- 29/05/2025
Difficultés d’accès aux soins : Table ronde sur l’état des lieux de l’industrie des produits de santé
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00:15:55Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés. Merci de nous donner l'opportunité de prendre la parole auprès de cette Assemblée.
00:16:10Merci. En propos liminaire, peut-être rappeler que je suis Laurence Perrault, directrice générale du LEM. Vous l'avez mentionné, le LEM est une organisation professionnelle qui couvre les entreprises du médicament dont la responsabilité est la raison d'être et de faire en sorte qu'en France, chaque jour, les patients sur l'ensemble du territoire aient accès à leur traitement.
00:16:27Et je souhaitais pouvoir le rappeler dans cette introduction que nous représentons 100 000 personnes sur le territoire, un peu plus. C'est 150 métiers qui sont, et on le verra aussi, des métiers à la fois d'avenir et sous tension.
00:16:41271 sites de production précisément et dont 32 de bioproduction. Nous nous sommes donné une ligne de conduite au LEM avec d'abord de s'assurer de la soutenabilité économique de nos entreprises pour faire en sorte d'être en capacité
00:16:57d'apporter notre mission sur le territoire. Souveraineté sanitaire, évidemment, des questions qui nous ont été posées sur la façon de nous assurer que les médicaments soient disponibles.
00:17:10Et aussi d'assurer toutes les transitions sociales, sociétales, environnementales, puisque nous sommes dans des moments de transition. Donc c'est important aussi que nos entreprises s'y engagent.
00:17:18Peut-être en propos liminaire, je voulais revenir sur deux ou trois sujets qui sont relatifs aux questions qui nous sont posées aujourd'hui. Et on vous remercie de pouvoir nous exprimer sur le fait que l'accès
00:17:27aux soins, c'est aussi l'accès à nos médicaments. Et c'est important de le préciser. Et peut-être en relisant attentivement et pour répondre à vos questions,
00:17:37vos questions finalement recouvrent l'ensemble de la chaîne de valeur du médicament, de la recherche sur notre territoire jusqu'à la production et l'accès donc de nos médicaments.
00:17:47Et j'avais peut-être envie de prendre quelques exemples sur cette chaîne de valeur de médicaments. La fragilité, à la fois ce qui marche bien,
00:17:53et aussi les zones de fragilité qui, me semble, est au cœur des discussions aujourd'hui et au moment où nous sommes réentrés en préparation du PLFSS 2026.
00:18:03Commençons par la recherche. Quand je regarde aujourd'hui les grands mouvements qui sont faits, notamment au niveau mondial,
00:18:10les annonces qui ont été faites récemment, et c'est pour ça que le contexte géopolitique nous semble aussi très important.
00:18:15On a vu des basculements d'investissements, notamment aux États-Unis, de plus de 250 milliards.
00:18:19Et donc il nous semble extrêmement important qu'en France et en Europe, on reprenne aussi ce leadership sur la recherche.
00:18:27D'autant plus important que nous sommes très engagés. En France, les entreprises de médicaments investissent 6 milliards d'euros par an
00:18:33en recherche et développement, soit en propre, soit au travers d'accords partenariats publics et privés.
00:18:40Donc nous sommes des soutiens très importants. On a près de 147 établissements avec lesquels nous travaillons.
00:18:48Et donc on tient absolument à garder une présence forte en recherche et en développement sur le territoire français.
00:18:53Un point d'alerte peut-être pour vous et pour nous tous, d'ailleurs, c'est la recherche en matière d'essais cliniques.
00:18:59Parce que dans la chaîne de production du médicament, quand vous investissez en France en essais cliniques,
00:19:03ça vous donne capacité aussi derrière d'investir en production. Donc c'est important de garder notre leadership.
00:19:10Et pour le coup, nous sommes déclassés aujourd'hui. Nous sommes passés à la troisième place derrière l'Allemagne et l'Espagne.
00:19:18Et tout juste derrière l'Italie. Donc on a vraiment besoin de rediscuter avec vous également sur comment se remettre en ligne
00:19:27pour être aussi performant en matière d'essais cliniques que nous l'avons été. Et nous avons à ce titre proposé,
00:19:34lors du projet de loi de simplification, des mesures qui ne coûteront rien, puisque nous savons aujourd'hui les tensions budgétaires de notre pays.
00:19:41Donc des mesures de simplification pour réattirer des essais cliniques sur notre pays.
00:19:47Si je prends maintenant dans cette chaîne la production de médicaments en France,
00:19:51et nous voulons nous assurer de la relocalisation de la production à la fois en France et en Europe,
00:19:56puisque l'échelle européenne nous semble absolument importante.
00:20:01Et ce qui est important de porter à votre attention, c'est que pour cela, nous avons absolument besoin d'avoir une loi de programmation en santé,
00:20:09notamment sur le médicament. Le PLFSS est un moment important car la France a besoin d'avoir un budget annuel, évidemment.
00:20:16Mais le manque de programmation en santé, de loi de programmation en santé, est très handicapante,
00:20:20puisque ouvrir une usine en France, c'est entre 7 à 10 ans avant qu'elle soit en pleine mesure de produire.
00:20:26Et donc il faut absolument avoir de la visibilité. La souveraineté de notre pays passera aussi par se redoter d'une loi de programmation en santé,
00:20:36et notamment pour le médicament.
00:20:38Si nous sommes troisième en essai clinique sur la production, nous sommes passés à la sixième place en Europe.
00:20:45Donc là aussi, donnons-nous la chance de revenir en investissement sur le territoire français.
00:20:51Peut-être pour terminer sur mes propos liminaires, il y a le sujet évidemment de la régulation,
00:20:57et c'est normal. L'État français, la protection sociale en France, fait que c'est grâce aux cotisations sociales de nos concitoyens
00:21:04que l'accès aux médicaments est possible. Donc la régulation, évidemment, c'est absolument essentiel.
00:21:10En revanche, nous voyons que la difficulté à prévoir, la difficulté d'année en année à avoir une régulation qui se complexifie
00:21:19et des textes qui s'ajoutent apporte vraiment une faible capacité à avoir la prévision sur le marché français.
00:21:25Pour autant, nous avons des mesures d'accès aux soins qui sont vraiment regardées par les pays européens,
00:21:34notamment sur l'accès précoce. Donc on y tient, parce que l'accès précoce, c'est aujourd'hui près de 50 000 patients
00:21:39qui sont entrés en accès précoce. Donc nous avons vu que nous sommes en capacité d'inventer des nouveaux procédés
00:21:45pour que ça favorise l'accès des patients. En revanche, sur la régulation, peut-être deux chiffres à avoir en tête.
00:21:52Il y a beaucoup de leviers, enfin quatre leviers essentiels, entre les remises, les baisses de prix,
00:21:56les actions sur le volume ou la clause de sauvegarde. Nous sommes devenus champions d'Europe,
00:22:00de la fiscalité la plus lourde en Europe. C'est 60% de l'excédent brut d'exploitation des entreprises
00:22:05qui sont aujourd'hui sous pression fiscale. Et nous avons les prix les plus bas d'Europe.
00:22:11Donc ce sont des études que nous menons chaque année qui démontrent que nous sommes dans un effet ciseau,
00:22:15finalement, sur cette fiscalité, prix les plus bas et fiscalité la plus haute,
00:22:19qui empêche notre pays à retrouver la souveraineté sanitaire dont les patients ont besoin.
00:22:25Donc pour autant, nous restons très engagés. Nous avons fait de nombreuses propositions
00:22:31pour soulager le secteur. J'en donnerai une, une initiative que nous avons menée l'année dernière,
00:22:36que nous continuons à mener cette année sur les volumes notamment.
00:22:39C'est le bon usage du médicament, notamment pour nous adresser aux personnes âgées.
00:22:44Et nous avons fait un programme qui fonctionne auprès de 20 000 médecins
00:22:47que nous allons étendre auprès de 40 000 médecins cette année
00:22:50pour revoir des prescriptions au-delà de 5 molécules.
00:22:54Et nous voyons que grâce à cette action, nous avons réussi à baisser le taux de prescription
00:22:58quand c'est nécessaire. Évidemment, avant tout, c'est la santé qui compte.
00:23:03Mais dans cette santé, mieux. Notre slogan était « moins de médicaments, c'est médicat mieux ».
00:23:09C'est le bon médicament au bon moment sur le territoire.
00:23:11Voilà, donc une industrie qui s'engage avec des passages de haies compliqués
00:23:16que l'on souhaiterait pouvoir simplifier.
00:23:19Et donc pour cela, bien sûr, je suis tout à fait prête à répondre aux questions
00:23:23que vous souhaiteriez nous poser. Je vous remercie.
00:23:27Merci beaucoup.
00:23:30Il faut éteindre votre micro.
00:23:35Monsieur le Président, monsieur le rapporteur, monsieur, madame, les députés,
00:23:38je souhaitais d'abord vous remercier d'avoir accepté notre demande d'audition,
00:23:41demande d'audition que nous avions posée le 20 mars dernier
00:23:44avec une volonté très simple, précise, qui était de mettre en exergue
00:23:49une dimension négligée des inégalités territoriales
00:23:52ou que sont les déserts diagnostiques.
00:23:55Nous avons bien compris qu'aujourd'hui, autour de cette table ronde,
00:23:59on a l'ensemble des industriels de la santé qui sont représentés
00:24:02avec vraiment cette problématique d'accès de la santé.
00:24:04Je vais par contre axer mon propos liminaire vraiment sur cette problématique
00:24:08du désert diagnostique et notamment de la biologie délocalisée hors les murs.
00:24:14En ce sens, les éléments que l'on va partager, les éléments scientifiques
00:24:19que je vais vous partager, sont aussi à remettre en miroir
00:24:22à une intervention qui a été faite le 14 mai dernier dans cette même commission
00:24:25et qui a été partagée par l'UFC Que Choisir autour de leur analyse
00:24:29des déserts médicaux.
00:24:31Et enfin, dernier point, et on pourra y revenir,
00:24:33on a aujourd'hui le LEM autour de cette table ronde.
00:24:36Je pense aussi au SNITEM et au CIDIF,
00:24:38qui sont les syndicats représentatifs de la filière à la fois du dispositif médical
00:24:42et du diagnostic in vitro, qui seraient aussi amenés, je pense,
00:24:45à répondre et à complémenter certains des propos que nous aurons aujourd'hui.
00:24:50Le propos que l'on a aujourd'hui, il est basé sur une conviction.
00:24:53C'est cette conviction qu'aujourd'hui, on peut faire mieux
00:24:57en allant vers les populations et donner des outils pour adresser une partie,
00:25:02en tout cas des challenges que l'on a aujourd'hui,
00:25:04autour des déserts médicaux.
