Vos droits : Garde à vue, ce que vous devez savoir absolument !

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Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.

Transcript

00:00...

00:05Qu'est-ce qu'on appelle une garde à vue ?

00:07Parce que sinon, dans certains quartiers, c'est...

00:10Tu vois, c'est...

00:11Une garde à vue, là.

00:12Mais c'est pas tout à fait ça.

00:14C'est une véritable privation de liberté

00:17pendant quelques heures, voire 24 heures,

00:19peut-être même 48 heures.

00:20C'est un moment crucial d'une enquête

00:23où le procureur va demander aux forces de police

00:27ou à la gendarmerie de recevoir quelqu'un

00:29dans ses locaux et de le placer en garde à vue

00:32pour les besoins d'une enquête,

00:34parce qu'on le suspecte d'être à l'origine d'une infraction

00:37ou d'avoir participé à une infraction.

00:39C'est ça, une garde à vue.

00:41Pourquoi c'est si important pour les besoins d'une enquête ?

00:44En plus, dans l'expression,

00:46ça veut dire qu'il est là, mais il faut qu'on le voie.

00:49Il faut qu'il soit à la disposition des enquêteurs.

00:52Il va avoir des heures de repos,

00:54des heures où il va se présenter devant les enquêteurs.

00:57D'abord, ils vont se livrer un véritable interrogatoire.

01:01Ils ont des éléments, ils savent ce qu'ils lui reprochent.

01:04Ils ont suffisamment d'éléments

01:06pour penser qu'il a participé à cette infraction.

01:08Ils vont l'interroger, le laisser se reposer,

01:11vérifier ce qu'il a dit, passer des coups de téléphone,

01:14entendre peut-être d'autres personnes,

01:17vérifier si ce qu'il a dit était vrai.

01:19Et puis, surtout, ils vont l'empêcher

01:21d'aller prévenir d'autres personnes

01:23qui pourraient être concernées par l'infraction.

01:26Des complices, par exemple.

01:28Ou exercer des pressions sur des témoins,

01:30qui seraient importants, qu'on devrait écouter,

01:33ces témoins qui vont confirmer ou infirmer ce qu'il a dit.

01:36Il faut éviter tout ça, d'où ce temps.

01:38C'est la période la plus cruciale dans une enquête,

01:41une garde à vue.

01:42Quels sont les droits de ceux placés en garde à vue ?

01:45Parce que nous, quand on entend ça,

01:47on dit, ça y est, il s'est fait avoir,

01:49c'est quasiment inculpé, c'est bizarre.

01:51En fait, on reçoit un coup de téléphone

01:54et on reçoit peut-être un petit mot en disant

01:56nous vous convoquons lundi à 14h pour affaire vous concernant.

01:59On se dit, si on n'a rien à se reprocher,

02:02on n'a rien à se reprocher,

02:03on peut y aller tranquillement, on prévient même personne,

02:06en se disant qu'à 15h, on sera dehors.

02:08Si on a des choses à se reprocher, on commence à se préparer.

02:12Peut-être même qu'on va venir nous chercher.

02:14On peut être convoqué pour une garde à vue

02:16ou on peut, quand c'est des affaires financières,

02:19on est convoqué, quand c'est des affaires tribunales,

02:22on va venir le chercher.

02:24On ne le prévient pas, on va venir le chercher à 14h.

02:28On vient, on force quasiment la porte.

02:31Vous avez tout de suite le droit d'être informé

02:34de ce pourquoi vous êtes là, c'est le 1er point.

02:37Vous avez le droit de garder le silence,

02:39c'est pas toujours un bon conseil, mais vous avez le droit.

02:42Vous avez le droit à un avocat dès la 1re heure de la garde à vue.

02:46A l'époque, on devait attendre 24h,

02:48le temps de bien cuisiner le type qu'on mettait en garde à vue.

02:51Maintenant, non. Dès la 1re heure, l'avocat peut être présent.

02:54On peut passer un coup de téléphone à son avocat.

02:57On peut, mais c'est pas obligatoire.

02:59On a le droit à un examen médical.

03:01Si on a pas de souffle, si on commence à stresser,

03:03qu'on arrive plus à respirer et qu'on soupçonne un problème cardiaque,

03:07on a le droit à cet examen médical.

03:09On peut prévenir un proche, son conjoint ou un enfant proche.

03:12Et puis, le droit de consulter certains documents,

03:14notamment, justement, tous ces droits-là.

03:17Vous êtes tellement un peu dans le cirage, vous vous êtes dit,

03:20vous me donnez ma liste des droits,

03:22j'ai envie de regarder tout ça de près.

03:24Bon. Qu'est-ce qu'il y a d'autre ?

03:27Quelles sont les obligations que doivent respecter impérativement

03:30les autorités, les policiers ou les gendarmes ?

