance restent toujours ouverts et disponibles pour nos contribuables qui souhaiteraient donc accomplir leurs obligations,
14:00qui souhaiteraient régulariser leurs déclarations pour ceux qui n'ont pas déclaré dans les délais.
14:11Alors justement, on parlait du bilan.
14:15Maintenant, en termes de bilan, il faut dire que pour une première année d'implémentation d'une réforme aussi importante qui touche à des millions de contribuables,
14:29le bilan est satisfaisant, aussi bien au plan quantitatif, en termes de nombre de déclarations que nous avons enregistrées, que nous avons reçues,
14:43en termes de rendements également que nous avons réalisés par rapport à cet impôt-là.
14:50En termes de déclaration, nous avons reçu plus d'un million de déclarations sur une population estimée à environ 1,5 million, 1,6 million de contribuables qui étaient attendus.
15:05Vous voyez, le taux de déclaration est quand même assez important pour une première année de la campagne.
15:11En termes de rendement aussi, nous avons déjà pu encaisser une quinzaine de milliards.
15:17Pour nous, c'est un chiffre satisfaisant pour une première année de la campagne.
15:21Et bien entendu, l'opération ne s'est pas arrêtée.
15:24L'opération ne s'est pas arrêtée.
15:27Les contribuables continuent de payer, continuent de déclarer.
15:32Il faut également se satisfaire de cet engouement que nous avons observé de la part des Camerounais,
15:39cette adhésion massive à l'impôt que nous avons observé, y compris les Camerounais de la diaspora, les non-résidents,
15:47parce que justement, il faut le rappeler, les non-résidents aussi qui ont des revenus de source camerounaise
15:54ont l'obligation de déclarer ces revenus-là chaque année et de payer l'impôt correspondant.
16:00Si vous êtes un non-résident, mais vous avez des revenus, vous avez un patrimoine immobilier au Cameroun,
16:06à ce moment-là, vous devez déclarer l'IAPP et payer l'impôt dû.
16:11Alors, vous avez dit que le dispositif restait pratiquement le même pour les retardataires.
16:18Alors, ces retardataires-là, à quoi s'exposent-ils ?
16:24Est-ce qu'ils tombent sous le coût des sanctions prévues par le livre fiscal ?
16:29Évidemment. Évidemment, malheureusement, parce que…
16:33Et quelles sont ces sanctions ?
16:35Ce n'est pas de bon gré, mais c'est la loi.
16:38La déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est une obligation,
16:43une obligation qui est bien évidemment donc sanctionnée en cas de non-respect de cette obligation.
16:53Nous avons pris le temps de sensibiliser, d'informer, d'accompagner.
16:57Maintenant, en termes de la campagne, pour ceux qui n'ont pas déclaré dans les délais,
17:02l'administration fiscale va donc faire son travail d'administration de ces cas-là,
17:09ce qui signifie déjà traiter toutes ces défaillances-là, la défaillance déclarative, la défaillance de paiement.
17:17Vous avez déjà dû noter que le ministre des Finances a relancé par un communiqué
17:23les contribuables qui n'ont pas jusqu'ici déclaré ou payé.
17:27Et conformément aux dispositions légales, le ministre des Finances leur a rappelé
17:33qu'ils avaient un délai de 7 jours pour régulariser leur situation.
17:38Maintenant, en termes de ces délais-là, les sanctions légales qui sont prévues par le Côte général des impôts
17:43vont naturellement s'appliquer, à savoir les pénalités de retard pour ceux qui vont déclarer en retard.
17:50Mais il y a également, en termes de sanctions, une possibilité pour ceux qui n'ont pas déclaré
17:56d'obtenir l'attestation de conformité fiscale, qui est un document important,
18:02qui atteste de la régularité fiscale de chacun.
18:07Et c'est un document qui est exigé dans le cadre de certaines démarches administratives,
18:13notamment faire des transactions avec l'État, faire effectuer des opérations de transfert de fonds à l'étranger
18:23ou solliciter un visa auprès d'une mission diplomatique au Consulat.
18:31Alors justement, en termes de perspectives au-delà de ces sanctions, que doit-on savoir concernant l'IRPP ?
