Les délais de jugement prudhomaux divisés par 2

La minute du droit du travail

22/06/2023

Le ministre de la justice veut réduire les délais de jugement prudhommaux par 2. Pourquoi ? Est-ce une nouveauté ? est-ce juste un effet d'annonce ?

Sources :
- https://www.lefigaro.fr/actualite-fra...
- http://www.justice.gouv.fr/art_pix/eg...
- https://www.cornic-avocat.fr/categori....
- https://www.senat.fr/rap/r18-653/r18-...
- https://www.cadreaverti-saintsernin.f....
- https://www.rocheblave.com/lenteur-ju...
- https://www.senat.fr/questions/base/2...
- https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/20...
- https://ledroitouvrier.cgt.fr/IMG/pdf...
- https://ledroitouvrier.cgt.fr/IMG/pdf...

Musique de fin : Енджі Крейда - Враже

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00:00 Mon objectif, c'est que nous ayons une réduction des délais de jugement.

00:06 On va diviser par deux ces délais.

00:10 La France se fait régulièrement condamner par diverses juridictions

00:14 pour rendre ses décisions judiciaires à vétro de retard,

00:17 que ce soit par une juridiction nationale ou par la CESDH.

00:21 Notre pays sera donc coupable régulièrement de déni de justice.

00:24 Or, le ministre de la Justice annonce du nouveau en matière de délais du jugement.

00:29 Qu'est-ce que ça va changer pour le droit du travail ?

00:32 Je vous explique. Vous avez une minute ?

00:35 Les délais excessifs pour obtenir un jugement, cela n'est pas nouveau.

00:49 Le sujet est régulièrement abordé, par exemple au Sénat en 2011,

00:53 où le sénateur Daniel Goldberg pointait du doigt les délais particulièrement longs au Conseil de Prud'homme.

00:58 M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des Sceaux,

01:03 ministre de la Justice et des Libertés,

01:06 sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant le Conseil de Prud'homme.

01:10 Le syndicat des avocats de France s'inquiète notamment des dysfonctionnements constatés à Bobigny,

01:15 où 32 mois sont nécessaires à la tenue des audiences présidées par le juge départiteur,

01:19 alors que l'article L. 1454-2 du Code du travail prévoit, en pareille hypothèse, un délai d'un mois.

01:26 Ce délai n'est pas exceptionnel, bien au contraire. Il est de près de deux ans à Nanterre.

01:31 Devant le Conseil de Prud'homme de Longjumeau et Melun,

01:34 le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement dépasse désormais 13 mois.

01:38 A Meaux, il est constaté un délai de près de 10 mois entre l'audience de Pédouari et le prononcé du jugement.

01:45 L'extrême lenteur de la procédure est également dénoncée devant le Conseil de Prud'homme de Creil, Paris et Pau.

01:55 Pour résoudre ce problème, le gouvernement avait promulgué une loi, le 6 août 2015,

02:00 qui avait-il comme disposition concernant la procédure prud'hommelle.

02:04 Cette loi offre sur le papier une procédure dite « accélérée ».

02:09 Dans ce cas, l'affaire est jugée dans un délai maximum de trois mois à compter de la conciliation

02:14 et jugée en formation restreinte, composée de deux conseillers au lieu de quatre, habituellement.

02:19 L'accord des deux parties étant requis pour le choix de cette procédure accélérée.

02:23 Donc il faut que l'employeur aussi accepte que l'affaire aille plus vite. Autant rêver.

02:29 En 2019, un rapport du même Sénat indique, et je cite,

02:34 « Par ailleurs, la mise en place de la réforme résultant de la loi de 2015 s'est accompagnée d'un plan de soutien

02:39 en faveur des juridictions en difficulté dotées de 12 millions d'euros

02:43 et permettant un accroissement des postes informatiques, de la documentation juridique et des moyens humains.

02:49 Ce plan a bénéficié aux chambres sociales de quatre cours d'appel et à huit conseils de prud'hommes.