00:25:05Cela vient d'une chose.
00:25:07Aujourd'hui, Roche Diagnostic, c'est le leader autour du diagnostic in vitro
00:25:10à travers le monde et en France.
00:25:13Nous avons aussi parti du groupe Roche, leader en santé,
00:25:15à la fois sur le médicament et sur le diagnostic.
00:25:18Et ces deux éléments-là font que dans tout ce que l'on entreprend,
00:25:21on l'aborde avec une idée de continuum,
00:25:23depuis le dépistage des patients et de la population
00:25:25jusqu'au suivi de la maladie chronique,
00:25:29le suivi de la réponse au traitement.
00:25:32Quand on regarde ça, il nous paraissait absolument essentiel
00:25:35de faire une première étude et vraiment de reposer
00:25:37des éléments scientifiques dans le débat autour de ces déserts diagnostiques
00:25:41qui sont alignés aux déserts médicaux
00:25:44et de vraiment pouvoir reposer autour de la table
00:25:47ces éléments scientifiques de manière à pouvoir
00:25:48prendre les décisions qui s'imposent.
00:25:52On a donc, et nous vous avons partagé,
00:25:55un certain nombre de documents
00:25:56qui vous mettent en exergue les conclusions de ces études.
00:25:59Mais il y a un de ça, un petit peu plus de trois ans,
00:26:01nous avons commencé des études concrètes
00:26:02sur la base des données statistiques
00:26:05à la fois de l'INSEE, de l'ADRES, de l'IRDES,
00:26:09de manière à mettre en lumière à la fois le déploiement
00:26:12des laboratoires de biologie médicale,
00:26:14leur site de prélèvement,
00:26:16le positionnement des infirmières mobiles
00:26:18qui vont faire des prélèvements vis-à-vis des patients
00:26:20et de la comparer à la densité géographique
00:26:25que l'on a à travers nos territoires.
00:26:27On a donc suivi une approche qui est la même
00:26:29que celle portée par l'ADRES quand il s'agit des déserts médicaux,
00:26:32excepté qu'on l'a appliquée au sujet de l'accès au diagnostic.
00:26:37On a donc réutilisé l'approche
00:26:40autour de l'accessibilité potentielle localisée
00:26:42en se basant sur deux points particuliers.
00:26:47Numéro un, la densité démographique des laboratoires
00:26:50et leur déploiement sur le territoire,
00:26:52ainsi que la distance géographique
00:26:54entre la population et ses laboratoires.
00:26:57Nous n'avons pas, et c'est une des limites des éléments
00:26:58que je vais vous partager,
00:27:00puis y ajouter la volumétrie des actes,
00:27:03puisque nous n'avions pas accès aux données du SNDS.
00:27:07Les conclusions de cette première étude
00:27:09que nous avons partagée en 2023,
00:27:11puis mise à jour,
00:27:13c'est la suivante,
00:27:14c'est qu'aujourd'hui, 7,8 millions
00:27:16de nos concitoyens n'ont pas accès
00:27:20à un laboratoire de biologie médicale,
00:27:22n'ont pas accès au diagnostic.
00:27:237,8 millions, c'est 12% de la population.
00:27:27Et ici, derrière ce chiffre,
00:27:28on se base sur les données de l'INSEE,
00:27:30la même approche que les déserts médicaux,
00:27:31c'est-à-dire être à plus de 25 kilomètres
00:27:33d'un laboratoire de biologie médicale,
00:27:36encore une fois,
00:27:36que ce soit site de prélèvement,
00:27:38d'une infirmière mobile, etc.
00:27:39Le deuxième élément,
00:27:43c'est qu'on a mis en exergue
00:27:44l'impact socio-économique de ces éléments-là.
00:27:49Mais avant de passer sur ça,
00:27:50je voulais vous rajouter deux éléments.
00:27:52C'est que quand on a essayé de mobiliser
00:27:53comment est-ce que l'on pouvait répondre
00:27:54à ces déserts diagnostics,
00:27:57on a été voir et on a simulé
00:27:58quel pourrait être l'impact d'ouvrir la biologie,
00:28:03de l'ouvrir hors les murs,
00:28:05hors des laboratoires privés,
00:28:06hors des laboratoires publics,
00:28:07et de l'amener partout où il y a des praticiens en santé,
00:28:10qu'ils soient médecins généralistes,
00:28:12qu'ils soient au sein des PAD,
00:28:14qu'ils soient au sein des MSP.
00:28:16Ce que l'on voit très concrètement,
00:28:17c'est que si l'on ouvrait la biologie
00:28:19à ces zones au plus proche des patients,
00:28:22on est capable de faire baisser
00:28:23significativement la population éloignée
00:28:27de cette biologie délocalisée,
00:28:28de la faire passer d'aujourd'hui 12%,
00:28:307,8 millions de patients,
00:28:32à 0,5%, voire même à l'éteindre.
00:28:37Le deuxième élément que l'on a rajouté en 2024,
00:28:42c'est d'aller voir le portrait social et sanitaire
00:28:44de ces populations qui sont allées des laboratoires.
00:28:47Très concrètement, au sein de ces 7,8 millions
00:28:50de cette communauté,
00:28:52on a plus de 74%
00:28:54qui vit dans des zones rurales,
00:28:56dont 54% qui sont dans des zones rurales subies.
00:29:00On a une population qui est plus âgée,
00:29:02on a une population qui a un plus haut taux de chômage,
00:29:04on a une population qui a un revenu médian plus bas
00:29:06que la moyenne nationale
00:29:07et qui est donc plus impactée
00:29:09par à la fois l'inflation,
00:29:12par le besoin de se déplacer
00:29:13et qui du coup n'entre pas dans les parcours de soins
00:29:15que l'on a aujourd'hui au sein de notre système de santé.
00:29:19La conclusion de cette deuxième étude,
00:29:20elle a aussi regardé l'état
00:29:22des différentes maladies,
00:29:25que ce soit maladie longue durée,
00:29:27maladie cardiovasculaire,
00:29:28que ce soit maladie autour de l'oncologie, du cancer,
00:29:30que ce soit le diabète.
00:29:32Et ce que l'on voit,
00:29:34c'est une forte corrélation,
00:29:35je ne dis pas causation,
00:29:36corrélation entre ces populations
00:29:38qui sont éloignées de cette biologie
00:29:41et le besoin en biologie qu'ils ont,
00:29:45avec systématiquement,
00:29:47pour les 15 départements les plus touchés,
00:29:50un taux de maladies cardiovasculaires
00:29:52plus élevé que la moyenne nationale,
00:29:53un taux de cancer plus élevé
00:29:55que la moyenne nationale.
00:29:58Et donc, évident,
00:29:59qu'ils ont besoin de plus de biologie,
00:30:02besoin de plus de suivi
00:30:03que l'investissement en prévention
00:30:05ou sur des dépistages très concrets
00:30:07auraient un impact extrêmement fort
00:30:08sur ces populations plus éloignées
00:30:10et plus démunies vis-à-vis de ces problématiques-là.
00:30:14J'en arrive à mon propos de conclusion.
00:30:17Aujourd'hui, on a tous les outils,
00:30:18à la fois les innovations,
00:30:21qu'ils soient les instruments,
00:30:23que ce soit les techniques,
00:30:25que ce soit les solutions digitales
00:30:27pour permettre de déployer cela
00:30:28à travers le territoire.
00:30:29Je le mentionnais précédemment.
00:30:32Ouvrir cette biologie délocalisée
00:30:34au plus près des stratégies
00:30:37qui sont déjà en train d'être déployées
00:30:39au sein du système de santé,
00:30:40que ce soit les MSP ou les EHPAD,
00:30:42c'est réduire à zéro pratiquement
00:30:44cette couverture géographique.
00:30:48On est donc capable aujourd'hui,
00:30:50autour de cette table
00:30:52et d'édition que l'on a au sein
00:30:53de cette commission d'enquête,
00:30:55l'opportunité de résoudre ça.
00:30:58Et c'est relativement simple,
00:30:59cette contrainte que l'on a face à nous.
00:31:02Elle tient un décret de 2014
00:31:03qui contraint l'utilisation de la biologie
00:31:06hors les murs aux situations d'urgence.
00:31:09Merci.
00:31:14Merci.
00:31:16Monsieur le rapporteur.
00:31:17Merci pour vos propos liminaires.
00:31:22Quelques questions.
00:31:24Commencez par vous demander
00:31:28quelles sont les principales pénuries
00:31:32de médicaments ou de dispositifs
00:31:36que l'on a aujourd'hui en France.
00:31:42Dans la suite, une deuxième question,
00:31:44mais sur le même sujet.
00:31:46vous avez parlé, Madame Perrault,
00:31:48de réindustrialiser la France
00:31:51sur la partie industrie médicamenteuse.
00:31:56Est-ce qu'il y a des projets en cours aujourd'hui ?
00:32:01De quelle nature ?
00:32:03Sur quelles molécules ?
00:32:06Et quel est, on va dire,
00:32:10l'emploi espéré de potentielle relocalisation
00:32:15et surtout, à quelles échéances ?
00:32:17Je vous remercie pour vos questions.
00:32:23Sur le sujet des pénuries,
00:32:26peut-être revenir un pas en arrière,
00:32:29parce que je suis arrivée il y a 18 mois,
00:32:30en novembre 2023 exactement,
00:32:32et ma première semaine a été une invitation
00:32:34par notre ministre de la Santé de l'époque,
00:32:36Monsieur Rousseau,
00:32:37à notre première réunion de tous les acteurs
00:32:40en charge, finalement, de la production
00:32:45et de la distribution de médicaments.
00:32:47Pourquoi je vous dis ça ?
00:32:48Parce qu'un an et demi après,
00:32:49grâce à cette mise en commun et ce travail en commun
00:32:52avec une charte d'engagement contre les pénuries
00:32:55et avec la feuille de route établie
00:32:57par le gouvernement qui a suivi,
00:32:59Nous avons été en mesure pendant plus de 18 mois,
00:33:02près de 18 mois maintenant,
00:33:04tous les 15 jours,
00:33:05notamment avec l'ANSM,
00:33:07de travailler sur le sujet des pénuries.
00:33:10Et les chiffres que nous a communiqués l'ANSM récemment
00:33:13nous montrent deux choses.
00:33:14C'est les risques de rupture sont en diminution
00:33:17et les ruptures elles-mêmes sont revenues
00:33:19à un niveau d'avant 2019.
00:33:22Est-ce que c'est suffisant ?
