LEX INSIDE - Focus sur les enquêtes de concurrence

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16/04/2025

Focus sur les enquêtes de concurrence avec Nathalie Jalabert-Doury, Associée, Mayer Brown, Paris.

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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler des enquêtes en matière de concurrence

00:15avec mon invité Nathalie Jalaber-Doury, associée au syndicabinet Meilleur Brown. Nathalie, bonjour.

00:22Bonjour Arnaud et merci de votre invitation. La lutte des autorités de concurrence contre

00:26les pratiques anti-concurrentielles reposent principalement sur leur pouvoir d'enquête.

00:32Pour commencer, comment les autorités de concurrence effectuent-elles leurs enquêtes

00:37pour révéler les infractions de concurrence ?

00:40Alors les inspections sur place, sous toutes leurs formes, qu'on parle de visite et saisie,

00:45d'inspection de la Commission européenne ou encore de perquisition pénale,

00:49c'est un outil essentiel dans l'arsenal des autorités de concurrence.

00:54Qu'est-ce que cela signifie ? En pratique, 5, 10, 20, parfois même plus d'inspecteurs

01:00se présentent sans prévenir au sein de l'entreprise pour fouiller, saisir en masse des données.

01:08Et si le moyen existe depuis de nombreuses années, en revanche, les méthodes qui sont mises en œuvre

01:15ont considérablement évolué ces dernières années.

01:17Et les autorités ont des outils qui leur permettent de passer en revue et de capter,

01:23de saisir des données électroniques en masse, qu'on parle des serveurs, du cloud

01:31et des données qui sont contenues sur les téléphones des personnes,

01:35téléphones d'ailleurs, que ce soit professionnels ou même personnels.

01:39Et quand les autorités imaginent que ça n'est pas encore suffisant,

01:46elles n'hésitent pas, pour l'autorité de la concurrence, à faire un signalement au parquet

01:49pour que celui-ci désigne un juge d'instruction.

01:52Et le juge d'instruction, lui, pourra adopter des mesures complémentaires

01:56qui vont permettre d'être encore plus efficaces, écoute téléphonique, perquisition pénale.

02:02Donc tout ceci fait de l'autorité de la concurrence de Paris

02:05et puis de la Commission européenne à Bruxelles,

02:06les autorités particulièrement redoutées des entreprises.

02:10Et le rythme des enquêtes ne va pas ralentir.

02:12Encore la semaine dernière, l'autorité de la concurrence a fait une série de visites

02:17et saisies sur des suspicions d'entente dans le secteur des bouteilles en verre.

02:22Donc il faut que les entreprises soient préparées à gérer un tel événement

02:26qui peut survenir à tout moment.

02:28Alors pour se préparer, il faut aussi un certain nombre de risques

02:32qui encourent les entreprises.

02:35Comment les entreprises gèrent-elles les risques qui sont associés

02:39aux risques de concurrence, notamment le risque d'obstruction ?

02:43Effectivement, le risque immédiat, c'est celui de l'obstruction

02:46et l'obstruction coûte très cher.

02:49Je vais vous donner deux exemples récents

02:51qui ont tous les deux concerné des entreprises françaises d'ailleurs.

02:55Dans le premier cas, c'est un cadre dirigeant

02:58qui a supprimé un fil WhatsApp, une discussion WhatsApp pendant la durée de l'inspection

03:03et ce, alors qu'il avait reçu un mail de sa direction juridique

03:08pour lui indiquer précisément de bien préserver toutes les données

03:12sur son téléphone portable et de le ramener au sein de l'entreprise.

03:17Alors dans cette affaire, l'entreprise, une fois constaté le désordre,

03:20a immédiatement coopéré et parvenu à restaurer le fil effacé.

03:25Mais la Commission européenne a néanmoins considéré que l'obstruction était caractérisée

03:30et donc sanction.

03:32Sanction, 15,9 millions d'euros en l'occurrence.

03:35Ah oui, c'est considérable.

03:36Absolument.

03:37Et alors à un niveau moindre, parce que l'entreprise était plus petite,

03:40l'autorité de la concurrence a elle-même sanctionné à près de 1 million d'euros

03:43dans ces derniers mois, dans une période tout à fait récente,

03:47une entreprise dont un cadre dirigeant s'était dissimulé dans son bureau pendant quelques heures.

03:52On ne sait pas s'il y a eu des perditions, on ne sait pas ce qui a été manqué par l'autorité

03:57du fait du retard mis à se signaler.

04:00Quoi qu'il en soit, là encore, obstruction, sanction.

04:04Donc dans une visite et saisie, la direction juridique, elle doit être sur tous les fronts,

04:08parce qu'elle doit à la fois faire face aux demandes des enquêteurs,

04:11et elles sont nombreuses.

04:14Leurs moyens de détection des infractions sont considérablement développés

04:18dans la période récente avec ce tout digital dans lequel on vit.

04:22Aujourd'hui, il est plus pensable d'avoir une action, une communication

04:27qui ne laisse pas, pas juste une trace, de multiples traces.

04:31Donc il faut satisfaire aux demandes des enquêteurs qui sont sophistiqués

04:35pour mettre la main sur les données.

04:37Et dans le même temps, il faut prendre les dispositions pour éviter l'obstruction.

04:42Et c'est évidemment plus le moment de former les équipes

04:45ou de mettre en place des procédures.

04:46Tout ça doit avoir été anticipé.

