🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay
📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat
🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
X : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Bluesky : https://bsky.app/profile/publicsenat.fr
Threads : https://www.threads.net/@publicsenat
TikTok : https://www.tiktok.com/@publicsenat
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Alors ce sera un avis défavorable puisque vous visez à supprimer l'article 2 du projet de loi
00:08qui renforce les conditions de délivrance des titres de séjour parents d'enfants français et liens personnels et familiaux.
00:16C'est évidemment un avis défavorable parce que la situation à Mayotte est partenable. Elle est intenable.
00:22En 2024, sur les 320 000 habitants estimés par l'INSEE, c'est un chiffre sans doute estimé, la moitié de nationalité étrangère et la moitié de cette population étrangère est en situation irrégulière.
00:35Donc l'INSEE estime que sans inflexion majeure des flux migratoires, la population pourrait plus que doubler d'ici 2050 pour atteindre 760 000 habitants,
00:47majoritairement de nationalités étrangères. Trois quarts des enfants qui sont nés à la maternité de Mamoudzou, on en reparlera,
00:55première maternité de France en nombre de bébés, ont une mère étrangère.
01:00Donc l'immigration familiale depuis les Comores constitue l'un des principaux flux migratoires.
01:06Et en 2024, plus de 15 000 titres parents d'enfants français ou liens personnels et familiaux ont été délivrés à Mayotte,
01:14soit 80% des titres délivrés en tout, contre 17% pour la France métropolitaine.
01:23Et ces titres sont très majoritairement délivrés à des étrangers en situation irrégulière,
01:2984% pour les titres parents d'enfants français et 93% pour le titre liens personnels et familiaux.
01:36Ils contribuent à alimenter une immigration clandestine, massive, dans l'espoir d'une régularisation rapide,
01:43au titre du motif familial qui ne protège en rien ni ces familles ni leurs enfants.
01:50Il est donc essentiel de freiner ce flux en limitant les possibilités de régularisation.
01:56Et l'article 2 y contribue. C'est pourquoi nous avons un avis défavorable.
01:59Je vous remercie, M. le ministre. Votre avis ?
02:04Merci, Mme la Présidente. Mme la Sénatrice, en raison du caractère exceptionnel de la situation migratoire,
02:13par comparaison avec les autres départements français, notamment hexagonaux,
02:18il est de mon point de vue parfaitement justifié, j'ai déjà l'occasion de l'évoquer lors de la présentation des deux textes de loi,
02:25il est parfaitement justifié donc d'adopter des mesures qui visent à limiter l'attractivité des titres de séjour
02:31parents d'enfants français et liens personnels et familiaux.
02:36Je veux souligner d'ailleurs que la mesure envisagée, je crois, je comprends parfaitement vos arguments,
02:40mais ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l'article 8 de la CEDH,
02:46car il s'agit en pratique d'une formalité déjà mise en oeuvre dans les postes consulaires.
02:51Le Conseil d'Etat le souligne lui-même dans son avis.
02:54La condition de résidence, puisqu'il s'agit de ce débat, porté de 3 à 5 années en France,
03:01a pour objectif de renforcer l'intégration de l'étranger dans le pays au sein duquel il a formulé le souhait de résider sur la durée.
03:09L'administration reste en droit de délivrer un titre de séjour et de procéder ainsi à la régularisation du séjour d'un étranger
03:16lorsque l'examen de sa situation personnelle le justifie dans des cas qui doivent rester exceptionnels.
03:22Tout refus de séjour assorti d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français
03:27était dicté après vérification du droit au séjour,
03:30mais également tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français,
03:34Mayotte en l'occurrence,
03:36de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France
03:38et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
03:42Dès lors, la disposition visant à conditionner la délivrance du titre de séjour liens personnels et familiaux
03:49ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale.
03:54Voilà pourquoi, pour ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces amendements.
03:58Dans ce texte de loi, il y a toute une série de dispositions,
04:01oui, c'est vrai, qui visent à lutter contre cette immigration clandestine,
04:07irrégulière, qui est massive dans une société,
04:11qui est déséquilibrée, mise en cause par cette immigration.
04:14Il y a toute une série de dispositifs qui visent à lutter contre cette immigration.
04:18Il y a évidemment des dispositifs de sécurité, de prévention et de détection.
04:22Nous avons parlé aussi de la nécessité de changer de relation sur ce sujet-là
04:27avec la République des Comores.
04:31Donc c'est un ensemble qui vise à améliorer, à rendre le plus efficace possible
04:35l'ensemble de nos dispositifs.
04:38Avis donc défavorable à ces amendements, Madame la Présidente.
04:41Je vous...