- 31/05/2023
Commission des affaires économiques : Maintien provisoire du plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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00:00:53 -Mathieu Montaloni, tu me dis, là,
00:00:56 que j'y suis à bord.
00:00:58 ...
00:01:26 ...
00:01:30 -On déroule, là ? Allez.
00:01:31 ...
00:01:46 -Tout son amendement, c'est sur.
00:01:48 ...
00:02:10 -Ils arrivent.
00:02:12 ...
00:02:27 ...
00:02:45 ...
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00:09:37 -Bien.
00:09:38 Vous me dites quand ça fonctionne.
00:09:44 C'est bon ?
00:09:49 C'est bon ?
00:09:50 Super. Merci beaucoup.
00:09:52 Bonjour, chers collègues. J'espère que vous allez bien.
00:09:55 Je vous informe que la Commission des affaires économiques
00:09:57 examinera le mercredi 14 juin la proposition de loi
00:10:01 visant à faciliter la mise en oeuvre
00:10:03 des objectifs de zéro artificialisation nette
00:10:06 au coeur des territoires,
00:10:07 inscrite à l'ordre du jour du mercredi 21 juin
00:10:09 et du jeudi 22 juin en séance publique.
00:10:12 Je vous précise que sur ce texte,
00:10:14 la Commission des affaires économiques a sollicité
00:10:16 l'avis de la Commission du développement durable
00:10:18 et de l'aménagement du territoire pour avis
00:10:19 sur les articles 3, 6, 8, 10 et 13.
00:10:24 Je vous propose de désigner Bastien Marchiv
00:10:26 comme rapporteur sur ce texte.
00:10:28 Y a-t-il des oppositions ?
00:10:31 Eh bien, nous considérons donc que M. Marchiv
00:10:33 est le rapporteur de ce texte.
00:10:36 J'en viens donc au coeur de la réunion de ce jour.
00:10:39 Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi.
00:10:41 Maintenant, provisoirement,
00:10:43 un dispositif de plafonnement de revalorisation
00:10:46 de la variation annuelle des indices locatifs.
00:10:49 Alors, au tout début de la législature,
00:10:51 nous avons voté dans la loi du 16 août 2022,
00:10:55 portant mesure d'urgence
00:10:56 pour la protection du pouvoir d'achat,
00:10:57 2 dispositions, c'est les articles 12 et 14,
00:11:01 prévoyant le plafonnement
00:11:03 de l'indice des loyers commerciaux pour les PME
00:11:06 et de l'indice de référence des loyers pour les ménages.
00:11:09 Donc c'est une mesure de plafonnement
00:11:11 qui a fonctionné jusqu'à aujourd'hui.
00:11:14 Et il se trouve que c'était une mesure provisoire,
00:11:15 parce qu'à l'époque, dans la loi, nous avons voté une loi
00:11:17 qui était provisoire sur le sujet.
00:11:18 Et ces 2 mesures, les articles 12 et 14,
00:11:21 arrivent à expiration au 1er juillet prochain.
00:11:23 C'est-à-dire que sans intervention rapide du législateur,
00:11:27 si on ne fait rien,
00:11:28 les commerçants et les locataires risquent donc de subir
00:11:30 une hausse brutale de leur loyer dans les prochaines semaines
00:11:32 si l'on s'en tient à l'application du niveau actuel
00:11:35 des 2 indices de référence.
00:11:36 Donc si on ne fait rien, le plafonnement
00:11:39 que nous avions voté disparaît.
00:11:41 Et donc on se retrouve dans des hausses de loyer
00:11:44 qui sont très importantes.
00:11:45 Et j'imagine que le rapporteur détaillera ce sujet.
00:11:48 Dans ces conditions, la présente proposition de loi
00:11:51 vise à prolonger le plafonnement jusqu'au 1er trimestre 2024.
00:11:55 Avec l'accord des secrétaires généraux des groupes politiques,
00:11:58 il a été convenu la semaine dernière
00:12:00 d'examiner en urgence ce texte.
00:12:03 Je précise que l'examen en urgence a néanmoins permis au rapporteur
00:12:06 d'auditionner une dizaine d'associations
00:12:08 de propriétaires et de locataires.
00:12:10 Il nous en parlera tout à l'heure.
00:12:12 La proposition de loi, elle sera présentée dès demain
00:12:14 à 21h30 en séance publique.
00:12:16 La procédure d'examen simplifiée avait été demandée,
00:12:19 mais le groupe LFI s'y est opposé.
00:12:22 Je précise également que le Sénat a accepté
00:12:24 les mêmes contraintes de délai,
00:12:25 et donc la proposition y sera votée dès le 7 juin.
00:12:29 Sur ce texte, 23 amendements ont été déposés.
00:12:33 5 d'entre eux ont été déclarés irrecevables
00:12:36 au titre de l'article 40 de la Constitution.
00:12:39 Un amendement constituait un cavalier législatif.
00:12:42 2 sous-amendements contredisaient le sens
00:12:45 des amendements auxquels ils s'appliquaient.
00:12:47 Et 2 amendements ont été retirés par leurs auteurs.
00:12:49 Nous aurons donc 15 amendements à examiner.
00:12:51 Ca peut donc être assez rapide.
00:12:53 Et c'est pourquoi je cède désormais la parole
00:12:56 à monsieur le rapporteur, cher Thomas Cazenave.
00:12:58 C'est à vous.
00:12:59 -Non, c'est le rapporteur. Après, les groupes politiques
00:13:03 feront le drift.
