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[#Reportage] Loi sur les partis politiques : l’APDPVP communique sur l’usage des données personnelles des militants


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Transcription
00:00Communiqué de l'Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée, APDPVP.
00:12Faisant suite à la saisine du 14 mai 2025 du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité
00:22aux fins de délivrance d'un avis motivé relatif au projet de loi sur les partis politiques en République gabonaise,
00:33la loi promulguée numéro 16-2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politiques en République gabonaise
00:47autorise les dix partis, conformément aux textes en vigueur, à collecter et à traiter
01:00les données personnelles de leurs adhérents ou militants dans le cadre de leurs activités respectives,
01:10notamment en matière de propagande politique en période électorale.
01:17Au terme de la loi numéro 025-2023 du 12 juillet 2023, portant modification de la loi numéro 001-2011
01:34du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
01:41et en application de la loi numéro 003-2025 relative aux partis politiques et associations publiée au journal officiel
01:57numéro 54-54, les partis, groupements ou unions politiques doivent procéder à une déclaration simplifiée de conformité obligatoire
02:14auprès de l'APDPVP. Par conséquent, afin d'être édifiée sur les enjeux liés à la protection des données à caractère personnel
02:28et à la délivrance de la déclaration simplifiée, l'autorité de protection convie à une rencontre
02:39de représentants par parti, groupements ou unions politiques, légalement reconnus et en cours de légalisation,
02:51le jeudi 18 juillet 2025 à 10h à la salle dite à Rambo, 6h au boulevard Triomphal, fait à Libreville,
03:09le 14 juillet 2025, le président Joël Dominique Ledaga.

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