Le Conseil constitutionnel abuse-t-il de son pouvoir ?

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Avec Ghislain Benhessa, avocat, auteur de "On marche sur la tête" et de "Comment faire taire le peuple, le référendum impossible"  Retrouvez Bercoff dans tous ses états avec André Bercoff du lundi au vendredi de 12h à 14h sur #SudRadio.  --- Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75...  🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————  🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴  ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/profile.php?... ▪️ Instagram :   / sudradioofficiel   ▪️ Twitter :   / sudradio    ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr ———————————————————————  ☀️ Et pour plus de vidéos de Bercoff dans tous ses états :    • 😤 Bercoff dans tous ses états    ##CA_BALANCE-2025-05-26##

Transcript

00:00Mais on pourrait se poser la question quand on voit que le Conseil constitutionnel vient d'invalider une mesure

00:08permettant de placer en rétention un demandeur d'asile, je dis bien un demandeur d'asile,

00:13représentant une menace pour l'ordre public en l'absence de procédure d'expulsion.

00:19Voilà, c'est la loi sur l'immigration d'Armanin, on va en parler.

00:23Bonjour Guillaume Nessa.

00:25Bonjour André Bercoff.

00:26Bonjour, vous êtes avocat, vous êtes auteur de « On marche sur la tête ».

00:30Oui, ça c'est devenu d'ailleurs, ce n'est même plus une information, c'est devenu une dimension quotidienne.

00:35Et comment faire taire le peuple, le référendum impossible aux éditions de l'Artilleur ?

00:39Alors Guillaume Nessa, dites-nous exactement, qu'est-ce que c'est que cette mesure ?

00:44De quoi elle est-elle le nom ?

00:45C'est-à-dire que quand quelqu'un est délinquant, quand il a un problème, une menace,

00:50on ne le met pas en centre de rétention. C'est quoi ?

00:54Alors très simple André, très très simple. Ce qui s'est passé, c'est que le Conseil constitutionnel avait retoqué 40%,

01:00je dis bien 40% de la loi immigration, vous savez la fameuse loi de Gérald Darmanin,

01:05et là le Conseil achève le travail puisqu'il poursuit son entreprise de démolition de la réforme voulue sur l'immigration.

01:11Et là concrètement, c'est quoi l'entreprise de démolition ?

01:14C'est que le Conseil estime qu'un risque de menace à l'ordre public, ça ne suffit pas pour justifier qu'on prenne une mesure à l'encontre d'un demandeur d'asile.

01:28Je précise donc pourquoi est-ce qu'on ne retient pas le risque de menace à l'ordre public, la menace à l'ordre public ?

01:35Parce que le Conseil considère qu'il n'y a pas dans la loi, donc dans le Code, il n'y a pas de démonstration de l'actualité, de la gravité de la menace.

01:43En gros, le terme de menace à l'ordre public est trop général pour que ça justifie la chose.

01:48Et deuxièmement, et vous l'avez évoqué à l'instant aussi, le risque de fuite du demandeur d'asile n'est pas non plus suffisant.

01:55Le risque de fuite n'est pas non plus suffisant pour le placer en rétention.

01:58Et vous savez pourquoi ? Parce qu'on considère que le fait qu'il n'ait pas répondu, qu'il soit présenté pour formuler une demande d'asile dans un délai de 90 jours,

02:09pour qu'il ne soit pas manifesté pendant 90 jours sur le territoire national, on considère que ce n'est pas suffisant pour considérer qu'il y a une risque de fuite de sa part.

02:17Donc dans les deux cas, menace à l'ordre public ou risque de fuite, ce n'est pas suffisant pour placer un demandeur d'asile en rétention.

02:24Ce qui veut dire concrètement qu'on voulait arrêter la digue, Gérald Darmanin promettait d'être ferme, la loi voulait contrôler l'immigration,

02:35et le Conseil continue maintenant désormais à détricoter, à censurer et à démolir l'œuvre du législateur, la loi de Gérald Darmanin,

02:44et les mesures qui ont été prises ces dernières années pour tenter de contrôler l'immigration.

