Loi immigration : le Sénat limite le regroupement familial

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Condition de séjour, ressources régulières, assurance maladie, maitrise de la langue française… En clôture de la première journée d’examen du projet de loi immigration, le Sénat a adopté plusieurs articles limitant le regroupement familial. Il s’agissait de dispositions insérées en commission par la droite sénatoriale.

Transcript

00:00 Il faut que les personnes maîtrisent parfaitement le français.

00:02 C'est pas ce qui est écrit dans l'article 1C.

00:05 "L'autorisation de séjourner en France

00:06 "au titre du regroupement familial et délivré à l'étranger

00:08 "sous réserve qui justifie au préalable

00:10 "auprès de l'autorité compétente par tout moyen

00:12 "une connaissance de la langue française

00:13 "lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire

00:17 "au moyen d'énoncer très simple visant à satisfaire

00:19 "les besoins concrets d'expression familière et quotidienne."

00:21 C'est pas parfaitement.

00:23 Et vous dites comment vous faites avec les femmes afghanes.

00:26 Enfin, les femmes afghanes, pardon, c'est de la réunification familiale.

00:29 C'est des réfugiés, c'est pas le regroupement familial.

00:31 On parle du regroupement familial.

00:33 Il est évident que dans les pays qui mènent à l'asile

00:36 et pour lesquels il y a des persécutions,

00:38 on va pas demander qu'ils prennent des cours de français

00:40 avant d'accepter une rémunération familiale.

00:41 Il s'agit là bien de gens qui relèvent du regroupement familial.

00:44 Ce sont des sanctions qui n'ont pas été faites tout à l'heure

00:46 par le sénateur Rabier.

00:47 Donc je pense qu'il faut pas caricaturer ce dispositif.

00:49 Il est évoqué par la rapporteure comme ayant déjà existé.

00:54 Il a existé depuis novembre 2007.

00:56 Et la majorité socialiste ne l'avait supprimé qu'en décembre 2016.

01:00 Ce qui prouve bien qu'on a pu vivre

01:01 qu'à les 4/5e du quinquennat de M. Hollande

01:03 avec ce contrat d'intégration

01:06 sans que la République ne se soit effondrée,

01:08 puisque vous ne l'avez supprimé que dans les 6 derniers mois

01:11 de la présidence du président Hollande.

01:15 Alors ce qui est vrai, c'est que d'autres pays le font.

01:18 En Allemagne, il y a le même dispositif.

01:20 En Allemagne, pour le regroupement familial,

01:21 on demande, puisque vous parlez des exemples à l'étranger,

01:24 que les gens parlent de façon élémentaire l'allemand,

01:26 ils ont le droit de présenter 3 tests avant le regroupement familial.

01:29 C'est un gouvernement socialiste évert.

01:31 Ils n'ont pas... J'ai pas eu l'impression

01:32 qu'ils avaient dénaturé profondément

01:35 leur politique d'intégration.

01:37 Après, il y a des choses qu'on peut améliorer,

01:38 parce que la seule limite de ce que nous faisons,

01:40 c'est en effet où est-ce qu'on apprend,

01:42 c'est cours de français.

01:43 Alors que prévoyait le prêt contrat d'intégration

01:46 sur lequel s'inspirent, j'imagine,

01:48 les dispositions prévues par la Commission des lois ?

01:51 Il prévoyait que lorsqu'on disait non à quelqu'un

01:53 parce qu'il n'avait pas des éléments élémentaires de langue,

01:56 eh bien, on devait lui fournir des cours.

01:58 Et d'ailleurs, Lofi le fait extrêmement bien.

02:01 Le sénateur Kiarouchi n'est plus là, mais il pourrait en témoigner.

02:03 Pas le travail que fait Lofi.

02:04 La question qui se pose, c'est dans les pays

02:06 qui ne disposent pas de Lofi.

02:08 Et donc, madame la députée...

02:11 Comment dirais-je ? Pardon.

02:12 Jacqueline Laforge avait proposé, l'année dernière,

02:15 que ce soit possible de le faire soit de manière numérique,

02:18 ça a été dit, c'est pas vrai partout, c'est pas vrai tout le temps,

02:20 donc c'est forcément imparfait,

02:22 soit dans les alliances françaises.

02:24 On peut tout à fait imaginer et retravailler, en effet,

02:27 peut-être en envoyant sur un décret les dispositions concrètes

02:29 d'application de ces dispositions pour qu'on voie

02:31 là où il n'y a pas de possibilité de faire des études en ligne,

02:34 là où il n'y a pas de possibilité d'avoir accès à Lofi,

02:37 là où il n'y a pas d'alliance française,

02:38 avouez que c'est quand même peu de pays,

02:40 là où il n'y a pas d'asile, puisque l'asile,

02:42 évidemment, c'est la réunification familiale,

02:44 on puisse prévoir peut-être, s'il y a des exceptions,

02:47 au moins des corrections.

02:48 Mais en tout cas, il me semble que ce texte écrit

02:51 par la Commission des lois est frappé du cours du Vincennes

02:53 et que le gouvernement le soutient et repousse donc

02:55 des amendements de suppression.

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