02:54 Elle a permis une amélioration des principaux indicateurs pour la majorité des juridictions,

02:58 notamment une diminution des stocks d'affaires en cours.

03:01 Mais les délais de jugement n'ont toutefois pas été substantiellement réduits dans ces juridictions.

03:07 La question des délais est toujours d'actualité, comme en témoigne cette interpellation d'un sénateur début avril 2023.

03:15 À titre d'exemple, en 2019, le délai moyen pour obtenir une décision de justice

03:19 était de plus de six mois devant le juge d'instance,

03:22 plus de neuf mois devant le tribunal de grande instance,

03:24 plus de quatorze mois devant le conseil de prud'hommes,

03:27 quatorze mois devant la cour d'appel,

03:29 plus de quinze mois devant la cour de justice de l'Union européenne

03:32 et de deux ans devant la cour européenne des droits de l'homme.

03:35 Les procédures s'étalant sur près d'une décennie entre la première instance et la cassation ne sont pas rares.

03:41 Dans ces conditions, la France est régulièrement condamnée pour non-respect du délai raisonnable par la cour européenne des droits de l'homme.

03:47 Cela peut sembler contradictoire avec le fait que depuis plus d'une dizaine d'années,

03:52 le nombre de saisines de la juridiction du travail était divisé par deux.

03:56 D'une part, du fait de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle,

04:00 d'autre part, par une baisse des indemnités accordées du fait du barème Macron

04:05 et enfin de la complexification de la procédure avec la remise en cause de l'oralité de cette procédure.

04:11 Sur ce, le ministre de la Justice propose aujourd'hui une nouvelle loi

04:17 ayant pour objectif de réduire par deux les délais des décisions dans les juridictions

04:21 en se basant sur les méthodes allemandes et hollandaises dont la culture du compromis est particulièrement développée.

04:27 Ce n'est pas la première fois que l'idée de raccourcer les délais de jugement

04:31 en promouvant le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, médiations, conciliations et arbitrages

04:37 est évoquée puisqu'elle avait déjà été mise en avant par le ministère de l'économie en 2014.

04:42 Si la médiation peut marcher dans un certain nombre de procédures civiles,

04:47 il est illusoire de penser qu'en droit du travail, où l'affectif et la notion de pouvoir sont très développés,

04:53 cela puisse fonctionner avec le même engouement.

04:56 Le droit du travail est plus conflictuel que d'autres branches.

04:59 La conciliation y est très faible, de l'ordre de 5% maximum, alors qu'elle est un passage obligé de la procédure.

05:05 De plus, comme le montre ce graphique, le taux d'appel y est environ trois fois supérieur aux autres branches du droit civil.

05:12 On peut se demander pourquoi.

05:15 Et cela allonge le délai de jugement d'autant.

05:18 De plus, en appel, le taux de réformation y est plus important.

05:23 Le contentieux du droit du travail possède donc sa spécificité.

05:29 Comme par exemple le délai de rédaction d'un jugement,

05:32 qui varie selon chaque président d'audience, avec risque de retard pouvant aller jusqu'à plusieurs mois.

05:37 Si vous estimez que le délai de jugement de votre dossier prud'homme est particulièrement long,

05:44 vous pouvez, à titre de représailles, tenter de faire condamner l'État pour déni de justice

05:48 sur le fondement des articles L141-1 du Code de l'organisation judiciaire

05:53 et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

05:58 Mais pour ça, il faudra avoir attendu au minimum 12 mois entre la conciliation et le bureau de jugement,

06:04 ou avoir patienté au moins 6 mois entre le délibéré et la notification de jugement,

06:09 ou poiroter pas loin de deux ans entre l'interjection d'appel et la notification de l'arrêt.

06:14 En dessous de ces délais, le tribunal judiciaire, chargé de votre demande, ne se résignera pas à vous donner raison.

06:21 À propos de prud'homme, si vous avez un dossier à défendre,

06:24 je ne peux que vous conseiller ce guide rédigé par un ancien conseiller prud'hommal.

06:29 [Musique]

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