02:49– Mais vous voulez dire quelque part, est-ce que c'est une volonté, tout se passe comme si c'était une volonté,

02:56de détricoter complètement tout ce qui a été fait, tout ce qui a tenté d'être fait en tant que loi ou sur l'immigration, en tant que mesure à prendre ?

03:06– Écoutez, c'est simple, tout le monde est perdant dans cette affaire, tout le monde est perdant.

03:10Je m'explique. Premièrement, il y a un an et demi, on a discuté de la loi immigration,

03:14dans des conditions ubuesques, vous vous rappelez, avec les amendements voulus par la droite,

03:19l'intervention du Conseil constitutionnel voulue par Emmanuel Macron,

03:23Gérald Darmanin qui lui-même disait que certaines dispositions ne seraient pas constitutionnelles,

03:27bref, on avait d'un tel Parlement qui voulait plein de choses,

03:30et ensuite le juge qui a dit « Niet, de ma part, je censure d'un coup 40% de la loi ».

03:35Ça veut dire que les représentants du peuple sont de plus en plus censurés par le Conseil constitutionnel.

03:40Ça ne date pas d'hier, mais c'est une confirmation.

03:42Deuxièmement, autre problème fondamental, ça veut dire que, j'ai eu l'occasion d'en parler,

03:48je ne vous le cache pas à quelques antennes, à chercher certains de vos confrères,

03:52il y a trois mois, on a remplacé, ou Emmanuel Macron a remplacé, Laurent Fabius par Richard Ferrand.

03:59Et j'ai dit, je n'arrête pas de dire, je me demande qui s'imaginais une seule seconde

04:03que le remplacement de Fabius par Ferrand allait changer quoi que ce soit à l'affaire.

04:07Et en réalité, le Conseil poursuit exactement l'œuvre de son prédécesseur,

04:11qu'il s'appelle Ferrand ou Fabius, ça ne change rien à l'affaire.

04:14Le Conseil constitutionnel est pris sous des fourches à la fois idéologiques, juridiques, européennes,

04:20tout ce que vous voulez, qui lui empêchent techniquement,

04:23qui l'empêchent de considérer que l'immigration c'est un problème,

04:26qu'il faut prendre le problème à bras-le-corps,

04:28qu'il faut admettre des mesures, on va dire, un peu plus drastiques,

04:31ce qui veut dire qu'on ne fait pas grand-chose,

04:33mais le peu qu'on fait est détricoté par le juge.

04:36Donc soit on comprend une bonne fois pour toutes

04:38qu'il faut s'attaquer à ce qui constitue aujourd'hui le Conseil constitutionnel,

04:42c'est devenu un législateur dormant, on va dire,

04:45des gens qui font le boulot après ceux qui font la loi,

04:48et qui aujourd'hui empêchent en amont, en aval, ou traident en aval même,

04:52de faire le nécessaire.

04:53C'est vraiment, vous voyez, il y a un contrôle de la loi,

04:56mais en fait ce contrôle de la loi c'est devenu une interprétation de la loi,

04:59voire même une fabrique de la loi, faite après ceux qui font la loi.

05:03– Oui, enfin, Guilhem et Nessas, au risque d'être caricatural,

05:06mais je ne crois pas l'être,

05:09le Conseil constitutionnel constitue un contre-pouvoir

05:13par rapport au pouvoir législatif, quelque part.

05:15– Oui, André Bercoff, théoriquement c'est sans se l'être,

05:19mais vous savez, c'est très simple,

05:21le Conseil constitutionnel que les auditeurs comprennent bien,

05:24et j'ai eu l'occasion, vous l'avez rappelé,

05:26de l'expliquer largement dans mes deux derniers livres,

05:28le Conseil constitutionnel à l'origine

05:30devait servir dans l'esprit du général de Gaulle,

05:33de Michel Debré et de tous les autres,

05:35le Conseil devait servir à vérifier

05:37que la loi n'empiète pas sur le pouvoir de l'exécutif.

