maitena biraben prononcé canal plus 10 2018

La minute du droit du travail

22/06/2023

Le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt a rendu le prononcé du jugement.
L'analyse est faite en m'appuyant sur deux vidéos et un article :

https://www.lexpress.fr/economie/emploi/droit-travail/maitena-biraben-reclame-4-millions-d-euros-a-canal-plus_2020127.html

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00:00 Bonjour, cette vidéo fait suite au prononcé de la décision prud'hommale du 27 septembre

00:06 2018 et à la vidéo sur l'audience du 25 juin 2018.

00:11 Que peut-on en dire ? Le conseil de prud'homme donne juste ce qu'on appelle le « dispositif

00:17 », c'est-à-dire la décision d'accorder ou pas, et combien.

00:21 Mais la motivation, c'est-à-dire ce qui a conduit les juges à prendre cette décision,

00:26 n'est pas encore écrite.

00:27 Une fois le jugement mis en forme, il sera notifié, ce qui peut prendre plusieurs jours,

00:33 voire plusieurs semaines, voire plusieurs mois, selon les cas.

00:36 Ce n'est qu'une fois la notification effectuée que les parties pourront faire appel ou pas.

00:41 Je n'ai ni le jugement en main, ni les conclusions des avocats, ni les pièces.

00:47 Je développerai donc, en fonction des éléments disponibles sur le net, à savoir à partir

00:52 de deux vidéos et d'un article.

00:54 Sur les demandes des parties, l'article de l'Express nous apprend que l'avocate

01:02 de la salariée demande de prime abord la nullité du licenciement et, subsidiairement,

01:08 la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

01:11 Demander un licenciement nul est assez surprenant, car la nullité n'est accordée que lorsqu'il

01:17 y a discrimination ou lorsqu'un droit fondamental est bafoué.

01:21 Est-ce vraiment le cas ici ? A priori non.

01:25 Mais si ça avait été le cas, les décisions des juges n'auraient pas été les mêmes.

01:30 Ils auraient pu accorder l'intégralité des salaires depuis le licenciement, ainsi

01:35 coordonner la réintégration.

01:36 La demande de 500 000 euros est peut-être basée sur le fait d'avoir appris le départ

01:42 de l'émission et son éviction de la chaîne via le communiqué de presse du 2 juin.

01:47 Le montant est très élevé.

01:48 Une autre demande porte sur l'affichage et la publication du jugement.

01:54 C'est peu accordé par les juges.

01:56 L'avocate de Maïtena-Birabin demande 10 000 euros d'article 700.

02:01 C'est vraiment beaucoup pour un dossier qui n'apparaît pas très compliqué.

02:05 Les juges vont évidemment donner moins.

02:07 Ce qui serait acceptable, ce serait 1 500, 2 000 ou un peu plus en euros.

02:12 Les juges n'oublient pas que l'avocate a fait signer une convention d'honoraires

02:16 et que celle-ci implique le versement d'une part des gains obtenus en cas de victoire

02:21 en général, c'est 10%.

02:22 Vu les sommes, le pourcentage est sans doute moins élevé.

02:26 L'avocat de l'employeur demande lui un article 700 de 5 000 euros.

02:31 C'est beaucoup, mais plus compréhensible.

02:33 Il sait qu'il ne gagnera pas une part des sommes en jeu.

02:37 Même s'il gagnait, il est d'usage que l'article 700 ne soit pas versé aux employeurs,

02:42 les juges en droit, certes, mais aussi en équité.

02:46 Il réagit sur la demande de 500 000 euros de préjudice moral qu'il qualifie de blague.

02:52 Et il a raison, le préjudice moral se plaide, avec des arguments factuels.

02:56 Le fait d'être connu ne crée pas à lui seul un préjudice particulier.

03:00 Quant à apprendre son éviction par communiqué, ce n'est pas si offensant pour quelqu'un

03:05 dont le métier est public.

03:06 Il réagit sur la demande de publication du jugement en disant « La publication d'un

03:14 jugement est compréhensible pour un jugement collectif.

