- 16/05/2024
Commission des affaires économiques : Protéger les logements contre l’occupation illicite
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00:00 (...)
00:00:03 (...)
00:00:06 (...)
00:00:09 (...)
00:00:12 (...)
00:00:15 (...)
00:00:18 (...)
00:00:21 (...)
00:00:24 (...)
00:00:27 (...)
00:00:30 (...)
00:00:33 (...)
00:00:36 (...)
00:00:39 (...)
00:00:42 (...)
00:00:45 (...)
00:00:48 (...)
00:00:51 (...)
00:00:54 (...)
00:00:57 (...)
00:01:00 (...)
00:01:03 (...)
00:01:06 (...)
00:01:09 (...)
00:01:12 (...)
00:01:15 (...)
00:01:18 (...)
00:01:21 (...)
00:01:24 (...)
00:01:27 (...)
00:01:30 (...)
00:01:33 (...)
00:01:36 (...)
00:01:39 (...)
00:01:42 (...)
00:01:45 (...)
00:01:48 (...)
00:01:51 (...)
00:01:54 (...)
00:01:57 (...)
00:02:00 (...)
00:02:03 (...)
00:02:06 (...)
00:02:09 (...)
00:02:12 (...)
00:02:15 (...)
00:02:18 (...)
00:02:21 (...)
00:02:24 (...)
00:02:28 (...)
00:02:32 (...)
00:02:36 (...)
00:02:40 (...)
00:02:44 (...)
00:02:49 -Bien, mes chers collègues, nous allons démarrer les travaux de la Commission.
00:02:56 Je vous prie de m'excuser pour le retard avec lequel nous débutons nos travaux,
00:03:01 mais nous avions le bureau de la Commission qui se réunissait ce matin
00:03:06 avec pas mal de sujets à l'ordre du jour.
00:03:10 Nous sommes le 15 mai 2024,
00:03:14 et je vous propose la nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de Mme Karine Lebon
00:03:22 et de plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête
00:03:28 sur l'indécence du logement social dans les départements et régions d'Outre-mer.
00:03:33 Je précise que cette proposition est inscrite à l'ordre du jour de la journée de niche du groupe GDR
00:03:40 du jeudi 30 mai prochain, mais ne fait pas l'objet de l'exercice de son droit de tirage par ce groupe.
00:03:46 Par conséquent, l'examen de la Commission des Affaires économiques
00:03:50 ne se limitera donc pas à analyser sa seule recevabilité juridique,
00:03:55 et la Commission aura toute l'attitude pour délibérer sur cette proposition.
00:04:01 Et donc sur cette proposition de résolution que nous avons prévue d'examiner en commission mercredi prochain,
00:04:08 j'ai été saisi par le groupe GDR de la candidature de Mme Karine Lebon.
00:04:16 Pas d'objection particulière à cette nomination.
00:04:21 Donc Mme Karine Lebon est donc nommée rapporteure sur cette proposition de résolution.
00:04:26 Je vais aborder maintenant la question du classement des pétitions.
00:04:31 Notre ordre du jour appelle ce classement des pétitions, et depuis la dernière réforme de notre règlement,
00:04:37 il est prévu que la présidente de l'Assemblée nationale renvoie les pétitions à la Commission compétente,
00:04:44 qui en désigne un rapporteur, c'est l'article 148.
00:04:47 Lors de sa réunion du 18 janvier 2023, le Bureau de la Commission a décidé de prévoir un classement d'office des pétitions
00:04:56 renvoyées à la Commission des Affaires économiques pour celles déposées depuis plus de six mois et ayant recueilli moins de 10 000 signatures.
00:05:04 Le 14 février 2023, la Commission des Affaires économiques avait procédé au classement de sept pétitions,
00:05:10 ayant répondu à ces deux critères.
00:05:12 Le 15 novembre 2023, la Commission avait de la même façon décidé de classer 63 pétitions.
00:05:19 A l'heure actuelle, nous avons 23 pétitions qui relèvent de la compétence de notre Commission,
00:05:24 qui ont été déposées depuis plus de six mois et qui recueillent moins de 10 000 signatures.
00:05:29 Donc vous a été distribué ou adressé un tableau qui recense ces pétitions,
00:05:35 et vous pourrez constater au vu du document que le nombre de signatures recueillies est très très faible pour l'ensemble de ces pétitions.
00:05:44 Donc en conséquence, je vous propose de procéder au classement de ces pétitions.
00:05:55 Peut-être dommage, mais nous avions une pétition pour protéger l'innovation technologique,
00:06:03 non à la législation contraignante contre Chad, GPT et les autres IA, qui a recueilli 12 signatures.
00:06:10 Donc il en faut 10 000. Il va falloir pousser un peu, M. Bottorel, sur les demandes de pétitions.
00:06:17 Donc je vous propose de classer l'ensemble de ces pétitions.
00:06:20 Je n'ai pas besoin de vous faire la lecture de l'ensemble des pétitions, vous les avez toutes et tous en tête.
00:06:26 Nous passons maintenant à la présentation du rapport d'application de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023,
00:06:33 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dont les co-rapporteurs étaient Mme Caroline Yadant,
00:06:41 à qui je souhaite la bienvenue au sein de notre Commission, et M. Frédéric Falco.
00:06:46 Je rappelle que notre règlement nous permet de mettre en œuvre ces activités de contrôle après un délai de 6 mois,
00:06:52 à compter de l'entrée en vigueur de la loi concernée, et qu'elles sont essentielles pour assurer le suivi des dispositions votées par le Parlement.
00:06:59 Nous sommes tous très attachés à ces outils parce que ça nous permet de demander des comptes au pouvoir exécutif sur la publication,
00:07:06 dans les délais prévus et en respectant bien évidemment les intentions du législateur.
00:07:10 Des actes réglementaires requis pour l'application effective de la loi.
00:07:14 Cette loi doit notamment permettre de faciliter les procédures d'expulsion en cas de squat,
00:07:19 tout en pérennisant le dispositif de mise à disposition de logements vacants prévu par la loi depuis 2009.
00:07:25 Elle visait aussi à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté.
00:07:31 Nos rapporteurs pourront nous expliquer, je le crois, dans quelle mesure l'application de ce volet de la loi demeure incomplète.
00:07:38 Je vous rappelle que cette loi pourra ensuite, trois ans après son entrée en vigueur, faire l'objet de travaux d'évaluation par nos rapporteurs,
00:07:45 afin d'en mesurer les effets réels sur le terrain.
00:07:48 Je ne sais pas comment vous avez prévu, vous organiser pour les prises de parole,
00:07:52 mais M. Falcon et Mme Mianant, je vous laisse la parole.
00:07:56 On essaye de tabler sur 15 minutes et à vous répartir tous les deux, vous étiez mis d'accord, c'est parfait.
00:08:02 Vous avez la parole M. Falcon.
00:08:04 M. le rapporteur, un petit avout.
00:08:06 Merci M. le Président, chers collègues.
00:08:08 Avec ma collègue Caroline Yadan, nous nous sommes penchés depuis début mars sur l'application de la loi du 27 juillet 2023
00:08:14 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
00:08:17 Cette loi avait suscité un débat vif au sein de notre commission et également en dehors, dans l'hémicycle.
00:08:23 Il n'est pas question de refaire aujourd'hui ce débat, mais il était important de faire un premier point sur ses effets concrets.
00:08:28 Même si à notre sens, ce premier rapport d'application arrive un peu tôt,
00:08:31 faute de recul sur l'application des nouvelles dispositions relatives à la procédure judiciaire
00:08:36 et en l'absence des décrets d'application pour les deuxièmes et troisième chapitres.
00:08:39 Je crois que l'ex-président Casbarian de la Commission des affaires économiques
00:08:43 tenait à mettre en avant l'application de cette loi dont il a la paternité,
00:08:46 parallèlement à sa nomination au ministère du Logement.
00:08:49 Nous avons auditionné près d'une vingtaine d'acteurs, les représentants des locataires, des propriétaires,
00:08:53 les huissiers de justice, les juges du contentieux, de la protection, les avocats, la chancellerie, les préfets,
00:08:59 les CAPEX du Lot et du département de Paris.
00:09:02 Nous avons également eu des contributions écrites des directions du ministère du Logement, de la DIAL,
00:09:06 du ministère de l'Intérieur ainsi que de l'ANIL.
00:09:09 Pour rappel, la loi du 27 juillet 2023 poursuit deux objectifs principaux.
00:09:13 Le premier, mieux réprimer les squats avec le renforcement de l'arsenal pénal,
00:09:18 un recours facilité à la procédure d'expulsion administrative, dite procédure d'allot,
00:09:22 et une suppression des délais en cas d'expulsion judiciaire d'un squatteur.
00:09:25 Deuxièmement, accélérer le traitement des impayés de loyer et renforcer l'accompagnement social des ménages en difficulté
00:09:31 via la refonte des CAPEX, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
00:09:36 présentes dans chaque département.
00:09:38 Je traiterai le premier objectif de lutte contre les squats, qui correspond essentiellement aux articles allant de 1 à 8,
00:09:44 et ma collègue le second.
00:09:46 Concernant la lutte contre les suations de squats, la définition juridique du squat étant l'entrée et le maintien
00:09:52 dans une propriété privée par voie de fait, manœuvre, menace, ou contraire,
00:09:57 les dispositions pénales votées le 27 juillet dernier sont toutes d'application directe.