04:48Donc il faut un équilibre entre les deux et essayer d'anticiper les choses.

04:53Justement, face à ces risques,

04:55quelles sont les protections qui doivent être réclamées par les entreprises ?

05:00Effectivement, elles ont des obligations,

05:02mais il faut aussi veiller aux protections de l'entreprise.

05:05Et là encore, la direction juridique est au cœur du sujet,

05:07puisque c'est elle qui sera interpellée par la direction

05:10si les protections ne sont pas demandées en temps et en heure.

05:13Alors je pense qu'il y en a trois principales à évoquer.

05:16La première, c'est le champ de l'enquête.

05:19Les autorités ne peuvent pas faire tout et n'importe quoi.

05:22Elles viennent sur la base d'indices qui circonscrivent une pratique

05:26et elles ne peuvent pas faire ce qu'on appelle des phishing expeditions,

05:30partir à la pêche d'autres choses.

05:32D'accord.

05:32Voilà, donc la direction juridique,

05:35les avocats vont prendre soin que ce périmètre soit le plus possible respecté.

05:41C'est certainement la première chose.

05:44Et puis également, on y pense tout particulièrement de mon côté,

05:48le respect du privilège avocat-client.

05:50Les données échangées, les conseils de l'avocat sur l'affaire

05:56ou dans le domaine de la concurrence vont devoir être expurgés.

06:00Les droits de la défense sont en cause, c'est très important.

06:02Et puis de plus en plus, et ça c'est récent,

06:05les magistrats imposent aux autorités de prendre des précautions

06:09sur les données privées des salariés.

06:12Parce que, y compris dans les messageries purement professionnelles,

06:17on trouve...

06:17On peut avoir des données privées, bien sûr.

06:19Moi la première.

06:20Donc, quand on mélange des données privées et des données professionnelles,

06:24on s'expose à ce qu'elles soient embarquées.

06:27En revanche, des données purement privées,

06:29les juges imposent de plus en plus que les autorités y fassent attention.

06:33Mais évidemment, pour que ces protections soient efficaces,

06:36il faut qu'elles soient demandées en temps utile

06:38et faites conformément aux exigences de la jurisprudence.

06:42Comment concrètement ?

06:43Des réserves, pour commencer.

06:45Des réserves qu'on inscrit au PV ou hors PV,

06:47puisque les enquêteurs aiment peu qu'on intervienne sur leurs procès-verbaux.

06:52Mais on doit les signaler à l'officier de police judiciaire.

06:55On les envoie par e-mail.

06:57Donc, on forme des réserves.

06:59Et dans un certain nombre de cas de figure,

07:00il faut faire un recours pendant l'enquête.

07:03Ça nous est arrivé il y a quelques mois.

07:05Le tribunal de l'Union nous a reconnu la légitimité de nos revendications.

07:10Mais a prescrit ce qui n'avait jamais été fait auparavant,

07:14qu'on saisisse le tribunal de l'Union

07:15pendant l'inspection de la Commission européenne.

07:18Donc, sur tous ces sujets-là,

07:19effectivement, c'est la connaissance du terrain

07:21et le suivi de l'actualité qui permet de...

07:26Et l'anticipation, encore une fois,

07:27qui permet de réagir comme une fois.

07:29Anticiper pour pouvoir gérer au mieux ces enquêtes.

07:31Et il y a aussi l'avocat au centre du jeu, évidemment.

07:36Quel est le rôle de l'avocat d'une entreprise

07:39qui est fait l'objet d'une enquête de concurrence ?

07:43Alors, l'avocat, comme on l'expliquait à l'instant,

07:46il va être aux premières loges

07:48pour faire les réserves qu'il convient de faire,

07:50introduire les procédures qu'il faudrait engager.

07:53Et d'ailleurs, quand je dis l'avocat,

07:54je devrais dire les avocats,

07:55parce que généralement, on arrive en force dans ces moments-là.

07:58Donc, on est nombreux,

07:59parce qu'il faut beaucoup de personnes pour suivre ce qui se passe,

08:02se dispatcher avec les enquêteurs,

08:04relire les PV, contrôler tout ça.

08:06Et puis, surtout, je dirais,

08:12l'avocat, les avocats ont un rôle clé

08:14dans la communication entre les enquêteurs et l'entreprise.

08:19Sur la base de leur connaissance intime du client

08:22et puis de son secteur d'activité,

08:24puis aussi de son organisation,

08:27il va pouvoir aider à dénouer des incompréhensions entre les deux.

08:31Très vite, l'escalade de l'obstruction se présente.

08:35Donc, l'avocat peut vraiment aider à ce niveau-là.

08:38Donc, dénouer les situations de crise.

08:40Parfois aussi, durcir le ton.

08:43Dans quel cas ?

08:44Deux, pour faire bonne mesure.

08:48Parfois, il faut durcir le ton vis-à-vis de représentants de l'entreprise elle-même

08:52quand ils ne réalisent pas la mesure de leurs obligations.

08:55Parfois, il faut aussi durcir le ton vis-à-vis des enquêteurs

09:00qui posent des demandes qui vont trop loin par rapport à la capacité de l'entreprise.

09:05On va conclure là-dessus.

09:06Merci, Nathalie Jalaber-Douri.

09:09Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Meilleur Brown.

09:12Merci, Arnaud.

09:13C'était un plaisir.

09:14Tout de suite, l'émission continue.

09:16On va parler communication de crise en matière de droit pénal des affaires.

09:20Merci, Arnaud.

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