Benoît Santoire (Chambre des Commissaires de Justice) : Patrons en questions (Émission du 27/08/2024)

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Dans ses interviews, Sophie de Menthon, présidente du mouvement patronal Ethic, se met dans la peau des patrons...

Transcript

00:00Benoît Centoire, bonjour, bienvenue dans Patron en question.

00:03Justement, Patron en question se demande un peu ce que c'est que le président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice,

00:11ou plus précisément, qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?

00:14Donc, nouvelle identité pour une nouvelle profession,

00:18voulue par le jeune ministre de l'économie qui était Emmanuel Macron en 2015, aujourd'hui président de la République,

00:25avec l'idée de rapprocher deux professions du droit très anciennes,

00:30qui étaient les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.

00:35Alors, c'est vrai qu'avant la Révolution française, sous l'Ancien Régime, il existait déjà des huissiers-priseurs.

00:43Et puis, la Révolution française est venue mettre un terme à toutes ces charges.

00:48Et aujourd'hui, finalement, on revient à ce qui existait.

00:51On essaye de trouver, à travers cette nouvelle identité du commissaire de justice,

00:55des synergies autour de ce que ces deux professions savent faire.

01:00C'est-à-dire la sécurité juridique des actes qu'elles délivrent,

01:06lorsque je dois convoquer une partie à une audience, lorsque je signifie un jugement,

01:13l'expertise en matière d'inventaire, de vente, de prise judiciaire.

01:19Ça, c'était vraiment le rôle du commissaire-priseur judiciaire.

01:23Et puis aujourd'hui, de plus en plus, le constat.

01:25Parce que le constat de commissaire de justice, il a force probante devant les tribunaux.

01:31Vous pouvez faire appel à un constat dans tous les domaines de votre vie quotidienne.

01:35Et lorsque vous faites appel à un commissaire de justice,

01:37grâce à ce constat, vous allez pouvoir présenter un élément de preuve devant un tribunal.

01:41Donc, il apporte quelque chose de plus, l'huissier.

01:43Exactement.

01:44Mais donc, je n'ai plus d'huissier tout seul.

01:46Non.

01:47Ces anciennes professions, elles ont fait ce qu'on appelle des formations.

01:52Est-ce que ça me fait faire des économies ?

01:54Moi, chef d'entreprise, s'il le soit.

01:56Ça vous fera faire des économies à partir du moment où vous faites effectivement appel à un commissaire de justice

02:01sur un domaine dont vous avez besoin.

02:03D'accord.

02:04L'entreprise, quel est le rôle du commissaire de justice ?

02:07C'est prouver et protéger.

02:09D'accord.

02:10En matière de preuves, nous faisons régulièrement des constats en matière de malfaçons,

02:15de publicité déloyale, de publicité mensongère.

02:19Il va y avoir du boulot, là.

02:20Oui, nous faisons des constats.

02:21Les fake news ?

02:23Ça arrive.

02:24Des constats sur les messages que vous pouvez recevoir,

02:28par exemple de votre ex-conjoint.

02:31Donc ça, c'est très important, ce sont des éléments de preuves.

02:33En matière de sécurité...

02:35Et donc, ça veut dire que vous êtes donc très rapide,

02:38parce que supposons qu'il y ait, vous parlez de conjoint, un divorce un peu violent,

02:43je peux appeler pour témoigner, vous êtes là dans l'heure qui vient ?

02:46Oui.

02:46Aujourd'hui, le commissaire de justice, il est présent sur tout le territoire français.

02:503 800 professionnels, 10 000 collaborateurs,

02:54un maillage territorial très dense qui fait qu'aujourd'hui,

02:57vous avez un commissaire de justice à moins d'une heure de chez vous

03:01pour un rendez-vous très rapidement, notamment en matière de constats.

03:05D'accord.

03:06Et est-ce que vous avez été satisfait ?

03:09Parce que je suis, moi, toujours dans la peau d'un chef d'entreprise,

03:13les huissiers étaient à leur compte.

03:16Qu'est-ce qui dépend de l'État ? Est-ce que vos tarifs sont libres ?

03:19Comment ça se passe ?

03:20C'est une profession réglementée.

03:22Oui, donc elle n'est pas libérale.