00:10:01 Elles alourdissent le quantum de peine jusqu'à 45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement
00:10:05 en cas de squat d'un domicile ou de sous-location illicite.
00:10:08 Création d'un délit de squat d'une propriété immobilière, même autre que le domicile,
00:10:12 création d'un délit de maintien sans droit initite dans un local à usage d'habitation,
00:10:16 création d'un délit de propagande ou de publicité visant à faciliter le squat,
00:10:20 dont le Conseil constitutionnel a encadré la portée.
00:10:24 Nous n'avons pas pu analyser la manière dont le juge s'est emparé de ces nouveaux outils,
00:10:29 faute d'accès en open data au jugement des tribunaux judiciaires et au cours d'appel.
00:10:34 Notons que la chancellerie a publié une circulaire le 23 novembre dernier, à destination du parquet.
00:10:39 Il n'est remonté aucune difficulté d'interprétation ou d'application des nouveaux délits
00:10:44 ou des nouveaux quantums de peine par le juge.
00:10:47 Le nombre de squats est extrêmement faible, mais lorsqu'un propriétaire doit y faire face,
00:10:51 c'est très souvent un cauchemar.
00:10:53 Ces nouvelles dispositions pénales ont d'abord pour rôle d'avoir un effet dissuasif,
00:10:57 même si les propriétaires n'y auront pas nécessairement recours.
00:11:00 Certains craignent d'ailleurs une mise en concurrence des amendes,
00:11:03 dont le montant a été alourdi par la loi, avec l'indemnisation du propriétaire
00:11:06 pour occupation sans droit ni titre décidée par le juge au cours de la procédure judiciaire civile.
00:11:11 Le douzième outil de lutte contre le squat présent dans la loi
00:11:15 est la facilitation du recours à la procédure administrative d'expulsion du squatter,
00:11:19 qui permet d'éviter une procédure judiciaire d'aller beaucoup plus vite.
00:11:22 La loi du 27 juillet a notamment étendu la procédure à l'ensemble des locaux d'habitation,
00:11:26 ce qui a conduit à une hausse substantielle des demandes.
00:11:29 La loi a également étendu la possibilité de faire constater l'occupation illicite au commissaire de justice.
00:11:35 Cette possibilité doit cependant être mieux appréhendée par les acteurs,
00:11:39 par ailleurs l'obligation des officiers de police judiciaire
00:11:42 de venir constater l'occupation illicite en cas de demande ne semble pas toujours respectée.
00:11:47 La direction de l'Habitat de l'Urbanisme et des Paysages a indiqué l'envoi prochain
00:11:51 d'une circulaire interministérielle demandant au préfet de faire remonter un rythme mensuel
00:11:56 via un questionnaire un certain nombre de données relatives à cette procédure d'évacuation forcée.
00:12:01 Car il faut bien reconnaître que, malgré ces évolutions,
00:12:04 la procédure d'évacuation forcée souffre de plusieurs lacunes.
00:12:07 D'abord la faible connaissance du dispositif par les occupants de bonne foi ou les propriétaires.
00:12:12 Également la difficulté pour les occupants de bonne foi ou pour les propriétaires
00:12:16 de faire constater une occupation illicite par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice.
00:12:21 Le manque également de places d'hébergement d'urgence
00:12:24 et manque de moyens pour réaliser l'enquête sociale du ménage à expulser,
00:12:27 ce qui conduit le préfet à refuser le concours de la force publique
00:12:30 alors même que la situation de squat est reconnue.
00:12:33 Dans ce cas, la responsabilité sans faute de l'Etat peut certes être engagée
00:12:37 pour que le propriétaire soit indemnisé,
00:12:39 mais cela n'accélère pas pour autant l'expulsion du squatteur.
00:12:43 Enfin, et surtout, la difficulté à prouver la voie de fait
00:12:46 qui conduit le préfet ou le juge à requalifier le squat en occupation sans droit ni titre
00:12:51 et oblige le propriétaire à entamer une procédure civile qui durera plusieurs mois, voire plusieurs années,
00:12:56 là où la procédure administrative permet l'expulsion des squatteurs en quelques jours.
00:13:00 Si la loi constitue un progrès, il reste encore aujourd'hui très difficile pour les propriétaires
00:13:04 de recourir à la procédure d'évacuation administrative.
00:13:08 Le troisième outil de lutte contre les squats présents dans la loi,
00:13:11 également d'application directe, permet de supprimer plusieurs délais
00:13:15 lors d'une procédure judiciaire.
00:13:16 Il s'agit du délai de grâce pour permettre le relogement, de la trêve hivernale,
00:13:20 le délai d'exécution de deux mois avant le concours de la force publique.
00:13:23 Mais devant le juge de l'exécution comme devant le préfet,
00:13:26 il est souvent bien difficile de prouver que l'occupation illicite constitue un squat,
00:13:30 faute d'éléments matériels permettant de prouver la voie de fait.
00:13:34 Enfin, j'en terminerai par l'article 8 de la loi qui permet la pérennisation
00:13:38 de la mise à disposition de logements vacants prévus par la loi Molle
00:13:41 et évite que ce dispositif donne lieu à un maintien dans les lieux
00:13:44 au-delà du délai imparti pour la mise à disposition,
00:13:47 en permettant de faire constater l'occupation sans droit ni titre
00:13:50 via une simple ordonnance sur requête.
00:13:52 Un décret d'application a été publié en ce sens le 22 mars 2024
00:13:56 pour renforcer ce dispositif.
00:13:58 De même, deux arrêtés sont en voie d'être publiés.
00:14:01 Les résultats de l'évaluation de l'IGEDD prévue courant 2024
00:14:06 permettront, enfin, permettra d'améliorer un dispositif utile
00:14:11 au regard de la pression du parc d'hébergement d'urgence et du manque de logements,
00:14:15 mais que les propriétaires et les associations se sont peu appropriés.
00:14:18 En conclusion, si cette loi demeure selon moi insuffisante,
00:14:21 elle permet de simplifier certaines procédures
00:14:23 et envoie un signal fort à l'égard des squatteurs,
00:14:25 alors que près de 3 millions de logements sont aujourd'hui vacants en France.
00:14:28 La multiplication des résidences secondaires,
00:14:30 comme dans ma circonscription littorale touristique de Lode,
00:14:33 accroît de façon considérable le risque de squat.
00:14:36 Nous avons, dans le cadre de cette mission d'application,
00:14:38 additionné les propriétaires malheureux d'un logement squaté à Port-la-Nouelle
00:14:41 qui témoigne de la réalité de ce risque, notamment pour les petits propriétaires.
00:14:45 Avant de laisser la parole à ma collègue, je tiens à la remercier
00:14:48 pour sa collaboration dans ce rapport et également remercier notre administrateur,
00:14:53 M. Rousset et son équipe, qui a suivi avec sérieux cette mission d'application.
00:14:57 Je vous remercie.
00:14:59 Merci, M. le rapporteur.
00:15:01 Même la rapporteure, Caroline Niedon.
00:15:03 Je vous remercie, M. le Président, mes chers collègues.
00:15:08 J'en viens pour ma part aux dispositions visant à sécuriser les rapports locatifs
00:15:12 et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté.
00:15:16 Un nombre important de ces dispositions ne sont pas pleinement entrées en application,
00:15:21 faute de décrets et de mesures transitoires prévues par la loi,
00:15:24 et c'est quelque chose que nous devons avoir en tête ce matin.
00:15:28 La loi du 27 juillet 2023 a, comme vous l'avez rappelé, mon cher collègue rapporteur,
00:15:34 pour objectif d'accélérer la procédure judiciaire d'expulsion locative
00:15:38 en cas d'impayé de loyer.
00:15:40 A cet égard, certaines dispositions ne produisent pas encore leur plein effet.
00:15:47 La loi prévoit notamment l'existence d'une clause résolutoire dans la totalité des baux,
00:15:52 même sans disposition expresse, ainsi que la réduction du délai de 2 mois à 6 semaines,
00:15:58 à partir duquel un commandement payé demeurait infructueux,
00:16:01 peut donner lieu à une assignation devant le juge, en référé ou au fond.
00:16:06 Ces deux dispositions sont des faits immédiats, mais leur rétroactivité pose question.
00:16:14 La question est de savoir si elles s'appliquent aux baux en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi,
00:16:19 puisque ces baux prévoyaient notamment un délai de 2 mois entre le commandement payé et l'assignation,
00:16:25 comme la loi le disposait.
00:16:27 La Cour de cassation, saisie d'une demande pour avis,
00:16:30 devrait se prononcer d'ici la mi-juin sur les dispositions légales à appliquer.
00:16:36 En attendant, l'ensemble des acteurs continuent par prudence à appliquer l'ancien délai de 2 mois,
00:16:43 et non le nouveau délai de 6 semaines.
00:16:46 D'autres dispositions de procédure sont en revanche d'ores et déjà appliquées.
00:16:51 Premièrement, le délai minimal prévu entre l'assignation notifiée par le commissaire de justice
00:16:57 et la tenue de l'audience a également été réduit de 2 mois à 6 semaines.
00:17:02 Deuxièmement, la loi a décorrélé l'octroi de délai de paiement d'un côté
00:17:06 de la suspension de la clause résolutoire de l'autre.
00:17:08 Dorénavant, la suspension de la clause résolutoire n'est prononcée par le juge que sur demande express du locataire,
00:17:15 et s'il a repris le versement intégral du loyer.