03:16 Là, on a une volonté de jubiler au niveau de l'ego ».

03:20 D'autant que le jugement peut être demandé par n'importe qui au greffe et que la solution

03:26 du conflit sera forcément connue de tous.

03:28 Sur les demandes basées sur le salaire et l'ancienneté.

03:34 Il y a un différent entre l'employeur et la salariée sur le montant du salaire.

03:38 Dans le cas présent, le salaire a été négocié en position de force.

03:44 Le salaire annuel est de 650 000 euros sur 13 mois.

03:52 S'y ajoute une prime de présence de 360 000 euros brut, ce qui fait une moyenne mensuelle

03:58 de 84 167 euros.

04:01 La salariée a un désaccord sur le salaire de référence.

04:06 Elle dit que les 360 000 euros prévus sur 3 ans sont à ajouter sur une seule année.

04:10 D'où la demande basée sur ce salaire pour l'indemnité de licenciement.

04:14 Du côté de Canal+, en revanche, on avance cependant un salaire mensuel s'élevant

04:19 à 56 944 euros brut.

04:21 La somme de 360 000 euros de prime de présence est à considérer, selon l'employeur, sur

04:28 une assiette de 3 ans pour récompenser les 36 mois de salaire et de présence.

04:33 Or, la salariée n'est pas restée 36 mois.

04:37 Le conseil de Poudhomme a tranché.

04:40 Il s'est basé sur le salaire contractuel de 50 000 euros mensuel pour calculer l'indemnité

04:46 de licenciement.

04:47 Sur l'ancienneté, là encore, les différentes informations ne permettent pas de connaître

04:53 la date exacte reconnue pour l'ancienneté.

04:56 Il est parfois question de reprise d'ancienneté.

04:59 Sur le contrat de travail est indiqué le 1er août 2008.

05:03 Cependant, l'avocate de Maïtena Birabin aurait pourtant dit à l'audience que le

05:07 1er août 2004, la salariée rejoignait Canal+.

05:10 S'agit-il de l'entreprise Canal+ ou du groupe ? Pas facile en l'absence de pièces

05:15 d'Ivoire-Clair.

05:16 Or, tant le salaire que l'ancienneté déterminent le montant de l'indemnité de licenciement

05:23 ainsi que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

05:26 Le résultat, Maïtena Birabin a obtenu 38 456 euros de rappel de salaire sur la mise

05:35 à pied conservatoire ainsi que 10% de congé payé afférent, ce qui correspondrait à

05:40 environ 13 jours ouvrés.

05:41 Elle a touché aussi 162 500 euros d'indemnité de préavis et 10% de congé payé afférent,

05:49 ce qui ferait pour 3 mois 54 166 euros et on retombe bien sur les 650 000 euros de salaire

05:56 annuel en fois 12.

05:57 Elle a aussi touché 138 356 euros d'indemnité de licenciement et donc 2 550 000 euros d'indemnité

06:10 contractuelle de rupture, ce qui est une clause pénale différente de l'indemnité de licenciement,

06:17 ainsi que 510 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

06:22 Alors à ceux qui s'étonneraient que Maïtena Birabin puisse toucher à la fois l'indemnité

06:28 légale de licenciement et une indemnité de rupture, il faut savoir que ces deux indemnités

06:32 diffèrent dans leur nature, car sinon le cumul est impossible.

06:35 La clause contractuelle d'indemnité de rupture doit être considérée comme une

06:41 clause pénale, car son montant est forfaitaire et ne dépend pas de l'ancienneté au moment

06:45 du départ.

06:46 Sur la mise à pied, l'article de l'Express fait état d'une demande de 34 456 euros pour

06:56 la mise à pied, mais le résultat est de 38 456 euros, où il s'agit sans doute de 38

07:01 456 euros, somme qui correspond au résultat obtenu.

07:05 La mise à pied aurait duré du 28 juin 2016 au 18 juillet 2016, date de l'envoi de la

07:11 lettre de notification du licenciement, ce qui fait 20 jours calendaires ou 13 jours

07:18 ouvrés.