03:24Voilà, c'est une profession avant tout réglementée

03:27qui est sous la tutelle du ministère de la Justice.

03:29Et donc, nous avons des tarifs réglementés et des tarifs libres

03:34sur des actes qui sont faits en concurrence avec d'autres professions.

03:37D'accord.

03:38Donc, il y a une partie business.

03:41Si on peut dire.

03:42En tout cas, ces tarifs sont libres.

03:44Par exemple, sur le constat, puisque le constat est un acte

03:46qui est fait concurremment avec d'autres professions,

03:48le tarif est libre.

03:49Néanmoins...

03:50Et qui d'autres professions fait des constats ?

03:52Vous avez les assureurs, par exemple.

03:53Oui.

03:54Mais la force du constat de commissaire de justice...

03:56C'est qu'il a valeur juridique.

03:57Voilà, c'est sa force probante.

04:00Vos yeux sont bleus.

04:01Et si je dis dans un constat que vos yeux sont bleus,

04:03ça ne pourra pas être remis en cause par qui que ce soit.

04:06Ouf !

04:07J'espère que je n'ai pas commis d'erreur.

04:09Non, non, non.

04:10Les vôtres aussi, d'ailleurs.

04:13Et donc, c'est un véritable progrès.

04:15Est-ce que ça va dans le sens de la simplification ?

04:18Oui, c'est une volonté du président de la République

04:21d'aller vers une simplification.

04:22Qu'est-ce qu'on a simplifié ?

04:24Alors, ça n'a pas été facile au début pour les professions

04:27de travailler ensemble.

04:29Et aujourd'hui, je vois que ces synergies enfin apparaissent.

04:32C'est-à-dire qu'on a des professionnels qui se rassemblent

04:35et qui travaillent ensemble

04:36avec la volonté de faire des propositions au gouvernement,

04:38notamment pour renforcer la protection des entreprises.

04:42Je pense notamment dans le cas du recouvrement

04:44des créances commerciales.

04:46Aujourd'hui, un quart de nos entreprises

04:49sont en état de cessation de paiement.

04:51C'est épouvantable.

04:52Je vis ça au sein du mouvement patronal d'éthique.

04:54C'est terrible.

04:55Et d'ailleurs, il n'y a pas...

04:58Il y a des solutions de recouvrement de créances

05:00avec des sociétés spécialisées

05:02qui prennent d'ailleurs un pourcentage, etc.

05:05C'est très, très compliqué.

05:07Mais je suis sûre que vous êtes efficace

05:09parce qu'on doit avoir peur un peu d'un commissaire de justice.

05:12Cela dit, le vrai problème, c'est que

05:16moi fournisseur,

05:18je n'ai pas du tout envie d'envoyer un commissaire de justice

05:20à mon client qui le restera.

05:21Eh bien, vous avez tout à fait raison.

05:23Et c'est pour ça que j'ai fait des propositions au gouvernement.

05:25Aujourd'hui, ce que veut un chef d'entreprise,

05:27c'est garder son lien de confiance avec son prestataire.

05:30Donc l'idée, c'est de proposer une solution simple

05:34de recouvrement amiable

05:35en respectant les recommandations européennes.

05:38Aujourd'hui, l'Europe nous dit

05:39vous devez enfermer les entreprises

05:42dans des délais de paiement de 90 jours.

05:44C'est important parce que c'est pour éviter

05:46justement ces cessations de paiement.

05:48C'est le cas depuis longtemps.

05:49Et voilà. Donc il faut absolument...

05:50Le plus mauvais payeur est en l'État.

05:52Donc il faut absolument, Sophie,

05:54que nous fassions des propositions

05:56pour que nous puissions garder ce lien de confiance,

05:59exercer un recouvrement amiable,

06:01c'est-à-dire faire des propositions

06:03pour un plan d'appurement qui soit respecté

06:05par un prestataire dans un délai bref.

06:07Écoutez, c'est le mot de la fin.

06:08C'est parfait. Je vous remercie beaucoup.

06:10Merci infiniment.

06:11Nous en avertirons tous nos membres.

06:13Merci beaucoup.

06:13Vous ne serez pas tous au courant.

06:14Merci.

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