00:17:18 Ces deux conditions restrictives, là où le juge pouvait auparavant suspendre d'office les effets de la clause résolutoire,
00:17:26 pourraient augmenter le nombre d'expulsions fermes qui avoisinent depuis plusieurs années 60% du nombre d'assignations.
00:17:33 Et cela notamment parce que seuls 50% des locataires sont présents à l'audience en moyenne.
00:17:40 En l'absence du locataire, le juge doit dorénavant prononcer l'acquisition de la clause résolutoire,
00:17:45 et ce, même si ce locataire a repris le paiement du loyer.
00:17:49 L'article 9 de la loi a d'ailleurs prévu l'obligation pour le préfet d'informer le locataire
00:17:54 de sa possibilité de demander des délais de paiement au juge au moment de l'audience.
00:17:58 Il convient toutefois de préciser que les chiffres transmis par la chancellerie
00:18:02 ne témoignent pas d'une augmentation du taux d'expulsion ferme prononcé à ce stade.
00:18:07 Les derniers chiffres qui nous ont été transmis concernent l'année 2023.
00:18:12 Troisièmement, et cela constitue la principale avancée de la loi pour accélérer les procédures d'expulsion locative,
00:18:19 selon les avocats spécialisés dans le contentieux locatif,
00:18:22 les délais de grâce qui peuvent être accordés par le juge de l'exécution au cas de difficulté de relogement
00:18:28 lorsque l'expulsion a été prononcée ont été réduits.
00:18:31 Ils peuvent atteindre aujourd'hui entre un mois et un an,
00:18:34 là où ils pouvaient atteindre entre trois mois et trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi.
00:18:39 Il nous faudra davantage de recul pour analyser la manière dont le juge s'est emparé de ces nouveaux délais.
00:18:44 Malgré cette accélération de la procédure, l'ensemble des acteurs que nous avons auditionnés
00:18:51 s'accordent à souligner que le principal obstacle à la procédure d'expulsion locative
00:18:56 demeure encore la longueur des délais d'audiencement,
00:18:59 même si les nouveaux moyens dégagés par la justice ont permis de les raccourcir sensiblement dans certains tribunaux.
00:19:05 J'en viens maintenant à l'accompagnement social des locataires en difficulté.
00:19:11 Si la nécessité d'accélérer la procédure est au cœur, vous l'avez compris, de la loi du 27 juillet 2023,
00:19:17 afin d'éviter l'enlisement des locataires comme des propriétaires dans des situations qui sont sans issue,
00:19:24 cette accélération a été assortie par un renforcement de l'accompagnement des ménages en difficulté.
00:19:32 Ce renforcement passe essentiellement par la refonte du rôle des CAPEX,
00:19:36 les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la loi.
00:19:42 Celles-ci doivent d'abord être mieux informées.
00:19:45 L'ensemble des commandements de payés, dès qu'ils dépassent le seuil de deux mois de loyer impayé,
00:19:51 devront leur être communiqués.
00:19:54 La transmission d'informations, aussi bien relative à la procédure d'expulsion
00:19:58 qu'aux données sociales et financières qui portent sur le ménage en situation d'impayé,
00:20:02 notamment quand les commissaires de justice auront pu les recueillir, est systématisée par la loi.
00:20:09 Le diagnostic social et financier qui doit permettre de solliciter l'ensemble des aides
00:20:13 et des dispositifs d'accompagnement pour le ménage devra quant à lui être réalisé de façon anticipée
00:20:19 dès le commandement de payé.
00:20:21 Les pouvoirs des CAPEX sont également accrus.
00:20:24 Elles peuvent dorénavant non seulement décider du maintien ou de la suspension des APL en cas d'impayé de loyer,
00:20:30 mais aussi demander au juge que soient procédés au versement direct aux bailleurs les prestations du locataire défaillant.
00:20:36 Elles peuvent enfin orienter les ménages entre les différents acteurs de l'accompagnement social.
00:20:42 Cette refonte du rôle des CAPEX s'accompagne également d'une transformation du système d'information EXPLOC
00:20:49 mis à la disposition des CAPEX pour la gestion des dossiers qui leur seront montés
00:20:53 et dont les insuffisances sont soulignées par les acteurs de terrain.
00:20:57 Les auditions des différentes CAPEX ont montré que la quasi-totalité de ces dispositions n'étaient pas encore entrées en vigueur.
00:21:05 Plusieurs décrets d'application sont en effet attendus d'ici la fin de l'année 2024.
00:21:10 D'abord, le décret du 30 octobre 2015 relatif à la CAPEX doit être révisé en Conseil d'État
00:21:16 afin de tenir compte des évolutions substantielles apportées au fonctionnement des dits CAPEX.
00:21:21 Ce décret s'est nourri d'une concertation avec les directions départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
00:21:27 et d'un diagnostic flash mené entre novembre 2023 et février 2024.
00:21:33 Ensuite, le décret du 6 juin 2016 relatif aux APL qui aménage notamment les modalités de maintien et de suspension des aides au logement
00:21:44 doit également être révisé en Conseil d'État afin de prendre en compte le nouveau pouvoir accordé à la CAPEX
00:21:50 et son articulation avec l'action des CAF. Sa rédaction est presque finalisée.
00:21:55 Sa publication est également prévue au second semestre 2023.
00:21:59 Ensuite, le décret du 5 janvier 2021 relatif aux contenus et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier
00:22:06 doit également être révisé afin d'acter sa réalisation anticipée qui n'est pas sans défi au regard du manque de moyens des départements pour commander ces diagnostics.
00:22:15 Diverses arrêtées devront également être publiées concernant le nouveau fonctionnement du SXPLOC
00:22:22 et l'assaisine par la CAPEX du Fonds de solidarité pour le logement, FSL, ou du Service intégré de l'accueil et de l'orientation, que l'on connaît sous le nom de SIAO.
00:22:31 Les décrets et arrêtés à prendre nécessitent du temps.
00:22:35 Ils modifient les procédures qui réunissent de nombreux acteurs et s'appuient sur la transformation d'un système d'information,
00:22:40 ce qui est une opération, vous ne l'ignorez pas, particulièrement lourde.
00:22:45 Nous espérons cependant que l'ensemble des actes réglementaires nécessaires pour la pleine mise en œuvre de la loi seront promulgués d'ici la fin de l'année.
00:22:53 Mes chers collègues, en conclusion, la loi du 27 juillet 2023 a eu le mérite d'afficher un volontarisme politique renouvelé
00:23:01 pour lutter contre les squats et accélérer les procédures d'expulsion, tout en renforçant l'accompagnement des ménages de bonne foi en difficulté.
00:23:09 Il convient maintenant d'accélérer sa bonne mise en œuvre.
00:23:13 Je remercie M. le rapporteur de son travail à mes côtés ainsi que M. l'administrateur.
00:23:19 Je vous remercie de m'avoir écouté.
00:23:22 Merci beaucoup, Mme la rapporteure, M. le rapporteur.
00:23:25 Nous allons passer aux orateurs des groupes.
00:23:29 Pour le groupe Renaissance, je passe la parole à Mme Françoise Buffet.
00:23:32 Vous avez la parole, Mme la députée.
00:23:34 Merci, M. le président.
00:23:36 Messieurs les rapporteurs, chers collègues, je souhaitais tout d'abord adresser mes remerciements aux rapporteurs pour la qualité de leur travail,
00:23:43 car le rapport ouvre de nombreuses pistes pour rendre plus efficaces encore les dispositifs prévus par la loi que nous avons adoptée il y a un an
00:23:52 pour protéger les logements contre l'occupation illicite.
00:23:55 Il n'était en effet plus tolérable de constater que de petits propriétaires bailleurs ayant souvent économisé toute une vie pour acquérir un bien
00:24:03 restent confrontés à des obstacles juridiques ne leur permettant pas de faire cesser les agissements illégaux qu'ils subissent,
00:24:10 lesquels de surcroît les plongent dans des difficultés morales et financières considérables.
00:24:14 Je ne peux ainsi que me féliciter du fait que nous ayons su prendre nos responsabilités sur ce sujet,
00:24:21 de manière à restaurer la confiance de ces petits propriétaires, car il les convient d'insister sur ce point.
00:24:27 Un propriétaire qui a confiance aura naturellement plus de facilité et de rapidité à louer son bien
00:24:33 plutôt que de laisser vacant de peur de se retrouver dans une situation inextricable.
00:24:38 Vous avez cependant attiré notre attention sur plusieurs problématiques parmi lesquelles je retiendrai les suivantes.
00:24:45 La difficulté de prouver la voie de fait ou les manœuvres de manière à pouvoir appliquer les dispositions de la loi que nous avons votées.
00:24:53 La difficulté d'obtention du concours de la force publique une fois la décision d'expulsion obtenue dans près de 40% des cas,
00:25:02 ce qui contraint les bailleurs à entamer de nouvelles démarches voire procédures après un parcours juridique déjà long et très coûteux.
00:25:10 J'aurais donc deux questions. Les personnes que vous avez auditionnées vous ont-elles fait part de moyens pouvant faciliter l'administration de la preuve,
00:25:19 de la voie de fait ou des manœuvres ? Ne pourrait-on pas penser à un mécanisme de présomption simple en faveur du propriétaire ?
00:25:27 Ce serait alors à la personne se trouvant dans le domicile d'autrui de prouver qu'elle ne s'y est pas introduite par voie de fait ou en usant de manœuvre.
00:25:36 Ensuite, avez-vous un ordre de grandeur concernant les délais d'indemnisation des propriétaires en cas de refus de concours de la force publique ?