07:19 Sur la démission de Maïtena Birabin.

07:23 Le 2 juin 2016, Canal+ publie un communiqué de presse.

07:28 « Maïtena Birabin a souhaité quitter la présentation du Grand Journal à la fin de

07:32 la saison.

07:33 Son énergie et sa passion ont nourri les émissions qu'elle a animées sur les antennes

07:36 de Canal+.

07:37 Il n'est pas précisé qu'elle quittait aussi Canal+, mais la chaîne lui souhaite

07:42 « un plein succès dans ses projets ». Un employeur ne souhaite jamais un succès

07:50 dans ses projets à quelqu'un qui reste dans l'entreprise.

07:53 Cela ressemble fort à un communiqué de départ de l'entreprise.

07:56 La salariée dit qu'elle a demandé la publication d'un contre-communiqué et qu'elle n'a

08:01 reçu aucune réponse.

08:02 Si elle a les preuves des mails qu'elle a envoyés, Canal+ est mal.

08:08 L'employeur tente de déminer la situation en disant que Canal+ dit juste que Maïtena

08:13 Birabin a souhaité quitter la présentation du Grand Journal à la fin de la saison et

08:16 n'a jamais parlé de licenciement.

08:18 Un peu facile puisque l'employeur lui souhaite un plein succès dans ses projets futurs et

08:23 ne souhaite pas modifier ou amender son communiqué de presse.

08:26 On peut donc acter qu'il existe une divergence de point de vue sur l'exécution du contrat

08:30 de travail entre les deux parties et ce, un mois avant la mise à pied.

08:33 Ce communiqué est équivoque, écrit que la salariée a décidé de partir de la présentation

08:38 de l'émission, c'est sûr, voire même de Canal+.

08:41 On peut le comprendre comme ça.

08:43 La salariée dit qu'elle n'a jamais donné sa démission.

08:46 Elle dément par écrit auprès de sa direction, envoie trois mails successifs, il ne se passe

08:50 rien, on ne lui répond pas.

08:51 L'employeur a donc communiqué publiquement sur le contenu du contrat de travail de la

08:56 présentatrice et on peut comprendre du communiqué qu'elle quitte la chaîne.

09:00 L'ambiguïté du communiqué et le refus de Canal+ de publier un contre-communiqué

09:06 met en défaut la loyauté de l'employeur.

09:08 Cela peut même être perçu comme une fin de contrat à l'initiative de l'employeur.

09:14 Sur la faute grave et la loyauté du contrat.

09:17 L'employeur reproche à Maïté Nabi-Rabin d'avoir refusé de passer Michel Deniso dans

09:21 son émission pendant le festival de Cannes.

09:24 Canal+ avait décidé de ne pas y aller sauf envoyer Michel Deniso sur place.

09:28 La présentatrice dit « je refuse de passer Deniso dans mon émission ». Selon l'employeur,

09:35 les mots employés par Maïté Nabi-Rabin sont « je m'y refuse ». La seule condition

09:40 qu'elle le passe est qu'elle aussi descende à Cannes.

09:44 L'employeur parle d'une décision d'ordre économique qui impacte tout le monde.

09:47 L'employeur évoque une prise d'otage, que la presse s'en est fait le relais et

09:52 que même Pierre Lescure dit que « ça n'a pas de sens que tout Canal+ descende à Cannes

09:56 ».

09:57 Le refus d'obéissance est caractérisé, c'est de l'insubordination.

10:01 L'employeur peut sanctionner la salariée fautive et il a deux mois pour agir.

10:05 Mais pourquoi attend-il cinq semaines pour la convoquer à un entretien préalable puisqu'il

10:10 s'agit selon lui d'une faute grave ? Voilà donc un argument qui est inopérant

10:14 devant les juges.

10:15 On a juste l'impression que l'employeur cherche tout et n'importe quoi dans les

10:18 placards pour se défendre.

10:19 Après cet épisode, l'employeur reçoit un mail de cinq pages de Maïté Nabi-Rabin.

