Un avocat pour chaque conjoint dans le divorce par consentement mutuel

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Les conjoints ne peuvent plus recourir au même avocat pour divorcer par consentement mutuel. Joanne Elia, associée du cabinet Eiffel Avocats, nous détaille les différentes étapes de la procédure jusqu’à ce que le divorce soit effectif. Interview.

Transcript

00:00 Attention, et c'est une nouveauté depuis le 1er janvier 2017,

00:03 si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel,

00:05 vous êtes obligés chacun d'avoir votre avocat.

00:08 Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel,

00:20 sachez dorénavant que vous êtes obligés chacun d'avoir un avocat.

00:23 Vous ne pouvez plus avoir un seul et même avocat pour deux parties.

00:27 Ensuite, vous et votre ex-époux, par intermédiaire de vos avocats,

00:31 vous allez chacun formuler vos demandes,

00:33 les demandes financières, les demandes en ce qui concerne les enfants.

00:36 Une fois que la convention de divorce sera prête,

00:39 elle sera envoyée par chacun des avocats à leur client respectif.

00:43 Là, un délai impératif de 15 jours devrait être respecté.

00:47 Si ce délai n'est pas respecté, la convention de divorce sera nulle.

00:51 Ensuite, une fois que le délai de 15 jours sera respecté,

00:55 la convention de divorce pourra être signée

00:58 en présence physique des avocats et de leurs clients.

01:02 Ensuite, l'un des avocats procédera au dépôt de la convention de divorce

01:06 chez le notaire dans un délai de 7 jours.

01:09 Ensuite, le notaire pourra enregistrer cette convention de divorce

01:13 au rang des minutes.

01:15 Puis ensuite, l'avocat pourra se charger de refaire les transcriptions

01:19 sur les registres d'état civil.

01:21 Et c'est à ce moment-là que votre divorce sera opposable au tiers.

01:25 [Musique]

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