18:36Alors en termes de perspectives, la campagne 2024 est donc bouclée.
18:46Les services opérationnels de la Direction générale des impôts vont s'atteler à traiter ce que j'appelais tout à l'heure
18:54les défaillances déclaratives de paiement, parce que justement, le souci d'équité et de justice fiscale
19:01voudrait qu'on s'assure que tout le monde s'est acquitté de ses obligations.
19:07Parce que si certains payent, d'autres ne payent pas, il y a une rupture d'égalité devant l'impôt,
19:12et nous ne pouvons pas accepter cela.
19:14Maintenant, en termes de perspectives, 2025 est déjà à nos portes.
19:18Nous sommes en train de préparer déjà la campagne 2025, et il y aura une innovation importante en 2025,
19:26toujours dans le sens de la simplification et dans le sens de la modernisation de nos procédures.
19:33En 2025, nous voulons faciliter davantage l'expérience de nos usagers en lui servant une déclaration préremplie par l'administration.
19:43C'est-à-dire que nous allons remplir la déclaration de chaque contribuable concerné,
19:49et nous allons donc lui notifier sa déclaration, et il lui reviendra tout simplement de vérifier cette déclaration-là,
19:56et de nous la valider, de valider cette déclaration et de payer l'impôt correspondant.
20:01Vous comprenez qu'en termes de démarche, ça devient beaucoup plus facile.
20:05Chacun recevra sur son téléphone portable une notification de sa déclaration qui est déjà préremplie par l'administration fiscale.
20:13Il aura simplement à la valider.
20:15Monsieur Faissal, nous allons marquer notre arrêt dans cette édition des questions économiques.
20:19Vous parliez tantôt de ce qu'on attend encore au niveau de l'administration fiscale pour qu'ils aillent déclarer leurs impôts.
20:28Et on va faire un tour dans la région du centre où à une certaine date, il était indiqué que sur 30 000 contribuables attendus dans cette partie du pays,
20:37un peu plus de 12 000 étaient déjà en règle. Gisèle Longuinet nous en dit plus dans ce reportage.
20:43Sur 30 000 contribuables attendus dans la région du centre, un peu plus de 12 000 sont en règle en termes de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
20:54Il s'agit notamment des salariés, secteur public, secteur privé, parapublic.
20:59Il s'agit de toute personne physique qui bénéficie de ce qu'on va appeler le revenu des capitaux mobiliers.
21:05Toute personne physique bénéficiant des revenus fonciers.
21:08Il s'agit également de toute personne physique pouvant bénéficier de ce qu'on appelle des plus-values.
21:13Même les retraités, il y a ce souci d'équité aussi parce qu'on est tous égaux devant la loi.
21:18On ne peut pas admettre que dans un pays, une seule partie de la population subisse la pression de l'impôt.
21:25Le comte Arobo, du 2 décembre, accorde encore une chance aux retardataires.
21:30La chance qui leur est donnée, c'est que les services seront ouverts exceptionnellement samedi le 30 et dimanche le 1er.
21:38Passé ce délai, les sanctions vont pleuvoir.
21:42Les contribuables qui n'auront pas déclaré, qui se seront absolument déclarés,
21:46feront l'objet d'une application d'une amende de 250 000 francs.
21:50Ceux des contribuables qui ont déclaré et n'ont pas payé seront soumis à une pénalité de 10 %.
21:57Et si malgré cette relance, ils ne déclarent pas, ils feront l'objet d'une taxation d'office.
22:05Avant lundi 2 décembre, les contribuables peuvent, grâce à la dématérialisation des services,
22:12accéder au site web de la Direction générale des impôts, se connecter à son compte fiscal pour sa télé-déclaration,
22:19puis imprimer l'accusé de réception.
22:23Merci Gisèle. Retour sur ce plateau.
22:27Nous avons parlé de l'IRPP dans la première partie de cette émission,
22:31mais comme nous l'avons annoncé en début de ce programme, il n'y a pas que l'IRPP.
