Florence Hardouin DG de la FFF est-elle une lanceuse d'alerte

La minute du droit du travail

22/06/2023

[La minute du droit du travail] Florence Hardouin, DG de la FFF, est-elle une lanceuse d'alerte ?
Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, n'y est pas allée, est-ce une faute ?
Le rapport du ministère est-il un motif de licenciement ?

Sources :
https://rmcsport.bfmtv.com/football/e...

https://www.lefigaro.fr/sports/footba...

Circulaire ministérielle : https://www.legifrance.gouv.fr/downlo...

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que l'entretien ait lieu pendant les heures ou les jours de travail. L’entretien peut donc avoir lieu :
• En dehors des heures de travail (Cour d’appel Orléans, 18 janv. 1990).
• En fin de journée (Cour d’appel Dijon, 24 sept. 1996).
• Pendant un jour de repos (Cour d’appel Dijon, 16 nov. 1999).
• Pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 25 novembre 1992 n° : 89-42186)
• Pendant un congé maternité (Cass. soc. 15 avril 1992, n° 88-41977 )
• Pendant une période de congés, et sans pouvoir prouver un préjudice ( 24 septembre 2008 n°: 07-42551). Il faut faire la différence entre interrompre des congés à l'autre bout du monde, et interrompre des congés alors qu'on est chez soi, et qu'on habite à deux kilomètres du lieu de convocation, et sans être bloqué par des contraintes particulières.
• Pendant une période d'incarcération (Cass. soc. 9 octobre 1980, n° 78-41567)

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Éducation

Transcription

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00:00 Ce mardi 21 février, nous venons d'apprendre que Florence Ardouin, la directrice générale

00:04 de la FFF, qui a été convoquée à un entretien prélable au licenciement, ne s'est pas présentée

00:08 à l'entretien.

00:09 Tout d'abord, c'est quoi cet entretien ? Lorsqu'un employeur envisage de licencier

00:14 un salarié et ce, quel que soit le motif, il doit d'abord recueillir le point de vue

00:18 de ce salarié, même si le motif est une faute grave ou une faute lourde.

00:22 Comme l'indique RMC, la salariée n'a aucune obligation de se rendre à cet entretien.

00:26 Elle y va si elle en a envie.

00:28 Si elle n'en a pas envie, elle peut ne pas s'y rendre et ce n'est pas une faute de

00:33 ne pas y aller.

00:34 Elle n'a pas tenu de se justifier quant à son refus de venir.

00:38 Elle a prévenu de son absence.

00:39 Elle n'était même pas obligée, le code du travail restant muet sur ce point.

00:43 De plus, comme elle était en mise à pied conservatoire depuis le 11 janvier, elle n'est

00:49 pas autorisée à se rendre sur son lieu de travail avant ou après la date de son entretien.

00:54 La date de son entretien préalable était prévue pour le 20 janvier dernier, mais étant

00:59 tombée réellement malade, l'employeur a reporté l'entretien.

01:04 Ce qui est quand même magnanime de sa part, car rien ne l'est obligé.

01:07 En effet, on peut convoquer un salarié, même pendant un arrêt maladie et même pendant

01:12 les vacances.

01:13 RMC SPORT poursuit.

01:15 A-t-on désormais la notification écrite de son licenciement ?

01:18 Ou pas.

01:19 En effet, l'employeur peut très bien revenir sur sa décision et ne pas licencier.

01:24 Mais ça, c'est la théorie.

01:25 Dans 99% des cas, après un entretien préalable, le licenciement a lieu.

01:29 Lors de cet entretien, elle aurait pu se faire accompagner par un représentant du personnel.

01:35 La dernière élection date d'il y a 4 ans.

01:38 11 personnes avaient été élues, 8 cadres, 2 agents de maîtrise et un employé.

01:41 Mais au bout de 4 ans, il doit sans doute en rester un maximum la moitié.