00:25:45 Je vous remercie.
00:25:48 Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur, Madame la reporter, comment vous... Allez-y, allez-y.
00:25:55 Je vais vous répondre peut-être sur la partie générale et puis sur le squat spécifiquement. Je laisserai peut-être répondre mon collègue.
00:26:02 Vous avez raison Madame Buffet, lorsque vous dites que cette loi a restauré la confiance, parce qu'on a entendu également,
00:26:11 on a auditionné des propriétaires à restaurer leur confiance et évite en fait que des logements soient vacants parce qu'avant la loi,
00:26:22 ces propriétaires avaient des réticences lorsqu'ils avaient été confrontés à des difficultés par rapport à des locataires.
00:26:32 Eh bien, ils préféraient ne pas louer plutôt que de louer et de se trouver à nouveau confrontés à ces dites difficultés.
00:26:40 Donc, c'est de ce point de vue-là une restauration de confiance.
00:26:45 Alors, concernant particulièrement les délais auxquels vous faites référence, alors sur le squat, je vais laisser,
00:26:58 mais sur les moyens de preuve en réalité, les moyens de preuve existent et elles sont importantes.
00:27:04 C'est-à-dire que tout moyen de preuve est admis pour prouver l'occupation illicite, que ce soit des photos, que ce soit des attestations,
00:27:13 que ce soit des témoignages divers et variés.
00:27:16 Merci Madame la rapporteure.
00:27:18 Pardon.
00:27:19 Je l'avais dit. Il y avait un peu de temps.
00:27:22 Juste un mot pour compléter ce que vient de dire ma collègue. Effectivement, vous avez raison Madame,
00:27:27 on pourrait encore aller plus loin. Moi, j'estime que cette loi, c'est une première étape.
00:27:33 On devra sans doute améliorer la loi, la simplifier. La présomption de squat, effectivement, c'est une piste qui est intéressante.
00:27:41 Mais dans tous les cas, il est évident que ça constitue un progrès qui est quand même considérable.
00:27:46 On passe d'une procédure judiciaire à une procédure administrative. C'est un gain de temps exceptionnel.
00:27:51 Même si, on ne va pas refaire tout le débat ici sur la loi, mais il y a des améliorations à porter dans les années à venir.
00:27:59 Merci beaucoup. Pour le groupe Rassemblement National, je passe la parole à Florence Goulet.
00:28:06 Pardonnez-moi Madame la députée.
00:28:08 Merci Monsieur le Président. Madame et Monsieur les rapporteurs, je vous remercie pour ce rapport d'application de la loi du 27 juillet 2023,
00:28:16 dont on permet une première évaluation, certes allant dans la bonne direction, mais cette loi reste très insuffisante néanmoins.
00:28:24 Ainsi, le rapport souligne que la qualification de voies de fait ou de manœuvre dans l'occupation illégale
00:28:30 demeure très difficile à obtenir pour les propriétaires et que, faute de preuves tangibles,
00:28:35 le juge requalifiera un squat en occupation sans droit ni titre, empêchant l'arsenal pénal prévu,
00:28:42 étant rappelé que les poursuites pénales du chef de squat sont très rares évidemment.
00:28:46 De même, l'alourdissement des peines est un bon signal, mais à condition d'être appliqué.
00:28:51 La loi à peine promulguée, on nous parle déjà de l'insolvabilité fréquente des squatteurs.
00:28:56 C'est d'ailleurs cette insolvabilité présumée que le Conseil constitutionnel a soulevée pour censurer de manière très contestable l'ancien article 7.
00:29:05 Il ne faudrait donc pas prononcer d'amende parce qu'il ne pourrait pas la payer.
00:29:09 Il reste toujours les peines d'emprisonnement, dont on connaît cependant l'empressement des juges, à ne pas les prononcer.
00:29:15 D'ailleurs, la direction des affaires criminelles et des grâces annonce déjà que pour déterminer le montant de la peine d'amende,
00:29:21 qu'elle prononcera en répression du délit créé à l'article 315-2 du Code pénal,
00:29:26 la juridiction saisie se déterminera en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur,
00:29:32 ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'est tout dire.
00:29:36 Quant aux autres dispositions de la loi censées faciliter les expulsions,
00:29:40 comme l'amélioration de la procédure administrative spéciale et la suppression de l'ensemble des délais
00:29:45 dont on pouvait jusqu'ici bénéficier les squatteurs, comme le délai de grâce ou la trêve hivernale,
00:29:51 le rapport souligne la même faiblesse, à savoir la difficulté à apporter preuve d'une entrée par voie de fait
00:29:58 qui peut alors conduire le juge à requalifier le squat en occupation sans droit ni titre.
00:30:02 Les délais d'audiencement allant de 10 à 11 mois, sans compter les renvois d'audience et les appels,
00:30:07 relativisent beaucoup le raccourcissement des délais pour agir.
00:30:10 C'est la manifestation parmi d'autres d'un manque criant de moyens de la justice
00:30:14 que cette année de gouvernement Macron n'a pas résorbée.
00:30:17 Enfin, il ne sera pas mis fin au scandale des refus du concours de la force publique.
00:30:21 Il est anormal que les préfets n'appliquent pas les décisions de justice,
00:30:24 prononçant l'expulsion, notamment du fait d'une obligation de relogement de ses occupants sans droit ni titre.
00:30:30 Alors, face à ces insuffisances, à ces obstacles, à votre avis, Madame, Monsieur le rapporteur,
00:30:35 est-ce que cette loi est une bonne loi pour véritablement protéger les petits propriétaires ?
00:30:39 Je vous remercie.
00:30:40 Merci, Madame la députée.
00:30:42 Je vous remercie, ma chère collègue.
00:30:46 Les poursuites pénales sont encore rares parce que la loi est nouvelle.
00:30:49 Cela ne vous aura pas échappé.
00:30:51 Donc, lorsqu'une loi est nouvelle, surtout lorsqu'il y a des décrets d'application qui sont encore à être promulgués,
00:30:57 les plaintes se font encore très très rares.
00:31:02 En ce qui concerne l'insolvabilité, je vous rappelle également que l'ensemble des délinquants
00:31:07 qui sont poursuivis pour des peines devant des tribunaux correctionnels ne sont pas tous solvables.
00:31:12 Et ce n'est pas parce qu'une personne n'est pas solvable qu'il ne paiera pas son amende,
00:31:17 parce qu'une amende peut être payée en plusieurs fois.
00:31:21 Un propriétaire, en réalité, ce qui compte, c'est de pouvoir récupérer son logement
00:31:26 et de déposer plainte.
00:31:28 La loi que nous examinons aujourd'hui lui permet de le faire, en tout cas, beaucoup plus facilement que précédemment.
00:31:37 Par rapport au délai d'audiencement, je vous rappelle quand même que le budget de la justice est inédit,
00:31:42 que nous faisons face à 30 ans d'abandon budgétaire sur le sujet,
00:31:46 que grâce à l'action de la majorité présidentielle, il y a eu un renforcement massif
00:31:52 et le plus grand plan d'embauche de l'histoire de la justice, avec notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et 2 000 juristes assistants.
00:32:01 Très bien. Nous allons passer la parole pour le groupe LR.
00:32:08 Monsieur Jean-Pierre Vigier, vous avez la parole, monsieur le député.
00:32:11 Oui, merci, monsieur le Président.
00:32:13 Madame et messieurs les rapporteurs, tout d'abord, comme mes collègues,
00:32:16 permettez-moi, en nom du groupe LR, de vous féliciter pour ce rapport détaillé et complet.
00:32:22 Vous le savez, l'occupation illicite et les impayés à répétition ne sont plus un phénomène marginal
00:32:27 et leurs conséquences sont désastreuses pour les petits propriétaires.
00:32:32 Comme vous le savez, il s'agit d'un événement traumatisant psychologiquement,
00:32:36 avec des retombées financières et matérielles très importantes.
00:32:40 A cet égard, notre groupe avait salué l'adoption de ce texte qui vise à prévenir et réprimer le squatte
00:32:48 via des avancées importantes en matière pénale, administrative et civile.
00:32:53 Ces mesures étaient attendues par de nombreux propriétaires et citoyens.
00:32:58 Cependant, plusieurs points soulevés dans votre rapport méritent une attention particulière
00:33:03 et je dirais même une action urgente.
00:33:06 Je me permets de vous poser quelques questions et de formuler des recommandations à ce sujet.
00:33:12 Comme ma collègue précédemment, vous mentionnez que la principale difficulté réside dans la capacité
00:33:18 à prouver une introduction par voie de fait, manœuvre ou menace pour qualifier un squatte.
00:33:25 Cette problématique limite grandement l'application effective des sanctions prévues par la loi.
00:33:31 Quelles mesures envisagez-vous pour simplifier et clarifier la procédure de preuve
00:33:37 afin de faciliter la qualification des squattes par les juges et les autorités administratives ?
00:33:44 Nous avions de notre côté proposé pendant les débats que le squatte soit apparenté à un vol,
00:33:50 ce que le ministre de la Justice avait rejeté.
00:33:54 En outre, votre rapport souligne que certains articles ne sont pas encore pleinement appliqués,
00:34:00 faute de décrets d'application. Y a-t-il un calendrier prévu pour leur publication ?
00:34:05 Je pense notamment au chapitre 2 du texte, qui demeure encore inappliqué pour une large part,
00:34:12 notamment concernant le renforcement de l'accompagnement social des locataires en situation d'impayés
00:34:18 et la sécurisation des rapports locatifs. Je vous remercie.
