Avis d'expert : Quelles sont les quatre procédures de divorce ?

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30/07/2021

Maître Anne-Sophie Laguens, avocate en droit de la famille, vous explique ce qu'il faut savoir sur les procédures de divorce.

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00:00 pratique aujourd'hui le divorce pour faute est de plus en plus délaissé, pourquoi ?

00:03 Parce que c'est une procédure particulièrement longue et qui va être

00:06 particulièrement pénible pour les parties, puisqu'il va falloir recueillir

00:09 un certain nombre d'attestations et de preuves de la faute. On a tendance

00:12 aujourd'hui à privilégier soit le divorce accepté, c'est à dire qu'on est

00:15 d'accord sur le principe mais pas sur les conséquences, et le divorce pour

00:18 altération définitive du lien congégal, puisqu'il suffit de démontrer qu'on

00:21 n'habite plus ensemble depuis un an. Alors pour divorcer vous avez quatre

00:32 procédures différentes. La première, la plus simple, quand on est d'accord à la

00:36 fois sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce, c'est de

00:39 procéder par consentement mutuel. Depuis la réforme du divorce, on peut tout

00:42 simplement trouver un accord entre avocats et ensuite faire enteriner cet

00:46 accord devant le notaire. C'est une procédure assez rapide qui peut se faire

00:49 en à peu près un mois et demi ou deux mois selon le tournée négociation.

00:53 L'avantage du consentement mutuel, c'est que vous allez pouvoir aller vite et que

00:56 le divorce sera relativement peu onéreux, puisque vous allez payer un avocat chacun,

01:00 la présence des deux avocats est obligatoire, mais comme vous allez aller

01:02 relativement rapidement et qu'ils vont rédiger la convention ensemble, vous

01:06 pouvez établir à peu près un forfait de 1500 à 2000 euros par avocat et par

01:10 partie pour terminer le divorce. Si vous n'êtes pas d'accord soit sur le

01:13 principe du divorce, soit sur les conséquences du divorce, vous allez

01:16 devoir aller devant le juge aux affaires familiales. Dans ce cas là, on appelle ça

01:20 un divorce contentieux. Dans le divorce contentieux, vous avez trois divorces

01:23 possibles. Dans le premier cas, vous êtes d'accord sur le principe du

01:26 divorce, mais vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce. C'est ce

01:29 qu'on appelle le divorce accepté, c'est-à-dire qu'on accepte le principe de

01:32 la rupture, mais on va demander aux juges aux affaires familiales de trancher les

01:36 conséquences du divorce. Le deuxième cas, c'est l'altération définitive du lien

01:41 conjugal. Ça veut dire que si vous êtes séparés depuis au moins un an, vous

01:44 allez pouvoir demander aux juges aux affaires familiales de constater que le

01:48 lien conjugal est définitivement altéré et donc de prononcer le divorce et ses

01:52 conséquences. Et enfin le troisième cas, c'est le divorce pour faute, où vous

01:56 allez devoir soulever une faute qui a été commise par votre conjoint ou votre

01:58 conjointe pour que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.

02:02 Le divorce pour faute, vous pourrez par exemple l'engager s'il y a eu un

02:05 adultère, s'il y a eu un abandon du domicile conjugal, s'il y a eu des violences et en

02:09 général ce type de cas qui sont soulevés dans le cadre du divorce pour faute.

02:12 Pour ce type de procédure qu'on appelle les procédures contentieuses, vous allez

02:15 avoir un temps judiciaire qui va être forcément plus long. La procédure va se

02:18 passer en deux temps, c'est à dire que vous allez saisir le tribunal d'une

02:21 assignation en divorce et vous allez être convoqué à une première audience sur

02:25 les mesures provisoires. Les mesures provisoires sont celles qui vont durer

02:27 tout le temps de la procédure de divorce. Ça va être par exemple le logement, la

02:31 résidence des enfants ou encore la pension alimentaire. Et puis ensuite vous

02:34 aurez la deuxième audience qui se tiendra un ou deux ans plus tard, qui

02:37 prononcera le divorce et où les conséquences définitives du divorce

02:40 seront prononcées. Si votre époux ne soit pas divorcé, vous avez deux

02:43 possibilités. Vous pouvez évidemment engager une procédure de divorce, soit

02:46 vous caractérisez une faute, et c'est le divorce pour faute, soit il va falloir

02:50 attendre un an de rupture de la vie commune pour pouvoir demander une

02:53 altération définitive du lien conjugal. Dans ce type de procédure, l'avocat est

02:56 systématiquement obligatoire et puis accessoirement il va vous permettre de

02:59 vérifier que tous vos droits en sont respectés premièrement et que vous avez

03:02 pensé à tout.

03:05 [Musique]

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