La procédure prud'homale de Maitena BIRABEN

La minute du droit du travail

22/06/2023

La procédure prud'homale de Maitena BIRABEN.

Nous avons appris par différents médias que la présentatrice Maiténa Biraben a demandé 4 millions d’euros à son ancien employeur Canal Plus, suite à son licenciement en juillet 2016.
2 questions se posent :
- Un salarié peut il sérieusement demander des sommes aussi extravagantes devant les prud’hommes ?
- Si oui, peut-il les obtenir ?

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Éducation

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00:00 Nous avons appris par différents médias que la présentatrice Meytena Birabin a demandé

00:16 4 millions d'euros à son ancienne employeure Canal+ suite à son licenciement en juillet

00:20 2016.

00:21 Deux questions se posent.

00:23 Un salarié peut-il sérieusement demander des sommes aussi extravagantes devant les

00:26 prédoms ? Et si oui, peut-il les obtenir ?

00:29 Pour répondre à ces questions, il va falloir d'abord établir un récapitulatif des

00:34 faits et des demandes.

00:35 Meytena Birabin était salariée de Canal+ depuis 2004.

00:40 Elle a accepté de changer ses fonctions en 2015 pour présenter l'émission Le Grand

00:45 Journal.

00:46 Elle aurait très bien pu refuser cette proposition.

00:48 On peut présumer que la salariée était en position de force pour négocier ce changement

00:52 de fonction car l'avenant à son contrat de travail spécifiait le versement d'importantes

00:57 indemnités en cas de licenciement, sauf faute grave.

01:00 La salariée a été mise à pied juste avant son licenciement.

01:04 La mise à pied conservatoire est une procédure légale.

01:07 C'est une suspension du contrat de travail, le temps de convoquer le salarié à son entretien

01:14 préalable au licenciement et c'est souvent lié à la procédure de licenciement pour

01:18 faute grave.

01:19 On ne peut donc pas dire qu'elle a été mise à pied de manière définitive comme

01:23 on a pu le voir.

01:24 De même, on ne peut pas dire que l'on apprend son licenciement avant même d'être convoqué

01:29 à l'entretien préalable, ni même pendant celui-ci car l'employeur ne commet pas une

01:34 telle faute qui vissierait évidemment la procédure.

01:36 Pour la mise à pied conservatoire, celle-ci n'est généralement pas payée lorsque le

01:41 licenciement a lieu, mais ce n'est pas une obligation.

01:43 Si la faute grave n'est pas avérée, alors la perte de mise à pied devra être payée.

01:48 Certains médias parlent de « limogéage » pour Maitela Biraba.

01:52 Ce terme est un propre droit du travail.

01:55 A l'origine, c'était un terme militaire pour désigner une mise à l'écart de généraux

01:59 incompétents envoyés à limoges.

02:00 Maitela Biraba a ensuite été licenciée pour faute grave fin juillet 2016.

02:07 Selon l'avocat de la salariée, le licenciement est abusif et sa cliente demande une somme

02:13 de 4,6 millions d'euros se décomposant en 2,5 millions d'euros d'indemnités contractuelles

02:19 de licenciement, 1,0 millions d'euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

02:25 500.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

02:28 Cela fait donc trois demandes différentes qui devront être examinées une par une par

02:33 les juges.

02:34 En ce qui concerne les 2,5 millions d'euros prévus dans une clause d'un avenant du contrat

02:39 de travail de la salariée, cette somme ne sera pas automatiquement appliquée même

02:44 si elle est inscrite dans le contrat.

02:45 En effet, tout juge, y compris un juge du travail, peut baisser le montant d'une clause

02:52 s'il l'estime excessive.

02:53 Pour les 1,1 millions d'euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause

02:58 réelle et sérieuse, cette somme est légalement calculée sur le salaire en fonction de l'ancienneté.

03:03 Maïtena Biramah est entrée en 2004 à Canal+ et elle en part en juillet 2016.

03:09 Elle a donc entre 11 et 12 ans d'ancienneté, ce qui donne entre 10,5 et 11 mois de salaire

03:15 en indemnité prévu par le Barème légal.

03:18 De ces calculs, on peut en déduire qu'elle gagnerait aux alentours de 90 000 euros mensuels.

03:23 Un tel salaire est-il vraiment envisageable ? Aux spécialistes des médias de répondre

03:29 à cette question.

03:30 Enfin, pour les 500 000 euros de dommages et intérêts, un salarié peut toujours le

03:34 demander au juge du travail.

03:35 Mais encore, faut-il prouver qu'il existe un préjudice supplémentaire au licenciement.

03:41 On trouve généralement le versement de dommages et intérêts lors de licenciements ayant lieu

03:46 dans des conditions vexatoires.

