En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n’est pas rémunérée

Merci pour l'info

Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s’il s’agit d’un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction. C’est ce que nous explique Pascale Aupérin Moreau, avocate. Interview.

Transcript

00:00 Dans la plupart des cas des mesures de protection judiciaire,

00:02 le curateur ou le tuteur n'est pas rémunéré.

00:05 La rémunération du tuteur ou du curateur dépend de la qualité de celui-ci.

00:17 Si le tuteur ou le curateur est une personne proche

00:20 ou un membre de la famille de la personne à protéger,

00:23 il ne sera pas rémunéré.

00:24 Il pourra être défrayé,

00:26 ce qui veut dire que ses frais seront remboursés par la personne à protéger,

00:30 mais il ne sera pas prévu de rémunération.

00:32 Ce ne sera qu'à titre exceptionnel que le juge pourra fixer une indemnité

00:38 pour une mission particulière qui aura duré longtemps

00:42 ou qui aura nécessité beaucoup de diligence.

00:44 En revanche, si le tuteur ou le curateur est une personne professionnelle

00:48 ou un organisme professionnel,

00:50 il sera rémunéré selon un barème qui est fixé par le trésor public

00:55 et qui nécessite la prise en charge financière

00:58 d'au moins une partie de cette rémunération par la personne à protéger.

01:03 Sous-titrage Société Radio-Canada

01:05 Sous-titrage Société Radio-Canada

01:07 [Musique]

Catégorie

Transcription

Recommandations