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Vos droits : Garde à vue, ce que vous devez savoir absolument !
C8
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14/10/2024
Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00
...
00:05
Qu'est-ce qu'on appelle une garde à vue ?
00:07
Parce que sinon, dans certains quartiers, c'est...
00:10
Tu vois, c'est...
00:11
Une garde à vue, là.
00:12
Mais c'est pas tout à fait ça.
00:14
C'est une véritable privation de liberté
00:17
pendant quelques heures, voire 24 heures,
00:19
peut-être même 48 heures.
00:20
C'est un moment crucial d'une enquête
00:23
où le procureur va demander aux forces de police
00:27
ou à la gendarmerie de recevoir quelqu'un
00:29
dans ses locaux et de le placer en garde à vue
00:32
pour les besoins d'une enquête,
00:34
parce qu'on le suspecte d'être à l'origine d'une infraction
00:37
ou d'avoir participé à une infraction.
00:39
C'est ça, une garde à vue.
00:41
Pourquoi c'est si important pour les besoins d'une enquête ?
00:44
En plus, dans l'expression,
00:46
ça veut dire qu'il est là, mais il faut qu'on le voie.
00:49
Il faut qu'il soit à la disposition des enquêteurs.
00:52
Il va avoir des heures de repos,
00:54
des heures où il va se présenter devant les enquêteurs.
00:57
D'abord, ils vont se livrer un véritable interrogatoire.
01:01
Ils ont des éléments, ils savent ce qu'ils lui reprochent.
01:04
Ils ont suffisamment d'éléments
01:06
pour penser qu'il a participé à cette infraction.
01:08
Ils vont l'interroger, le laisser se reposer,
01:11
vérifier ce qu'il a dit, passer des coups de téléphone,
01:14
entendre peut-être d'autres personnes,
01:17
vérifier si ce qu'il a dit était vrai.
01:19
Et puis, surtout, ils vont l'empêcher
01:21
d'aller prévenir d'autres personnes
01:23
qui pourraient être concernées par l'infraction.
01:26
Des complices, par exemple.
01:28
Ou exercer des pressions sur des témoins,
01:30
qui seraient importants, qu'on devrait écouter,
01:33
ces témoins qui vont confirmer ou infirmer ce qu'il a dit.
01:36
Il faut éviter tout ça, d'où ce temps.
01:38
C'est la période la plus cruciale dans une enquête,
01:41
une garde à vue.
01:42
Quels sont les droits de ceux placés en garde à vue ?
01:45
Parce que nous, quand on entend ça,
01:47
on dit, ça y est, il s'est fait avoir,
01:49
c'est quasiment inculpé, c'est bizarre.
01:51
En fait, on reçoit un coup de téléphone
01:54
et on reçoit peut-être un petit mot en disant
01:56
nous vous convoquons lundi à 14h pour affaire vous concernant.
01:59
On se dit, si on n'a rien à se reprocher,
02:02
on n'a rien à se reprocher,
02:03
on peut y aller tranquillement, on prévient même personne,
02:06
en se disant qu'à 15h, on sera dehors.
02:08
Si on a des choses à se reprocher, on commence à se préparer.
02:12
Peut-être même qu'on va venir nous chercher.
02:14
On peut être convoqué pour une garde à vue
02:16
ou on peut, quand c'est des affaires financières,
02:19
on est convoqué, quand c'est des affaires tribunales,
02:22
on va venir le chercher.
02:24
On ne le prévient pas, on va venir le chercher à 14h.
02:28
On vient, on force quasiment la porte.
02:31
Vous avez tout de suite le droit d'être informé
02:34
de ce pourquoi vous êtes là, c'est le 1er point.
02:37
Vous avez le droit de garder le silence,
02:39
c'est pas toujours un bon conseil, mais vous avez le droit.
02:42
Vous avez le droit à un avocat dès la 1re heure de la garde à vue.
02:46
A l'époque, on devait attendre 24h,
02:48
le temps de bien cuisiner le type qu'on mettait en garde à vue.
02:51
Maintenant, non. Dès la 1re heure, l'avocat peut être présent.
02:54
On peut passer un coup de téléphone à son avocat.
02:57
On peut, mais c'est pas obligatoire.
02:59
On a le droit à un examen médical.
03:01
Si on a pas de souffle, si on commence à stresser,
03:03
qu'on arrive plus à respirer et qu'on soupçonne un problème cardiaque,
03:07
on a le droit à cet examen médical.
03:09
On peut prévenir un proche, son conjoint ou un enfant proche.
03:12
Et puis, le droit de consulter certains documents,
03:14
notamment, justement, tous ces droits-là.
03:17
Vous êtes tellement un peu dans le cirage, vous vous êtes dit,
03:20
vous me donnez ma liste des droits,
03:22
j'ai envie de regarder tout ça de près.
03:24
Bon. Qu'est-ce qu'il y a d'autre ?
03:27
Quelles sont les obligations que doivent respecter impérativement
03:30
les autorités, les policiers ou les gendarmes ?
