Droit de la compliance : arbitrage international et géopolitique [Marie-Anne Frison-Roche et Eduardo Silva-Romero] - Vidéo Dailymotion

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26/04/2024

Xerfi Canal a reçu Eduardo Silva-Romero, avocat, spécialiste d'arbitrage international au cabinet Dechert, pour parler du droit de la compliance.
Une interview menée par Marie-Anne Frison-Roche.

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00:00Bonjour Edouardo Silva Romero.

00:10Bonjour.

00:11Vous êtes avocat associé au cabinet Descartes, vous êtes aussi président de l'Institut

00:17du droit des affaires international de la Chambre de commerce internationale, vous êtes

00:21aussi membre de la cour permanente d'arbitrage.

00:24Alors vous avez écrit dans l'ouvrage sur la juridictionalisation de la compliance,

00:29un article avec un point d'interrogation, quelle place pour la compliance dans l'arbitrage

00:34d'investissement ? On peut commencer par cette question parce qu'on connaît bien

00:38l'importance de l'arbitrage international dans les entreprises et pour les entreprises

00:43notamment internationales, mais on connaît sans doute moins bien ce qu'on appelle l'arbitrage

00:49d'investissement.

00:50Est-ce que vous pouvez nous l'expliquer ?

00:51Bien sûr, à côté de l'arbitrage commercial international basé sur un contrat, il y

00:59a un arbitrage d'investissement qui est basé, lui, sur un traité, la plupart du

01:04temps des promotions et des protections des investissements, passé entre deux états.

01:09L'un des états promet à l'autre état de protéger les investisseurs de l'autre

01:15état.

01:16Et donc dernièrement, il y a toute une série d'arbitrages par lesquels un investisseur

01:22d'un état insigne en justice un état hôte de l'investissement.

01:26Parfait.

01:27Et donc dans ces mécanismes qui j'imagine donnent lieu à des disputes entre les états

01:33et avec une entreprise impliquée, quelle serait donc la place de la compliance ?

01:37Eh bien, il y a tout un développement de limites à la protection de l'investissement

01:44dans ces types d'arbitrages.

01:45D'une part, l'investissement doit être licite.

01:49Si par exemple l'investissement a été fait par moyen de corruption, cet investissement

01:56ne sera pas protégé.

01:57Si l'investissement ne respecte pas les droits fondamentaux, cet investissement ne sera pas

02:03protégé non plus.

02:04Et en plus, il y a également une obligation à la charge des investisseurs de respecter

02:12ce qu'on appelle les aspects sociaux de l'investissement, consulter les communautés

02:18qui sont affectées par l'investissement par exemple, et quelque chose de très important.

02:22Donc on comprend que même si les entreprises sont directement concernées, les valeurs

02:27humaines aussi qu'elles portent, c'est un moyen pour les états de revendiquer peut-être

02:32ce qui serait leur souveraineté, vous iriez jusqu'à dire cela ?

02:36Tout à fait, et je dirais d'ailleurs que les états, grâce à ce développement dans

02:42les arbitrages d'investissement, peuvent exiger des investisseurs qu'ils respectent

02:48toute une série de règles qui viennent moraliser, je pense, le monde des investissements internationaux

02:56et finalement mettre la perceuse humaine au centre du système.

03:01Donc, le droit de la compliance et puis l'arbitrage international, particulièrement dans les

03:06contrats d'investissement, ce serait un moyen d'humaniser l'arbitrage international,

03:13un moyen de rendre attractif la place de Paris puisque la Cour internationale d'arbitrage

03:18est basée à Paris, est-ce que vous diriez cela ?

03:21Absolument, la Chambre de commerce internationale est une institution d'ailleurs assez diverse

03:28où on promeut l'arbitrage mais également toutes ces valeurs que les entreprises de

03:34nos jours doivent respecter et qu'on appelle compliance de manière généralisée.

03:40Donc, cela donne très envie de faire de l'arbitrage international, surtout si on apprécie les

03:46valeurs de l'état, l'intérêt général, est-ce que vous pensez que les arbitres internationaux

03:52vont investir plus encore le droit de la compliance ?

03:55Je pense que tous les arbitres internationaux sont conscients du fait qu'ils doivent faire

04:00très attention avec la compliance parce qu'ils sont très intéressés par la validité

04:05des décisions qu'ils vont prononcer.

04:07Si on ne respecte pas la compliance, on risque à un moment donné, je pense, par les biais

04:12de la notion de droit public, de mettre en péril la validité des décisions arbitrales.

04:16Eduardo Silva Romero, merci beaucoup.

04:19Merci à vous Marianne.

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