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Coronavirus : est-ce que le droit de visite et d'hébergement continue de s'appliquer durant le confinement ?
PARENTS.fr
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21/04/2020
Joanne Elia, avocat à la cour-Docteur en droit, membre de la AARPI, Cabinet Eiffel Avocats, nous explique les règles d'application du droit de visite et d'hébergement durant le confinement.
Catégorie
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News
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aujourd'hui aborder une question que des milliers de Français
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se posent actuellement lorsqu'ils ont des enfants et qu'ils sont séparés,
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à savoir est-ce que le droit de visite et d'hébergement doit continuer
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de s'appliquer pendant la période du Covid-19 ?
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La réponse est assurément oui.
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Vous devez absolument continuer d'appliquer les décisions de justice
00:25
ou les accords homologués pendant cette période.
00:29
Lorsque vous remettez ou que vous restituez l'enfant,
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vous devez vous munir de l'attestation dérogatoire
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qui résulte du décret du 16 mars 2020
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et cocher absolument la case
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"Déplacement pour motifs familiaux impérieux,
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l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants".
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La terminologie "garde d'enfants" n'est plus celle qu'on utilise désormais,
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mais ce n'est pas grave, on comprend bien évidemment le sens.
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Vous pouvez également vous munir d'une copie de votre convention de divorce
00:58
ou de votre convention parentale, ce sera toujours un plus.
01:01
Le gouvernement a précisé lors d'un communiqué de presse du 2 avril 2020
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que lors de ces déplacements chez l'autre parent,
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il faut absolument respecter des règles sanitaires liées au confinement,
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à savoir éviter que l'enfant ne fasse des trop grandes distances,
01:17
éviter au maximum que l'enfant prenne les transports en commun
01:21
et enfin éviter au maximum le contact des enfants avec les personnes vulnérables.
01:28
Donc si ces conditions sanitaires sont respectées,
01:31
vous pouvez tout à fait continuer d'appliquer les décisions de justice
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ou les accords homologués.
01:39
En effet, si vous refusez de restituer ou de remettre l'enfant,
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vous risquez de vous exposer à un délit pénal
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qui est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Néanmoins, il se peut que vous refusiez de remettre l'enfant
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ou de restituer l'enfant pour un motif légitime.
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Alors qu'est-ce qu'un motif légitime ?
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Par exemple, vous pouvez estimer que votre ex-conjoint
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exerce en ce moment une profession à risque,
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c'est-à-dire qu'il travaille dans un EHPAD,
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ou alors qu'il est ambulancier, ou alors qu'il est policier,
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ou qu'il travaille, que c'est un membre du corps de santé.
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Donc dans cette hypothèse-là,
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vous êtes fondé effectivement à avoir un intérêt légitime
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pour vous opposer de remettre l'enfant.
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Donc dans ce cas-là, vous pouvez indiquer à l'autre parent
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dont voilà vos craintes et lui expliquer qu'après la période de fin de confinement,
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vous compenserez, vous ferez un bloc de jours
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qui viendront compenser les jours où l'autre parent n'aura pas vu l'enfant.
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Attention, si vous ne disposez pas de raison légitime,
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vous n'avez pas de raison de vous opposer à ce droit de visite d'hébergement
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ou à cette résidence alternée.
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Pendant cette période, bien évidemment,
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vous pouvez toujours vous arranger avec votre ex-conjoint
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pour trouver des accords qui favorisent
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et qui permettent de sécuriser au mieux l'enfant.
03:03
Vous pouvez ainsi remplacer une résidence alternée par semaine
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par une résidence alternée, soit par quinzaine,
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soit encore par trois semaines.
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Cela est bienvenu en cette période
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et cela protège l'enfant et vous protège.
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Pendant cette période, on rappelle que les droits de visite médiatisés
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sont suspendus,
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que les droits de visite en journée, en présence
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ou avec l'assistance de tiers sont suspendus.
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Enfin, si vous ne parvenez pas à trouver un accord
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avec votre ex-conjoint sur les modalités d'exercice
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du droit de visite et d'hébergement de votre enfant pendant cette période,
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vous avez toujours la possibilité de recourir à un service de médiation.
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En effet, la plupart des tribunaux de France sont à l'arrêt,
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sauf pour les litiges essentiels,
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les litiges qui concernent les violences,
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les ordonnances de protection et les enlèvements internationaux.
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Néanmoins, vous avez la possibilité de vous rapprocher
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d'un service de médiation.
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Par exemple, le service du barreau de Paris
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a mis en place une cellule d'urgence
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qui aide à la résolution des conflits d'urgence.
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Et si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint,
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vous pourrez toujours déposer une plainte
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après l'expiration de la période de confinement.
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Voilà, j'espère vous avoir éclairé sur ce sujet
04:19
et vous dis à très bientôt. Au revoir.
04:21
(Générique)
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---
04:28
Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org
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