Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : qui peut la demander ?

Merci pour l'info

Pascale Aupérin Moreau, avocate, nous détaille qui peut solliciter la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’une personne en vue d’assurer sa protection. Entretien.

Transcript

00:00 proche d'une personne à protéger ou toute personne qui sentirait cet intérêt

00:04 peuvent faire la demande d'une mise sous sauvegarde de justice, que ce soit une

00:09 tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.

00:11 Dans le cadre d'une protection judiciaire, plusieurs personnes sont

00:22 habilitées à faire cette demande, que ce soit l'intéressé lui-même ou elle-même

00:26 qui a besoin d'être protégée et qui le sent, que ce soit ses proches, sa famille,

00:31 son entourage, même des tiers qui sont proches de cette personne en état de

00:36 difficulté et qui aurait besoin d'être protégée dans ses actes de la vie

00:40 courante ou dans des actes ponctuels. Et en dernier lieu, le procureur de la

00:43 République peut faire cette demande de protection judiciaire, quelle qu'elle soit,

00:48 tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, s'il est saisi par un tiers de

00:52 cette demande et s'il estime qu'elle est fondée.

00:58 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org

01:01 [Bruit de tonnerre]

Catégorie

Transcription

Recommandations