00:34:23 Merci monsieur le député. Monsieur Falcon, madame Yadam.
00:34:30 Oui, je vous remercie chers collègues.
00:34:33 Effectivement, il s'agit d'une mission d'application, pas d'une mission d'évaluation.
00:34:37 Comme nous aurons le temps d'évaluer les bons côtés et les mauvais côtés de la loi,
00:34:42 il y aura un débat qui viendra par la suite au moment de la mission d'évaluation.
00:34:46 Je suis d'accord avec vous, il y a toujours des axes d'amélioration dans l'application.
00:34:50 Toujours est-il qu'on part de très loin. Je vous rappelle que les locataires et les squatteurs
00:34:54 avaient un statut beaucoup plus favorable que celui des propriétaires.
00:34:58 Il y a une sorte de rééquilibrage qui se met en place tout doucement.
00:35:01 Pour ce qui est du squat, je vais quand même défendre la loi de monsieur Casbarian.
00:35:08 Une fois n'est pas coutume, je vais quand même lui faire quelques compliments.
00:35:11 J'insiste sur le fait que la possibilité de passer par la voie administrative,
00:35:18 c'est quand même un progrès qui est considérable. En quelques jours,
00:35:20 vous pouvez avoir une évacuation par le préfet du domicile qui n'est plus nécessairement
00:35:26 la résidence principale ou le domicile du propriétaire occupant.
00:35:30 C'est quand même un progrès qui est absolument considérable.
00:35:33 Après, il y aura sans doute des choses à améliorer.
00:35:36 On verra dans l'application de la loi dans le temps comment ça se passe avec le recul.
00:35:39 Mais j'estime que c'est en tout cas pour la partie squat un progrès considérable.
00:35:44 Merci monsieur le député. Madame Miadam, il vous reste quelques secondes.
00:35:47 Oui, je vais vous rappeler juste sur les dates.
00:35:50 Oui, des décrets sont prévus. Il y a un calendrier prévisionnel au second semestre 2024,
00:35:54 donc il devrait être opérationnel en 2025.
00:35:56 Et simplement, vous avez parlé de tenir compte de l'événement traumatisant du propriétaire
00:36:01 qui n'arrive pas à retrouver son logement.
00:36:05 C'est un événement traumatisant et c'est pour ça que la loi a prévu de réduire les délais.
00:36:09 Et c'est aussi un événement traumatisant pour le locataire qui est expulsé.
00:36:13 Et c'est la raison pour laquelle il y a un volet d'accompagnement social qui est également prévu.
00:36:17 Merci Madame la rapporteure. Je passe la parole maintenant au groupe démocrate.
00:36:22 Monsieur Eric Martineau.
00:36:24 Merci monsieur le président. Merci Madame la rapporteure et monsieur le rapporteur pour votre travail
00:36:32 et la qualité de votre rapport sur ce texte de loi.
00:36:36 Notre groupe démocrate avait soutenu ce texte qui avait été enrichi au Sénat
00:36:42 pour apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux difficultés de nos concitoyens.
00:36:47 Préserver le droit de propriété et lutter contre l'esquateur,
00:36:52 donner les outils efficaces et accompagner si nécessaire.
00:36:58 Alors nous saluons que ce texte fasse la différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l'est pas.
00:37:06 Mais nous devons aussi protéger les propriétaires qui louent un appartement, une maison,
00:37:12 qui ont aussi besoin de se loyer en complément de revenus de leur retraite
00:37:16 et c'est bien souvent l'investissement d'une vie aussi.
00:37:20 Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, j'aimerais savoir si vous avez eu connaissance d'affaires
00:37:26 au contentieux devant les juridictions, en première instance avec une première interprétation des tribunaux
00:37:32 sur l'application de la clause résolutoire aux contrats en cours.
00:37:37 Et si oui, combien ? Dans 40% des cas, les préfets sont dans l'obligation de refuser le concours de la force publique
00:37:46 pour les expulsions par manque de logement, d'hébergement d'urgence.
00:37:52 Avez-vous une connaissance de ces besoins en hébergement d'urgence en France ?
00:37:58 Et si vous constatez des différences entre les territoires, entre les départements ? Je vous remercie.
00:38:04 Merci monsieur le député. Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, allez-y.
00:38:09 Alors en fait, vous soulevez, je vous remercie mon cher collègue,
00:38:13 vous soulevez une difficulté spécifique d'application de la loi, qui est en fait l'application de la loi dans le temps.
00:38:20 On s'est posé la question, à la fois nous, rapporteurs, mais aussi les acteurs que nous avons auditionnés sur cette application.
00:38:27 Est-ce que cette application a un effet d'application immédiate ? Est-ce qu'elle s'applique surtout aux contrats en cours ?
00:38:33 Et la réponse, en fait, on ne l'a pas encore et on attend un avis de la Cour de cassation sur ce point.
00:38:38 Donc en réalité, pour l'instant, ni les commissaires de justice, ni les avocats, ni les magistrats n'appliquent réellement encore ces dispositions
00:38:47 pour les contrats qui existaient préalablement à cette loi.
00:38:52 Merci. Je vais céder la parole pour le groupe La France Assoumise à M. François Piquemalle.
00:39:02 Oui, bonjour M. le Président et mesdames et messieurs les rapporteurs. Comment devenir ministre en Macronie ?
00:39:10 Alors il y a un cursus assez classique. D'abord, c'est mieux de sortir d'un cabinet de conseil.
00:39:16 Ensuite, vous exploitez un fait divers qui peut être très marginal, comme les squats en France, c'est vous-même qui le dites, très marginal.
00:39:23 Vous essayez d'en faire un cas de généralité. Si possible, d'avoir une idée que vous pompez au Rassemblement national.
00:39:31 C'est ce qui a été fait par M. Cazbarian et Mme Berger en se disant « tiens, on va couper les aides à tous les parents qui ont des difficultés »
00:39:38 ou alors « on va expulser plus facilement les locataires qui n'arrivent pas à payer leur loyer ».
00:39:42 Et puis, quitte à aller bien dans la fanche, vous essayez de passer chez Hanouna et après vous espérez être ministre.
00:39:48 Et ensuite, on se retrouve avec une loi dont les rapporteurs, qui sont plutôt dans l'esprit favorable, pointent en fait qu'elle ne sert à rien.
00:39:58 Enfin, elle ne sert à rien. Elle sert bien sûr à l'ascension personnelle du ministre actuel, mais sur le dos des locataires, et vous le dites bien,
00:40:07 et avec comme souvent un manque de moyens par rapport aux intentions. Ainsi, vous n'avez pas donné les moyens à la justice,
00:40:15 puisque l'augmentation des peines, c'est vous qui le dites, jusqu'à plusieurs mois d'emprisonnement et de lourdes amendes financières
00:40:21 entraînent des procédures plus longues. Et donc, plus de moyens pour la justice, qui devrait aller de pair, pour faire son enquête et les procédures.
00:40:29 Ils ne sont pas donnés. Ensuite, M. Cazbarian, qui est attaché à la loi quand elle est favorable aux multipropriétaires,
00:40:35 a dit qu'il y avait une autre loi, celle du droit au logement et du droit à l'hébergement, article 345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles,
00:40:44 ce qui fait que les préfets, qui sont en joint, expulsés plus rapidement, se disent « mais oui, mais il y a un autre article de loi qui m'oblige à héberger ».
00:40:52 Alors, bien souvent, ce n'est pas respecté. Ça mériterait aussi certainement une mission parlementaire là-dessus.
00:40:58 Du coup, comme il n'y a pas assez de places d'hébergement, les expulsions sont parfois retardées à tort ou à raison, souvent à raison d'ailleurs.
00:41:08 Pas de moyens. Bon, ça, c'était prévisible. Et ensuite, vous le dites, et ça, c'est très intéressant, parce que c'est bien que les rapporteurs le disent,
00:41:15 ce sont les locataires les premiers touchés, et notamment les locataires qui sont en difficulté pour payer leur loyer.
00:41:21 Et même des propriétaires dans votre rapport disent qu'en fait, on demande à des locataires qui sont insolvables, parce que oui, coucou,
00:41:27 si on ne paye pas son loyer, ce n'est pas par plaisir, mais c'est parce qu'on ne peut pas. L'inflation, vous connaissez, la stagnation des salaires,
00:41:33 la perte d'un emploi, la perte d'un proche, notamment dans l'immense majorité des cas. Et je regrette que parmi les personnes auditionnées,
00:41:40 il n'y ait pas un locataire qui ait été expulsé. Alors que ce phénomène, lui, n'est pas marginal, contrairement au squat.
00:41:46 Il touche de plus en plus de personnes dans notre pays qui sont fragilisées par rapport au logement et qui sont totalement absents, quasiment, de vos auditions.
00:41:55 Donc on se retrouve avec des locataires insolvables qui, à qui on donne une dette très importante et qu'ils ne pourront pas rembourser.
00:42:02 Aucun moyen non plus pour la CAPEX, c'est-à-dire la prévention des expulsions. Et je finis avec juste le résultat que donne l'Association nationale
00:42:10 des juges des contentieux de la protection, qui observe déjà une chute des décisions de suspension des clauses résolutoires,
00:42:17 c'est-à-dire des moyens qui peuvent être donnés pour éviter les expulsions. Et donc une augmentation des expulsions sèches et de plus en plus
00:42:24 de gens qui vont se retrouver à la rue sans solution et une crise du logement qui va s'aggraver, c'est le résultat de cette loi.
