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AVOCATE - Qu'est-ce que la solidarité entre époux ?
PARENTS.fr
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29/10/2020
[L'avis de l'expert] Qu'est-ce que la solidarité entre époux ? Maître Joanne Elia, avocate en droit de la famille, nous explique !Retrouvez toutes les informations de Maître Joanne Elia sur : http://eiffelavocats.paris/
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Je vais aujourd'hui aborder la question de la solidarité entre époux.
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La solidarité entre époux naît au mariage.
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Le principe est posé à l'article 220 du Code civil.
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Les époux sont engagés solidairement et mutuellement
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dans tous les actes de la vie courante.
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Alors pour cela, il faut que la dette soit ménagère.
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Qu'entend-on par dette ménagère ?
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Alors cela sera tous les frais courants,
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donc tout ce qui concerne la santé, les taxes, les impôts,
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la santé, la sécurité.
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Cela concernera également l'ensemble des dépenses et logements,
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les loyers, l'électricité, le gaz, l'eau.
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Et cela concernera également tout ce qui concerne les enfants,
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donc les dépenses ou les frais de scolarité,
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donc les dépenses liées aux activités sportives.
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Ainsi, dès lors qu'un époux pourra contracter une dette
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qui remet le caractère de ménagère,
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l'accord de l'autre époux ne sera pas nécessaire
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pour qu'il y ait le caractère de dette ménagère.
00:56
En cas de non-paiement, le créancier pourra donc se retourner
01:00
indifféremment vers l'un ou l'autre des époux.
01:02
Alors il y a une limite à cette solidarité, ne vous inquiétez pas.
01:06
Si par exemple la dette n'est pas une dette courante,
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elle n'engagera pas le couple et les époux
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si par exemple elle est manifestement excessive
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par rapport au ménage.
01:16
La dette qui serait en effet contraire à l'intérêt du ménage
01:20
ne serait pas une dette solidaire, elle serait une dette personnelle.
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Le législateur a en effet voulu protéger les familles
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par exemple contre un conjoint qui serait trop dépensier.
01:30
Alors comment cela se passe au niveau de la procédure de divorce ?
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Alors si par exemple une dette a été contractée
01:37
avant que le divorce ne soit transcrit sur l'origistre d'état civil,
01:41
la dette aura le caractère de solidaire.
01:43
Dans ce cas-là, le créancier pourra se retourner
01:47
indifféremment vers l'un ou l'autre des époux.
01:49
En revanche, à partir du moment où l'ordonnance de non-conciliation
01:52
aura été prononcée et les mesures provisoires fixées,
01:55
la dette aura le caractère de dette personnelle
01:58
et n'engagera pas le ménage.
02:00
[Musique]
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