22:37Il y a également d'autres réformes fiscales qui sont envisagées,
22:42et c'est vrai que beaucoup n'a pas été dit ces dernières semaines, ces derniers jours,
22:48ces différentes réformes. Beaucoup de rumeurs, on a entendu beaucoup de choses
22:55pendant que les députés et les parlementaires étaient à l'Assemblée, mais également au Sénat.
23:02Monsieur le chef de la division de la Direction générale des impôts,
23:07est-ce que vous pouvez nous dire au regard de toutes ces rumeurs que nous avons entendues,
23:12ça et là, ce que nous réserve l'année 2025 au plan fiscal ?
23:21Alors, effectivement, on a tous entendu, on a lu sur les réseaux sociaux,
23:29beaucoup de choses ont été dites. Je puis vous dire que tout ce qui a été dit
23:38n'a rien à voir avec les projets qui ont été adoptés par le Parlement.
23:44C'est un procès d'intention, un procès totalement infondé, injuste,
23:50qui est fait à notre politique fiscale, à notre système fiscal.
23:55La loi de finances pour l'exercice, le projet de loi de finances pour l'exercice 2025
24:00qui a été adopté, vous allez parcourir ce projet, vous ne verrez aucune mesure fiscale
24:06tendant à instituer, à créer un nouvel impôt, ou alors à augmenter,
24:12à relever le taux des impôts existants. Vous pouvez parcourir ce texte, vous ne verrez pas.
24:18Bien au contraire, il faut le dire, bien au contraire,
24:21beaucoup de mesures ont été prises dans le cadre de la réduction des taux d'imposition
24:28des impôts qui existent déjà. C'est le cas, notamment avec la baisse du taux
24:35de l'impôt sur les dividendes des petites et moyennes entreprises.
24:40Une baisse de 5 points, on passe de 15% à 10%. En plus de la réduction de 5 points
24:47concédées il y a quelques années du taux d'imposition des bénéfices des petites
24:52et moyennes entreprises qui était passé de 25%, qui était passé de 30% à 25%.
25:01On peut également citer la baisse du taux des droits d'enregistrement des mutations
25:08de jouissance, notamment les baux à usage d'habitation. Les taux ont été réduits
25:13de moitié, on passe de 5% à 2%, on passe de 2% à 1%, suivant le local qui est loué
25:22et situé en zone urbaine ou en zone rurale. On peut également citer la baisse du taux
25:29de la taxe spéciale sur le gaz naturel à usage industriel, une baisse de plus de 15%
25:36du taux de cet impôt. Je pense que c'est autant de mesures, on n'en parle pas dans
25:41les réseaux sociaux, mais voilà les mesures, les types de mesures qui sont dans cette loi
25:45de finances. On peut également citer ces exonérations de taxes sur la valeur ajoutée
25:50sur certains denrées de prémium nécessitées produits localement, notamment le blé, les
25:56marines, les céréales et toutes ces mesures. Pas de nouveaux impôts mais beaucoup d'exonérations.
26:03Pas de nouveaux impôts, aucun nouvel impôt n'est créé dans cette loi et d'ailleurs
26:08c'est tout à fait logique parce que cette loi a été élaborée conformément aux très
26:13hautes directives du chef de l'État dans sa circulaire relative à la préparation
26:18du budget, lesquelles directives, il faut le rappeler, s'inscrivent en droite ligne,
26:23donc des orientations de notre politique, de notre politique fiscale.
26:28Alors justement, comme nous vous avons sur ce plateau, nous allons profiter de cette
26:31présence pour parler de cette politique fiscale, de ses objectifs, de ses moyens,
26:36mais je voudrais quand même que nous refassions un tour sur le terrain pour parler du Code
26:42général des impôts qui fixe les règles du jeu fiscal au Cameroun et c'est dans ce
26:46reportage que nous propose Lorraine Sangua et on se retrouve juste après.
26:50Au Cameroun, le Code général des impôts fixe clairement les règles du jeu fiscal.
26:55Tous revenus, qu'ils proviennent d'un salaire, d'une activité commerciale ou de la propriété
27:00immobilière, doivent être déclarés, une obligation légale qui concerne aussi bien
27:05les particuliers que les entreprises dans un esprit d'équité fiscale.