03:33
Une fois qu'on a informé les droits de la personne
03:36
qui est prise en garde à vue,
03:37
vous avez le droit le plus élémentaire,
03:40
c'est les 24h de garde à vue,
03:41
qui peuvent être prolongées sur réquisition du procureur
03:44
parce qu'ils passent leur temps à sortir du bureau en disant
03:47
qu'on va appeler le proc', ils appellent le proc'
03:50
comme dans les films, ils racontent ce qu'ils ont trouvé.
03:53
Le procureur, c'est celui qui représente l'Etat,
03:55
le ministère public, c'est lui qui a demandé
03:57
à ce que cette enquête soit faite.
03:59
C'est lui qui l'a demandé ?
04:01
C'est lui, mais ça peut être aussi un juge d'instruction
04:04
qui demande cette enquête,
04:05
parce qu'il y a une plainte qui a été déposée,
04:08
donc le juge d'instruction demande à la police
04:10
de mener cette enquête et de recevoir dans les locaux
04:13
la personne contre laquelle on a porté plainte.
04:16
Oui, c'est le juge qui décide.
04:17
Si on lui dit que ce qu'il a dit ne semble pas juste,
04:20
on a besoin encore de désinvestigation supplémentaire,
04:23
on dit allez-y, vous avez encore 48h.
04:26
Sauf dans des affaires de drogue
04:27
ou vraiment d'infractions extrêmement graves,
04:31
ça peut aller jusqu'à 72h, mais c'est généralement 48h.
04:34
On doit tenir un registre aussi, attention,
04:37
à quelle heure ça a commencé, il s'est arrêté,
04:39
on l'a laissé se reposer, ça a repris,
04:42
on doit voir, est-ce qu'il a voulu voir un médecin,
04:45
est-ce qu'il a demandé certaines choses...
04:48
Il a le droit aussi à des conditions d'hygiène,
04:50
mais rassurez-vous, il n'y a pas de douche,
04:53
on dort sur un lit de fortune, voire sur un banc,
04:55
donc il a le droit à des conditions d'hygiène.
04:58
On pourrait prendre une douche, ce n'est pas le cas.
05:01
Ce n'est pas le cas du tout.
05:02
Est-ce que la garde à vue, c'est le seul dispositif
05:05
de privation de liberté dont vous parliez tout à l'heure
05:08
dans le cas d'une enquête ?
05:10
Et quelle est la différence avec d'autres mesures
05:13
comme le placement en cellule de dégrisement ?
05:16
Vous avez le dégrisement, ça, c'est arrivé...
05:19
Non, ça aurait pu, mais ça ne m'est jamais arrivé.
05:22
Ça ne s'est jamais arrivé.
05:24
Vous êtes arrêté en état d'ébriété,
05:26
vous vous mettez vous-même en danger
05:28
ou vous mettez en danger quelqu'un d'autre,
05:31
on peut vous mettre en cellule de dégrisement,
05:33
il ne va rien se passer d'autre.
05:35
La retenue douanière, on n'y pense pas.
05:39
La retenue douanière,
05:41
elle peut se faire uniquement lorsque vous traversez
05:44
les frontières avec vos bagages et que vous arrivez à douane
05:47
et que vous vous dites qu'il ne va pas m'arrêter
05:49
pour regarder ce qu'il y a dans ma valise
05:52
au cas où j'aurai de la marchandise que je n'aurais pas déclarée.
05:55
Non, ça peut arriver à l'aéroport,
05:57
mais ça peut se faire partout, sur tout le territoire.
06:00
Vous pouvez vous balader et on peut vous arrêter
06:03
et vous retenir parce qu'on pense que vous avez commis
06:06
une infraction d'importation de marchandise
06:09
et là aussi, 24 heures ou 48 heures de retenue douanière.
06:12
Au péage sur la 13, à la sortie du Havre,
06:16
il y a les douaniers qui sont là régulièrement.
06:18
Vous avez aussi la retenue pour vérification d'identité.
06:23
Pas plus de 4 heures, mais on peut vérifier votre identité.
06:26
Et puis la comparution immédiate quand il y a eu un flagrant délit
06:30
et qu'on veut que vous soyez jugé tout de suite,
06:33
entre le moment où on vous arrête et au moment où vous allez passer
06:37
devant le tribunal, d'autant que l'audience s'organise,
06:40
vous allez être retenu également.
06:42
Si jamais tout ça, c'est pas fait dans les règles,
06:45
qu'est-ce qui se passe ? Parce que c'est important.
06:48
C'est des nullités de procédure.
06:50
Tout ce qu'on vient de voir, la litanie des droits,
06:53
les obligations de la police, la 1re heure de l'avocat, etc.,
06:57
tout ça va permettre aux avocats, ensuite,
06:59
pour ça, un problème de procédure pure,
07:02
parce que la garde à vue qui a établi toute l'infraction,
07:05
l'enquête, les témoins, les investigations, les interrogations,
07:09
tout ça saute.
07:10
Ce qu'on appelle un vice de procédure.
07:12
La procédure de garde à vue n'a pas été...
07:14
C'est le coeur d'une enquête.
07:16
Je vais pas bosser avec toi dans ton cabinet.
07:18
Merci.
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