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Assemblée nationale
  • 17/12/2024
Politique immobilière de l’État - Présentation du rapport d'évaluation

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Transcription
00:00Avec mon collègue François Jolivet du groupe Horizon, nous avons présenté un rapport
00:08sur la gestion de l'immobilier de l'État.
00:10Dans ce rapport, nous avons mené près d'une vingtaine d'auditions qui nous ont permis
00:14de démontrer que nous avions 90 millions de mètres carrés dans l'immobilier de l'État,
00:18que nous allions avoir 144 milliards de travaux à réaliser pour un immobilier qui en représente
00:23en réalité 90 milliards d'euros.
00:25Vous l'avez compris, tous ces chiffres sont démesurés.
00:28Il faut absolument agir sur notre immobilier de l'État et pour cela, nous avons fait
00:31plusieurs propositions avec mon collègue François Jolivet.
00:33D'abord, nous avons proposé de créer un outil pour recenser l'immobilier de l'État
00:37ainsi que les travaux qui doivent y être menés car aujourd'hui, on ne connaît pas
00:40notre parc de l'immobilier de l'État et deuxième proposition, la création d'une
00:44foncière de l'immobilier de l'État pour gérer l'immobilier de manière totalement
00:47autonome.
00:48J'ai mis deux petits bémols sur cette foncière, deux points de vigilance.
00:52D'abord, il faudra faire en sorte que les loyers que les ministères devront verser
00:55à cette foncière puissent être versés sans impacter les ministères et deuxième
01:00difficulté qui peut être notée, c'est que cette foncière devra impérativement
01:03se cantonner à la gestion de l'immobilier et laisser aux ministères la décision politique
01:07de leur trajectoire.
01:08La foncière, ça sert à quoi ? Ça sert en fait à devenir propriétaire du patrimoine
01:13de l'État puisque l'État lui affectera son patrimoine.
01:15La foncière, ça sert à avoir une politique immobilière et une politique patrimoniale
01:20au service des ministères et il ne s'agit pas qu'il soit dessaisi et de faire en sorte
01:23que ce patrimoine soit géré et entretenu.
01:25La foncière ne sera pas tenue par la règle de l'annualité budgétaire où l'État
01:29coupe toujours les budgets aux ministères pour l'entretien du patrimoine et cette
01:32foncière en fait, elle permettra d'avoir une politique immobilière au service même
01:37des enjeux ressources humaines des ministères et puis cette foncière, elle devra s'approprier
01:42toutes les règles de sécurité aujourd'hui du patrimoine qui ne sont pas toujours respectées
01:46par l'État en matière d'accessibilité handicapée, en matière ne serait-ce que
01:51d'écologie et d'isolation du patrimoine.
01:53En fait, le patrimoine sera géré, la foncière c'est l'heure des choix et c'est le choix
01:58qui a été fait par le gouvernement puisque en 2025, dans le PLF, eh bien il a décidé
02:03sa création avec un établissement public industriel et commercial qui était un vœu
02:07d'ailleurs par ailleurs de Kevin puisque moi je portais la création d'une société
02:10anonyme.
02:11Ça va dans le bon sens et notre travail a été reconnu à tous les deux.

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