LEX INSIDE - L'accès aux données sur les bénéficiaires effectifs

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31/10/2024

L'accès aux données sur les bénéficiaires effectifs avec Maxime de Guillenchmidt, Associé, Veil Jourde.

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00:00On va parler de l'accès aux données sur les bénéficiaires effectifs avec mon invité

00:14Maxime Deguy-Menschmidt, associé chez Veiljourde. Maxime, bonjour !

00:19Bonjour Arnaud !

00:20L'accès aux données sur les bénéficiaires effectifs soulève de nombreuses questions

00:24juridiques, notamment au regard des droits fondamentaux. On va en parler ensemble, mais

00:29avant toute chose, qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

00:32Un bénéficiaire effectif, c'est toujours une personne physique et c'est la personne

00:38qui détient ultimement une société. Cela veut dire que c'est la personne qui a plus

00:42de 25% du capital ou du contrôle d'une société, que ce soit directement ou par l'interposition

00:48d'autres sociétés. Mais ce qui est important à retenir, c'est que c'est toujours une

00:51personne physique.

00:52D'accord. Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration de ces bénéficiaires

00:58effectifs ?

00:59Il y a relativement longtemps, toutes les sociétés immatriculées en France doivent

01:03déclarer qui sont leurs bénéficiaires effectifs, y compris lorsque vous avez une société française

01:08qui est détenue par une société étrangère, qui elle-même est détenue par une personne

01:12physique étrangère, la société française doit déclarer son bénéficiaire effectif

01:16qui est la personne étrangère.

01:17Alors aujourd'hui, qui a accès aux données sur les bénéficiaires effectifs ?

01:21Alors l'évolution est intéressante puisque sous l'emprise, le régime de l'ancienne

01:27directive de 2015, tout le grand public avait accès au registre des bénéficiaires effectifs.

01:33D'accord.

01:34Ça veut dire que sur Internet, il y avait le nom des propriétaires infinis des sociétés.

01:38Et puis en 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie, pour une affaire

01:44luxembourgeoise mais qui s'applique à toute l'Europe, sur l'accès à tout le public

01:49des bénéficiaires effectifs. Et la Cour a jugé qu'il y avait une atteinte au droit

01:54à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles et que cette atteinte

01:58n'était pas légitime parce que les objectifs poursuivis qui étaient la lutte contre certaines

02:02infractions ne nécessitaient pas que tout le monde ait accès au registre des bénéficiaires

02:08effectifs.

02:09Depuis cet arrêt de la Cour de justice, la 6e directive anti-blanchiment a été adoptée

02:15en mai 2024 et elle prévoit désormais que l'accès aux bénéficiaires effectifs est

02:21réservé aux autorités publiques, évidemment, c'est l'administration pour les enquêtes,

02:27aux établissements de crédit, c'est-à-dire les banques qui prêtent de l'argent et qui

02:31doivent savoir à qui elles prêtent de l'argent et d'où viennent les fonds, et puis aux sociétés

02:35qui exercent leur devoir de vigilance et qui doivent savoir avec qui elles contractent.

02:39Il y a une dernière catégorie qui est la catégorie qui pose a priori le plus de problèmes

02:46ou en tout cas qui fait le plus parler, ce sont les journalistes et acteurs de la société

02:49civile.

02:51Pourquoi vous estimez que cette catégorie pose problème ?

02:55Elle pose problème parce que vous n'ignorez pas qu'on a un petit flottement institutionnel

03:00en France depuis quelques mois et la directive a prévu que les acteurs de la société civile,

03:05c'est-à-dire les associations, les journalistes qui étaient engagés dans la lutte contre

03:11le terrorisme et le blanchiment pouvaient avoir accès, ce qui est légitime parce que

03:15ça permet de dénoncer des scandales.

03:18Mais comme il n'y a pas eu de transposition en droit français parce que nous n'avons

03:20pas eu de parlement de cette directive, on a simplement un communiqué du ministère

03:25des Finances de la fin du mois de juillet qui n'utilise pas cette expression d'acteurs

03:30civils ou de journalistes qui sont actifs dans la lutte contre le blanchiment et la

03:36corruption, mais elle définit une catégorie un peu plus large qui sont les acteurs engagés

03:43dans la transparence financière.

03:45Alors la transparence financière, c'est beaucoup plus large que le combat contre

03:49la corruption et le blanchiment de capitaux.

03:53La transparence financière, c'est savoir qui a quoi.

03:57Que répondez-vous justement à ceux qui veulent une plus grande transparence financière?

04:03Je réponds qu'on doit, comme dans tous les cas où il est question de droits fondamentaux,

04:09faire un contrôle de proportionnalité.

04:12Pourquoi est-ce qu'on peut porter atteinte aux données personnelles et à la vie privée

04:18en divulguant à certaines personnes la propriété de certaines sociétés?

04:22C'est pour combattre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme.

04:29Est-ce qu'on a besoin que n'importe quelle personne ait accès aux données des

04:34bénéficiaires effectifs pour combattre cela?

04:35Non, parce que c'est la mission de l'État.

