00:00Oui, alors au sujet de la loi Duplan, tout d'abord, le Conseil constitutionnel a été saisi de cette loi qui avait été pensée, prévue, votée pour simplifier la vie des agriculteurs.
00:09Et donc s'il a estimé que l'essentiel du texte respectait la loi fondamentale, il a donc censuré cette mesure qui visait à réintégrer un certain nombre de produits phytopharmaceutiques
00:19qui contenaient des néonicotinoïdes, parmi lesquels l'acétamipride. L'acétamipride, c'est un produit qui est notamment jugé nécessaire par les cultivateurs de la betterave ou de la noisette
00:30et qui font valoir à juste titre que la France importe et continuera d'importer, au-delà de cette censure constitutionnelle, des noisettes ou des betteraves
00:38qui sont traitées, parce que cultivées dans d'autres pays, avec cette acétamipride. Et donc les agriculteurs et les parlementaires qui avaient voté le texte en les écoutant
00:48faisaient valeur une forme d'hypocrisie qu'il y aurait à interdire en France d'utiliser des produits que l'on accepte en revanche
00:54chez ceux auprès de qui on importe. Et par ailleurs, le texte donc sur l'allongement de la durée de rétention administrative
01:01pour les étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et présentant des risques forts de récidive,
01:07on ne parle pas évidemment de tous les étrangers, mais de ceux dont il est particulièrement important de s'assurer qu'ils soient hors d'état de nuire
01:13tant qu'ils sont encore sur le sol français. Et bien le Conseil constitutionnel a estimé que cela
01:18contrevenait aux libertés fondamentales de ces mêmes étrangers. C'était une loi qui était une loi particulièrement
01:24empreinte d'émotion, puisqu'elle avait été dessinée par Bruno Retailleau après la mort de Philippine,
01:29laquelle, on s'en souvient, avait été précisément tuée par un de ces étrangers, déjà connu pour des faits criminels
01:35par le passé et sorti malgré tout de la rétention administrative.
01:38Alors sur quoi s'appuie-t-il à chaque fois pour justifier ces décisions ?
01:42Alors pour la loi Duplomb, c'est sur la charte de l'environnement. Vous vous souvenez, c'était Jacques Chérec
01:46qui l'avait accolé en 2005 au bloc constitutionnel. À l'époque, probablement, la droite ne se rendait pas compte
01:52qu'elle était en train de donner finalement la possibilité au Conseil constitutionnel
01:56de censurer chaque mesure qui lui paraîtra d'une façon ou d'une autre, contraire à différents principes écologiques
02:03qui sont définis de façon assez large, suffisamment en tout cas pour que le Conseil constitutionnel
02:08puisse ensuite laisser libre cours à son arbitraire lorsqu'il s'appuiera sur cette charte
02:12pour estimer que telle ou telle loi serait contraire à ses principes.
02:17Et donc là, en l'occurrence, la formule est assez vague.
02:19Le Conseil constitutionnel écrit « Selon cette charte, le législateur doit répondre aux besoins du présent
02:26et ne pas compromettre la capacité des générations futures ».
02:29Vous conviendrez avec moi que la formule est tout à fait sibylline.
02:33Et quant aux étrangers, alors là, c'est encore plus vague.
02:35Le Conseil constitutionnel fait état de deux contraintes qu'il doit prendre en compte en même temps.
02:41Il dit « Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public
02:45et l'exercice des libertés fondamentales pour que des atteintes adaptées, nécessaires et proportionnées
02:50uniquement soient votées ».
02:51Bon, résultat de goût des courses.
02:53On aurait très bien pu dire que finalement, le premier principe primait ici sur le second.
02:57Le Conseil constitutionnel a décidé de faire primer le second sur le premier,
03:01mais sans plus que cela motiver sa décision.
03:03On a le sentiment que ça laisse tout de même beaucoup de marge d'appréciation
03:07à chaque fois pour le Conseil constitutionnel.
03:09Bien sûr, on se rend compte qu'avec les mêmes textes constitutionnels,
03:12les mêmes exigences à respecter, le Conseil aurait tout à fait pu prendre la décision inverse.
03:16Prenez par exemple la question des pesticides.
03:18En 2021, les députés avaient obtenu au forceps au Parlement
03:21la réintroduction temporaire des néonicotinoïdes.
03:23À l'époque, le Conseil constitutionnel n'y avait rien trouvé à redire.
03:26Pourquoi est-ce qu'une telle mesure serait constitutionnelle il y a quatre ans
03:30et inconstitutionnelle aujourd'hui ?
03:31Eh bien, on se demande bien.
03:33Donc tout ceci laisse penser que finalement,
03:36le pouvoir dont jouit le Conseil constitutionnel est de plus en plus arbitraire,
03:39de plus en plus autocratique,
03:40et ça pose un véritable problème démocratique,
03:43puisqu'on a l'impression qu'à la fin,
03:45ce sont toujours neuf sages qui décident
03:47quand bien même l'opinion et le Parlement n'auraient voulu autrement.