10:26 « Moi, la production de cette émission ne me convient pas.

10:29 L'émission est là pour me servir.

10:32 » L'avocat de l'employeur a raison de réagir en disant « Non, on ne s'est pas

10:35 compris.

10:36 C'est vous qui devez servir à l'émission ». Et l'employeur est dans son droit.

10:40 La raison d'être du contrat de travail d'un salarié est de remplir une mission

10:44 et pas de se servir de ce contrat pour son intérêt personnel.

10:46 Le contrat de travail a pour but de servir un intérêt collectif, celui défini par

10:50 la direction.

10:51 Mauvais point pour Maïté Nabi-Rabin.

10:54 Mais comme l'employeur n'a pas sanctionné immédiatement un tel comportement, il lui

10:58 est difficile ensuite de qualifier de faute grave.

11:00 Sur la procédure de licenciement, le 28 juin, Maïté Nabi-Rabin reçoit une convocation

11:08 avec mise à pied qu'elle considère comme incompréhensible puisque l'émission est

11:11 terminée depuis le 24 juin et qu'elle ne va pas au studio.

11:15 Selon elle, il n'y a pas de mise en danger de l'entreprise par sa présence.

11:18 Maïté Nabi-Rabin marque un point.

11:20 Il revient à l'employeur de prouver la faute grave qui n'est pas la mise en danger

11:25 de l'entreprise mais juste l'impossible maintien de la salariée.

11:29 Mais si une insubmission ou une insubordination n'a jamais mis en danger qui que ce soit,

11:35 cela reste pourtant un motif valable de faute grave et de mise à pied conservatoire.

11:39 L'employeur s'en mêle ensuite les pinceaux.

11:42 Il dit que si la salariée a été lémogée, elle ne peut se présenter à l'entretien

11:48 préalable au licenciement.

11:49 L'avocat de Canal+ a tout faux.

11:51 Déjà, la clé lémogée n'existe pas en contrat de travail.

11:53 On l'a vu dans la précédente vidéo.

11:54 Et la salariée s'est déclarée comme étant licenciée puisqu'en préavis.

11:58 Or, pendant un préavis, tout salarié doit tout de même obtempérer son employeur.

12:04 Rien n'interdit à un employeur de convoquer un salarié à deux entretiens préalables

12:08 même si le deuxième entretien a lieu pendant le préavis.

12:10 L'employeur dit que la présentatrice aurait pu demander une résiliation judiciaire ou

12:16 faire une prise d'acte de rupture.

12:18 Cependant, si Maïtena Birabin estimait avoir été licenciée, en se basant sur le communiqué

12:24 de presse, sans avoir de fautes graves à reprocher à son employeur, elle ne pouvait

12:30 prendre acte de la rupture, celle-ci ayant déjà eu lieu.

12:33 Rupture sur rupture ne vaut.

12:35 L'employeur dit qu'il a parlé de « nouvelle saison » avec Maïtena Birabin.

12:40 Elle répond qu'elle a été lémogée et que lorsqu'il la convoque à une réunion

12:44 sur l'avenir le 21 juin, elle le montre si c'est une réunion indispensable puisqu'elle

12:47 est en préavis.

12:48 Il dit qu'elle a la main.

12:51 Avoir la main, quelle main ? Si elle est en préavis, elle doit venir à toute convocation

12:56 de l'employeur.

12:57 Ne pas aller à cette réunion est une faute.

12:59 La salariée se prétend licencier en s'appuyant entre autres sur le communiqué maladroit

13:03 de son employeur du 2 juin.

13:05 Ce communiqué pourrait avoir été interprété par les juges comme étant une lettre de licenciement

13:09 ou une modification du contrat de travail suffisant pour entraîner la rupture de ce

13:12 dernier.

13:13 Si vous avez des questions sur l'analyse de cette affaire, utilisez les commentaires

13:20 sous cette vidéo et si vous avez des questions de droit du travail, passez par le forum du

13:25 site lelicenciement.fr

13:26 Merci.

13:27 Au revoir.

13:27 [SILENCE]

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