00:42:31 — Bien. M. Picmal, moi, je vous laisse responsable de vos propos sur la manière dont on devient ministre dans un gouvernement d'Emmanuel Macron.
00:42:42 Il n'est pas besoin d'appartenir à des instruments de conseil. Il suffit de faire du terrain, d'être dans la réalité de ce terrain,
00:42:50 de militer depuis des années sur un territoire, d'être élu, réélu et avoir la confiance de ses concitoyens depuis un certain nombre d'années.
00:42:58 J'en suis la preuve depuis toutes ces années. Et puis par ailleurs, M. Picmal, puisque vous avez eu la désobligeance d'avoir ce type de propos,
00:43:07 j'aurais très bien pu... Nous aurions pu tout simplement ne pas passer votre intervention, puisque vous êtes arrivé en retard.
00:43:14 Et ça ne se fait pas dans la commission. Vous savez que le groupe France insoumise est troisième dans l'ordre des participants.
00:43:21 M. Tavelle est venu me voir pour me dire que vous aviez du retard. Et bien évidemment, on laisse, puisque dans cette commission,
00:43:27 nous avons le respect des uns et des autres. On laisse le débat se faire. Et j'ai bien évidemment accepté que vous le fassiez.
00:43:34 Croyez bien que je le regrette désormais, après vous avoir entendu. En tous les cas, je vais laisser les rapporteurs faire ce qu'ils ont à faire
00:43:41 suite à vos propos, mais souffrez que pour la prochaine fois, il faudra arriver à l'heure et régler votre monte.
00:43:47 Et je compte sur vous pour le faire. M. le rapporteur, Mme le rapporteur.
00:43:53 Oui, oui, oui. Alors vous savez quelle est la différence entre nous, M. Picmal ? C'est que nous privilégions les propos souvent équilibrés
00:44:03 et que vous privilégiez les propos souvent excessifs et donc tout à fait déraisonnables. Le squat est peut-être marginal, M. Picmal,
00:44:15 mais lorsque vous avez un propriétaire qui est un retraité et lorsque vous avez plusieurs centaines quand même, je ne sais pas ce que vous appelez
00:44:22 marginal, mais il y a plusieurs centaines de cas par an, et lorsque vous êtes un retraité qui attend pour compléter sa retraite le montant d'un loyer
00:44:31 qui n'arrive pas, je peux vous dire que lorsque vous lui dites à lui que son cas est marginal et que donc on ne va pas s'en occuper,
00:44:37 je ne suis pas sûre qu'il ait une oreille attentive. Lorsque je vous parle d'équilibre, je vous parle aussi d'accompagnement social,
00:44:44 de la loi qui est renforcée, cela ne vous aura pas échappé, par la systématisation du signalement à la CAPEX dès le commandement payé,
00:44:52 ce qui n'existait pas avant, par le renforcement du fonctionnement globalement des CAPEX, par la réalisation anticipée du diagnostic social
00:45:00 et financier, donc par de nombreuses mesures qui viennent justement équilibrer cette loi, mais je sais que le mot équilibre ne fait pas partie de vos amis.
00:45:10 Monsieur Falcon ?
00:45:12 Oui, merci Monsieur le Président, je voudrais juste dire quelques mots pour compléter ce que vient de dire ma collègue. On est quand même en France,
00:45:18 il y a un filet social qui est très important, on ne met pas les gens dehors du jour au lendemain, on n'est pas au Royaume-Uni, on n'est pas aux Etats-Unis,
00:45:24 donc il y a quand même des dispositifs qui sont mis en place avec la CAPEX et heureusement on y est très attachés, en tout cas mon groupe est très
00:45:29 attaché à ce modèle social. Et je voulais revenir sur le squat, parce que vous balayez ça d'un revers de main, mais la dissuasion est extrêmement importante,
00:45:38 c'est-à-dire qu'aujourd'hui nous avons peut-être 200 cas de squat par an, mais sans dissuasion, on aurait peut-être 1000, 2000, 3000, et ça serait le chaos.
00:45:45 Et ça peut peut-être vous faire sourire, mais il y a encore un cas médiatique qui est sorti hier avec ce monsieur Abretini-sur-Orge,
00:45:51 qui a été, oui, mais à juste titre, parce que c'est un vrai sujet de société, et qui a retrouvé sa maison complètement squattée, ravagée par des squatters qui étaient sous le QTF.
00:46:01 Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe socialiste, je passe la parole à monsieur Etchaniz. Vous avez la parole monsieur le député.
00:46:07 Merci monsieur le Président, madame, monsieur le rapporteur. Le logement représente en moyenne 30 à 40% du budget des ménages, et ces dépenses incompressibles
00:46:14 en constante augmentation s'ajoutent à l'inflation et à des revenus constamment pressurisés par la stagnation du SMIC et l'affaiblissement des droits sociaux.
00:46:21 En parallèle, le manque d'offres de logement, les difficultés d'accès à la propriété et l'accroissement de la demande encouragent le mal-logement, la hausse des prix et les pratiques abusives.
00:46:30 Face à ce constat très alarmant, je regrette et nous regrettons que le premier texte de la majorité sur le logement se consacre sur le cas de squats tout à fait marginaux,
00:46:38 et c'est vous qui le précisez dans votre rapport, sachant que les impayés de loyer ne concernent que 2% du parc. Cette loi, endurcissant les expulsions,
00:46:46 en réprimant le squat des lieux majoritairement inutilisés, en créant de nouveaux délits qui fragilisent les personnes précarisées et les associations de lutte contre le mal-logement,
00:46:53 envoie un signal grave. Les associations se sont d'ailleurs toutes prononcées en défaveur de ce texte, et il est particulièrement dommage que cette mission n'ait auditionné
00:47:02 que deux représentants des locataires sans dénier échanger avec les autres associations sociales pour analyser l'impact de la loi sur les publics concernés.
00:47:10 Le déséquilibre flagrant dans les auditionnés entre propriétaires et locataires est particulièrement inhabituel sur un texte de cette nature.
00:47:19 Cela biaise forcément le contenu du rapport et ne permet pas une évaluation objective de cette loi. D'autant que nous savons, comme le travail des acteurs associatifs,
00:47:27 qui palitent déjà les carences de l'Etat, sera rendu plus rude par ce texte. A travers la lecture de votre rapport, je constate également, avec regret mais sans surprise,
00:47:36 que l'accompagnement des locataires en difficulté peine à être mis en œuvre en l'absence de texte d'application pour les CAPEX.
00:47:42 S'ajoutent à cela des inégalités d'application du texte selon les territoires. Cette loi est donc non seulement déconnectée des besoins des Français,
00:47:49 mais la volonté politique nouvelle qu'il affiche est contre-productive en choisissant de traiter de façon autoritaire les conséquences avant les causes des problématiques évoquées.
00:47:58 Alors qu'une politique volontariste de construction de logements abordables, la mise en place de garanties universelles de loyers, l'encadrement élargi des prix
00:48:05 auraient pu constituer des réponses aux situations délicates des locataires comme des propriétaires, ce texte aggrave le mal-logement, rend plus difficile la réinsertion
00:48:13 et encourage les bailleurs profiteurs de crise. Légiférer sous le coup de l'émotion, sur la base de cas médiatiques non représentatifs,
00:48:21 empêche le discernement des vrais enjeux de la crise et invisibilise la place centrale du logement comme bien des premières nécessités indispensables à la santé,
00:48:30 l'insertion sociale, économique et des individus. Pendant ce temps, le gouvernement est obligé de voir que cette majorité a fait 170 000 logements construits en moins par an
00:48:41 sur un an au premier trimestre 2024 qu'au premier trimestre 2017 avant l'élection d'Emmanuel Macron.
00:48:48 Il y a donc une vraie responsabilité de ce gouvernement dans la crise et il y répond par des mesures qui n'y feront aucun effet.
00:48:56 Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
00:49:00 Oui, merci cher collègue. J'ai du mal à comprendre votre position vis-à-vis du squat.
00:49:05 C'est-à-dire qu'aujourd'hui, mettre en place un arsenal législatif qui est dissuasif vis-à-vis du squat, c'est pour vous un vrai problème.
00:49:13 C'est une atteinte au droit des locataires. On ne parle pas de la même chose. On parle du droit de propriété.
00:49:17 Le droit de propriété, vous n'en parlez jamais dans la NUPES, mais il y a un droit de propriété qui existe dans ce pays, qui est inscrit même dans la Charte des droits de l'homme.
00:49:25 Ce n'est jamais abordé. C'est toujours dans un sens et pas dans un autre. Nous, on est très attachés à cette notion d'équilibre entre locataires et bailleurs.
00:49:34 Donc j'aimerais un peu que vous clarifiez vos positions sur le squat, parce qu'à vous entendre s'attaquer au squat, c'est absolument inqualifiable.
00:49:44 Enfin, sur le constat global que vous faites sur la crise du logement, on a déjà échangé là-dessus, vous avez raison,
00:49:49 mais on ne pourra pas résorber cette crise du logement, remettre sur le marché 3 millions de logements vacants,
00:49:54 sans rassurer les bailleurs sur le risque impayé et sur le risque du squat. Je vous remercie.
00:50:00 Merci, Monsieur le rapporteur. Pour le groupe écologiste, Madame Cyrielle Chatelain, vous avez la parole, Madame la députée.