03:33Une fois qu'on a informé les droits de la personne

03:36qui est prise en garde à vue,

03:37vous avez le droit le plus élémentaire,

03:40c'est les 24h de garde à vue,

03:41qui peuvent être prolongées sur réquisition du procureur

03:44parce qu'ils passent leur temps à sortir du bureau en disant

03:47qu'on va appeler le proc', ils appellent le proc'

03:50comme dans les films, ils racontent ce qu'ils ont trouvé.

03:53Le procureur, c'est celui qui représente l'Etat,

03:55le ministère public, c'est lui qui a demandé

03:57à ce que cette enquête soit faite.

03:59C'est lui qui l'a demandé ?

04:01C'est lui, mais ça peut être aussi un juge d'instruction

04:04qui demande cette enquête,

04:05parce qu'il y a une plainte qui a été déposée,

04:08donc le juge d'instruction demande à la police

04:10de mener cette enquête et de recevoir dans les locaux

04:13la personne contre laquelle on a porté plainte.

04:16Oui, c'est le juge qui décide.

04:17Si on lui dit que ce qu'il a dit ne semble pas juste,

04:20on a besoin encore de désinvestigation supplémentaire,

04:23on dit allez-y, vous avez encore 48h.

04:26Sauf dans des affaires de drogue

04:27ou vraiment d'infractions extrêmement graves,

04:31ça peut aller jusqu'à 72h, mais c'est généralement 48h.

04:34On doit tenir un registre aussi, attention,

04:37à quelle heure ça a commencé, il s'est arrêté,

04:39on l'a laissé se reposer, ça a repris,

04:42on doit voir, est-ce qu'il a voulu voir un médecin,

04:45est-ce qu'il a demandé certaines choses...

04:48Il a le droit aussi à des conditions d'hygiène,

04:50mais rassurez-vous, il n'y a pas de douche,

04:53on dort sur un lit de fortune, voire sur un banc,

04:55donc il a le droit à des conditions d'hygiène.

04:58On pourrait prendre une douche, ce n'est pas le cas.

05:01Ce n'est pas le cas du tout.

05:02Est-ce que la garde à vue, c'est le seul dispositif

05:05de privation de liberté dont vous parliez tout à l'heure

05:08dans le cas d'une enquête ?

05:10Et quelle est la différence avec d'autres mesures

05:13comme le placement en cellule de dégrisement ?

05:16Vous avez le dégrisement, ça, c'est arrivé...

05:19Non, ça aurait pu, mais ça ne m'est jamais arrivé.

05:22Ça ne s'est jamais arrivé.

05:24Vous êtes arrêté en état d'ébriété,

05:26vous vous mettez vous-même en danger

05:28ou vous mettez en danger quelqu'un d'autre,

05:31on peut vous mettre en cellule de dégrisement,

05:33il ne va rien se passer d'autre.

05:35La retenue douanière, on n'y pense pas.

05:39La retenue douanière,

05:41elle peut se faire uniquement lorsque vous traversez

05:44les frontières avec vos bagages et que vous arrivez à douane

05:47et que vous vous dites qu'il ne va pas m'arrêter

05:49pour regarder ce qu'il y a dans ma valise

05:52au cas où j'aurai de la marchandise que je n'aurais pas déclarée.

05:55Non, ça peut arriver à l'aéroport,

05:57mais ça peut se faire partout, sur tout le territoire.

06:00Vous pouvez vous balader et on peut vous arrêter

06:03et vous retenir parce qu'on pense que vous avez commis

06:06une infraction d'importation de marchandise

06:09et là aussi, 24 heures ou 48 heures de retenue douanière.

06:12Au péage sur la 13, à la sortie du Havre,

06:16il y a les douaniers qui sont là régulièrement.

06:18Vous avez aussi la retenue pour vérification d'identité.

06:23Pas plus de 4 heures, mais on peut vérifier votre identité.

06:26Et puis la comparution immédiate quand il y a eu un flagrant délit

06:30et qu'on veut que vous soyez jugé tout de suite,

06:33entre le moment où on vous arrête et au moment où vous allez passer

06:37devant le tribunal, d'autant que l'audience s'organise,

06:40vous allez être retenu également.

06:42Si jamais tout ça, c'est pas fait dans les règles,

06:45qu'est-ce qui se passe ? Parce que c'est important.

06:48C'est des nullités de procédure.

06:50Tout ce qu'on vient de voir, la litanie des droits,

06:53les obligations de la police, la 1re heure de l'avocat, etc.,

06:57tout ça va permettre aux avocats, ensuite,

06:59pour ça, un problème de procédure pure,

07:02parce que la garde à vue qui a établi toute l'infraction,

07:05l'enquête, les témoins, les investigations, les interrogations,

07:09tout ça saute.

07:10Ce qu'on appelle un vice de procédure.

07:12La procédure de garde à vue n'a pas été...

07:14C'est le coeur d'une enquête.

07:16Je vais pas bosser avec toi dans ton cabinet.

07:18Merci.

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