« L’intérêt de bien séparer juridiquement les activités agricoles »

Terre-net

09/07/2024

Gestion de l’exploitation

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00:00Bonjour et bienvenue à tous sur la SPACE TV. Augmenter l'activité de son exploitation,

00:19en créer une nouvelle, en plus de ça ou de ses productions agricoles, tout cela a

00:24des incidences juridiques et fiscales. Pour en parler, j'accueille Jérôme Simon, bonjour.

00:30Bonjour.

00:31Vous êtes conseiller chez ECOPA, centre de gestion et de comptabilité implanté dans

00:36le Grand Ouest et particulièrement en Bretagne. Vous développez une activité, ça a des

00:44conséquences fiscales et il peut être intéressant pour une exploitation agricole de créer

00:49une deuxième structure, en plus de la première structure qui abrite l'activité principale

00:56agricole. Quel est l'intérêt de créer une deuxième structure concrètement ?

01:00Il peut y avoir en effet plusieurs possibilités au niveau de la création d'une deuxième

01:07structure. On va retrouver notamment lorsqu'on dépasse les seuils, on peut avoir dans une

01:13deuxième structure agricole, une activité qu'on dit accessoire, qu'elle soit commerciale

01:18ou non commerciale. Dès lors qu'on dépasse les seuils de 30% et 50 000 euros, on peut

01:23avoir l'obligation de faire une deuxième structure à ce moment-là. On peut avoir ce

01:27cas-là, on peut avoir comme vous dites une forte augmentation de l'activité qui peut

01:31donc avoir pour incidence la création d'une deuxième structure. Il peut y avoir également

01:36d'un point de vue la gestion fiscale aussi, donc on peut aborder ce point-là. On peut

01:42avoir aussi l'aspect des plus-values qui peut avoir une incidence pour cette création

01:47et notamment on va aussi retrouver pour la préparer la transmission future d'un atelier

01:53ou la transmission plus conséquente de la totalité de l'exploitation.

01:57Est-ce qu'on peut prendre un exemple, une production de veau de boucherie par exemple

02:03avec des cultures, ça peut être intéressant de séparer les deux activités ?

02:06Oui c'est ça, c'est vrai que c'est l'idéal de prendre un exemple. Alors on peut partir

02:10sur une exploitation, donc M. et Mme Dupont par exemple, qui ont 400 places dans un atelier

02:15de veau de boucherie et donc par rapport à ça, 135 hectares de cultures également,

02:23ça va avoir pour incidence, donc on peut montrer en même temps l'exemple concret.

02:28Donc on retrouve bien sur la structure l'atelier. Par rapport à ça, par rapport à la première

02:36entité, le but étant de séparer les deux activités, la partie culture et la partie

02:42veau de boucherie, donc l'atelier animal. Ce qu'on va faire, on va créer une deuxième

02:48activité, une deuxième société. Donc si on est en ERL sur la première, on va créer

02:52soit une ERL ou une SEA sur la deuxième entité. On va transférer la partie veau, donc pour

02:57ça on va transférer tout le matériel lié à l'activité veau et au niveau des bâtiments,

03:01soit on va les louer ou soit on va les vendre à la nouvelle entité.

03:04Quelles incidences ça va avoir d'un point de vue fiscal surtout ?

03:07Alors les incidences que ça va avoir, notamment par rapport aux plus-values, c'est vrai que

03:14sur l'entité qui va rester dans la première unité, qui abrite les cultures, les 135 hectares

03:22de cultures, l'intérêt que ça va avoir, c'est vrai qu'on ne va plus être imposable

03:26à court ou moyen terme sur cette entité-là.

03:29Donc on fait baisser l'imposition sur les plus-values parce que toute l'activité grande

03:35culture n'y sera pas soumise ?

03:37Alors c'est ça, c'est ça. Juste pour rappel, si on fait un rappel sur les seuils au niveau

03:42des plus-values. Donc le seuil, c'est 250 000 euros hors taxe en moyenne sur les deux

03:46années précédentes et les cinq ans d'activité. Donc dans la structure-là, on a bien les

03:50cinq ans d'activité. Aujourd'hui, dans la structure initiale, on dépasse ce seuil-là,

03:54donc on est imposable aux plus-values sur la totalité. Donc lorsqu'il y a une revente

03:57à la matérielle, on va avoir des plus-values qui vont être constatées.