00:33:24Non, puisque les patients français
00:33:25doivent avoir accès à leurs médicaments,
00:33:27mais nous avons retrouvé une situation stabilisée.
00:33:30Et pourquoi c'est important de vous dire cela ?
00:33:32Parce que s'assurer de la mise à disposition du médicament,
00:33:36c'est une chaîne de valeurs ajoutées d'acteurs
00:33:38qui sont dans ce processus.
00:33:43Et donc nous avons, nous, les entreprises du médicament,
00:33:45une responsabilité,
00:33:46la distribution également une responsabilité.
00:33:49Sur ce sujet, nous avons depuis plus de deux ans maintenant
00:33:53proposé d'élargir un outil qui s'appelle
00:33:56Trackstock.
00:33:58Trackstock, c'est quoi ?
00:33:59C'est un logiciel que nous avons développé pour l'ANSM
00:34:02qui permet maintenant à l'agence d'avoir dans un fichier
00:34:05toutes les déclarations de nos laboratoires.
00:34:08Avant cela, chaque laboratoire, dans un fichier Excel,
00:34:11donnait ces éléments.
00:34:13Ce fichier, nous appelons de nos voeux
00:34:15à ce qu'il soit étendu à l'ensemble de la distribution
00:34:17pour qu'on ait une vision de où sont les stocks
00:34:19à un moment donné.
00:34:20Vous savez, le sujet de tracer ces stocks,
00:34:24c'est un vrai sujet pour nous tous.
00:34:27Et donc on pourrait aller plus loin,
00:34:29puisque nous, nous savons aujourd'hui ce que nous produisons.
00:34:31Et là où nous avons encore des écarts,
00:34:33nous n'avons pas forcément la visibilité de là où ils sont
00:34:35sur le territoire français.
00:34:36Tout ça, je tenais à le préciser.
00:34:38Aujourd'hui, ce que l'on peut voir,
00:34:40c'est que le plan hivernal s'est beaucoup mieux passé.
00:34:45Grâce au plan hivernal, le sujet des pénuries
00:34:47s'est beaucoup mieux passé cette année.
00:34:49Il reste des sujets de tension,
00:34:50notamment en matière de santé mentale.
00:34:53Et là, on connaît les raisons, notamment.
00:34:55C'est des raisons, notamment, de production
00:34:57sur une des molécules, la kétiapine,
00:35:02qui est notamment produite en majorité en Grèce.
00:35:06Et donc là, on a mis en place avec la NSM
00:35:08des plans de rémédiation pour limiter,
00:35:12notamment, les exports parallèles,
00:35:13limiter les prescriptions au plus juste du patient.
00:35:17Donc on a mis en place des mesures
00:35:18pour essayer de rétablir la situation.
00:35:22Donc à part cette classe thérapeutique,
00:35:24on peut se dire qu'on est en situation
00:35:25plutôt normalisée.
00:35:27Je vais vous dire peut-être un dernier point,
00:35:28malgré tout, et ça rejoint votre deuxième question.
00:35:32Et quand je vous disais que nous sommes
00:35:34dans un effet ciseau, les prix les plus bas d'Europe
00:35:36et la fiscalité la plus haute d'Europe,
00:35:39si nous voulons réindustrialiser,
00:35:41si nous voulons sécuriser l'approvisionnement,
00:35:43il faut absolument revoir l'économie du médicament.
00:35:49Parce que notamment sur les molécules dont je parlais,
00:35:51ce sont des molécules qui ont des alternatives plus innovantes.
00:35:54Et quand on est sur des molécules qui ont plus de 10 ans
00:35:57et qui sont arrivées à une baisse de prix
00:36:00telle que nous n'avons plus les moyens de réinvestir,
00:36:02alors nous produisons aussi,
00:36:04ça conduit à ces pénuries.
00:36:06Donc les deux sujets en fait sont liés.
00:36:08Il faut redonner de la valeur dans le médicament
00:36:10parce qu'il faut redonner capacité aux industriels
00:36:13ou à ceux qui produisent en France,
00:36:15capacité d'avoir des chaînes de production
00:36:19qui permettent de donner accès au traitement
00:36:24à nos concitoyens.
00:36:26Avec le vieillissement de la population d'un côté,
00:36:28je pense notamment sur la santé mentale,
00:36:30mais aussi à nos jeunes qui sont en difficulté,
00:36:31il faut absolument qu'on s'écurise
00:36:33par une revalorisation des médicaments.
00:36:43Peut-être très rapidement,
00:36:45et je m'en excuse ici aujourd'hui,
00:36:49représentant de Roche Diagnostic France,
00:36:51sur la partie pénurie,
00:36:52je pourrais effectivement vous parler de Roche,
00:36:54mais je ne saurais remplacer à la fois la voie du CIDIV,
00:36:57qui est notre syndicat représentatif de filière
00:36:59pour la diagnostic in vitro,
00:37:00ainsi que le SNITEM,
00:37:02dont nous sommes évidemment membres,
00:37:04mais sur lesquels je n'aurai pas forcément
00:37:05les informations pour aller plus loin.
00:37:07Je peux évidemment, si la commission d'enquête le souhaite,
00:37:09illustrer de manière très concrète
00:37:10certains points vis-à-vis de Roche Diagnostic,
00:37:13mais je vous permets peut-être juste de me le dire
00:37:15si c'est quelque chose sur lequel vous souhaitez,
00:37:17ou s'il est plus simple de mobiliser le SNITEM
00:37:20et le CIDIV sur ces éléments-là, hors ligne,
00:37:22et de vous faire un retour sur cela.
00:37:24Avec plaisir.
00:37:24Je vais en profiter d'autres questions,
00:37:32mais je veux rebondir sur ce qui vient d'être dit
00:37:34sur deux points.
00:37:37Sur les organisations professionnelles que vous représentez,
00:37:40est-ce qu'elles sont,
00:37:42c'est uniquement l'organisation française,
00:37:45des entreprises françaises,
00:37:47ou est-ce que vous avez aussi une vision
00:37:50sur tout ce qui se produit mondialement
00:37:55et qui est importé en France,
00:37:56pour voir les pénuries,
00:37:59s'il y a une vision uniquement, entre guillemets,
00:38:00franco-française ou au contraire mondiale.
00:38:05Et deuxième point, ça fait deux fois
00:38:07que vous parlez des prix les plus bas d'Europe
00:38:09et de l'effet diagnostique.
00:38:11Si vous avez fait ces comparatifs,
00:38:13est-ce que tous les pays pour lesquels
00:38:15vous avez fait ces comparatifs,
00:38:16le taux de prise en charge
00:38:20par la solidarité nationale
00:38:21est le même dans tous les pays ?
00:38:25Et si oui ou non,
00:38:26quelle est la part qui reste à la charge
00:38:29des patients français
00:38:32par rapport aux autres pays d'Europe ?
00:38:34Ou avec lesquels vous avez comparé ?
00:38:36Oui, merci pour votre question.
00:38:38Je vais pouvoir répondre en partie,
00:38:39pas complètement,
00:38:41mais bien sûr, je vais répondre à votre question.
00:38:43D'abord, les entreprises de médicaments en France,
00:38:46ça représente toutes les entreprises
00:38:48qui interviennent sur le territoire français.
00:38:52Donc vous avez des plus petites entreprises françaises
00:38:54qui produisent, si je caricature,
00:38:56aux plus grandes entreprises qui investissent en R&D,
00:38:59qu'elles soient françaises ou à capitaux étrangers.
00:39:02Donc on représente toutes les entreprises sur le territoire.
00:39:05Ce qui est important de repréciser ce que je disais dans mon propos liminaire,
00:39:09c'est que toutes sont engagées sur notre feuille de route,
00:39:12les trois piliers que je mentionnais.
00:39:14Elles sont engagées sur leur compétitivité économique
00:39:18pour pouvoir produire et répondre à leur engagement,
00:39:21mais également sur la souveraineté sanitaire.
00:39:23On parlait des pénuries.
00:39:24Toutes les entreprises sont engagées,
00:39:26quelles que soient là où elles produisent,
00:39:29que ce soit l'innovation ou la production.
00:39:30Et puis troisièmement sur les transitions sociales,
00:39:33sociétales et environnementales.
00:39:34Mais 271 entreprises sont toutes engagées sur le sujet.
00:39:39Vous avez raison, le système de protection sociale
00:39:42et donc de prise en charge est différent d'un pays à l'autre.
00:39:44Et on ne saurait comparer like for like en mauvais français,
00:39:48en comparaison identique, ce qui se passe aux Etats-Unis,
00:39:51ce qui se passe en Europe et ce qui se passe en France.
00:39:53Néanmoins, quand on regarde sur le territoire européen,
00:39:57qui est un système de protection sociale plus sécurisant
00:40:01par rapport à un pays comme les Etats-Unis.
00:40:03Les systèmes de protection et de prise en charge sont différents.
00:40:06Et donc c'est difficile de comparer entre le prix facial,
00:40:09le prix net, qui correspond aussi à ce que les Etats prennent en charge,
00:40:12d'avoir une comparaison.
00:40:13Et en plus, le droit de la concurrence n'est pas l'ensemble des dispositifs.
00:40:17Ce que l'on peut savoir néanmoins, c'est que par rapport à l'Europe,
00:40:20donc il y a quand même un champ d'investigation qui est assez équivalent en grande partie,
00:40:28nos prix sont les plus bas de toute façon en Europe.
00:40:30Donc si je compare au niveau européen,
00:40:32le prix que je vous évoquais dans ce qui nous est amené à être connu,
00:40:39on est de toute façon 20% moins que l'Europe.
00:40:42Et donc pardon, je regarde, parce que je dis ce que j'ai de tête
00:40:46et ce que l'on me passe effectivement.
00:40:50Alors pardon, et comme tu as le droit à la figure,
00:40:52je pensais être la seule pour en parler,
00:40:54mais comme Juliette peut parler à mes côtés,
00:40:55elle sera peut-être plus précise sur ce sujet-là.
00:40:57Merci Juliette.
00:40:59Madame Boisset.
00:41:01Et je coupe mon micro.
00:41:04Merci, on m'a indiqué que je devais prêter serment
00:41:07à l'invitation du Président avant de prendre la parole.
00:41:10Donc je le jure.
00:41:12Peut-être pour faire référence à une étude publiée
00:41:16par la Toulouse School of Economics en 2022 ou 2023,
00:41:20je n'ai plus la référence exacte qu'on pourra vous faire passer.
