LEX INSIDE - Le point sur la loi Industrie Verte

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18/09/2024

Mercredi 18 septembre 2024, LEX INSIDE reçoit Mathieu Ragot (Associé, Veil Jourde)

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00:00On débute tout de suite sur LexInside et on va parler de la loi Industrie Verte avec

00:15mon invité Mathieu Rago, associé au sein du cabinet VeilJourde.

00:19Mathieu, bonjour.

00:20Bonjour Arnaud.

00:21Pour commencer, je vous propose d'étudier les enseignements de la loi Industrie Verte,

00:27plutôt les fondements de cette loi, quels sont ses principaux objectifs ?

00:31Comme son nom l'indique, elle a deux enjeux, une partie verte et une partie industrie.

00:36Sur la partie verte, c'est une partie environnementale.

00:39L'industrie en France représente toujours, c'est à peu près la même chose en Europe,

00:4220% des émissions de gaz à effet de serre, il y a 50 sites industriels en France qui

00:46représentent seuls 11% des émissions de gaz à effet de serre nationales.

00:50Donc on a un bilan carbone industriel qui est élevé.

00:53L'enjeu de la loi Industrie Verte, c'est d'essayer de réduire, de décarboner cette

00:57industrie.

00:58Puis il y a un enjeu économique, c'est la partie industrie.

01:00La France devait réagir parce que la Chine, en 2021, a défini un plan quinquennal pour

01:08soutenir l'industrie verte en Chine.

01:11Les États-Unis ont pris en 2022, c'était décembre 2022, le Inflation Regulation Act

01:17qui est un plan de soutien à l'industrie verte aux États-Unis avec 370 milliards d'euros

01:23sur la table pendant 10 ans, donc un plan extrêmement ambitieux avec des mesures évidemment

01:27protectionnistes.

01:28Donc tout ça faisait que la France et l'Europe, là on va parler de la loi Industrie Verte

01:32en France, mais devaient réagir.

01:34Donc sous cet enjeu économique industriel, il y a un enjeu de souveraineté, c'est-à-dire

01:39qu'il faut qu'on fasse venir sur le territoire français des industries vertes, des industries

01:44décarbonées, parce qu'il y a une compétition entre les grandes économies pour attirer

01:49au maximum ces industries.

01:50Et la France est dans un enjeu depuis 2017 de réindustrialisation, on sait que depuis

01:5650 ans, on a une perte des industries en France, on a enrayé légèrement cette tendance et

02:02on essaie désormais de l'inverser, c'est là qu'on parle de réindustrialisation.

02:05Donc voilà vraiment les deux grands enjeux de cette loi Industrie Verte.

02:08Maintenant qu'on a exploré les grands enjeux de cette loi, rentrons dans le concret.

02:13Quelles sont les mesures concrètes prévues pour accélérer cette implantation de sites

02:18industriels en France ?

02:20Alors le maître mot c'est simplification et allègement des contraintes administratives,

02:24parce que la France a cette réputation d'être très bureaucratique, très réglementaire.

02:28Donc le message qui est envoyé c'est de simplifier.

02:31Comment ?

02:32Alors première, une des mesures phares c'est de diviser par deux les délais d'instruction

02:36des autorisations environnementales.

02:38Vous savez que pour implanter des industries, je simplifie un peu, mais polluantes ou susceptibles

02:42d'avoir un impact sur l'environnement, il faut une autorisation environnementale.

02:45Actuellement ce délai il est de 17 mois.

02:47La France, la loi Industrie Verte veut essayer de le faire passer à neuf mois, c'est-à-dire

02:51de le diviser par deux.

02:52Pour cela, ce que la loi propose c'est de mener les phases de consultation du public.

02:58Vous savez qu'on doit toujours avoir une phase de consultation du public en général.

03:03Ça va se dérouler parallèlement à l'instruction du dossier, ce qui va nous permettre de gagner

03:08du temps.

03:09C'est ce qui soulèvera à mon sens quelques problèmes que le Conseil d'État, dans son

03:12avis sur le projet de loi, a identifié, c'est-à-dire qu'il dit on peut empiler les textes, parce

03:17que là cette mesure de simplification de l'autorisation environnementale s'inscrit dans la continuité

03:21déjà de la loi de 2020 de simplification de l'action administrative, de l'action publique,

03:26et donc on empile les textes, mais s'il n'y a pas de moyens associés dans les services

03:29instructeurs, on ne gagnera pas forcément de temps.

03:32Une autre mesure très importante, c'est une mesure phare de la loi Industrie Verte, c'est

03:36la procédure en quelque sorte tapis rouge pour ce qu'ils appellent des projets d'intérêt

03:40national majeur.

03:41Donc lorsqu'on est reconnu comme tel par décret, on bénéficie de facilités d'implantation.

03:49On l'a vu, il y a l'allègement des autorisations environnementales, mais il y a aussi des possibilités

03:54de dérogation à certaines mesures de protection des espèces, puisque parfois vous ne pouvez

03:59pas mener un projet parce qu'il y a un hamster nain dans la forêt que vous ne pouvez pas

04:03le déloger.

04:04On aura des dérogations sur ce volet-là.

04:06Et puis, on va avoir des mesures de simplification, d'incitation à venir sur le territoire français.

04:20Alors, cette loi vise, comme vous l'avez souligné, à accélérer la réindustrialisation

04:24du pays et à faire de la France le leader de l'industrie verte.