00:50:10 Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord, nous avons un accord avec les rapporteurs, qui est que ce rapport arrive bien trop tôt.
00:50:19 Aujourd'hui, on a la majorité des dispositions de cette loi dont on ne peut pas évaluer la mise en oeuvre.
00:50:27 Et donc, c'est problématique. On va dire que c'est le point d'accord. Ce qui fait que nos débats sont un peu vides,
00:50:35 puisqu'on débat d'un texte, chacun saluant et félicitant l'avancée d'un texte dont on ne sait pas quelles seront les conséquences.
00:50:43 Nous, nous continuons à penser que ce texte aura des conséquences extrêmement funestes et des conséquences pour les locataires.
00:50:53 Monsieur le rapporteur, vous venez de demander à mon collègue quelle était sa position sur les squats, mais il y a deux volets dans cette loi.
00:51:00 Il y a la question sur les squats et il y a la question sur la réduction des délais pour impayés.
00:51:05 Et cette réduction des délais pour impayés, elle va directement impacter les locataires.
00:51:08 Donc on parle bien de l'affaiblissement du droit des locataires et du filet de sécurité dont vous parliez et dont la France peut être si fière.
00:51:14 C'est ça, en fait, ce que comporte cette loi. C'est un affaiblissement de la protection juridique des locataires qui sont dans leur logement
00:51:22 et qui, parce qu'ils connaissent une difficulté de la vie, une séparation, une perte d'emploi, se retrouvent dans les difficultés à payer leur loyer.
00:51:31 Et donc la manière dont les choses ont été gérées, ça a été de faciliter les expulsions qui ont déjà un chiffre record, plus de 17 000 expulsions en 2022.
00:51:39 Une autre solution, une solution beaucoup plus en phase avec la tradition française, aurait été la garantie universelle des loyers.
00:51:48 On sécurise le propriétaire, on protège le locataire pour aller vers un impurement de la dette. Ce n'est pas le choix qui a été fait.
00:51:57 Et donc il y a un risque, vous l'avez dit, madame la rapporteure, de voir une augmentation du nombre d'expulsions.
00:52:03 Je pense que ce chiffre doit être suivi de manière extrêmement attentive.
00:52:06 Quel va être l'impact des dispositions sur l'affaiblissement du rôle du juge dans les procédures d'expulsion ?
00:52:13 Nous avons des alertes d'un certain nombre de professionnels qui sont extrêmement inquiets. Il faut regarder l'augmentation du nombre d'expulsions.
00:52:20 Et madame la rapporteure, vous avez parlé de confiance des propriétaires.
00:52:24 Moi, j'aimerais savoir sur quel chiffre, sur quel élément factuel vous vous basez pour savoir que les propriétaires ont repris confiance.
00:52:31 Parce qu'on est en ce moment dans une chute du nombre de milliers en location, qui est liée à l'embolisme du parcours locatif,
00:52:38 du fait que les locataires n'arrivent plus notamment à accéder à la propriété.
00:52:42 Donc moi, je serais curieuse de savoir quel signe de confiance vous avez trouvé.
00:52:46 Et enfin, oui, il faut parler des squats. On a beaucoup parlé de squats, et encore une fois, par des faits divers, qui sont graves,
00:52:55 sur lesquels, bien sûr, on a une pensée pour les propriétaires, mais qui ne sont pas la majorité.
00:53:02 Et ces faits divers-là, ils occultent la réalité. La réalité, quelle est-elle ?
00:53:06 C'est que bien souvent, les biens squatés sont des biens vacants.
00:53:10 Et s'il y a un droit de propriété, il y a aussi un devoir du propriétaire de mettre en location son logement.
00:53:15 La propriété ne va pas sans devoir. Et donc c'est ça aussi la question de la responsabilité des locataires de logement,
00:53:22 de propriétaires de logement, de ce qu'ils font, de ce bien, qui est un bien vital pour tant de personnes dans notre pays.
00:53:28 Merci, Mme Châtelain. Il faut laisser un petit peu de temps, toujours, pour nos rapporteurs, pour pouvoir répondre.
00:53:33 Et je vous rappelle que c'est un rapport d'application, pas un rapport d'évaluation, d'où la confusion.
00:53:42 Bien sûr. Non, mais il faut préciser aussi les choses sur la forme de ce qu'est ce type de rapport d'application et non pas d'évaluation.
00:53:54 Mais voilà, je ne vous en fais pas le reproche, bien évidemment.
00:53:59 Je vais répondre vraiment.
00:54:01 Non, non, non. Madame la rapporteure.
00:54:04 Effectivement, on ne va pas refaire le débat qu'on a eu en commission et en séance. Ce n'est vraiment pas l'objet ici.
00:54:11 Je vous rejoins, effectivement, Mme Châtelain, sur le fait que cette mission arrive un peu trop tôt,
00:54:17 parce que les décrets de l'application, je l'ai dit tout à l'heure, n'ont pas encore été pris.
00:54:22 Et donc, il serait intéressant de voir dans quelques années, peut-être dans deux ans ou dans trois ans, ce que la loi a réellement donné.
00:54:30 Ce que je tiens quand même à vous dire, c'est que vous dites dans vos propos générales qu'il n'y a pas assez de protection du locataire,
00:54:38 notamment par rapport aux impayés. Je vous rappelle que la procédure en son entier, c'est-à-dire la possibilité pour le juge de suspendre l'exécution de la clause résolutoire
00:54:47 et également d'ordonner des délais de paiement, ça, ça existe toujours et c'est toujours appliqué et ça sera toujours appliqué.
00:54:56 Et en matière d'expulsion, une fois que la décision d'expulsion a été prononcée et qu'on demande le concours de la force publique,
00:55:05 je vous rappelle aussi les dispositions de la loi et aussi les dispositions jurisprudentielles, notamment le Conseil d'État a indiqué
00:55:14 que l'exécution de l'expulsion n'était pas possible lorsqu'elle était susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine.
00:55:21 Merci Madame la rapporteure. Pour terminer, les orateurs des groupes, je passe la parole à M. Mathias Zin pour le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
00:55:30 Vous avez la parole, M. le député.
00:55:31 Oui, merci, M. le Président, Madame et M. le rapporteur, chers collègues.
00:55:36 On sent bien qu'il y a, en tout cas au moment où nous parlons de la question de l'application de ce texte, de cette loi qui a été votée l'année dernière,
00:55:46 on sent bien qu'il y a une gêne parce qu'en fait, votre rapport, Madame et M. le rapporteur, qui est particulièrement intéressant et inscriptif,
00:55:57 mais en exergue toutes les difficultés d'application. En réalité, il y a des difficultés à pouvoir qualifier ce qui peut être un squat ou pas,
00:56:09 ou il y a des difficultés de moyens même. Donc, vous savez, nous, on en prend note au groupe Liott parce que c'est moi qui avais fait l'intervention pour le groupe.
00:56:25 J'avais, tout en défendant la nécessité pour un propriétaire qui investit, ses économies, etc., de pouvoir récupérer son logement.
00:56:36 Mais nous avions adopté chez nous, en tout cas au groupe Liott, une ligne d'équilibre, c'est-à-dire faciliter la restitution du bien au propriétaire
00:56:47 lorsque celui-ci est illicitement occupé par l'esquateur, sans pour autant criminaliser des locataires en difficulté.
00:56:56 Donc, vous soulevez à juste titre qu'une condamnation à une amende pourrait aggraver la situation financière du locataire défaillant
00:57:06 au détriment de la résorption de la dette locative. Il reviendra donc au juge de ne pas perdre de vue l'objectif de la loi
00:57:15 et de privilégier l'intérêt du propriétaire sans pénaliser outre mesure le locataire défaillant.
00:57:22 D'autant que ce n'est pas parce qu'un locataire est défaillant qu'il est nécessairement de mauvaise foi.
00:57:28 Nous soulevons, vous soulevez par ailleurs, que la loi n'a pas résolu la difficulté d'apporter la preuve, c'est ce que je disais tout à l'heure,
00:57:36 d'une entrée dans le logement par voie de fait. Donc le juge risque donc de continuer à requalifier le squat en occupation sans droit ni titre
00:57:46 et à laisser le bénéfice du délai d'exécution de deux mois. En tout cas, pour faire relativement bref, je vous dirais que pour l'instant,
00:57:59 votre rapport va dans le bon sens, mais reste l'absence de plusieurs décrets d'application, l'absence d'application d'un nouveau délai au contrat en cours,
00:58:10 l'absence de dispositions transitoires, la longueur des délais d'audiencement, les difficultés à obtenir le concours de la force publique après une décision d'expulsion
00:58:19 et surtout la question du relogement après l'expulsion, pour l'expulsion. Donc restent surtout les insuffisances de la politique du logement du gouvernement
00:58:30 qui, à force de restrictions budgétaires, ne parvient pas ou ne parviendra pas à garantir un droit à ceux qui en ont besoin. Merci.
00:58:39 Merci, M. le député. Mme la rapporteure.
00:58:41 Je voudrais remercier M. Mathiazin. Il n'y a pas de difficultés d'application de la loi. Il y a des difficultés... Pardon.
00:58:48 Allez-y. On va commencer.
00:58:52 Oui, merci. Oui. M. Mathiazin, je disais qu'il n'y avait pas de difficultés d'application de la loi. Il y a pour l'instant des difficultés d'évaluation,
00:58:59 effectivement, parce que les décrets d'application et l'aspect réglementaire n'est pas totalement intervenu.