00:41:23La Toulouse School of Economics a comparé
00:41:24les comportements des ruptures d'approvisionnement
00:41:27en fonction des prix qui sont observés en France
00:41:29et la comparaison entre les prix français
00:41:32et les prix d'un pays de référence qui était le Royaume-Uni.
00:41:35Et ce que cette étude a montré,
00:41:37c'est que les ruptures sont plus fréquentes
00:41:39et de plus forte intensité
00:41:40si les prix en France sont bas.
00:41:42Et c'est d'autant plus vrai
00:41:43si les prix sont plus bas en France
00:41:45que dans d'autres pays européens.
00:41:46Donc il y a vraiment cette idée
00:41:47que dès lors que les prix sont plus bas en France
00:41:50que chez nos voisins européens,
00:41:51on va avoir des ruptures
00:41:52qui vont avoir une intensité plus forte
00:41:54et qui vont avoir plus de mal à être corrigées
00:41:56que sur d'autres territoires.
00:41:57Et donc c'est une référence qu'on pourra vous communiquer
00:42:01et qui va être le nec plus ultra scientifique
00:42:05de ce dont on dispose aujourd'hui
00:42:07sur l'effet des prix et des comparaisons internationales
00:42:10sur les ruptures d'approvisionnement
00:42:11sur le territoire français.
00:42:12Alors j'entends la partie rupture
00:42:16et qui en soit est logique.
00:42:17Une industrie qui a vocation à générer du résultat
00:42:22et ce sera une de mes questions après
00:42:24va plutôt focaliser sa fabrication et sa production
00:42:27sur ce qui est entre guillemets
00:42:30ce qui vend le plus cher
00:42:31et ce qui est le plus rentable.
00:42:33Ça c'est pour la partie industrielle.
00:42:35Ma question n'était pas tout à fait là.
00:42:37Dans le prix du médicament,
00:42:38pour le patient final,
00:42:40vous avez la partie,
00:42:42et pour le coup peu importe les pays,
00:42:44qui sera prise en charge
00:42:45par la solidarité nationale issue des cotisations.
00:42:49Vous avez une partie qui sera prise en charge,
00:42:53là aussi, peu importe le pays,
00:42:54les mutuelles existent dans quasiment tous les pays.
00:42:58Donc une partie prise en charge
00:43:00par des mutuelles dues aussi
00:43:03là aux cotisations des uns et des autres.
00:43:06Et enfin une troisième partie
00:43:07qui pour le coup serait un reste à charge
00:43:10ne rentrant pas dans la partie
00:43:12ni solidarité ni cotisations mutuelles.
00:43:15Et j'aurais bien, là pour le coup,
00:43:17j'imagine que c'est des données
00:43:19qui doivent être relativement faciles à trouver
00:43:24pour vos organisations professionnelles
00:43:26qui sont quand même présentes
00:43:27pas uniquement en France.
00:43:29et pour le bien du rapport,
00:43:31c'est ça que j'aimerais comprendre
00:43:32dans la structuration.
00:43:34Est-ce que la France est mieux disante
00:43:36sur ce sujet,
00:43:38avec une part plus importante
00:43:41de prise en charge
00:43:42par la solidarité nationale,
00:43:44l'issue des cotisations,
00:43:47ou alors est-ce qu'elle est au même niveau
00:43:49que ses voisins,
00:43:51ou au contraire,
00:43:52est-ce que c'est plus bas
00:43:53et que dans d'autres pays,
00:43:54il y a les mutuelles qui prennent plus en charge
00:43:57et pourquoi pas un reste à charge individuel plus important ?
00:44:01Effectivement, il y a un certain nombre de rapports publics,
00:44:06notamment ceux de l'adresse
00:44:07qui regardent périodiquement,
00:44:10je crois, avec une fréquence annuelle,
00:44:11les taux de prise en charge
00:44:12sur les différents soins
00:44:14et notamment sur les produits de santé
00:44:15et le médicament.
00:44:17Et à ma connaissance,
00:44:18aujourd'hui,
00:44:19la France est l'un des pays
00:44:20où le taux de prise en charge
00:44:21par l'assurance maladie obligatoire
00:44:23est l'un des plus élevés en Europe.
00:44:24et je n'ai pas aujourd'hui
00:44:25les chiffres détaillés
00:44:27pour faire les comparaisons.
00:44:29On pourra vous retrouver sans difficulté
00:44:31les rapports de l'adresse
00:44:32qui font ces comparaisons.
00:44:38Monsieur le rapporteur,
00:44:39je me permets de rebondir
00:44:40sur une remarque que vous aviez
00:44:41qui était cette complexité d'accès
00:44:44due aux pénuries
00:44:45avec peut-être un prisme particulier.
00:44:48Vous mentionnez aussi cette question
00:44:49de comment est-ce que la France
00:44:50se compare peut-être
00:44:51à d'autres pays très proches de nous.
00:44:53Deux éléments que je souhaitais partager.
00:44:54Et avec nos voisins très proches,
00:44:56je pense à l'Allemagne,
00:44:57la Suisse, l'Italie.
00:45:00Aujourd'hui, ce sont trois pays
00:45:02pour lesquels la biologie délocalisée
00:45:04hors les murs est disponible,
00:45:05couverte,
00:45:06et pour lesquels,
00:45:08aujourd'hui,
00:45:08quand un patient va voir
00:45:11son professionnel de santé,
00:45:12qu'il soit médecin généraliste,
00:45:13qu'il soit gynécologue,
00:45:15il a accès,
00:45:16au moment de cette visite-là,
00:45:17à des solutions de biologie délocalisée
00:45:19au sein de ce cabinet
00:45:20qui lui permettent d'avoir un retour
00:45:22au sein même
00:45:23de cette première rencontre
00:45:24avec ce médecin-là
00:45:25et à la fois d'améliorer du coup
00:45:27le dépistage,
00:45:28le suivi de la maladie chronique
00:45:30sans avoir à aller
00:45:30à nouveau au laboratoire
00:45:32pour en tout cas
00:45:33un certain nombre de tests de base.
00:45:35Donc voilà,
00:45:35peut-être pour vous concrétiser
00:45:36un tout petit peu
00:45:37du point de vue
00:45:38de mon propos liminaire,
00:45:39comment est-ce que
00:45:40cette problématique
00:45:41d'accès aux soins,
00:45:42de proximité à la population
00:45:43a été résolue
00:45:44dans certains de ces pays.
00:45:44En Allemagne,
00:45:48en Suisse,
00:45:48en Italie,
00:45:48peut-être pour en citer trois
00:45:49sur lesquelles
00:45:50très concrètement
00:45:51ce type de solution
00:45:52est en place.
00:45:53Et j'ai envie de dire
00:45:55avec la même question
00:45:56que pour votre voisine,
00:45:58le comparatif avec l'Allemagne,
00:46:00la Suisse
00:46:00et l'Italie
00:46:02sur la prise en charge individuelle,
00:46:04la prise en charge
00:46:05par rapport
00:46:06à la solidarité nationale
00:46:08et la prise en charge mutualiste.
00:46:09Alors des modèles évidemment
00:46:13à chaque fois très différents
00:46:14les uns des autres
00:46:16ainsi que du nôtre
00:46:17à la fois en termes
00:46:18de couverture généralisée
00:46:19et de mutuelle.
00:46:22Pour autant,
00:46:22encore une fois,
00:46:24ce sont des solutions
00:46:26qui ont été complètement intégrées
00:46:27à l'offre de base
00:46:28ou en tout cas sur lesquelles
00:46:29il y a une couverture
00:46:30sur les soins de base
00:46:30en termes d'accès primaire.
00:46:32On peut tout à fait
00:46:33vous partager plus en détail
00:46:34la façon dont c'est couvert
00:46:35à la fois vis-à-vis
00:46:36de la nomenclature de tests,
00:46:38des niveaux de remboursement
00:46:39liés à ces tests-là
00:46:40pour plus de précision.
00:46:44Pendant qu'on est
00:46:44dans la partie financière,
00:46:47quelle est la marge moyenne
00:46:49des entreprises
00:46:51de votre organisation professionnelle
00:46:53et pour Roche en particulier
00:46:54comme vous êtes là
00:46:57et le résultat net
00:47:00sur chiffre d'affaires
00:47:02pareil,
00:47:03des entreprises
00:47:04de votre organisation professionnelle
00:47:05et de Roche en particulier ?
00:47:07Alors ça malheureusement
00:47:09c'est une donnée
00:47:09que je ne pourrais pas
00:47:10vous communiquer
00:47:10parce qu'en tant
00:47:11qu'organisation professionnelle
00:47:12pour des questions
00:47:13de droit de la concurrence
00:47:13je n'ai pas accès
00:47:14en fait au prix net
00:47:15par entreprise
00:47:17donc je ne peux pas
00:47:19vous communiquer
00:47:19car je ne l'ai pas moi-même
00:47:20c'est une donnée
00:47:21sur laquelle je n'ai pas
00:47:22le droit en fait
00:47:24d'avoir l'information
00:47:25donc ce que nous obtenons
00:47:26c'est les chiffres
00:47:28d'affaires bruts
00:47:28mais nous n'avons pas
00:47:30les rentabilités
00:47:31par entreprise
00:47:31donc je ne pourrais pas
00:47:32vous communiquer ce chiffre
00:47:33car je ne l'ai pas moi-même.
00:47:34Alors même si
00:47:42entre guillemets
00:47:43le chiffre d'affaires
00:47:44ne veut pas dire
00:47:45grand chose
00:47:45moi ce qui m'intéressait
00:47:46c'était plus
00:47:46la partie marge
00:47:49et la partie résultat
00:47:50sur les chiffres
00:47:53d'affaires moyens
00:47:53des entreprises
00:47:55de votre organisation professionnelle
00:47:57est-ce que vous n'avez
00:47:59qu'un chiffre d'affaires
00:47:59cumulé
00:48:00ou vous arrivez
00:48:02à avoir un chiffre
00:48:03d'affaires moyen ?
00:48:03Pardon
00:48:04du coup
00:48:06la part remboursée
00:48:08par l'assurance maladie
00:48:09donc qui est connue
00:48:09c'est autour de 27 milliards
00:48:11d'euros de chiffre d'affaires
00:48:12en France
00:48:12donc c'est le chiffre d'affaires
00:48:15de l'ensemble des entreprises
00:48:16je ne sais pas
00:48:17s'y faire une moyenne
00:48:17compte tenu
00:48:18des différents modèles d'affaires
00:48:19entre ceux qui produisent
00:48:21de la production
00:48:22de produits matures
00:48:23ou génériques
00:48:24à ceux qui produisent
00:48:24de l'innovation
00:48:25sur les produits
00:48:26les plus innovants
00:48:26ce chiffre d'affaires moyen
00:48:28je ne l'ai pas en tête
00:48:29et je ne suis pas sûre
00:48:30qu'il va y dire
00:48:32finalement quelque chose
00:48:33parce que c'est des modèles
00:48:34d'entreprise
00:48:35qui sont très très différents
00:48:35mais effectivement
00:48:36le chiffre d'affaires
00:48:37pour lequel nous discutons
00:48:39chaque année
00:48:40dans le cadre du PLFSS
00:48:41c'est 27 milliards
00:48:42exactement
00:48:43tu peux préciser exactement ?