04:28Comment la loi compte-t-elle concilier ces deux objectifs ?

04:32La première chose, c'est que ces deux objectifs ne sont pas nécessairement conciliables d'un

04:38point de vue conceptuel.

04:39Il faut juste rappeler ce point.

04:40C'est que pour protéger l'environnement, pour réduire les émissions carbone, on a

04:46plusieurs leviers.

04:47On a la sobriété, c'est un levier qui est un peu difficile à actionner, et il y a l'investissement

04:54dans la transition écologique vers des outils de production, vers des modes de production

04:57décarbonés.

04:59Pour l'investissement, il faut de l'argent.

05:03Pour l'argent, il faut de la croissance, il faut de l'emploi.

05:05Pour tout cela, il faut de la production industrielle.

05:08Donc, l'industrie verte n'est pas forcément un oxymore.

05:10Ensuite, sur des mesures plus concrètes, déjà, la commande publique est incitative.

05:17C'est-à-dire que la commande publique va soit intégrer les aspects qualitatifs environnementaux

05:25dans la sélection de l'offre la plus avantageuse, ce qui va permettre d'inciter les acteurs

05:31à fournir, à proposer des offres qui intègrent des paramètres environnementaux.

05:36Et puis, il y a tout un volet de la loi qui est important, qui s'inscrit dans l'objectif

05:40de zéro artificialisation nette des sols, c'est-à-dire que d'ici 2050, on voudrait

05:45arrêter, enfin cesser l'artificialisation des sols et utiliser les friches qui existent

05:51déjà.

05:52Et pour cela, la loi prévoit et les décrets d'application, notamment celui du 6 juillet

05:56prévoit une batterie de mesures qui vont permettre de faciliter la reprise de ces friches

06:00industrielles.

06:01Quels sont les secteurs visés par cette réindustrialisation ?

06:04Encore une fois, comme son nom l'indique, ce sont des secteurs qui sont engagés dans

06:09les technologies de décarbonation, que ce soit décarbonation dans le bâtiment, dans

06:14l'industrie manufacturière, dans les énergies, que ce soit au stade de l'extraction, de

06:20la transformation des réseaux, dans le recyclage, les biomatériaux d'une façon générale,

06:27dans les mobilités également.

06:29Donc toutes les technologies qui vont dans le sens d'une décarbonation de l'industrie

06:34et des activités sont définies par le décret comme des secteurs qui sont ciblés pour bénéficier

06:41des mesures de la loi Industrie Verte.

06:44On a vu que l'ambition est claire, c'est assez ambitieux d'ailleurs.

06:48Quelles sont les incitations financières et fiscales pour parvenir à réussir ces objectifs,

06:54à les atteindre ?

06:55Alors en amont des incitations financières et fiscales, on l'a vu, il y a des incitations

07:02ne serait-ce que par des enjeux de compétitivité.

07:04C'est-à-dire qu'aujourd'hui par exemple, je parlais de la commande publique, pour accéder

07:07à la commande publique, il sera très judicieux d'avoir investi dans soit des technologies

07:14décarbonées, soit de présenter un bilan d'émissions des gaz à effet de serre, donc

07:19d'être vertueux sur le terrain environnemental.

07:21Donc ça en soi c'est une incitation.

07:23Il y a évidemment une incitation par la société civile qui est également elle aussi de plus

07:27en plus demandeuse.

07:28Pour la partie législative, il y a une partie incitative qui est un crédit d'impôt qui

07:34ne figure pas directement dans la loi Industrie Verte mais qui a été pris dans la continuité

07:39de la loi Industrie Verte mais par la loi de finances pour 2024, donc un crédit d'impôt

07:44qui devrait permettre, d'après les estimations de l'État, de générer 23 milliards d'investissements

07:50dans l'industrie verte.

07:52Et puis pour mobiliser également la société civile dans cette réindustrialisation verte

07:59de la France, l'État a créé des produits d'épargne qui seront affectés ou avec des

08:06obligations d'affectation minimale vers des projets Industrie Verte, vers des fonds d'actifs

08:11vers non cotés en bourse, donc pour essayer de mobiliser un peu l'épargne civile et de

08:16la concentrer sur cet effort de transition écologique de l'industrie.

08:19Pour conclure, abordons un peu le calendrier de mise en œuvre de cette loi.

08:23Il y a des décrets qui ont été publiés en juillet dernier.

08:25Quels sont un peu le planning de mise en œuvre de la loi, les échéances ?

08:31Alors la loi a eu, enfin déjà il y a certaines mesures qui s'appliquaient immédiatement

08:37sans nécessairement avoir besoin de décret d'application.

08:39Ensuite, on a deux décrets sur des mesures phares qui ont été prises en 5 et 6 juillet,

08:47donc quelques jours avant la démission du gouvernement Attal, donc juste avant qu'on

08:51passe en gestion des affaires courantes.

08:53Donc la loi est sur les rails, là ces mesures d'application entrent en vigueur soit immédiatement,

08:58soit entrent en vigueur, soit entreront en vigueur différées au mois d'octobre.

09:01Donc d'ici à l'automne, la loi globalement sera intégralement applicable.

09:08On va conclure là-dessus.

09:09Merci d'être venu sur notre plateau Mathieu Rogot.

09:11Merci Arnaud.

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