27:09Trois principaux impôts structurent ce paysage.
27:12D'abord, l'impôt sur le revenu supporté par les salariés avec des taux progressifs
27:17de 10 à 35%. Ensuite, l'impôt sur les sociétés appliquées aux bénéfices nets
27:22des entreprises à des taux variant entre 25 et 30%. Et enfin, la taxe foncière calculée
27:29en fonction de la valeur des biens immobiliers s'imposant aux propriétaires.
27:34S'ajoute à ces contributions la taxe sur la valeur ajoutée qui, avec un taux de 19,25%,
27:40est prélevé sur la vente des biens et services, un mécanisme clé pour financer
27:45les besoins collectifs.
27:47Pour se conformer à ces obligations, les contribuables doivent effectuer leur déclaration
27:52via la plateforme électronique mise en place par l'administration fiscale.
27:57A défaut, ils s'exposent à des pénalités, des amendes et parfois même des redressements fiscaux.
28:03Entre déclarations au respect des délais et disciplines fiscales, le message reste clair
28:09contribuer, c'est construire une responsabilité citoyenne essentielle pour assurer le développement
28:15et la prospérité partagée.
28:18Merci Lorraine Sangua. Retour sur ce plateau. Nous allons parler donc de la politique fiscale,
28:24de la direction générale des impôts, notamment en termes d'objectifs et de moyens.
28:30Et l'un des premiers objectifs, c'est l'optimisation de la mobilisation des ressources. Comment ?
28:37Effectivement, vous faites bien de le rappeler. L'un des objectifs, sinon le principal,
28:45le premier objectif de notre politique fiscale, c'est d'optimiser la mobilisation des ressources.
28:53Parce que sans les ressources, l'État ne peut pas financer tous ses importants projets de développement.
29:01Il faut mettre en place les infrastructures, il faut mettre en place la protection sociale,
29:07tous ses besoins sociaux peuvent être financés. Et c'est à travers l'impôt que tout ceci est financé.
29:15Donc le premier objectif, c'est d'optimiser la mobilisation des ressources. Comment on va procéder ?
29:21Est-ce qu'on va augmenter l'impôt ou alors élargir l'asset fiscal ?
29:25Justement parce que pour augmenter les ressources, on a le choix soit entre revoir les taux à la hausse
29:31ou alors d'agir sur l'assiette. Mais l'option qui est prise par les autorités depuis fort longtemps,
29:38dans le cadre de cette politique de pause fiscale, c'est de dire que nous n'allons pas créer d'impôt nouveau,
29:43nous n'avons pas augmenté le taux d'impôt existant, nous allons travailler à élargir l'assiette.
29:49Élargir l'assiette signifie simplement aller chercher les niches, ceux qui ne payent pas,
29:54identifier des nouveaux contribuables, identifier des sources innovantes de recettes, de taxation, d'imposition.
30:01On va aller chercher dans le numérique, on va aller chercher dans la fiscalité verte,
30:06on va travailler à rationaliser la dépense fiscale.
30:10Toutes ces exonérations qui sont accordées et qui parfois, à l'évaluation, ne sont pas efficaces.
30:17On va aller mieux fiscaliser le secteur informel également,
30:22qui aujourd'hui ne contribue pas à hauteur de sa contribution à la richesse qui est créée dans notre pays.
30:31Voilà autant de pistes d'élargissement de l'assiette qui sont explorées de façon assez concrète, on le voit.
30:38Dans chaque loi de finances, des mesures concrètes d'élargissement de l'assiette sont prises
30:43pour donner à l'État un espace budgétaire plus important pour faire face aux besoins de financement de notre stratégie nationale de développement.
30:55Quand vous entendez certaines personnes dire que la pression fiscale est forte au Cameroun, vous dites non, ils sont tout à côté.
31:01Absolument, ça n'a rien à voir avec la réalité.
31:05D'ailleurs, on fait souvent le constat que notre taux de pression fiscale est en deçà des standards internationaux.
31:14Nous sommes à peu près à combien ? 13, 14 ?