03:48 Cet argument sera-t-il soulevé ici ? On verra.

03:52 Neuf mois après son licenciement, la salariée a annoncé avoir saisi le conseil de Prudhomme.

03:58 Elle est dans les temps.

03:59 La prescription pour agir sur une rupture du contrat de travail est de 12 mois désormais,

04:05 mais 24 mois au moment des faits.

04:06 Sur le licenciement lui-même, selon la salariée, la direction de Canal+ a décidé de se séparer

04:14 d'elle quand elle s'est aperçue que le nouveau format du grand journal ne faisait

04:19 pas remonter les audiences.

04:20 L'employeur aurait alors invoqué la démission de la salariée, puis aurait ensuite changé

04:25 d'avis en accusant la salariée d'avoir commis une faute grave, le tout dans le but

04:30 d'en avouer d'échapper au paiement de l'indemnité de rupture du contrat.

04:33 Selon l'employeur en revanche, le licenciement de Maïté Nabi Rabin est dû à la déloyauté

04:41 de la salariée.

04:42 La déloyauté est une faute grave, voire lourde.

04:44 Selon Canal+, la salariée a, je cite, « se serait inscrite totalement en marge de son

04:51 contrat de travail ». S'inscrire en marge de son contrat, c'est

04:54 une formule vague.

04:55 Soit on respecte son contrat de manière loyale, soit on ne la respecte pas.

04:59 La déloyauté suffit à rompre le contrat au tort de celui ou celle qui ne le respecte

05:04 pas.

05:05 Mais faut-il encore le prouver ? Dans le cas présent, la charge de la preuve

05:10 repose intégralement sur l'employeur, car c'est lui qui rompt le contrat de travail

05:14 qui prive la salariée de son préavis de l'indemnité de licenciement.

05:17 Si l'avocate de la salariée a bien fait son travail, elle a dû demander, dès l'audience

05:22 de conciliation, le dépôt de la faute grave au greffe, bien avant l'audience de jugement.

05:28 Toujours selon Canal+ la chaîne aurait effectivement mis fin aux fonctions de Meite Nabi-Rabat

05:33 en tant que présentatrice du Grand Journal et lui aurait ensuite fait plusieurs propositions

05:38 de reclassement.

05:39 Donc pas de licenciement en vue.

05:41 On ne connaît pas la nature ni le nombre de ces offres de reclassement, ni si la salariée

05:45 les a refusées ou pas.

05:47 Si une proposition de reclassement modifie le contrat de travail, c'est-à-dire porte

05:52 atteinte au moins à l'un des quatre éléments essentiels du contrat de travail (la rémunération,

05:57 le lieu de travail, le temps de travail et la fonction), alors la salariée peut refuser

06:03 cette proposition sans commettre de faute.

06:05 En conclusion, Meite Nabi-Rabat a-t-elle le droit de demander de telles sommes aussi

06:10 importantes devant le juge du travail ? La réponse est oui si ça a un rapport avec

06:14 sa rémunération au sens large (le salaire, les primes, les avantages).

06:19 Est-ce qu'elle va les obtenir ? Si Canal+ arrive à convaincre les juges du bien fondé

06:25 de sa décision, la Meite Nabi-Rabat n'aura droit à rien.

06:29 Si Canal+ n'arrive pas à convaincre les juges, alors Meite Nabi-Rabat aura droit à

06:34 quelque chose.

06:35 Ce quelque chose est basé sur trois points.

06:37 1.

06:38 Le contrat de travail dont la salariée indique qu'il contient une clause sur l'indemnité

06:43 de licenciement qui se monte à 2,5 millions d'euros.

06:46 Mais un juge peut très bien réduire cette indemnité si les stimes disproportionnaient.

06:51 2.

06:52 L'indemnité demandée pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse (1,1 millions

06:59 d'euros) est basée sur le code du travail.

07:02 Cette demande semble disproportionnée sauf à ce que le salarié ait une rémunération

07:08 d'environ 90 000 euros par mois.

07:10 3.

07:11 Les dommages d'intérêt, quand ils sont attribués aux demandeurs, sont fixés librement

07:16 et arbitrairement par le juge.

07:19 Le code du travail ne prévoit rien.

07:21 Il est peu probable que Maïtena Birbain obtienne 500 000 euros.

07:25 Les juges sont en général assez frileux sur ce genre de demande.

07:29 Ils se baseront aussi sur les sommes obtenues au titre de l'indemnisation du licenciement.

07:33 De toute façon, cette affaire ira jusqu'en cours d'appel qui est Versailles.

07:39 D'ici là, il est possible que les partis se soient entendus et acceptés de transiger.

07:43 Merci.

07:44 [SILENCE]

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