05:41En gros, que le gouvernement puisse agir

05:42sans que la loi n'empiète, n'intervienne de trop.

05:46– Tout à fait.

05:46– Il fallait stopper la loi tout-puissante.

05:49Et en fait, petit à petit,

05:50et je le raconte notamment dans mon bouquin sur le référendum,

05:53en 71, une décision a tout changé,

05:55une décision qui est un coup d'État, littéralement,

05:58un coup d'État, c'est un coup d'État voulu

06:00pour des obscures relations purement politiques,

06:03c'est en fait un règlement compte politique lamentable

06:06qui va présider au fait que le Conseil constitutionnel

06:09va s'inventer des contre-pouvoirs,

06:12des pouvoirs, des capacités d'agir

06:14qu'il n'avait pas jusque-là.

06:15Ce qui veut dire que depuis 71 jusqu'en 2025,

06:18il y a une montée progressive des juges

06:20contre les politiques, mais à tous les niveaux.

06:22En France, en Europe, en droit international,

06:24il y a énormément de choses à dire là-dessus.

06:26Ce qui veut dire qu'au bout de l'affaire, en 2025,

06:29on s'est habitué à ce que la loi, en réalité,

06:32soit faite de façon presque fictionnelle,

06:34de façon un peu théorique, par le législateur,

06:37qui est quand même, je le rappelle,

06:38mandaté par les Français.

06:39Il confie mandat aux députés de faire la loi.

06:43Ce n'est pas très compliqué à comprendre.

06:45Mais qu'ensuite, dans les alcoves,

06:48dans le petit cénacle du Conseil constitutionnel,

06:50des sages qui sont pour l'essentiel des hommes politiques

06:54dont personne ne veut, des retraités de la politique...

06:56Ce ne sont pas des juges, en plus.

06:58Ce n'est pas la Cour suprême des États-Unis.

07:01Ah mais vous savez ce que c'est ça, André Bercoff ?

07:03C'est peut-être le pire des scandales

07:06dans toute cette affaire, à chaque fois.

07:07C'est-à-dire qu'on adore gueuler,

07:10je le dis comme c'est,

07:11on adore gueuler contre la Cour suprême américaine.

07:13Vous savez, on dit que ce sont des juges conservateurs

07:16choisis par Trump, que c'est une Cour politisée,

07:19que d'ici, on a le verbe très haut

07:22pour contester l'autorité et la Cour suprême.

07:24Mais vous savez, la grande différence,

07:27c'est que la Cour suprême est composée de véritables juges.

07:30Des gens qui ne masquent pas leur position politique,

07:34c'est vrai, mais qui font du droit.

07:35Alors, nous on a des gens comme Jacqueline Bourreau,

07:38je veux dire, dont on a même oublié l'existence,

07:40Laurent Fabius à l'époque,

07:42qui était quand même en pré-retraite,

07:43voire en retraite de la politique,

07:45Alain Dupé qui a été congédié de la politique

07:48quelque part, quand il a perdu la primaire

07:50face à Nicolas Sarkozy,

07:51et aujourd'hui on a Richard Ferrand

07:52qui n'a jamais été rien d'autre

07:55qu'un PS,

07:56dont on entrecoutait à l'époque de son passage au PS,

07:59devenu le majeur d'homme d'Emmanuel Macron.

08:01On vous entend mal là.

08:05Rapprochez-vous peut-être,

08:06on vous entend mal là.

08:07Oui, allez-y, allez-y, Guylain.

08:08Oui, je le disais,

08:09ce sont ces quasi-retraités de la politique,

08:12dont Richard Ferrand,

08:13donc l'ancien majordome d'Emmanuel Macron,

08:15qui au PS, à l'époque,

08:17n'a même pas vraiment compté au PS,

08:18ce n'était pas un cadre du Sénacle.