31:16On se situe autour de 13, 14, alors que le niveau minimum requis pour financer de façon optimale le développement se situe autour de 20 % en montant.
31:30Vous comprenez que tout ce qui est dit dans les réseaux sociaux, ça et là, n'est pas du tout justifié.
31:37L'autre objectif, c'est le soutien à l'économie à travers un certain nombre d'incitations.
31:43Effectivement, il faut dire qu'à côté de cet objectif premier d'optimiser les recettes,
31:51il y a donc le souci constant de soutenir l'activité économique, de soutenir la croissance économique à travers l'impôt, bien entendu, à travers le levier fiscal.
32:04Et ceci est rendu possible à travers des régimes d'incitation, des régimes dérogatoires qui existent dans notre système fiscal.
32:13Je vais vous prendre rapidement quelques exemples. Il y en a beaucoup dans notre système fiscal.
32:20J'évoquerai la loi CADRE relative à l'incitation à l'investissement privé, la loi du 18 avril 2013,
32:29qui offre aux investisseurs un cadre suffisamment attractif et avantageux pour investir dans notre pays,
32:37avec des exonérations et une exonération totale de l'investissement pendant les cinq premières années.
32:43Pas de TVA, pas de droit d'enregistrement sur les transactions immobilières.
32:48Et en phase d'exploitation, quand l'entreprise s'est déjà installée, a commencé à réaliser du chiffre,
32:55on l'accompagne au cours des premières années de l'exploitation également à travers des réductions d'impôts
33:02qui vont parfois jusqu'à 75 % de réduction d'impôts sur les sociétés, de réduction d'impôts sur les dividendes également.
33:11On peut également citer de façon plus spécifique le régime de promotion des zones économiquement sinistrées.
33:19Notamment au nord-ouest, le sud-ouest et l'extrême nord.
33:21Effectivement. Par un décret du Premier ministre, ces régions-là, compte tenu du contexte sécuritaire,
33:29de l'impact sur l'activité économique, ces régions ont été mises sous le statut de zones économiquement sinistrées,
33:37avec donc en appui un régime fiscal assez avantageux.
33:42Aujourd'hui, tout investissement dans ces zones économiquement sinistrées bénéficie d'une exonération totale sur une période de 10 ans.
33:51Vous ne payez pas d'impôts sur une période de 10 ans.
33:54Aujourd'hui, nous avons une trentaine d'entreprises qui ont déjà bénéficié des agréments au titre de ce régime-là
34:03pour des investissements de plus de 170 milliards de francs CFA et plus de 2000 emplois déjà créés dans ces régions.
34:12On peut également citer le régime de promotion de l'économie numérique.
34:18Aujourd'hui, les startups dans le domaine du numérique ne payent aucun impôt sur une période de 10 ans, en phase d'incubation.
34:25Totalement défiscalisé.
34:26Totalement défiscalisé.
34:28Voilà autant de choses. Le secteur agricole...
34:32Le secteur agricole, justement.
34:35Il existe dans notre Côte générale des impôts tout un régime de promotion de la politique de l'import-substitution
34:42avec donc en bonne place un régime d'accompagnement du secteur agricole.
34:48Voilà.
34:49Dans le domaine agricole, aujourd'hui, si vous investissez agriculture, élevage, pêche, l'investissement est totalement défiscalisé.
34:58L'acquisition des équipements, des matériels, des intrants, des sémences...
35:03Totalement défiscalisé.
35:05Et même en phase d'exploitation, les bénéfices qui sont réalisés bénéficient de réductions substantielles.
35:12Voilà autant de choses qui sont faites de façon concrète, qui existent dans notre législation fiscale
35:20et qui ne sont pas toujours connues des opérateurs économiques.
35:23Mais je dois vous dire que beaucoup d'entreprises en bénéficient également.
35:27Mais ne communiquent pas beaucoup sur ces facilités-là, ces entreprises, malheureusement.
35:31Alors, je voudrais qu'on s'arrête sur le troisième objectif qui est le soutien à l'action sociale du gouvernement.