04:38Ça peut être éventuellement à l'émission des journalistes spécialisés, mais pas

04:40de n'importe qui. Aujourd'hui, avec la façon dont est rédigée l'accès aux

04:45bénéficiaires effectifs issus de ce communiqué, tout journaliste ou tout blogueur

04:50qui établit, par exemple, un classement des grandes fortunes, qui établit un

04:56mapping des sociétés et des détentions de sociétés pour des aspects concurrentiels

05:00peut accéder à ces informations.

05:02Et je pense que c'est dangereux, puisque ça n'est pas justifié par l'objectif

05:05d'intérêt général, qui est de lutter contre les infractions les plus graves.

05:08Quelle serait la bonne définition, entre guillemets, le bon cadre juridique pour les

05:13bénéficiaires effectifs?

05:14Le cadre juridique, ce serait déjà qu'il y en ait un, puisqu'aujourd'hui, on parle

05:18d'un communiqué, donc il n'y a pas de décret, il n'y a pas de loi, il n'y a pas

05:21de transposition, ça peut susciter des difficultés.

05:25Mais aujourd'hui, les registres publics ont un formulaire qui est assez large, où

05:31il suffit de présenter son activité pour avoir accès.

05:35Il faudrait que ce soit beaucoup plus restreint et qu'il y ait un vrai contrôle pour être

05:38certain que les demandes qui sont faites sur les bénéficiaires effectifs sont bien

05:42faites dans le cadre d'une enquête sur des actes soupçonnés de blanchiment de

05:47capitaux ou de financement du terrorisme.

05:50Vous avez parlé de contrôle de proportionnalité tout à l'heure, mais comment

05:53concrètement on peut concilier la transparence financière avec cette protection des

05:59droits fondamentaux que vous avez évoqués?

06:01C'est une balance et la transparence financière, il faut faire attention à

06:05transparence financière et lutte contre certains objectifs, dans le but d'objectifs

06:10d'intérêt général que peuvent être la lutte contre le terrorisme ou le blanchiment

06:14de capitaux. La transparence financière, ce n'est pas un objectif.

06:19On n'a pas besoin de savoir exactement combien gagne son voisin s'il est propriétaire

06:23de telle ou telle société.

06:24On en a besoin si on est dans une démarche de lutte contre des infractions les plus

06:30graves. Donc, il faut pouvoir faire ce contrôle et dire il est nécessaire pour la

06:34lutte contre certaines infractions les plus graves que certaines personnes y aient

06:37accès. Ça ne doit pas être remis en cause.

06:40L'État, les banques, les sociétés qui ont un devoir de vigilance, mais pas n'importe

06:45qui. Donc, on doit définir l'équilibre et quand la loi sera enfin débattue au

06:49Parlement, il faudra bien calibrer cet accès pour qu'il n'y ait pas un empiètement

06:54illégitime sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données

06:58personnelles.

06:58Aujourd'hui, justement, cette question n'est pas dans l'agenda des parlementaires.

07:03Vous pensez qu'ils vont s'en saisir dans les semaines à venir et qu'il y a vraiment une

07:07nécessité qu'ils s'emparent de ce sujet ?

07:09Il est indispensable qu'il y ait une nécessité parce qu'il s'en empare parce qu'à

07:14défaut de cela, il va y avoir des données qui vont être données à des journalistes

07:20alors qu'ils ne seront pas légitimes ou des blogueurs ou des personnes qui sont des

07:25associations, mais qui ne poursuivront pas un but qu'on appelle légitime et donc qui

07:30auront accès à des données. Et donc, il y aura une infraction, une infraction

07:33au droit au respect de la vie privée, une infraction à la protection des données

07:36personnelles et donc des actions en justice.

07:38Donc, s'il n'y a pas de légifération sur le sujet, il y aura des actions en justice et des

07:43juridictions qui vont sanctionner ces personnes-là.

07:46Comment vous voyez, justement, pour finir l'évolution du contentieux sur ce sujet ?

07:50Il y a une vraie possibilité de contentieux sur ce sujet ?

07:54Il y a une vraie possibilité.

07:56Il faudra probablement attendre que des informations sur les bénéficiaires effectifs

08:00soient utilisées à des fins non légitimes, par exemple des articles.

08:04Par exemple, imaginons un magazine qui établit un classement des grandes fortunes et

08:08qu'elle utilise les données qu'elle a obtenues sous prétexte de lutter contre le

08:12blanchiment de capitaux, alors qu'en fait, c'est uniquement pour faire le voici de la

08:17finance, c'est-à-dire dire qui sont les plus riches.

08:19Il est possible que certaines de ces personnes disent non, vous avez utilisé des

08:22données que vous n'aviez pas le droit d'avoir.

08:23On va suivre tout ça avec intérêt.

08:25Merci d'être venu sur notre plateau.

08:27Merci Arnaud.

08:29Merci à toutes et à tous de nous avoir suivis.

08:31Restez curieux et informés.

08:33Je vous retrouve très bientôt pour un nouveau numéro de Lex Insight sur Be

08:36Smart For Change.

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