00:48:46oui tout à fait
00:48:46pour préciser également
00:48:48le fait que nous avons
00:48:48quelques données
00:48:50partagées par l'INSEE
00:48:51sur les comparaisons
00:48:53d'excédents bruts
00:48:54d'exploitation
00:48:54que nous n'avons pas
00:48:55à notre disposition
00:48:56immédiatement
00:48:57mais que nous pourrons
00:48:58vous communiquer
00:48:59ultérieurement
00:49:00et rappeler sur ce sujet
00:49:03de la rentabilité
00:49:04le fait que la France
00:49:06dispose d'une des fiscalités
00:49:07spécifiques
00:49:08sur l'industrie du médicament
00:49:09les plus lourdes d'Europe
00:49:10qui vient assez largement
00:49:13entamer cet excédent brut
00:49:14d'exploitation
00:49:15et on pourra vous communiquer
00:49:16bien sûr
00:49:16beaucoup plus de détails
00:49:17que nous n'avons pas
00:49:18aujourd'hui
00:49:18à notre disposition
00:49:20et je confirme
00:49:23l'ordre de grandeur
00:49:25de 27 milliards
00:49:25pour le chiffre d'affaires net
00:49:27de l'ensemble des entreprises
00:49:28du médicament en France
00:49:29aujourd'hui
00:49:30pour la partie remboursable
00:49:32par l'assurance maladie
00:49:33peut-être deux éléments
00:49:39de réponse
00:49:40Roche est évidemment
00:49:41une entreprise publique
00:49:42donc nos comptes
00:49:43à la fois globaux
00:49:44et découpés
00:49:44par entité
00:49:45par division
00:49:46sont publics
00:49:47qui disent
00:49:47oui on peut à la fois
00:49:48vous les partager
00:49:49après
00:49:50mais peut-être
00:49:52un deuxième élément
00:49:53de réponse
00:49:54qui me semble
00:49:54dans le contexte
00:49:55de notre propos
00:49:56que l'on avait
00:49:57qui me semble pertinent
00:49:57aujourd'hui
00:49:58si on regarde
00:49:59le diagnostic in vitro
00:50:00de manière très large
00:50:02c'est un petit peu plus
00:50:03de 1,5 milliard
00:50:04quand il s'agit
00:50:05de l'industrie in vitro
00:50:06c'est moins de 2%
00:50:09aujourd'hui
00:50:10des dépenses en santé
00:50:11pour 70%
00:50:12d'euros
00:50:14pour
00:50:16de chiffre d'affaires
00:50:18pour les industriels
00:50:19du diagnostic in vitro
00:50:20pour vous situer
00:50:21un petit peu
00:50:21l'industrie du diagnostic
00:50:24et son poids
00:50:25vis-à-vis des investissements
00:50:26dans le système de santé
00:50:26c'est 1,5 milliard
00:50:28c'est moins de 2%
00:50:30des dépenses publiques
00:50:31qui informe
00:50:32plus de 70%
00:50:32des décisions
00:50:33des professionnels
00:50:34de santé
00:50:34et donc le choix
00:50:35des déploiements
00:50:36du reste
00:50:37des dépenses publiques
00:50:39que ce soit
00:50:40une question
00:50:41d'hospitalisation
00:50:42de choix de traitement
00:50:43de suivi etc
00:50:44qui sont pilotés
00:50:44grâce à ça
00:50:45peut-être pour le remettre
00:50:45dans le contexte
00:50:46et j'imagine
00:50:50des grandes entreprises
00:50:51comme les vôtres
00:50:51avec une certaine
00:50:52compte analytique
00:50:53si on arrive
00:50:54à être sur du
00:50:551,5 milliard
00:50:56de chiffre d'affaires
00:50:57sur cette partie-là
00:50:59uniquement
00:51:00diagnostic in vitro
00:51:01en termes
00:51:02de part
00:51:03du résultat
00:51:04global
00:51:05je reprécise mon propos
00:51:08les 1,5 milliard
00:51:09c'est toute l'industrie
00:51:10du diagnostic in vitro
00:51:12ce n'est pas seulement
00:51:12seulement roche
00:51:13pardon
00:51:16on est à peu près
00:51:19entre 17 et 20%
00:51:20de part de marché
00:51:21en fonction des gammes
00:51:22etc
00:51:22et encore une fois
00:51:23pardon
00:51:24oui
00:51:28alors encore une fois
00:51:29ce que je nous invite
00:51:30peut-être à regarder
00:51:31c'est encore une fois
00:51:31des questions de volumétrie
00:51:32et de types de tests
00:51:34sur lesquels
00:51:34on n'est pas forcément présent
00:51:36et sur lesquels
00:51:37d'autres acteurs sont présents
00:51:38donc la valeur
00:51:39des différents tests
00:51:40est peut-être un petit peu
00:51:41durante
00:51:41mais voilà
00:51:41c'est clairement
00:51:42de l'ordre de grandeur
00:51:43ce type de chiffre
00:51:44par pays
00:51:45ce n'est pas forcément
00:51:46quelque chose
00:51:46qui est de l'information
00:51:47publique
00:51:48mais sur lesquels
00:51:49vous êtes tout à fait
00:51:51dans l'ordre de grandeur
00:51:54et donc dans cet esprit
00:52:05de comptes analytiques
00:52:05sur les 300 millions d'euros
00:52:07à peu près
00:52:07si on dit
00:52:0820%
00:52:09de 1,5 milliard
00:52:11on a une idée
00:52:15de la cote part
00:52:18du résultat final
00:52:19que ça génère
00:52:20et donc
00:52:21de la marge
00:52:23nette
00:52:25finale
00:52:26sur les diagnostics
00:52:27in vitro
00:52:27alors je ne saurais pas
00:52:30vous répondre
00:52:31sur ces 300 millions
00:52:32pourquoi ?
00:52:32parce qu'aujourd'hui
00:52:33ce dont on parle
00:52:33c'est un chiffre d'affaires
00:52:35généré en France
00:52:36quand on parle
00:52:38du gros proche
00:52:38c'est évidemment
00:52:39des investissements
00:52:39R&D à travers le monde
00:52:40inclus pour une petite partie
00:52:43en France
00:52:43sur toute une partie digitale
00:52:45en Allemagne
00:52:45etc
00:52:46je ne saurais pas
00:52:48la de tête
00:52:48je vous avoue
00:52:49vous appliquez
00:52:50le pourcentage
00:52:51de profitabilité
00:52:52de la division diagnostique
00:52:54sur ces 300 millions
00:52:55mais on peut tout à fait
00:52:56vous faire le calcul
00:52:57et vous le partager
00:52:57pour que vous ayez
00:52:58un ordre de grandeur
00:52:58mais cette mathématique
00:53:01en tout cas
00:53:01vous pouvez l'appliquer
00:53:02de manière publique
00:53:02à ce type de chien
00:53:03vous avez répété
00:53:07à plusieurs reprises
00:53:10le poids de la fiscalité
00:53:12française
00:53:13sur les entreprises
00:53:15du médicament
00:53:16est-ce qu'il y a
00:53:17une fiscalité spécifique
00:53:19ou on est sur
00:53:21quelque chose
00:53:21de générique
00:53:22qui est le poids
00:53:22de la fiscalité française
00:53:23sur les entreprises
00:53:25en règle générale
00:53:27et dans votre réponse
00:53:29est-ce que vous y incluez
00:53:30les 800 millions d'euros
00:53:32de crédit impôt recherche
00:53:34ou pas
00:53:35dans l'impact
00:53:37de la fiscalité
00:53:38dont bénéficient
00:53:39les entreprises
00:53:41du médicament
00:53:42et est-ce que vous avez
00:53:43une idée
00:53:43sur ces 800 millions d'euros
00:53:45combien d'entreprises
00:53:47en bénéficient
00:53:48si c'est réparti
00:53:50de manière équitable
00:53:51ou s'il y a des entreprises
00:53:54qui en bénéficient
00:53:56dans une cote-part
00:53:57plus importante
00:53:58et lesquelles ?
