LEX INSIDE - Guide pratique des visites inopinées, perquisitions et gardes à vue dans l'entreprise

B SMART

06/11/2024

Visites inopinées, perquisitions et gardes à vue dans l'entreprise avec Thomas Baudesson, Associé, Clifford Chance Paris et candidat au Bâtonnat de Paris.

Catégorie

🗞

News

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00On commence tout de suite sur LexInside et on va parler de la troisième édition du

00:14guide pratique des visites inopinées, perquisition et garde à vue en entreprise avec un des

00:21co-auteurs Thomas Beaudesson, associé chez Clifford Chance et candidat au BATONA de Paris.

00:28Thomas Beaudesson, bonjour.

00:30Bonjour Arnaud.

00:31Alors, pourquoi un guide sur ce sujet ?

00:34Alors, l'idée est venue d'un client qui a vécu il y a un peu plus de 20 ans, presque

00:4125 ans aujourd'hui, une mauvaise expérience, un client qui n'avait pas l'habitude d'avoir

00:45des perquisitions et qui s'est trouvé face à des enquêteurs qui n'avaient pas prévenu

00:50de leur visite et incapables de savoir s'ils pouvaient leur demander leur carte d'identité,

00:56s'ils avaient le droit d'être là, s'ils avaient le droit de prendre des originaux,

01:00toutes les questions qu'on se pose quand on n'a jamais été confronté à ce type

01:03de visite.

01:04Donc, aussitôt les enquêteurs partis, ce client m'a demandé de préparer un Vadimicum.

01:10Donc, on a préparé un Vadimicum, j'ai fait un certain nombre de présentations pour

01:14d'autres clients et de fil en aiguille, l'idée de publier un guide est apparue évidente

01:22et nous avons donc publié le premier guide en 2006 de mémoire.

01:26C'est la troisième édition, donc pourquoi une troisième édition ?

01:29Assez naturellement parce que la législation évolue, la dernière édition, la seconde,

01:35avait 10 ans et en 10 ans, un certain nombre de choses ont changé de manière assez significative

01:39et il fallait mettre à jour ce guide pratique pour tenir compte des nouveautés qui étaient

01:46intervenues depuis lors.

01:47À qui se destine cet ouvrage ?

01:49Principalement aux directions juridiques des entreprises, mais vous avez beaucoup d'entreprises

01:54qui ont des sites de production où il n'y a pas de juriste d'entreprise, donc c'était

01:58un peu l'idée de faire un guide pratique et non un guide juridique.

02:02C'est aujourd'hui, au fil des éditions, le guide est devenu un peu plus juridique

02:08qu'il l'était à l'origine, mais c'est un guide qui peut aussi bien s'adresser à des

02:12juristes d'entreprise qu'à des responsables de sites qui n'ont jamais fait de droit.

02:17L'idée étant de leur permettre, à l'arrivée des enquêteurs, en très peu de temps, parce

02:21que vous constaterez qu'il est fait d'un certain nombre de fiches pratiques, vous avez

02:26une première partie générale et une seconde partie où, visite par type de visite, vous

02:31avez des fiches pratiques qui permettent…

02:32Avec des exemples concrets ?

02:33Avec des exemples concrets et en l'espace de 10 minutes, on peut avoir un vernis, comprendre

02:38quelles sont les questions qu'on peut poser, les droits qu'on a et les obligations auxquelles

02:43on est contraint.

02:44Alors vous l'avez dit, le cadre législatif réglementaire a évolué largement depuis

02:48la première édition, quelles sont les nouveautés de cette troisième édition ?

02:51Il y en a beaucoup, je n'en citerai que deux qui me paraissent importantes en matière

02:58de perquisition.

02:59La première s'agissant des entreprises a été introduite dans la loi confiance, c'est

03:05l'article 56.1.1 qui permet dorénavant aux entreprises de faire, comme c'était la pratique

03:12en matière de concurrence, de mettre sous enveloppe scellée, de demander à ce que

03:16soient mis sous enveloppe scellée des documents dont les entreprises considèrent qu'ils

03:21sont couverts par le secret professionnel et il y a un renversement de l'initiative procédurale

03:26puisque c'est à l'autorité saisissante de saisir le GLD pour déterminer si les documents

03:35qui sont dans l'enveloppe sont ou non couverts par le secret professionnel et non l'inverse.

03:39Donc c'est une nouveauté importante.

03:41Deuxième nouveauté très importante également, c'est un arrêt qui a été rendu par la

03:45Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 mars dernier, donc cette année, c'est

03:50très récent et de manière très intéressante, cet arrêt nous dit que ce n'est pas parce

03:55qu'un droit ne figure pas dans le code de procédure pénale qu'il n'existe pas.

04:01En d'autres termes, dans cette affaire, on avait refusé à un avocat l'accès à une

04:06audience parce que sa présence à l'audience n'était pas prévue dans le texte.

04:09La Cour de cassation nous dit que ce n'est pas parce que ce n'est pas dans le texte

04:12que l'avocat n'a pas à être présent et mutatis mutandis, on peut considérer aujourd'hui

04:19que si on applique cet arrêt à la perquisition, les avocats ont le droit d'être présents

04:24à côté de leurs clients lorsque leur client est soupçonné.

04:27Ça n'était pas le cas jusqu'à présent et c'est une évolution fondamentale.

04:31Un autre point important, c'est la préparation à ces visites inopinées ou perquisitions.

04:38Comment les entreprises peuvent-elles s'y préparer ?

04:40Les entreprises aujourd'hui sont généralement bien préparées, elles ont toutes mis en

04:46place ou la plupart d'entre elles, des procédures avec des fiches pratiques.