08:21Ces gens-là, aujourd'hui, détricotent

08:22la loi sous couvert,

08:25je veux dire, de faire du droit.

08:26Et c'est bien ça le problème.

08:28C'est que le droit,

08:28ou le pseudo-droit,

08:30a la peau de plus en plus de la politique,

08:32et le Conseil constitutionnel

08:34se permet de marcher,

08:35de marcher littéralement

08:37sur l'œuvre des parlementaires,

08:38des parlementaires qui ont tellement

08:39intériorisé la chose,

08:41qu'ils prennent des dispositions

08:42les moins violentes possibles,

08:44ou les moins dures,

08:44parce qu'ils savent que derrière,

08:46elles vont être détricotées

08:47par le Conseil constitutionnel.

08:48C'est un sac de nœuds,

08:49et, au fond,

08:51le vrai perdant,

08:52c'est la démocratie,

08:53donc le peuple français.

08:55Oui, mais,

08:56Guylain Bénézat,

08:58tel que vous le dites,

08:58et ça me paraît

08:59tout à fait de bon sens,

09:01c'est un scandale d'État permanent.

09:03C'est un,

09:04je ne dirais pas un coup d'État permanent,

09:06comme disait l'ancien président de la République,

09:08mais un scandale permanent.

09:12Monsieur Bercoff,

09:13je me permets un tout petit détour

09:15pour qu'on comprenne bien.

09:16En 1980,

09:17un député gaulliste

09:18a proposé un amendement

09:20visant,

09:21un amendement,

09:22dans le cadre d'une discussion parlementaire,

09:23visant à établir,

09:25à enregistrer le fait

09:26que les juges

09:28ne sont pas faits

09:29pour devenir législateurs.

09:30Ça veut dire qu'il voulait clairement,

09:32au nom de la séparation des pouvoirs,

09:34s'assurer que les juges

09:35ne puissent pas faire la loi,

09:37une bonne fois pour toutes.

09:38L'amendement n'est pas passé,

09:39mais pourquoi est-ce que je dis ça ?

09:41Parce qu'on ne se rend pas compte,

09:42on parle tout le temps

09:43de cette notion fabuleuse

09:44d'État de droit.

09:45Or,

09:46au fondement de l'État de droit,

09:47il y a la séparation des pouvoirs.

09:49Bien sûr.

09:50Lorsque Laurent Fabius

09:51ou Richard Ferrand

09:52et tous les autres

09:53disent

09:54« Moi, j'interprète la loi

09:55quitte à la démonter,

09:56à la détruire,

09:57ou en tout cas

09:57à la vider de sa substance,

09:59à la déformer, oui. »

10:01Ça veut dire

10:02que les juges

10:02font la loi

10:03à la place du législateur.

10:05C'est une rupture

10:06de ce qui s'appelle

10:06la séparation des pouvoirs,

10:08donc l'État de droit.

10:09Ce qui veut dire

10:10que quand on dit

10:10tous les jours

10:11« Vive l'État de droit »,

10:12l'Europe nous dit

10:13tous les jours

10:14« Vive l'État de droit »,

10:15notamment, vous savez,

10:16pour peser sur les élections

10:17dans certains États

10:18en Europe.

10:20En disant

10:20« C'est moi qui fais la loi

10:22au nom de l'État de droit ».

10:23On devrait peut-être

10:24se rendre compte

10:24que la France,

10:25elle-même,

10:26a un gros problème

10:27avec son État de droit

10:28et que précisément,

10:29nous aurions beaucoup

10:30à dire chez nous

10:30pour réformer

10:32notre État de droit

10:32qui fonctionne très mal

10:33avec cette espèce

10:34d'emprise permanente

10:35des juges

10:36sur la politique.

10:37Guylain Benessa,

10:39il ne faudrait pas

10:39effectivement

10:40que l'État de droit

10:41devienne l'État de tordu.

10:42Merci à vous.

10:44Merci à vous.

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