35:39Alors, il faut dire que la promotion sociale reste également un axe de notre politique fiscale,
35:49c'est-à-dire l'impôt utilisé comme un instrument au soutien de l'action sociale du gouvernement.
35:55À ce titre-là, on peut évoquer beaucoup de mesures qui existent aujourd'hui dans le Code général des impôts.
36:02C'est le cas de l'exonération des impôts sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée,
36:08les droits de douane sur les denrées de prémieux en nécessité, le blé, les farines, le poisson, le riz...
36:16totalement défiscalisés au titre de cette dépense fiscale.
36:20Parce que, justement, l'effort, le sacrifice qui est consenti derrière ces exonérations par l'État,
36:28chaque année est chiffré dans le cadre d'un rapport qui est annexé à la loi de finances de chaque année.
36:34Et dans ces rapports-là, vous verrez que chaque année, de façon globale,
36:38l'État consomme environ 500 milliards en termes de dépenses fiscales pour soutenir l'économie,
36:45pour soutenir son action sociale.
36:47À travers ces exonérations sur les denrées de prémieux en nécessité...
36:51Le riz, le poisson, l'eau, l'électricité...
36:53L'eau, l'électricité...
36:55Également, les consommations sociales ne sont pas taxées.
37:00On peut également citer l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les logements sociaux.
37:07Aujourd'hui, si vous achetez un logement social,
37:11ou si vous prenez un crédit auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un logement social,
37:18vous êtes dispensé de taxes sur la valeur ajoutée.
37:21L'autre mesure très importante, également, c'est le régime de promotion de l'emploi jeune.
37:26La question de l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes qui sortent des universités,
37:32mais qui ont de la peine à accéder en premier emploi.
37:36Sur cette question, il y a tout un régime qui est mis en place.
37:40Le régime de promotion de l'emploi jeune,
37:42qui consiste simplement à dire aux entreprises et à accompagner les entreprises,
37:46à inciter les entreprises à recruter les jeunes diplômés de moins de 35 ans.
37:52Contre quoi ?
37:53Contre une dispense totale des charges fiscales et patronales sur les rémunérations,
38:00les revenus, les salaires qui sont versés à ces jeunes diplômés.
38:05Vous voyez, il y a beaucoup de choses qui sont faites comme ça au plan fiscal.
38:08Et ces rémunérations tiennent sur quoi ? 3 à 5 ans ?
38:11Sur 3 ans et sur 5 ans dans les zones économiquement sinistrées.
38:16Vous voyez, si une entreprise recrute dans une zone économiquement sinistrée,
38:20les régions que nous avons citées tout à l'heure,
38:23la région de l'extrême nord et les régions du nord-ouest et du sud-ouest,
38:28sur les salaires qui sont versés à ces jeunes-là sur une période de 5 ans.
38:32Donc, il y a une dispense totale de retenue fiscale et patronale,
38:37à l'exception, bien entendu, des cotisations sociales
38:40qui participent à la protection même du jeune qui est récruté.
38:45Monsieur le chef de la division de la Législation générale des impôts,
38:49nous sommes presque parvenus au thème de cette édition des questions économiques.
38:53Mais je voudrais qu'on s'arrête encore sur une réforme grandeur nature
38:57qui a été menée pour faire un peu le point pratiquement après 10 ans ou 11 ans.
39:02C'est celle relative à la dématérialisation des procédures.
39:05Où est-ce qu'on en est aujourd'hui ?
39:07Alors, effectivement, c'est une réforme majeure
39:11menée par l'administration fiscale au cours des 10 dernières années,
39:16comme vous l'avez indiqué.
39:19L'aventure qui est lancée il y a 10 ans aujourd'hui
39:24a complètement changé le visage de notre administration.
39:31Aujourd'hui, nous avons une administration moderne, totalement digitalisée.
39:36Toutes les procédures se font aujourd'hui en ligne,
39:41de l'immatriculation jusqu'au paiement des impôts,
39:45y compris en utilisant son téléphone portable.
39:48L'obtention des documents fiscaux en ligne également.
39:51Tout se fait en ligne.
39:54Mais l'administration ne doit pas sucer le riz.
39:57Nous continuons à travailler.
