L’habilitation judiciaire, une mesure de représentation du conjoint

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L’habilitation judiciaire est un mécanisme de protection entre conjoints. Pascale Aupérin Moreau, avocate en droit des personnes et de la famille, nous explique les règles de ce dispositif.

Transcript

00:00 L'habilitation judiciaire peut être considérée comme un complément à l'habilitation familiale,

00:05 qui est une nouvelle mesure judiciaire.

00:06 L'habilitation judiciaire est une mesure de protection juridique

00:18 qui vient compléter l'habilitation familiale.

00:21 L'habilitation judiciaire vise à ordonner comme protecteur,

00:27 comme remplaçant exclusivement le conjoint.

00:30 Ceci est déjà prévu depuis longtemps dans le Code civil

00:33 puisque les termes de l'article 219 fixent la possibilité pour un conjoint

00:38 de saisir le juge aux affaires familiales lorsqu'il y a un conflit

00:44 et que son conjoint n'est pas en état de prendre une décision

00:48 qui met en péril les intérêts de la famille,

00:50 de pouvoir représenter celui-ci pour agir seul,

00:55 alors que les deux conjoints auraient dû être représentés dans cette action.

01:01 L'habilitation judiciaire est une mesure de protection juridique

01:05 qui vient compléter l'habilitation familiale.

01:07 [SILENCE]

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