00:54:00Merci pour votre question
00:54:02une partie
00:54:03où je vais pouvoir répondre
00:54:04l'autre peut-être moins
00:54:05d'abord vous dire
00:54:06que sur
00:54:06beaucoup de chiffres
00:54:08vont être
00:54:08nous actualisons
00:54:10chaque année
00:54:11un rapport
00:54:12qui s'appelle
00:54:12le baromètre
00:54:13de l'attractivité
00:54:13en France
00:54:14qui couvre
00:54:14en 360
00:54:16un certain nombre
00:54:17de données
00:54:18plus précises
00:54:19que je vais pouvoir
00:54:19vous donner aujourd'hui
00:54:20et nous l'actualisons
00:54:21mi-juin
00:54:24donc dans quelques semaines
00:54:25dans quelques jours
00:54:26nous aurons une vision
00:54:27consolidée
00:54:27de tous ces chiffres
00:54:28donc on pourra
00:54:29vous repréciser
00:54:30après cette commission
00:54:31d'enquête
00:54:32évidemment
00:54:32vous aurez des chiffres
00:54:34plus précis
00:54:35oui c'est la fiscalité
00:54:36la plus lourde
00:54:37en Europe
00:54:37au-delà de la fiscalité
00:54:38générale
00:54:39c'est-à-dire qu'on a
00:54:39une fiscalité spécifique
00:54:41avec plus de 5 taxes
00:54:43spécifiques
00:54:43qui s'appliquent
00:54:45en plus de la fiscalité
00:54:47générale
00:54:47qui est propre
00:54:48à notre secteur
00:54:49avec la clause de sauvegarde
00:54:50les remises
00:54:51par exemple
00:54:52la clause de sauvegarde
00:54:53les remises
00:54:54avec des remises
00:54:55de 3 à 4 niveaux
00:54:56donc en fait
00:54:57la fiscalité
00:54:58qui s'applique
00:54:58en fonction
00:54:59de la capacité
00:55:01de production
00:55:02soit de l'innovation
00:55:03soit de la production
00:55:04donc la fiscalité
00:55:05est beaucoup plus lourde
00:55:06en Europe
00:55:07et donc c'est 60%
00:55:09de l'excédent brut
00:55:09d'exploitation
00:55:10qui part en fiscalité
00:55:11sectorielle
00:55:12là aussi
00:55:14je propose
00:55:17que Jacques Moisset
00:55:18vous répondre
00:55:18plus spécifiquement
00:55:19sur la répartition
00:55:21de ces taxes
00:55:21si vous voulez bien
00:55:22effectivement
00:55:24pour donner quelques exemples
00:55:25et sans être exhaustive
00:55:26sur ces différentes taxes
00:55:28il y a une taxe spécifique
00:55:29sur le chiffre d'affaires
00:55:30des entreprises pharmaceutiques
00:55:33il y a également
00:55:33une taxe
00:55:34sur les dépenses
00:55:35de promotion
00:55:35qui est appliquée
00:55:37et un certain nombre
00:55:37de ces taxes
00:55:38sont par ailleurs citées
00:55:39par un récent rapport
00:55:40de la Cour des comptes
00:55:41sur les taxes
00:55:41à faible rendement
00:55:42et on pourra
00:55:44vous en donner
00:55:45un panorama
00:55:45beaucoup plus précis
00:55:46via une étude
00:55:48de la fiscalité
00:55:48que nous mettons
00:55:49à jour régulièrement
00:55:50sur le crédit
00:55:55impôt recherche
00:55:56je vais laisser
00:55:57madame Perrault
00:55:58sur le crédit
00:55:59impôt recherche
00:55:59là aujourd'hui
00:56:00je ne sais pas
00:56:01si cette donnée
00:56:02est publique
00:56:03des laboratoires
00:56:04ou du nombre
00:56:04de laboratoires
00:56:05qui font appel
00:56:06à ce crédit
00:56:06impôt recherche
00:56:07qui je le rappelle
00:56:08est une déduction
00:56:10fiscale
00:56:10une fois que les investissements
00:56:11ont été réalisés
00:56:12donc très honnêtement
00:56:15je n'ai pas la réponse
00:56:16à votre question
00:56:16et je ne sais pas
00:56:17si elle est publique
00:56:18donc ce que je vous propose
00:56:19c'est qu'après cette commission
00:56:20je vais me renseigner
00:56:21pour vous donner
00:56:22les éléments
00:56:22si on les a publiquement
00:56:24très honnêtement
00:56:26je n'ai pas la réponse
00:56:26à votre question
00:56:27revenons sur la partie
00:56:36production
00:56:37et fabrication
00:56:40comment se fait-il
00:56:42en tout cas j'aurais aimé
00:56:44avoir votre avis
00:56:46et votre vision
00:56:46sur la production unitaire
00:56:50la production elle est unitaire
00:56:52mais sur le conditionnement
00:56:53unitaire des médicaments
00:56:55voire même en vrac
00:56:56concernant la distribution
00:56:57ce qui se fait
00:56:58dans certains pays
00:57:00pour certains types
00:57:01précis de médicaments
00:57:04qu'est-ce qui rend
00:57:06aujourd'hui
00:57:07la production
00:57:09à conditionnement
00:57:10unitaire
00:57:11si compliquée
00:57:12en France
00:57:13et est-ce que
00:57:15ça permettrait
00:57:16à votre avis
00:57:17peut-être de générer
00:57:20certaines économies
00:57:22de sécurité sociale
00:57:24voilà
00:57:26c'est une bonne question
00:57:28et c'est une question
00:57:29difficile
00:57:30d'abord le secteur
00:57:31est pas contre
00:57:32à regarder
00:57:32à revoir
00:57:34possiblement
00:57:35de la dispensation
00:57:35à l'unité
00:57:36quand c'est possible
00:57:37certaines formulations
00:57:38ne permettent juste pas
00:57:39donc ça ne concernerait pas
00:57:40toutes les présentations
00:57:41médicamenteuses
00:57:43d'une part
00:57:43mais on n'est pas contre
00:57:44à regarder
00:57:45d'ailleurs nous y travaillons
00:57:46aujourd'hui
00:57:46avec la NSM
00:57:48donc on est engagé
00:57:49pour regarder
00:57:50quand c'est possible
00:57:50pourquoi c'est pas
00:57:51toujours possible
00:57:52d'une part
00:57:53parce que les présentations
00:57:54ne le permettraient pas
00:57:55toujours
00:57:56et ensuite
00:57:57il faut que je me rapproche
00:57:59les modes de fabrication
00:58:00sont des modes de fabrication
00:58:02de plus en plus mondiaux
00:58:03voire européens
00:58:04donc les chaînes
00:58:04à revoir
00:58:05c'est pas uniquement
00:58:06une décision française
00:58:07qui
00:58:08la France ne peut pas
00:58:11uniquement l'imposer
00:58:12puisque les chaînes de fabrication
00:58:13sont elles-mêmes mondiales
00:58:15donc il faut
00:58:15si on décide
00:58:17d'y aller
00:58:17de regarder
00:58:18et de faire des pilotes
00:58:19pour cela
00:58:19on est absolument
00:58:20prêt pour le faire
00:58:21mais il faut que nous engagions
00:58:22les entreprises
00:58:23et l'ensemble de leurs groupes
00:58:24pour que ce soit possible
00:58:25donc en fait
00:58:26cette mesure
00:58:29de simplification
00:58:30ou d'économie
00:58:31n'est pas aussi simple
00:58:32en réalité
00:58:32en faisabilité
00:58:33mais on le regarde
00:58:34parce qu'on est des acteurs
00:58:35responsables
00:58:36pour essayer de voir
00:58:37si c'est pas une façon
00:58:38de faire baisser la pression
00:58:40et en fait
00:58:41c'est à la fois
00:58:41un facteur économique
00:58:42et écologique
00:58:42puisqu'on sait que
00:58:44sur trop de production
00:58:46et on sait que dans nos pharmacies
00:58:47nos concitoyens
00:58:49et nous-mêmes
00:58:50nous stockons trop de médicaments
00:58:51donc c'est aussi un sujet écologique
00:58:53c'est de réduire
00:58:54la fabrication
00:58:56quand ce n'est pas nécessaire
00:58:57et d'ailleurs
00:58:58on l'utilise
00:58:58notamment
00:58:59quand nous travaillons
00:59:00avec l'ANSM
00:59:01dans les périodes
00:59:02de pénurie
00:59:03puisqu'on voit
00:59:03qu'on peut essayer
00:59:04de limiter aussi
00:59:06la dispensation
00:59:07pour essayer de passer
00:59:08les périodes
00:59:09de difficulté
00:59:10donc on n'est pas contre
00:59:10en tant que secteur
00:59:11d'étudier
00:59:12cette proposition
00:59:14Bon mais est-ce que
00:59:17économiquement
00:59:17comme ça vous pourriez
00:59:18y répondre en même temps
00:59:19est-ce qu'économiquement
00:59:21le fait de faire
00:59:21du conditionnement unitaire
00:59:23généra plutôt
00:59:25une hausse
00:59:27du produit fini
00:59:28ou une baisse
00:59:30parce qu'on sait
00:59:31qu'à produire
00:59:32à grande échelle
00:59:33en mettant du conditionnement
00:59:34par 6
00:59:35par 12
00:59:35etc
00:59:35ça pourrait peut-être
00:59:37ça peut peut-être
00:59:38permettre aux entreprises
00:59:39de votre industrie
00:59:40de générer des gains
00:59:41de productivité
00:59:43est-ce que si on passait
00:59:44sur du unitaire
00:59:46au contraire
00:59:47ça ferait augmenter
00:59:48le prix moyen unitaire
00:59:50ou est-ce qu'il y aurait
00:59:51un impact
00:59:51qui serait assez neutre
00:59:53parce qu'en fait
00:59:54il y a trois sujets
00:59:55c'est le prix
00:59:57le coût de revient
00:59:58pour l'entreprise
01:00:00il y a le coût
01:00:01pour la solidarité nationale
01:00:04pour le passion final
01:00:05et vous l'avez rappelé
01:00:06le coût
01:00:07et le gain
01:00:08est collé
01:00:09on peut se dire
01:00:10intuitivement
01:00:11que produire
01:00:12au plus juste
01:00:12de la demande
01:00:13c'est de toute façon
01:00:14des économies à faire
01:00:15donc c'est une bonne idée
01:00:17j'ai pas
01:00:18le pied d'elle
01:00:19enfin le compte
01:00:20d'exploitation
01:00:21d'une boîte
01:00:22à l'unité ou pas
01:00:23donc je ne peux pas
01:00:24vous répondre précisément
01:00:24mais on sait bien
01:00:25que moins produire
01:00:27ou de façon
01:00:27d'une production
01:00:28beaucoup plus ajustée
01:00:29à la demande
01:00:29c'est une bonne chose
01:00:31à faire
01:00:31et à réenvisager
01:00:32on a un deuxième sujet
01:00:34également
01:00:35c'est de faire en sorte
01:00:36que les prescriptions
01:00:37en tout cas
01:00:37les indications
01:00:38de prescription
01:00:38soient adaptées
01:00:40au conditionnement
01:00:42et aujourd'hui
01:00:43on a encore des écarts
01:00:44donc on pourrait travailler
01:00:45à réduire
01:00:46ces écarts