00:59:05 Je rappelle aussi que le locataire... Vous avez raison lorsque vous dites que le locataire défaillant n'est pas de mauvaise foi,
00:59:12 mais ce n'est pas ce que la loi dit. La loi dit que le locataire, s'il n'est pas de mauvaise foi, il doit être en tout état de cause responsable.
00:59:20 Et il doit se rendre à l'audience pour obtenir ce qui n'était pas le cas avant, puisque le juge pouvait se saisir d'office de ses questions.
00:59:28 Il doit se rendre à l'audience pour non seulement obtenir des délais, mais aussi obtenir la suspension de la clause résolutoire.
00:59:35 Et je vous rappelle enfin qu'en termes de nombre de places d'hébergement d'urgence, on est passé ne serait-ce qu'en une année,
00:59:42 c'est-à-dire du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024, on est passé de 198 000 hébergements d'urgence à 203 000 en janvier 2024.
00:59:53 Et je vous rappelle qu'il y a 10 ans, on était à 93 000 seulement places d'hébergement d'urgence.
01:00:00 Donc je crois en tout état de cause que la majorité a fait un travail conséquent sur le sujet.
01:00:05 Merci madame la rapporteure. J'ai une question individuelle. Est-ce qu'il y a d'autres ? Donc monsieur Roland, puis monsieur Etchaniz, puis madame Angand.
01:00:15 Merci monsieur le président. Merci chers collègues pour votre travail. La lutte contre le squat a été longue, mais elle va enfin dans le bon sens.
01:00:25 La création d'un délit et l'augmentation des peines encourues étaient des signaux nécessaires, mais je note aussi vos remarques sur le sujet.
01:00:34 Plusieurs choses m'interprennent sur la procédure administrative spéciale, notamment, qui je vous cite, souffre encore de plusieurs faiblesses.
01:00:43 Et en effet, entre le manque de visibilité de cette mesure et le nécessaire relogement par la préfecture, il est difficile de faire entendre cette mesure aux Français qui subissent un squat.
01:00:55 Tout comme sur l'intervention de la force publique pour déloger les squatteurs, pour les propriétaires victimes, l'important est de pouvoir retrouver au plus vite le logement et si possible dans de bonnes conditions.
01:01:08 Or, vous indiquez que les préfets sont dans près de 40% des cas obligés de refuser le concours de la force publique. La loi est votée, le délogement ne doit pas se faire attendre, mais se faire entendre.
01:01:21 Merci monsieur Roland. Monsieur Etchaniz.
01:01:24 Merci monsieur le président. Le ministre du Logement, au moment de sa loi, et les rapporteurs, viennent de le faire également en citant quelques exemples médiatiques de squatteurs ou de loyers impayés.
01:01:36 Je vais vous en citer un à l'inverse, celui d'une petite propriétaire qui vient de sortir hier dans la presse de mon territoire. Cette petite propriétaire a fait 5 infractions.
01:01:46 Des logements, une division d'une maison, non déclarée au cadastre, une location touristique à l'année ne correspondant pas aux autorisations de changement d'usage,
01:01:56 un bail mobilité établi jusqu'en juin à un couple de travailleurs en CDI, donc tout à fait illégal, un studio loué à un locataire 600€ par mois depuis plus de 5 ans, le tout sans bail et sans quittance de loyer.
01:02:08 Et le propriétaire lui demande de quitter les lieux en juin. Si c'était tel est le cas, on le considérait comme un squatteur.
01:02:14 Et enfin, un bail mobilité établi à un couple de retraités devant là encore quitter les lieux en juin, ce qui est une nouvelle fois illégal.
01:02:21 Et je rappelle, M. Falcon, pour ne pas refaire le débat, que vous êtes opposé à toutes les mesures visant à cadrer ces dérives de la part de petits propriétaires.
01:02:29 Et que j'espère que la majorité se saisira de ce sujet qui est aujourd'hui sous l'effet des projecteurs avec les jeux olympiques.
01:02:34 Merci, M. Channise. Mme Angran.
01:02:36 Merci, M. le Président. Étant donné les difficultés persistantes pour les propriétaires et l'engorgement des tribunaux dans certains départements, comme nous pouvons le voir au quotidien,
01:02:45 et malgré la promulgation de cette loi, quelles actions pouvons-nous envisager pour accélérer les procédures judiciaires liées aux occupations illégales
01:02:53 et garantir une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence, tout en maintenant bien sûr la qualité de la justice ? Merci.
01:03:00 Bien. Il n'y a plus de questions. Mme la rapporteure, M. le rapporteur, vous pouvez répondre à l'ensemble des questions et faire aussi votre conclusion. Voilà.
01:03:13 Chacun son tour.
01:03:23 Oui, merci, M. le Président. M. Hollande, je voulais d'abord vous répondre. Effectivement, vos remarques sont pertinentes.
01:03:28 On part de loin, donc on avance, mais il y a encore beaucoup de choses à faire. Et c'est vrai qu'il y a encore une méconnaissance de cette procédure administrative.
01:03:34 Même parfois, je l'ai vu dans ma circonscription avec le cas qui a été auditionné par les forces de l'ordre, qui ne connaissait pas cette loi.
01:03:42 Et qui a contraint les propriétaires squatés, finalement, à lancer une procédure judiciaire qui allait très vite.
01:03:51 Alors, sous la pression médiatique, fort heureusement, on a pu réparer les choses. Mais c'est vrai qu'il y a encore une méconnaissance.
01:03:57 Et vous pointez un second sujet qui est très important, qui est le relogement. Parce qu'il ne peut pas y avoir d'expulsion, souvent, s'il n'y a pas relogement.
01:04:02 Et là, avec le dispositif de la loi Dallot, le droit posable de logement qui oblige à reloger, les capacités, selon le département, sont extrêmement contraintes.
01:04:11 Et il est vrai que les préfets, parfois, préfèrent indemniser plutôt que de recourir à la force publique. C'est le cas, notamment, à Paris, dans les grandes métropoles.
01:04:18 C'est plus évident, c'est plus simple dans des départements plus ruraux, avec une capacité de relogement qui est plus importante.
01:04:25 Alors, je ne vais pas reprendre tout ce que vous avez dit, M. Echaniz. Mais là, vous décrivez le cas d'un propriétaire voyou.
01:04:30 Un propriétaire voyou, ça existe. Ce n'est pas la norme non plus. Mais je ne vais pas répondre à cela.
01:04:38 Je pense que le propriétaire dont vous parlez, enfin la dame dont vous parlez dans votre circonscription, doit être assigné et condamné pour ses agissements.
01:04:47 Il n'y a pas de sujet. On a toujours condamné cela. Et d'ailleurs, je pense que le code pénal prévoit des peines suffisamment lourdes pour sanctionner ce type de propriétaire.
01:04:57 Et pour ce qui est de ma collègue Christine Angrand, effectivement, on ne va pas refaire tout le débat.
01:05:03 Il ne peut pas y avoir déficience de cette loi si, effectivement, les moyens ne sont pas octroyés à la justice.
01:05:09 Et ça, c'est un débat qui dépasse largement cette mission d'application. Mais effectivement, malgré les efforts qui ont été faits ces dernières années pour renforcer les moyens de la justice, il faudra encore aller plus loin. Je vous remercie.
01:05:24 Oui, monsieur Channis, vous prenez un exemple isolé qui est donc un exemple assez exceptionnel. Moi, je pourrais vous en donner... Vous en faites une généralité. Je pourrais vous en donner des dizaines d'autres qui sont totalement contradictoires.
01:05:39 Donc je pense que oui, s'il y a des dérives, eh bien ces dérives doivent être sanctionnées, quelles que soient les citoyens, quelles que soient leurs situations.
01:05:47 Et même s'ils sont propriétaires, cela va de soi. Madame Angrand, vous parlez d'accélérer la procédure judiciaire, mais c'est exactement l'objectif de la loi et c'est exactement le contenu de cette loi.
01:06:00 Je vous rappelle que la procédure administrative a supprimé l'ensemble des délais dont pouvaient bénéficier les squatteurs et que cette loi réduit également les deux délais procéduraux préalables à l'audience.
01:06:13 On passe à 6 semaines à chaque fois et donc c'est une avancée considérable, puisqu'on a avancé à chaque fois d'un mois. Donc voilà, ça me paraît être exactement l'objectif de cette loi que nous avons tous voté ensemble.
01:06:34 Alors il y aura une évaluation à 3 ans, bien évidemment, de la loi et à ce moment-là, nous aurons du calendrier et des parlementaires qui siégeront sur ces bancs à ce moment-là.
01:06:46 Il pourra y avoir bien évidemment la suite de ce travail et du rapport qui a été présenté ce matin. Je remercie nos deux rapporteurs pour le travail qui a été présenté ce matin.
01:06:58 Nous allons terminer avec cette séquence de commission. Je vous remercie de votre participation.
01:07:05 Nous nous rendez rendez-vous cet après-midi, bien évidemment, pour débuter l'examen du projet de loi d'orientation agricole et je vous dis à la semaine prochaine pour d'autres auditions.
01:07:16 Merci.
01:07:17 [SILENCE]
01:07:23 [SILENCE]
01:07:29 [SILENCE]
01:07:35 [SILENCE]
01:07:41 [SILENCE]
01:07:47 [SILENCE]
01:07:53 [SILENCE]
01:07:59 Merci à tous !
Recommandations
1:08:29
|
À suivre
52:14