J.-B. Coulon, commissaire de justice : « 95 % des fins de bail rural au tribunal »

Terre-net

08/04/2025

C'est ce qu'il constate sur le terrain. Retrouvez, en vidéo, en 3 minutes chrono, les principaux points de vigilance à avoir en tête concernant le bail rural et ses conseils pour éviter les contentieux. Maître Coulon précise également le rôle des commissaires de justice dans ce domaine et l'accompagnement qu'ils peuvent apporter.

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00:00A peu près 95 % des congés ruraux sont contestés devant le tribunal paritaire des

00:09beaux ruraux. C'est une activité assez conflictuelle.

00:12Il faut vraiment être vigilant avec son commissaire de justice pour que les congés

00:22soient délivrés en bonne et due forme pour essayer de limiter au maximum les

00:26difficultés de contentieux s'il doit y en avoir un. Voilà donc mon conseil, avoir une

00:32grande rigueur à la rédaction du contrat, connaître le statut des beaux ruraux pour

00:36choisir la durée du contrat et en fin de contrat d'être vigilant sur la

00:42rédaction du congé et la rigueur nécessaire pour éviter au maximum les conflits et

00:48les difficultés dans le tribunal paritaire des beaux ruraux.

00:50Les beaux ruraux, c'est d'abord la rédaction d'un contrat de bail. C'est le plus important

00:59au départ d'avoir un contrat précis. Plus le contrat est précis, plus vous aurez de la

01:03sécurité juridique. Sachant que les beaux ruraux sont quand même soumis à un statut

01:07bien particulier, très protecteur en principe du locataire, particulièrement lorsque le

01:11contrat d'origine est court. Le minimum de durée d'un bail d'origine, c'est neuf années,

01:17et on peut aller jusqu'à 25 ans et plus.

01:19Quand on est jeune agriculteur, quand on a un projet sur le long terme, on a intérêt,

01:29contrairement à l'idée reçue, de signer un contrat assez court puisque ces contrats courts

01:34se renouvelleront automatiquement et que le propriétaire aura peu de possibilités pour

01:39reprendre le bail en fin de première échéance.

01:42Lorsque l'on est un propriétaire, par exemple investisseur terrien, on a plus intérêt à

01:52signer un bail à long terme, 18 ans ou même 25 ans, parce que là on sera soumis à des

01:58règles impératives moins nombreuses qui permettront de récupérer le terrain si besoin.

02:03Dans la gestion d'un bail rural, les commissaires de justice vont intervenir principalement au départ,

02:12pour la rédaction du contrat, sachant qu'un contrat, tant qu'il n'excède pas 12 années,

02:16pourra être rédigé sous sein privé, donc on pourra vous aider et contribuer à la bonne rédaction du

02:21contrat. Au-delà de 12 ans, c'est un notaire, donc là vous serez renseigné par le notaire.

02:25Après ça, bien entendu, il faut faire un bon état des lieux. Je pense que c'est un moment important

02:30pour être sûr de la contenance du bien et ne pas avoir de difficulté à la restitution du bien des

02:35années plus tard. Et puis, bien entendu, notre contribution importante pendant le cours du bail,

02:40pour s'assurer de la bonne exécution des obligations des parties, aussi bien par le

02:44locataire que par le propriétaire, par exemple pour la bonne exploitation, le bon paiement des

02:48fermages, la bonne libération, la bonne délivrance du bien loué. Et puis, à la fin du contrat, en ayant

02:56une bonne rédaction des congés ruraux et une bonne signification des actes.

02:59de la bonne délivrance, la bonne délivrance du bien des parties.

03:04Merci.

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