01:00:46je me mets juste
01:00:47un point
01:00:48à votre attention
01:00:48le sujet
01:00:49de la sécurité sanitaire
01:00:51est aussi en jeu
01:00:52quand on parle
01:00:53de vrac
01:00:53typiquement
01:00:54vous savez
01:00:56que la traçabilité
01:00:56du médicament
01:00:57c'est un gage aussi
01:00:58de sécurité
01:00:59pour nos concitoyens
01:01:00donc attention
01:01:01aussi
01:01:02à prendre des décisions
01:01:04qui remettraient
01:01:04possiblement en question
01:01:05la santé
01:01:07de nos concitoyens
01:01:07et de pouvoir tracer
01:01:08le médicament
01:01:10de bout en bout
01:01:10donc c'est pour ça
01:01:11que c'est un sujet
01:01:12pas si simple
01:01:13que ça
01:01:13et que des raccourcis
01:01:15on pourrait se dire
01:01:16ce serait une évidence
01:01:18n'est pas si évidente
01:01:18mais pour autant
01:01:20quand c'est possible
01:01:20il faut qu'on le fasse
01:01:22je donne la parole
01:01:25à madame Bagné
01:01:26oui parce que je vais
01:01:28rebondir sur le même sujet
01:01:29en fait
01:01:29on voit souvent
01:01:30chez les vétérinaires
01:01:31en fait
01:01:32ils coupent les blisters
01:01:33et ils donnent
01:01:33le nombre
01:01:33de médicaments
01:01:34qui convient
01:01:36pour le traitement
01:01:36de l'animal
01:01:37est-ce que ce même système
01:01:39ne serait pas possible
01:01:40c'est-à-dire
01:01:40on vend à l'unité
01:01:41mais on coupe
01:01:42dans le conditionnement
01:01:43en fait
01:01:44pour garder quand même
01:01:45une rentabilité
01:01:46des boîtes
01:01:46je ne sais pas
01:01:47si ce système là
01:01:48est possible
01:01:48et j'aurais une question
01:01:50également sur
01:01:50nous on a eu une polémique
01:01:52en local
01:01:52sur des lots
01:01:53qui avaient été jetés
01:01:54pour un problème
01:01:55de conditionnement
01:01:56pour des médicaments
01:01:57exportés à l'étranger
01:01:59est-ce qu'il y a un travail
01:02:00pour que justement
01:02:01il n'y ait pas
01:02:02de médicaments jetés
01:02:03pour simple problème
01:02:05de conditionnement
01:02:06petit défaut de conditionnement
01:02:07comme ça a pu être relevé
01:02:09par la presse
01:02:10récemment
01:02:11et puis une petite question aussi
01:02:13parce que je viens
01:02:13d'un désert médical
01:02:14moi
01:02:14aux zones sous-denses
01:02:15est-ce qu'on relie directement
01:02:17c'est pour aller plus précisément
01:02:18dans votre remarque
01:02:18tout à l'heure
01:02:19est-ce qu'on relie directement
01:02:20l'absence de médecin traitant
01:02:21au problème de diagnostic
01:02:23est-ce que c'est lié directement
01:02:24les deux chiffres
01:02:25alors je suis ni médecin
01:02:32ni pharmacien
01:02:32donc je vais avoir du mal
01:02:34à répondre à votre première
01:02:35partie de question
01:02:35sur mais c'est ce qu'on commence
01:02:39à faire en disposition
01:02:39à l'unité effectivement
01:02:41de découper
01:02:41sur la deuxième partie
01:02:43de votre question
01:02:44sur cette référence
01:02:45à une émission récemment
01:02:47passée sur les ondes
01:02:48en fait en réalité
01:02:50d'abord nous répondons
01:02:51à un cahier des charges
01:02:52puisque c'était le Japon de mémoire
01:02:53et c'était pas simplement
01:02:55une question de packaging
01:02:56parce que la formulation
01:02:58en fait du médicament
01:02:59concerné
01:03:00était une formulation
01:03:01très spécifique
01:03:02au marché en question
01:03:03et n'était donc pas réemployable
01:03:05donc il n'y avait pas
01:03:06que la question du packaging
01:03:06en question
01:03:07et donc c'était pas réutilisable
01:03:09pour d'autres utilisations
01:03:10pour répondre précisément
01:03:11à votre question
01:03:13sur l'autre partie
01:03:14concernant le diagnostic
01:03:15sur la corrélation
01:03:19entre les deux
01:03:20on a une très très forte corrélation
01:03:22le coefficient
01:03:22c'est vraiment 0,98
01:03:23entre les déserts diagnostiques
01:03:25et ces déserts médicaux
01:03:26une petite question
01:03:35justement
01:03:35je vais poursuivre
01:03:36peut-être
01:03:37si vous pourriez répondre
01:03:38sur la question
01:03:39la question précédente
01:03:41où uniquement
01:03:42madame Perrault
01:03:43avait répondu
01:03:44et pour compléter
01:03:45ce qui a été dit
01:03:46par madame Annie
01:03:47j'aurais bien aimé
01:03:47savoir
01:03:48au niveau des AMM
01:03:49quelle différence
01:03:51parce que
01:03:52vous avez parlé
01:03:53des difficultés
01:03:55fiscales
01:03:56pour les entreprises
01:03:58dans le cas
01:03:59des enregistrements
01:03:59des AMM
01:04:00est-ce que vous
01:04:02constatez une différence
01:04:04forte
01:04:05entre les différents
01:04:06pays
01:04:07et voisins
01:04:08d'ailleurs maintenant
01:04:08c'est des autorisations
01:04:10c'est des enregistrements
01:04:11européennes
01:04:11souvent
01:04:12mais donc avec
01:04:13d'autres pays
01:04:13hors Europe
01:04:15premier point
01:04:16et est-ce que vous
01:04:17constatez une différence
01:04:19entre l'industrie
01:04:21française
01:04:22l'industrie
01:04:23excusez-moi
01:04:24médicamenteuse
01:04:25humaine
01:04:26et vétérinaire
01:04:27alors sur la deuxième
01:04:30partie de votre question
01:04:31je suis absolument
01:04:32incompétente
01:04:32pour y répondre
01:04:33donc par contre
01:04:35sur la première
01:04:35alors peut-être
01:04:44je vais reclarifier
01:04:45un tout bien
01:04:45en tant que range
01:04:46diagnostique
01:04:47je suis complètement
01:04:47incapable de répondre
01:04:48sur la partie
01:04:48sur la partie
01:04:49médicaments
01:04:50que ce soit
01:04:50d'ailleurs AMM
01:04:51etc
01:04:51peut-être juste
01:04:52très rapidement
01:04:52sur le packaging
01:04:53pour nous
01:04:53c'est pas forcément
01:04:54une problématique
01:04:56de l'industrie
01:04:57on pourrait y aller
01:04:59mais c'est vraiment
01:05:00pas un sujet
01:05:00nécessairement
01:05:01ni pour les laboratoires
01:05:04ni pour les industriels
01:05:05alors votre première
01:05:07question sur l'AMM
01:05:08vous avez raison
01:05:10le fait est que
01:05:11entre nos process
01:05:13d'arrivée sur le marché
01:05:14et la compétitivité
01:05:15des prix
01:05:16à la fin octroyée
01:05:17c'est 60%
01:05:18en fait
01:05:18des médicaments
01:05:20les innovations
01:05:20n'arrivent pas
01:05:21sur le marché français
01:05:22donc on a que
01:05:2440% de nouveautés
01:05:25qui arrivent
01:05:26de part
01:05:27de process
01:05:27d'évaluation
01:05:28et notamment
01:05:29d'évaluation
01:05:29des prix
01:05:30et donc
01:05:31de plus en plus
01:05:32certaines entreprises
01:05:33se détournent
01:05:34du marché français
01:05:34en revanche
01:05:36ce que je dis
01:05:37dans mes propos
01:05:37liminaires
01:05:37on salue
01:05:39la nouvelle
01:05:41façon de travailler
01:05:42en accès précoce
01:05:43qui permet
01:05:43malgré tout
01:05:45de contourner
01:05:46l'accès
01:05:47en droit commun
01:05:48et qui permet
01:05:48d'avoir accès
01:05:49de donner accès
01:05:50à plus de 50 000 patients
01:05:51enfin près de 50 000 patients
01:05:52en France
01:05:52des nouveaux médicaments
01:05:53et ce qu'on appelle
01:05:54en fait de nos voeux
01:05:55c'est que ce qui marche
01:05:57dans ce cas là
01:05:58ce serait bien
01:05:58de pouvoir l'étendre
01:05:59parce que
01:06:00pour les patients français
01:06:01c'est quand même
01:06:02des pertes de chance
01:06:03de ne pas avoir accès
01:06:04aux innovations
01:06:06aux dernières innovations
01:06:06Madame Bagné
01:06:11peut-être sur la question
01:06:14du gaspillage
01:06:14aussi le retour
01:06:15des médicaments
01:06:16en pharmacie
01:06:16on peut les rapporter
01:06:18est-ce que ça a progressé
01:06:20est-ce que c'est vraiment
01:06:21une bonne voie
01:06:22ça c'est une bonne question aussi
01:06:25parce que
01:06:26à l'époque
01:06:27nous pouvions rapporter
01:06:28nos médicaments
01:06:29ils pouvaient être recyclés
01:06:30aujourd'hui
01:06:31nous pouvons continuer
01:06:33à rapporter nos médicaments
01:06:34en pharmacie
01:06:35mais ils sont incinérés
01:06:36pour des questions
01:06:36de sécurité
01:06:37et donc
01:06:39nous travaillons
01:06:39aujourd'hui
01:06:40à tous ces sujets
01:06:41de réemploi
01:06:42et de reconditionnement
01:06:44c'est un sujet
01:06:45pas simple
01:06:45qui est très encadré
01:06:46et donc
01:06:47ça mériterait
01:06:47qu'on puisse
01:06:48réouvrir le sujet
01:06:49pour ce gaspillage
01:06:51en fait
01:06:51et de non-consommation
01:06:53des médicaments
01:06:54c'est pour ça aussi
01:06:54que nous sommes engagés
01:06:55dans cette campagne
01:06:56de bon usage
01:06:57du médicament
01:06:57notamment
01:06:58à destination
01:06:59des personnes âgées
01:07:00dont on sait que
01:07:01proportionnellement
01:07:02les personnes âgées
01:07:04stockent plus
01:07:04chez elles
01:07:05chez eux
01:07:06des médicaments
01:07:07donc pouvoir
01:07:08influencer sur nos comportements
01:07:09et n'acheter que ce dont
01:07:11nous avons besoin
01:07:12c'est important
01:07:13mais le sujet du recyclage
01:07:14en matière médicamenteuse
01:07:15c'est un sujet
01:07:16qui est complexe
01:07:18là aussi
01:07:18pour des questions
01:07:19de sécurité sanitaire
01:07:20Monsieur le rapporteur
01:07:27d'autres questions
01:07:28Madame Bagné
01:07:30bon
01:07:32oui
01:07:33une petite précision
01:07:36par rapport
01:07:36aux chiffres
01:07:37que
01:07:37Laurence Perrault
01:07:38a donné à l'instant
