L’arbitrage international à l'heure du droit de la compliance [Marie-Anne Frison-Roche et JB Racine] - Vidéo Dailymotion

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13/09/2024

Xerfi Canal a reçu Jean-Baptiste Racine, Professeur de droit à Paris 2 Panthéon Assas Université, pour parler de l'arbitrage international à l'heure du droit de la compliance.
Une interview menée par Marie-Anne Frison-Roche.

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00:00Bonjour Jean-Baptiste Racine.

00:10Bonjour Marianne.

00:11Aujourd'hui dans la série qui est consacrée au droit de la compliance, nous avons le grand

00:17plaisir de vous accueillir pour en savoir un peu plus sur la façon dont l'accueil

00:24est fait au droit de la compliance par l'arbitrage international.

00:29Alors vous êtes agrégé des facultés de droit, vous êtes professeur des universités,

00:35vous avez consacré votre thèse à l'arbitrage commercial international et l'ordre public.

00:41Et puis vous avez fait un article dans cet ouvrage « La juridictionalisation du droit

00:47de la compliance », vous allez nous en parler, où vous avez traité plus particulièrement

00:51du thème « Compliance et arbitrage, essais de problématisation ». J'imagine donc

00:58que c'est assez difficile à faire puisque vous avez utilisé le terme « essais ».

01:03Commençons par la matière dont vous êtes spécialiste et par une approche un peu générale,

01:08mais quelle utilité l'arbitrage international a-t-il pour l'entreprise ?

01:14L'arbitrage international est un mode de résolution des litiges qui est particulièrement

01:20approprié aux entreprises parce qu'en matière internationale, il n'y a pas de

01:25justice publique. Et donc c'est le relais de l'arbitrage qui permet de résoudre les

01:31litiges entre entreprises, généralement à propos de contrats. Et l'arbitrage présente

01:36beaucoup d'avantages pour les entreprises en termes de rapidité, de confidentialité.

01:41C'est aussi une justice qui permet de choisir les arbitres pour leurs compétences,

01:46leur savoir-faire, leur réputation. Et donc c'est une justice souple et adaptée qui est

01:53devenue en réalité la justice de droit commun des affaires internationales en l'absence de

01:59justice publique. Et je noterai aussi une petite évolution de l'arbitrage qui, pendant longtemps,

02:05a été cantonné à de purs intérêts privés. Mais aujourd'hui, l'arbitrage est aussi sollicité

02:11pour des litiges en lien avec l'intérêt public, notamment par exemple lorsqu'il sollicite

02:18l'environnement ou les droits humains. Alors précisément, du coup, quel lien avec la

02:25compliance ? Alors, ce sont des liens qui sont difficiles à établir. Nous sommes au début des

02:32liens qui sont en train d'être construits entre compliance et arbitrage, parce qu'a priori,

02:37compliance et arbitrage sont étrangers l'un à l'autre. La compliance intervient exemptée

02:43pour obliger les entreprises à mettre en place des mesures préventives, alors que l'arbitre est

02:49un juge ex poste qui résout des litiges qui sont déjà intervenus. Néanmoins, il y a des points

02:57de contact qui sont réels entre arbitrage et compliance. L'arbitrage, comme je l'ai dit,

03:03est la justice de droit commun des affaires internationales et donc des litiges entre

03:07entreprises. Et la compliance s'adresse aux entreprises et notamment aux entreprises de

03:12taille significative, qui sont les premières utilisatrices de l'arbitrage. Donc, il y a des

03:19liens naturels et je prendrai deux exemples. Le premier exemple, ce sont les clauses de

03:24compliance qui sont dans beaucoup de contrats aujourd'hui, par exemple des clauses anticorruption

03:28ou des clauses obligeant les partenaires contractuels à respecter les droits humains. Dès

03:35lors qu'il y a des clauses de compliance dans un contrat international, il est logique qu'il y ait

03:40aussi une clause d'arbitrage, car l'arbitrage est surtout stipulé dans les contrats internationaux.

03:45Ce qui veut dire que selon moi, l'arbitre va devenir le juge de droit commun de la

03:51compliance contractualisée. Est-ce que vous pourriez nous en dire en quelques mots un peu

03:55plus de cet exemple ? En quelques mots, la corruption est là, c'est une pratique qui a été

04:00et qui est toujours utilisée dans le commerce international. Il y a beaucoup de contrats qui

04:06réalisent ou qui masquent des pratiques de corruption et les arbitres depuis les années

04:111960 sont saisis de litiges en la matière. Et bien entendu, les arbitres sanctionnent

04:17civilement la corruption dès lors qu'elle est établie. Ils sont les juges aussi des pratiques

04:23de corruption aux fins de les sanctionner. Et la compliance peut être ici une aide pour eux,

04:28parce qu'ils peuvent trouver des indices dans les programmes de compliance qui ont été mis en place

04:35ou pas, qui ont été bien mis en place ou pas. Et donc, il peut y avoir un relais de la compliance

04:42pour aider les arbitres à détecter, établir et sanctionner les pratiques de corruption.

04:48Merci beaucoup Jean-Baptiste Racine.

04:50Merci Marianne.

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