Compliance : quand l'entreprise crée le droit [Jean-Philippe Denis et Christophe Lapp] - Vidéo Dailymotion

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02/02/2024

Xerfi Canal a reçu Christophe Lapp, avocat, spécialiste de droit de la construction au cabinet Advant Altana, pour parler de la compliance.
Une interview menée par Jean-Philippe Denis.

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00:00 Bonjour Christophe Lappe.

00:09 Bonjour monsieur le professeur.

00:11 Christophe Lappe, vous êtes avocat, vous êtes spécialiste de droit de la construction,

00:16 cabinet que vous avez fondé à devant Altana.

00:18 Christophe Lappe, revue française de gestion, numéro spécial a été consacré au management

00:24 face aux judiciaires, a été coordonné par deux professeurs, Romain Loffer et Yvonne

00:28 Muller-Lagarde.

00:30 Romain Loffer définit le management comme un système quasi juridictionnel.

00:34 Ici, on parle juridictionalisation de la compliance et je crois que vous considérez

00:41 que la compliance au regard de la conformité c'est précisément s'intéresser à l'entreprise

00:46 comme créatrice de droit.

00:48 Alors est-ce que Romain Loffer a raison de considérer l'entreprise comme un système

00:51 quasi juridictionnel ?

00:52 Pour moi oui, je le partage.

00:56 Encore une fois, mon regard est celui d'un praticien et je vois que l'entreprise n'est

01:01 pas qu'un sujet de droit, plus d'aujourd'hui.

01:03 Elle est aussi créatrice de droit.

01:05 Alors elle l'est notamment dans le domaine de la compliance, le disais-je, par le fait

01:09 de la délégation qui lui a été consentie par les États, incapables de régir eux-mêmes

01:15 les problèmes et les difficultés qui sont aujourd'hui les nôtres de réchauffement

01:20 climatique, etc.

01:21 Mais elle l'est tout autant par des mécanismes internes, ceux de son management, de sa gestion,

01:26 etc.

01:27 Regardez un peu.

01:28 Elle a la capacité d'établir ses propres normes, un règlement intérieur.

01:32 Cette norme, quelle est-elle ? Est-ce qu'elle est une prescription générale ou une règle

01:38 de droit ? Une règle de droit au sens de Motulsky.

01:41 Motulsky caractérisait une règle de droit comme étant d'une part l'expression d'une

01:44 présupposition, c'est-à-dire une exigence, une EU, une contrainte, et une sanction.

01:51 L'entreprise est dotée d'un pouvoir disciplinaire, que je sache.

01:55 Donc l'entreprise est effectivement dans son management un organisme quasi-juridictionnel

02:02 puisqu'elle est capable d'émettre une norme au sens d'une règle juridique comportant

02:07 ses deux termes de présupposition, exposée du principe et de l'obligation de faire

02:12 ou de ne pas faire, et de sa sanction.

02:14 Et plus encore.

02:15 Aujourd'hui, nous avons à tout le moins deux illustrations de cette capacité ou de

02:22 ce pouvoir quasi-juridictionnel.

02:23 Je prends l'exemple de l'oversight board de Facebook, cette prétendue cour suprême

02:29 qui n'en est pas une, bien évidemment, mais qui néanmoins l'idée qu'une entreprise,

02:34 en se dotant par le recours à des tiers neutres, mais à qui elle va déléguer un pouvoir,

02:44 non pas normatif, mais un pouvoir d'émettre une sanction, une interdiction, une autorisation

02:53 de faire ou de ne pas faire.

02:54 La voici non plus comme simplement émetteur de droit, créateur de droit, mais comme

03:00 sanctionnateur du droit.

03:02 C'est un organe quasi-juridictionnel.

03:05 Le second exemple, c'est que, revenons encore une fois sur l'accompliance qui va nous

03:10 obliger à changer notre regard sur l'entreprise.

03:14 L'accompliance, par cet exercice d'introspection que l'entreprise s'impose dans son diagnostic

03:20 de son activité, de ses zones de risque, puis dans son exercice de prospective, va

03:28 de temps en temps être conduit à faire des arbitrages.

03:31 Y aller, ne pas y aller, sur tel marché, dans tel pays.

03:36 Ces arbitrages, aujourd'hui, elle envisage de les confier également une sorte d'arbitrage

03:41 interne.

03:42 C'est bel et bien aussi se reconnaître un pouvoir quasi-juridictionnel.

03:47 J'en tiens une ultime preuve dans le développement de ces voies nouvelles de règlement des

03:53 litiges.

03:54 Alors cette fois-ci, je suis entre deux entreprises et non plus dans le management interne, je

03:59 dépasse votre question.

04:00 Mais il y a de plus en plus de recours à des voies alternatives de règlement des litiges,

04:07 c'est leur terminologie, marge, moyens alternatifs, modes alternatifs, etc.

04:12 Mais qui passent par des organismes quasi-juridictionnels, c'est-à-dire par la confiance que nous

04:18 accordons à quelqu'un qui n'est pas un juge, qui n'est pas doté d'impérium,

04:22 et pour autant qui est capable d'émettre une décision qui va s'imposer à moi.

04:27 Et j'accepte à l'avance que cette décision conventionnelle s'impose à moi.

04:31 Donc on voit qu'aujourd'hui, nous allons dans un sens où l'entreprise dépasse

04:36 son statut de sujet disais-je, en propos conclusif, pour être à la fois créatrice de normes,

04:43 mais aussi quasi-juridictionnellement dotée du pouvoir d'appliquer cette norme en sorte

04:49 d'en assurer l'effectivité.

04:51 Un changement de paradigme complet.

04:55 Je suis d'accord.

04:56 Et tant mieux.

04:57 Et tant mieux.

04:58 Et tant mieux.

04:59 Et donc il est urgent que les dirigeants prennent conscience.

05:02 Aussi, ils n'en ont pas toujours conscience.

05:04 Non.

05:05 Et qu'ils le positivent.

05:06 C'est-à-dire qu'ils envoient, pour eux, un moyen y compris de management et de ressources

05:11 humaines.

05:12 C'est peut-être par ce biais-là qu'on redonne du sens au travail.

05:14 Et une raison d'être.

05:17 Et une raison d'être.

05:18 Merci à vous, Christophe Lappe.

05:20 Merci beaucoup.

05:20 Merci à vous.

05:22 [Musique]

05:27 [SILENCE]

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