01:45 Et s'il n'y a plus un seul délégué, Florence Ardouin peut faire appel à un conseiller

01:49 du salarié.

01:50 Par contre, si aucun délégué ne veut accompagner la directrice générale, elle ne peut contraindre

01:56 un délégué de le faire.

01:57 Pire, dans ce cas, elle ne pourrait même pas se faire accompagner par un conseiller

02:01 du salarié.

02:02 Le même jour, l'avocate de Florence Ardouin indique avoir saisi le défenseur des droits

02:07 pour faire constater l'entrave faite par la FFF au statut de lanceuse d'alerte de

02:12 sa cliente.

02:13 Il se trouve que Florence Ardouin dit qu'elle avait rendu public les agissements de harcèlement

02:18 répréhensible pénalement de son employeur Noël Legret.

02:22 La convocation à l'entretien préalable partait le lendemain.

02:26 Alors, Florence Ardouin peut-elle revendiquer le statut de lanceuse d'alerte ?

02:31 Tout d'abord, le statut de lanceur d'alerte, c'est quoi ?

02:34 C'est l'article L1132-3-3 du Code du Travail qui nous fournit la réponse.

02:40 C'est d'avoir en tant que salarié, relaté ou témoigné de bonne foi, de faits constitutifs

02:46 d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

02:49 Le Code du Travail n'indique pas auprès de qui il faut témoigner.

02:53 Uniquement l'employeur, ou les services du procureur de la République, ou l'inspection

02:57 du travail ? Une circulaire du ministère du Travail précise que témoigner auprès

03:02 d'un média est aussi acceptable.

03:03 Or, dans le cas de Florence Ardouin, il semble que ce soit le cas.

03:07 Si Florence Ardouin a divulgué des informations sur des violences sexuelles, alors sa divulgation

03:13 sera valide, car le harcèlement est un délit pénal.

03:16 Aussitôt la divulgation faite, la directrice générale a été mise à pied.

03:21 Pour son avocate, il s'agit d'une mesure de représailles à l'exercice du droit d'alerte,

03:26 ce qui est interdit.

03:27 En effet, l'article L1132-4 du Code du Travail stipule que « toute disposition ou tout acte

03:34 pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions sur les lanceurs d'alerte

03:39 est nulle ». La nullité, ce n'est pas seulement recevoir des dommages d'intérêt,

03:43 c'est surtout le fait que le licenciement est annulé et le salarié peut revenir dans

03:47 l'entreprise.

03:48 Mais ce n'est pas forcément ce qu'elle souhaite.

03:50 Elle pourra aussi toucher la différence entre son salaire de référence et ce qu'elle

03:55 a touché au chômage pendant le temps de la procédure.

03:57 Entre-temps, la mission d'inspection, diligentée par le ministère des Sports, a rendu son

04:04 rapport sur le fonctionnement de la FFF.

04:07 Elle épingle Florence Ardouin pour ses méthodes brutales et le comportement jugé erratique

04:12 qui ne lui permettent plus d'exercer une autorité reconnue.

04:14 C'est un motif de licenciement.

04:16 Mais il arrive un mois et demi après la mise à pied et un mois après la première date

04:21 d'entretien préalable au licenciement.

04:22 Il reste donc à l'employeur à prouver que la mise à pied envoyée dès le lendemain

04:27 de la divulgation était basée sur des griefs relevés par la mission ministérielle et

04:32 non sur son statut de lanceuse d'alerte.

04:35 Quant à la saisine du défenseur des droits, c'est bien de passer par un avocat.

04:40 J'ai déjà personnellement saisi, seul, le défenseur pour un dossier à instruire.

04:45 J'ai été baladé entre plusieurs personnes et au bout de quelques mois, de relance sans

04:50 réponse de leur part, force a été de constater que cette structure ne donnait pas forcément

04:55 satisfaction à tous les coups.

04:56 Merci à tous !

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