40:00Aujourd'hui, nous avons de nouvelles opportunités
40:04que nous offrent les technologies, l'intelligence artificielle,
40:08l'exploitation des big data.
40:11Nous nous inscrivons dans cette dynamique-là
40:15de pouvoir capitaliser ces nouvelles technologies
40:19pour aller encore beaucoup plus loin en termes de performance de notre administration
40:25et, bien entendu, pour offrir toujours le meilleur service à nos usagers.
40:30Justement, je voudrais qu'on termine par là concernant ce service.
40:34Merci de m'étendre cette perche.
40:38Les contribuables, malgré tout ce que vous avez évoqué,
40:41ont toujours l'impression que l'administration fiscale est rigide,
40:45que l'administration fiscale ne les accueille pas suffisamment,
40:50on ne leur donne pas toujours ce qu'ils croient être endroit d'attendre dans les délais.
40:56Dans ce chantier-là, qu'est-ce que vous entendez faire
40:59pour améliorer véritablement la qualité du service?
41:02Alors, je pense qu'aujourd'hui, en termes de qualité de service,
41:08je pense que la réalité, elle est évidente.
41:14Le contribuable qui, il y a quelques années, avait l'obligation
41:18d'effectuer un déplacement physique auprès d'un guichet fiscal,
41:24aujourd'hui, il n'a plus besoin de toutes ces tracasseries.
41:28À partir de son bureau, à partir de sa chambre, de son salon,
41:31il peut, en temps réel, effectuer ses démarches en ligne,
41:39ses démarches fiscales en ligne, il peut accomplir ses obligations fiscales.
41:42Donc, je pense qu'en termes de qualité de service,
41:46nous avons enregistré des progrès importants.
41:51En termes de sécurité juridique également,
41:54parce que les contribuables ont besoin de sécurité juridique.
41:57Aujourd'hui, dans notre rapport aux contribuables,
42:02dans le cadre des contrôles fiscaux, nous avons réalisé beaucoup de réformes.
42:09Aujourd'hui, l'administration a rationalisé ses interventions
42:13auprès des entreprises dans le cadre des contrôles fiscaux.
42:16Peut-être que les gens ne le savent pas, mais depuis 2016,
42:21l'administration n'intervient pas plus d'une fois auprès d'une entreprise
42:26dans le cadre d'un contrôle fiscal.
42:29Il y a beaucoup d'autres choses.
42:31Nous avons mis en place une procédure de contrôle qualité
42:35aussi en matière de contrôle fiscal.
42:38Aujourd'hui, un contribuable qui subit un contrôle fiscal a la possibilité,
42:44s'il n'est pas d'accord avec les impositions qui sont projetées,
42:50qui sont mises à sa charge, qui sont envisagées,
42:53il a la possibilité, avant même l'ouverture des voies de recours,
42:57il a la possibilité de saisir le directeur général des impôts
43:01pour que le comité qualité qui existe au niveau de l'administration fiscale
43:05se penche donc sur le travail qui a été fait par les collègues sur le terrain.
43:12Il s'agit là d'une garantie importante qui est accordée au contribuable.
43:18On peut citer beaucoup d'autres mesures qui ont été prises,
43:22notamment le dialogue de conformité.
43:27Aujourd'hui, l'administration met davantage l'accent sur le dialogue
43:31plutôt que sur la répression, plutôt que sur l'application des sanctions.
43:37Si aujourd'hui un service fiscal découvre des incohérences sur votre déclaration,
43:43au lieu d'engager tout de suite un contrôle fiscal,
43:47on va vous inviter d'abord à un dialogue,
43:50à un dialogue amiable, à un dialogue de conformité
43:53pour comprendre votre situation
43:55et vous amener à procéder à une régularisation de votre situation
43:59sans courir aucune pénalité.
44:03On peut également citer une autre mesure importante
44:07qui consiste à vous dispenser totalement de contrôle fiscal
44:10lorsque vos versements spontanés,
44:13c'est-à-dire l'impôt que vous versez de façon spontanée à l'administration fiscale,
44:19ont connu une progression importante d'un exercice à l'autre.