04:00Sur la deuxième structure qui va abriter l'atelier Vaud-Boucherie, dans notre exemple,

04:06il faut faire le choix entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

04:10Alors c'est ça, c'est ça. Donc après, on va aborder la partie gestion fiscale par

04:15rapport au régime qu'on va déterminer. Donc on peut reprendre à ce moment-là les

04:19différents régimes. Donc si on commence par le premier régime, le plus simple et

04:23qui est le plus connu, le régime de l'impôt sur le revenu. Donc on prend le chiffre d'affaires

04:28moins les charges, donc on obtient le résultat. Et ce résultat-là sert de base pour les

04:33charges sociales, l'impôt et éventuellement le bénéfice des prestations familiales et

04:38sociales.

04:39Et l'impôt sur les sociétés ?

04:40Et l'impôt sur les sociétés. Donc là, le schéma est un peu plus complexe, mais

04:44c'est vrai qu'on va pouvoir se poser la question à ce niveau-là. Donc on va retrouver

04:48notre chiffre d'affaires moins les charges. Et là, on va avoir également la rémunération

04:53de la gérance qui va être prise en considération. Et c'est cette rémunération là qui vient

04:57en déduction du résultat, mais c'est cette rémunération qui va servir de base au calcul

05:02des charges sociales, de l'impôt et donc éventuellement le bénéfice des prestations

05:05familiales et sociales.

05:06Qu'est-ce qui va faire qu'on va choisir l'un ou l'autre des régimes ?

05:09Après, c'est en fonction des différentes activités, en fonction de la situation de

05:14chacun, en fonction des revenus du foyer, les revenus extérieurs éventuellement. Donc

05:20il y a tout un parcours à faire, une étude à faire vraiment pour bien définir le choix

05:25qu'il faut prendre.

05:26On parlait tout à l'heure de transmission d'entreprises. Avoir deux structures avec

05:31dans chacune d'elles une seule activité bien précise, c'est plus facile après pour transmettre

05:36son exploitation ?

05:37Là, en l'occurrence, oui, parce que le souhait de M. et Mme Dupont, c'est vrai qu'ils arrivent

05:41à une cinquantaine d'années, donc ils ont déjà fait 30 ans dans l'activité Vaux-de-Boucherie

05:46et leur but étant de transmettre dans un premier temps la partie Vaux et dans un deuxième

05:50temps, donc continuer tranquillement avec leurs 135 hectares de culture, mais jusqu'à

05:55la retraite. Donc ça va permettre de séparer les deux activités, éventuellement de faire

06:00reprendre le RL Vaux-de-Boucherie par une reprise de part sociale, par exemple, et donc

06:06ça va faciliter en effet la transmission de cet atelier.

06:10Dernière question, en préparant cette émission, vous me disiez que dans certains cas, il peut

06:14être intéressant aussi de créer une holding au-dessus de ces deux structures pour pour

06:20faciliter également les transferts de capitaux et de réinvestissement dans les différentes

06:25activités.

06:26C'est ça, c'est ça. On peut même aller plus loin en fonction de la rentabilité et en fonction

06:30des revenus qui sont dégagés par l'exploitant et aussi du souhait, bien sûr, de réinvestir

06:35ou non dans l'atelier ou dans une autre forme de réinvestir les bénéfices ailleurs finalement.

06:42Et c'est vrai que là, on peut aller jusqu'à un schéma holding à ce moment-là pour réinvestir

06:46soit dans l'immobilier, par exemple, les bénéfices qui auront pu être engagés par les différentes

06:50activités de l'exploitant.

06:51Chez COPA, c'est quelque chose que vous conseillez et que vous voyez de plus en plus souvent

06:55des holdings qui chapotent, entre guillemets, de plusieurs activités agricoles et plusieurs

06:59structures juridiques.

07:00Oui, c'est ça, c'est vrai que la taille des évolutions fait qu'il y a une évolution.

07:03Il y a une évolution de la rentabilité de certains ateliers.

07:06On a vraiment des ateliers à très forte valeur ajoutée et donc on fait bien souvent des

07:11études qui peuvent conduire justement à ces holdings.

07:14Jérôme Simon, merci beaucoup pour cet éclairage et puis je vous invite à retrouver d'autres

07:20informations juridiques et fiscales sur Ternet.fr.

07:23Merci.

07:24Merci.

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