04:52La difficulté vient souvent de ce que les enquêteurs ne préviennent pas, donc ils s'adressent

04:57à la réception qui est le premier contact.

04:59La réception est souvent outsourcée, donc ça n'est pas nécessairement la réception

05:04de l'entreprise.

05:05Les entreprises ont mis en place des procédures avec les personnes à contacter, la difficulté

05:10étant naturellement de tenir à jour ces procédures parce que les perquisitions, ce

05:18n'est pas tous les jours.

05:19Quels sont les pièges à éviter lors d'une visite inopinée ou d'une perquisition ?

05:23Les pièges à éviter, je dirais, le premier d'entre eux, c'est de ne pas être préparé.

05:29Le deuxième piège, c'est de ne pas tenir à jour sa liste parce qu'on appelle l'avocat,

05:34le collaborateur qui a quitté l'entreprise, l'avocat n'est plus là, etc.

05:38Donc, tenir à jour les procédures.

05:41Deuxième piège, c'est se sentir dans l'obligation d'être complaisant à l'égard des enquêteurs.

05:51Bien souvent, il y a les entreprises qui sont régulées, qui ont un intérêt à être

05:56en bon terme avec leur régulateur, puis il y a des entreprises qui se disent « moi,

05:59je n'ai pas envie de donner l'impression que j'ai quelque chose à cacher ».

06:03Donc, par certaines formes de complaisance, elles sont tentées, ou un syndrome de Stockholm peut-être,

06:09de donner plus d'informations alors qu'elles ont des droits et que ces droits, il faut les respecter.

06:15Alors, il faut être prudent aussi, il faut les faire respecter d'une manière intelligente,

06:19c'est-à-dire avec diplomatie, mais fermeté.

06:22Donc, ça veut dire qu'il faut coopérer, mais pas trop quand même ?

06:25Exactement.

06:26Alors, quels sont justement les droits et obligations des entreprises dans ce type de situation ?

06:30Alors, ils sont extrêmement nombreux, ils figurent précisément dans le regard.

06:36Mais en synthèse, les principaux ?

06:39Les principaux droits, c'est demander aux enquêteurs, déjà, qui ils sont, en vertu de quel droit ils interviennent.

06:46Est-ce qu'ils interviennent sur pouvoir propre ? Est-ce qu'ils interviennent en vertu d'une autorisation du juge ?

06:50Demander, avoir cette autorisation, demander à être assisté d'un avocat.

06:56Compte tenu de l'arrêt, la décision dont je viens de vous faire part,

06:59il n'y a pas de raison aujourd'hui de ne pas le demander.

07:02Ne pas hésiter si on refuse ce droit à faire figurer dans le procès verbal qui sera établi à l'issue de la visite,

07:09le fait que vous avez demandé à être assisté de votre avocat et que ce droit vous a été refusé.

07:15Ça, c'est important.

07:16Ça, c'est important.

07:17Il ne faut pas hésiter à faire des réserves.

07:20En termes d'obligations, les entreprises ont l'obligation, par exemple,

07:25de donner des codes informatiques aux enquêteurs

07:28s'ils sont effectivement fondés à faire la visite,

07:31mais vous devez assister les enquêteurs pour leur permettre de prendre possession des documents qu'ils sont venus chercher.

07:38Bien sûr.

07:39Alors, on sait que dans les entreprises, il y a des informations sensibles.

07:42Le secret des affaires, c'est important.

07:44Alors, comment protéger ces informations sensibles tout en coopérant avec les autorités de contrôle ?

07:50Alors, il faut être vigilant.

07:52Il y a des mesures qui consistent à classer.

07:55Dans les directions juridiques, on s'efforce de classer.

07:57Vous savez que demain, probablement, la proposition de loi qui a été votée,

08:05qui confère une confidentialité des avis juridiques des entreprises,

08:10devrait, il faut en tout cas l'espérer, être votée en deuxième lecture.

08:14Lorsque ce sera le cas, évidemment, il faudra être discipliné

08:17et, si possible, classer tous les documents qui sont susceptibles d'être protégés

08:22dans des fichiers pour pouvoir les identifier facilement et les mettre ensuite dans des enveloppes.

08:26Quels conseils donneriez-vous aux chefs d'entreprise pour gérer ce type de situation de crise ?

08:32J'irais d'abord bien se préparer, mettre en place une procédure,

08:35identifier la personne qui sera l'interlocuteur des enquêteurs.

08:39Il est important de choisir quelqu'un qui, à la fois, connaît les droits, connaît les avocats,

08:45mais également, en termes de personnalité, n'est pas une personne qui va antagoniser les enquêteurs.

08:52J'ai en mémoire une expérience douloureuse pour le client

08:56où le client, qui était en l'espèce un directeur financier parce qu'il n'y avait pas de direction juridique,

09:01avait décidé de ne pas aider cette enquêtrice de la DGCRF, l'avait laissée dans un coin.

09:07C'était en province et, à l'heure du déjeuner, il l'avait laissée sans même lui proposer un sandwich.

09:12Bref, l'enquête avait pris un mauvais départ

09:16et un certain nombre d'enquêteurs, procureurs et juges d'instruction m'ont dit dans le passé

09:22qu'en ce qui les concernait, dans les dix premières minutes,

09:25ils s'étaient fait une idée de l'orientation que prendrait toute l'enquête.

09:28Donc, ce premier moment, dès le départ, parce que l'enquête démarre souvent par une perquisition.

09:33On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur notre plateau.

09:36Merci Arnaud Dumouriez.

Recommandations