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Compliance : quand l'entreprise crée le droit [Jean-Philippe Denis et Christophe Lapp]
Xerfi Canal
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02/02/2024
Xerfi Canal a reçu Christophe Lapp, avocat, spécialiste de droit de la construction au cabinet Advant Altana, pour parler de la compliance.
Une interview menée par Jean-Philippe Denis.
Catégorie
🗞
News
Transcription
Afficher la transcription complète de la vidéo
00:00
Bonjour Christophe Lappe.
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Bonjour monsieur le professeur.
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Christophe Lappe, vous êtes avocat, vous êtes spécialiste de droit de la construction,
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cabinet que vous avez fondé à devant Altana.
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Christophe Lappe, revue française de gestion, numéro spécial a été consacré au management
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face aux judiciaires, a été coordonné par deux professeurs, Romain Loffer et Yvonne
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Muller-Lagarde.
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Romain Loffer définit le management comme un système quasi juridictionnel.
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Ici, on parle juridictionalisation de la compliance et je crois que vous considérez
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que la compliance au regard de la conformité c'est précisément s'intéresser à l'entreprise
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comme créatrice de droit.
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Alors est-ce que Romain Loffer a raison de considérer l'entreprise comme un système
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quasi juridictionnel ?
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Pour moi oui, je le partage.
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Encore une fois, mon regard est celui d'un praticien et je vois que l'entreprise n'est
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pas qu'un sujet de droit, plus d'aujourd'hui.
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Elle est aussi créatrice de droit.
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Alors elle l'est notamment dans le domaine de la compliance, le disais-je, par le fait
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de la délégation qui lui a été consentie par les États, incapables de régir eux-mêmes
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les problèmes et les difficultés qui sont aujourd'hui les nôtres de réchauffement
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climatique, etc.
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Mais elle l'est tout autant par des mécanismes internes, ceux de son management, de sa gestion,
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etc.
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Regardez un peu.
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Elle a la capacité d'établir ses propres normes, un règlement intérieur.
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Cette norme, quelle est-elle ? Est-ce qu'elle est une prescription générale ou une règle
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de droit ? Une règle de droit au sens de Motulsky.
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Motulsky caractérisait une règle de droit comme étant d'une part l'expression d'une
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présupposition, c'est-à-dire une exigence, une EU, une contrainte, et une sanction.
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L'entreprise est dotée d'un pouvoir disciplinaire, que je sache.
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Donc l'entreprise est effectivement dans son management un organisme quasi-juridictionnel
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puisqu'elle est capable d'émettre une norme au sens d'une règle juridique comportant
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ses deux termes de présupposition, exposée du principe et de l'obligation de faire
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ou de ne pas faire, et de sa sanction.
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Et plus encore.
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Aujourd'hui, nous avons à tout le moins deux illustrations de cette capacité ou de
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ce pouvoir quasi-juridictionnel.
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Je prends l'exemple de l'oversight board de Facebook, cette prétendue cour suprême
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qui n'en est pas une, bien évidemment, mais qui néanmoins l'idée qu'une entreprise,
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en se dotant par le recours à des tiers neutres, mais à qui elle va déléguer un pouvoir,
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non pas normatif, mais un pouvoir d'émettre une sanction, une interdiction, une autorisation
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de faire ou de ne pas faire.
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La voici non plus comme simplement émetteur de droit, créateur de droit, mais comme
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sanctionnateur du droit.
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C'est un organe quasi-juridictionnel.
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Le second exemple, c'est que, revenons encore une fois sur l'accompliance qui va nous
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obliger à changer notre regard sur l'entreprise.
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L'accompliance, par cet exercice d'introspection que l'entreprise s'impose dans son diagnostic
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de son activité, de ses zones de risque, puis dans son exercice de prospective, va
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de temps en temps être conduit à faire des arbitrages.
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Y aller, ne pas y aller, sur tel marché, dans tel pays.
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Ces arbitrages, aujourd'hui, elle envisage de les confier également une sorte d'arbitrage
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interne.
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C'est bel et bien aussi se reconnaître un pouvoir quasi-juridictionnel.
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J'en tiens une ultime preuve dans le développement de ces voies nouvelles de règlement des
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litiges.
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Alors cette fois-ci, je suis entre deux entreprises et non plus dans le management interne, je
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dépasse votre question.
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Mais il y a de plus en plus de recours à des voies alternatives de règlement des litiges,
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c'est leur terminologie, marge, moyens alternatifs, modes alternatifs, etc.
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Mais qui passent par des organismes quasi-juridictionnels, c'est-à-dire par la confiance que nous
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accordons à quelqu'un qui n'est pas un juge, qui n'est pas doté d'impérium,
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et pour autant qui est capable d'émettre une décision qui va s'imposer à moi.
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Et j'accepte à l'avance que cette décision conventionnelle s'impose à moi.
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Donc on voit qu'aujourd'hui, nous allons dans un sens où l'entreprise dépasse
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son statut de sujet disais-je, en propos conclusif, pour être à la fois créatrice de normes,
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mais aussi quasi-juridictionnellement dotée du pouvoir d'appliquer cette norme en sorte
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d'en assurer l'effectivité.
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Un changement de paradigme complet.
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Je suis d'accord.
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Et tant mieux.
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Et tant mieux.
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Et tant mieux.
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Et donc il est urgent que les dirigeants prennent conscience.
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Aussi, ils n'en ont pas toujours conscience.
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Non.
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Et qu'ils le positivent.
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C'est-à-dire qu'ils envoient, pour eux, un moyen y compris de management et de ressources
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humaines.
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C'est peut-être par ce biais-là qu'on redonne du sens au travail.
05:14
Et une raison d'être.
05:17
Et une raison d'être.
05:18
Merci à vous, Christophe Lappe.
05:20
Merci beaucoup.
05:20
Merci à vous.
05:22
[Musique]
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[SILENCE]
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