44:25Voilà autant de choses qui sont faites,
44:29qui sont aujourd'hui garanties à nos contribuables
44:35et qui visent donc à assainir et à accuser davantage
44:41la relation entre l'administration fiscale et les contribuables.
44:45On va finir par là. Qu'en est-il des évasions fiscales ?
44:48Quel est le goût en êtes-vous dans ce combat-là ?
44:53Alors, ça reste un défi important aujourd'hui,
44:57la fraude, l'évasion fiscale, en particulier l'évasion fiscale internationale
45:02parce qu'aujourd'hui la configuration de l'économie
45:05fait que les entreprises peuvent se déployer à l'échelle mondiale.
45:10Vous avez des grands groupes internationaux
45:13qui, en fonction donc de leurs intérêts
45:17et toujours dans le souci de payer le moins d'impôts possible,
45:22vont essayer de s'organiser, de planifier des montages juridiques
45:28afin de ne pas payer le juste impôt.
45:31Et là-dessus, l'administration fiscale kamournaise s'est engagée
45:35sur beaucoup de mesures.
45:39Déjà, nous avons rejoint le mouvement international de la coopération
45:44parce que ce n'est que par une coopération fiscale renforcée
45:47qu'on peut lutter efficacement contre l'évasion fiscale internationale.
45:51Nous sommes aujourd'hui partie prenante aux travaux qui sont menés
45:57au niveau des instances fiscales internationales,
46:00notamment à l'OCDE, au niveau de l'Organisation des Nations Unies aussi.
46:07Nous avons souscrit à tous ces instruments juridiques internationaux
46:11qui nous permettent aujourd'hui d'échanger des renseignements
46:14avec plus de 150 juridictions à travers le monde entier.
46:20Autant de choses qui sont faites.
46:22Plus récemment encore, nous avons adopté dans notre système fiscal
46:27la norme des bénéficiaires effectifs, qui est une norme de transparence importante
46:31qui permet d'aller au-delà de l'apparence juridique
46:36pour identifier les véritables propriétaires des sociétés,
46:39des personnes morales, des constructions juridiques,
46:42toujours dans le souci d'aller démasquer les schémas de fraude
46:46et de faire payer le juste impôt dans les caisses du trésor.
46:49Merci beaucoup, M. Faisal Abdelhaï,
46:53chef de la division de la législation de la Direction générale des impôts.
46:57Merci d'être venu sur ce plateau des questions économiques.
47:03Je crois que nous avons fait le tour de ces questions-là,
47:06de tout moins sacrilèges de l'administration fiscale,
47:08sauf s'il y a un point que vous teniez absolument à évoquer,
47:11ou alors un message que vous souhaitiez envoyer à vos contribuables.
47:16Simplement rassurer nos contribuables,
47:21déjà relativement à la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
47:29leur dire que pour ceux qui n'ont pas déclaré dans les délais,
47:34nos plateformes restent toujours disponibles,
47:39les dispositifs d'assistance sont toujours en place,
47:43ils peuvent en profiter pour très rapidement régulariser leur situation.
47:48De façon générale, rassurer également nos usagers, nos contribuables,
47:53de ce que nous avons un système fiscal qui est très équilibré,
47:58parce qu'à côté de l'objectif d'optimisation de la mobilisation des ressources,
48:05nous avons un volet économique et un volet social qui est très important dans notre politique fiscale,
48:11et qui se traduit donc à travers tous ces régimes,
48:15tous ces dispositifs d'accompagnement, avec des incitations,
48:19avec des avantages fiscaux, des exonérations qui sont accordées
48:23pour attirer des investisseurs nouveaux,
48:26pour promouvoir le développement dans certaines régions,
48:31mais également dans le domaine social,
48:34avec toutes ces mesures d'accompagnement au pouvoir d'achat des ménages.
48:40Madame, Monsieur, c'est la fin de cette émission des questions économiques.
48:45Merci M. Abdullahi Faisail d'être venu sur ce plateau des questions économiques.
48:53Merci à vous, chers téléspectateurs, d'avoir regardé ce programme.
48:57A très bientôt sur ces mêmes antennes.
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