01:07:39c'est 60%
01:07:40de disponibilité
01:07:41des nouveaux médicaments
01:07:42sur le territoire français
01:07:43donc 40%
01:07:44des médicaments
01:07:45qui obtiennent
01:07:46l'AMM
01:07:47qui aujourd'hui
01:07:47n'arrivent pas
01:07:48sur notre territoire
01:07:49je vais m'en excuser
01:07:51donc on a
01:07:56aujourd'hui
01:07:57un taux de disponibilité
01:07:58des nouveaux médicaments
01:07:59en France
01:08:00on pourra vous partager
01:08:01la méthodologie
01:08:02plus précisément
01:08:03mais sur ces nouveaux médicaments
01:08:04qui obtiennent
01:08:05une autorisation
01:08:05de mise sur le marché
01:08:06en Europe
01:08:07seuls 60%
01:08:08arrivent aujourd'hui
01:08:09dans le remboursement
01:08:10en France
01:08:11en droit commun
01:08:12c'est supérieur
01:08:14à la moyenne européenne
01:08:15qui est de 50%
01:08:16mais c'est inférieur
01:08:17à nos principaux voisins
01:08:18et donc 40%
01:08:20des nouveaux médicaments
01:08:21obtiennent
01:08:22une AMM européenne
01:08:23mais n'arrivent pas
01:08:24dans le circuit
01:08:24de remboursement français
01:08:26puisque après avoir obtenu
01:08:28une AMM au niveau européen
01:08:29il reste une étape
01:08:30d'évaluation
01:08:31par la Haute Autorité
01:08:32de Santé
01:08:32puis une étape
01:08:33de négociation des prix
01:08:34avec le Comité économique
01:08:35des produits de santé
01:08:36autant d'étapes
01:08:37dans lesquelles
01:08:39certains ne s'engagent pas
01:08:40ou que les médicaments
01:08:42ne franchissent pas
01:08:42pour diverses raisons
01:08:44donc ce qui veut dire
01:08:46si je suis votre explication
01:08:48que grosso modo
01:08:48il y a une autorisation potentielle
01:08:51mais il n'est pas remboursé
01:08:53donc deux solutions
01:08:54soit les Français
01:08:56n'y ont pas accès
01:08:58parce que ça ne vaut pas le coup
01:08:59de le produire
01:09:00pour le marché français
01:09:01pour les entreprises
01:09:02étant donné qu'ils savent
01:09:04que du fait
01:09:04que ce n'est pas remboursé
01:09:05il n'y aura pas forcément
01:09:06énormément de patients
01:09:08qui iront vers ces produits-là
01:09:10et où deuxième solution
01:09:13c'est produit quand même
01:09:18mais ce n'est pas remboursé
01:09:21pour les patients
01:09:22et donc ça enlève de fait
01:09:25une certaine catégorie
01:09:26de population
01:09:27qui ne peut pas y avoir accès
01:09:30alors après ma question
01:09:31elle est dans les discussions
01:09:33qui ont lieu
01:09:33est-ce que le fait
01:09:34de ne pas être remboursé
01:09:35n'est pas dû
01:09:37à des données scientifiques
01:09:39permettant en cause
01:09:40l'efficacité
01:09:41mais tendant à montrer
01:09:42que l'efficacité
01:09:43l'efficacité générée
01:09:45par le produit
01:09:46ne nécessite pas
01:09:48forcément
01:09:49que la solidarité nationale
01:09:51le rembourse
01:09:52Alors effectivement
01:09:55dès lors que le médicament
01:09:57obtient une autorisation
01:09:58de mise sur le marché
01:09:58sur le territoire européen
01:09:59il peut être commercialisé
01:10:01et il peut être prescrit
01:10:02et délivré aux patients
01:10:03ça n'emporte pas
01:10:05le remboursement
01:10:06par l'assurance maladie
01:10:07et la première étape
01:10:09du parcours
01:10:10de remboursement
01:10:11en France
01:10:11c'est une évaluation
01:10:12par la Haute Autorité
01:10:13de Santé
01:10:14qui évalue le médicament
01:10:15pour émettre un avis
01:10:18sur son remboursement
01:10:20dans le système
01:10:21de sécurité sociale française
01:10:22et donc
01:10:23il peut y avoir
01:10:24plusieurs raisons
01:10:25de non remboursement
01:10:27à cette étape là
01:10:28un industriel
01:10:29qui ne s'engage pas
01:10:30dans une demande
01:10:31de remboursement
01:10:31en France
01:10:32et là on voit
01:10:33que certains industriels
01:10:34anticipent
01:10:35la problématique
01:10:36que vous venez
01:10:37dénoncer
01:10:39c'est à dire
01:10:39qu'ils anticipent
01:10:40que les études cliniques
01:10:40qu'ils sont en capacité
01:10:41de fournir
01:10:42à la Haute Autorité
01:10:43de Santé
01:10:43ne répondront pas
01:10:44à un certain nombre
01:10:45de contraintes méthodologiques
01:10:47qui sont posées
01:10:48par la doctrine
01:10:49de la Haute Autorité
01:10:50de Santé
01:10:50dans d'autres cas
01:10:51effectivement
01:10:52la Haute Autorité
01:10:52de Santé
01:10:53se prononce
01:10:54sur un service
01:10:55médical rendu
01:10:56insuffisant
01:10:56qui donc
01:10:57ne recommande pas
01:10:58le remboursement
01:10:59par l'assurance maladie
01:11:00un certain nombre
01:11:01de cas sont
01:11:02un peu plus complexes
01:11:03puisque la Haute Autorité
01:11:04de Santé
01:11:04recommande le remboursement
01:11:06mais avec une évaluation
01:11:07qui ne permet pas
01:11:08in fine
01:11:09compte tenu
01:11:10des règles
01:11:11de tarification
01:11:11et des modalités
01:11:12de négociation de prix
01:11:13avec le comité
01:11:13de trouver un accord
01:11:15entre le CEPS
01:11:16et l'industriel
01:11:17et donc on n'arrive pas
01:11:18jusqu'au remboursement
01:11:19et parmi les chiffres
01:11:21que nous allons actualiser
01:11:22dans le cadre
01:11:22de notre baromètre
01:11:23de l'attractivité
01:11:24vous trouverez
01:11:25des éléments chiffrés
01:11:25sur ces différentes
01:11:27étapes du processus
01:11:28et notamment
01:11:29sur les négociations
01:11:30de prix
01:11:30qui seraient aujourd'hui
01:11:30bloquées
01:11:31ou en tout cas
01:11:32qui ne débouchent pas
01:11:33depuis un très long moment
01:11:34après évaluation
01:11:36par la Haute Autorité
01:11:37de Santé
01:11:37Oui, Madame Bagné
01:11:42Une dernière question
01:11:44puisqu'on est sur
01:11:45l'accès aux soins
01:11:45qui dit absence
01:11:46de médecin
01:11:47dit parfois
01:11:48auto-diagnostic
01:11:49auto-médication
01:11:50alors ça peut être
01:11:52parfois positif
01:11:52moi je vois des gens
01:11:53autour de moi
01:11:54qui simplement
01:11:55prennent leur tension
01:11:56régulièrement
01:11:56on démontre
01:11:57pour suivre le rythme cardiaque
01:11:58tout ça c'est plutôt
01:11:59c'est plutôt sain
01:12:00mais il y a aussi
01:12:01parfois auto-médication
01:12:02est-ce qu'on a
01:12:03aussi des chiffres
01:12:04sur les risques
01:12:05liés à ça
01:12:06et aux dérives
01:12:07liés justement
01:12:07à l'absence
01:12:08de médecins
01:12:09pour conseiller
01:12:10Alors sur la partie
01:12:16auto-médication
01:12:17c'est pas forcément
01:12:17quelque chose
01:12:18que l'on est allé chercher
01:12:19à travers l'étude
01:12:20que nous avons posée
01:12:21je permets à Constance
01:12:24de me corriger
01:12:24si nécessaire
01:12:25de manière mondiale
01:12:28on a fait quelques analyses
01:12:29et on sait que
01:12:30effectivement
01:12:30le manque de diagnostic
01:12:31et d'accès aux diagnostics
01:12:33amène des impacts
01:12:34et un manque de chance
01:12:35pour les patients
01:12:36ça c'est évident
01:12:37avec plus d'1,1 million
01:12:39de morts par an
01:12:41qui sont dues
01:12:42à des diagnostics
01:12:43qui ne sont soit pas
01:12:44posés à temps
01:12:44soit mal posés
01:12:45j'aurais pas par contre
01:12:46une application
01:12:47de ce type d'études
01:12:48à un niveau granulaire
01:12:50tel que la France
01:12:50et l'impact
01:12:51notamment dans les déserts
01:12:52diagnostiques
01:12:52Peut-être pour apporter
01:12:55un autre élément de réponse
01:12:57on voit que la France
01:13:00élargit aux pharmacies
01:13:01la capacité aussi
01:13:02à accompagner
01:13:04à nous accompagner
01:13:06aussi dans le diagnostic
01:13:07et ce que l'on a proposé
01:13:09d'ailleurs aux autorités
01:13:10de santé
01:13:10c'est de favoriser
01:13:12en fait un parcours
01:13:13via la pharmacie
01:13:14qui sont des professionnels
01:13:16de santé
01:13:16et donc
01:13:16pouvoir baisser
01:13:18la pression
01:13:19sur les médecins
01:13:21actuellement
01:13:21ou compenser
01:13:22des déserts médicaux
01:13:23donc d'inciter
01:13:24les Français
01:13:25à aller voir
01:13:25leurs pharmaciens
01:13:26ça peut être aussi
01:13:26une façon
01:13:27temporairement
01:13:29probablement
01:13:29mais en tout cas
01:13:30dans ce moment
01:13:30de désert médical
01:13:32ici ou là
01:13:33de ne pas faire
01:13:34son propre
01:13:35autodiagnostic
01:13:35mais de se tourner
01:13:36vraiment vers
01:13:37les professionnels
01:13:38de santé
01:13:38que sont les pharmaciens
01:13:39bon je pense qu'on a fait
01:13:45le tour du sujet
01:13:47très bien
01:13:48donc on va
01:13:50conclure
01:13:51je vous remercie
01:13:52pour ces échanges
01:13:53en qualité
01:13:54et en diversité
01:13:57vous savez que vous pouvez
01:13:58envoyer des compléments
01:13:59d'informations
01:14:00on va clôturer cette séance
01:14:03et je dis à mes chers collègues
01:14:04qu'on poursuivra ces travaux
01:14:06dans cette salle
01:14:07à 15h
01:14:07cet après-midi
01:14:08avec une table ronde
01:14:09sur l'état des lieux
01:14:10de l'industrie
01:14:10et des produits de santé
01:14:12voilà
01:14:12non
01:14:13c'est en transport médical
01:14:25transport médical
01:14:26ah bon
01:14:26très bien
01:14:27c'est pour moi
01:14:30non mais j'assume
01:14:36merci beaucoup
01:14:39merci à vous
01:15:00merci à vous
01:15:06merci à vous
01:15:10merci à vous
01:15:10pour cette offensive
01:15:11et merci à vous
01:15:12à vous
01:15:15je vous
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