00:13:05 Les groupes politiques feront toutes les remarques
00:13:06 après sur l'informe. Il n'y a pas de souci, monsieur Jumel.
00:13:08 J'ai bien reçu votre courrier.
00:13:09 Je vous ai eu vos téléphones vendredi.
00:13:11 Je vous ai répondu à l'écrit.
00:13:12 Et tout à l'heure, vous aurez les 4 minutes
00:13:14 pour pouvoir vous exprimer sur le sujet.
00:13:17 Très bien. Et donc on en parle tout de suite après.
00:13:19 On va faire comme d'habitude. Monsieur le rapporteur, c'est à vous.
00:13:23 -Merci, monsieur le président, mes chers collègues.
00:13:26 Je vous remercie tout d'abord de m'accueillir aujourd'hui
00:13:28 dans votre commission pour l'examen de la proposition de loi
00:13:31 issue de la majorité qui, comme vous le rappelez,
00:13:34 doit permettre de maintenir provisoirement
00:13:36 un dispositif de plafonnement de la revalorisation
00:13:40 de la variation annuelle des indices locatifs.
00:13:43 Je voudrais tout d'abord vous dire que j'ai pleinement conscience
00:13:45 que ce texte est examiné dans des délais
00:13:47 particulièrement restreints et inhabituels.
00:13:50 Et je remercie l'ensemble des groupes politiques
00:13:51 d'avoir accepté que les débats se tiennent
00:13:53 de manière très accélérée,
00:13:54 compte tenu de l'urgence de la situation.
00:13:57 Je remercie aussi les acteurs nombreux
00:13:59 que nous avons auditionnés pour cette rendue disponible
00:14:02 dans un délai si bref.
00:14:03 Et j'espère que nos débats et ceux du Sénat
00:14:05 permettront de se mettre rapidement d'accord
00:14:07 sur un texte définitif
00:14:10 afin de protéger pour une année supplémentaire
00:14:12 les commerçants et les locataires
00:14:14 de hausses de loyers trop importantes
00:14:16 qu'ils pourraient subir en raison de l'inflation.
00:14:18 Je tiens ici à rappeler que, contrairement
00:14:23 à ce que j'ai pu entendre depuis le dépôt du texte,
00:14:25 il s'agit d'une proposition visant à limiter
00:14:27 la hausse des loyers prévues contractuellement
00:14:29 dans les baux des commerçants et des ménages.
00:14:31 Cette intervention de l'Etat
00:14:33 est une exception française face à l'inflation.
00:14:35 Un tel bouclier a pour seul objectif
00:14:38 de protéger les locataires,
00:14:40 et il apparaît essentiel de le prolonger.
00:14:42 J'en viens maintenant aux raisons qui motivent l'examen
00:14:44 de cette proposition de loi.
00:14:46 Face à l'importante inflation en 2022,
00:14:48 qui s'établit à 5,2 % contre 1,6 % en 2021,
00:14:52 nous avions voté à l'été dernier
00:14:55 une loi d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
00:14:57 qui contenait en effet des dispositions touchantes
00:15:00 tant à la protection du niveau de vie,
00:15:02 à la protection du consommateur
00:15:04 qu'à notre souveraineté énergétique.
00:15:06 Cette loi pouvoir d'achat contient en particulier
00:15:08 2 articles qui nous intéressent aujourd'hui.
00:15:11 Premièrement, son article 12 prévoit un plafonnement
00:15:14 de l'évolution de l'indice de référence des loyers IRL
00:15:17 à hauteur de 3,5 % en glissement annuel
00:15:21 afin de protéger les locataires de hausse trop importante
00:15:23 de loyers lors de la revalorisation annuelle de ceci.
00:15:27 Ce plafonnement est ramené à 2,5 %
00:15:29 pour les départements et régions d'outre-mer
00:15:32 et peut être modulé de 1,5 point
00:15:34 de pourcentage supplémentaire en Corse.
00:15:36 Pour rappel, l'IRL, publié trimestriellement,
00:15:39 est calculé à partir de l'indice des prix à la consommation
00:15:41 sur les 12 mois qui précèdent.
00:15:44 Il est donc déjà structurellement construit
00:15:45 pour amortir les effets de l'inflation
00:15:47 en les atténuant, en les lissant dans le temps.
00:15:49 De plus, la revalorisation annuelle du loyer
00:15:52 fondée sur l'IRL n'est possible que lorsqu'elle est expressément
00:15:55 prévue dans le bail.
00:15:56 Deuxièmement, l'article 14 de la loi pouvoir d'achat
00:15:59 introduit en cours de navette parlementaire
00:16:01 et plafonne l'évolution de l'indice des loyers commerciaux,
00:16:05 ILC, pour les seules, petites et moyennes entreprises,
00:16:07 à hauteur de 3,5 % également.
00:16:11 Cet indice est un indice calculé à partir de l'indice
00:16:13 des prix à la consommation et des séludes
00:16:15 et coûts de la construction.
00:16:17 Il sert de référence pour la réévaluation des loyers
00:16:19 dans le cadre d'un bail commercial
00:16:21 pour les commerçants et pour les artisans.
00:16:23 Il a fait d'ailleurs l'objet d'une réforme importante
00:16:26 et bienvenue par décret en mars 2022.
00:16:28 L'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail
00:16:31 n'entre plus dans les paramètres de calcul de l'ILC,
00:16:33 ce qui contribue à en modérer la hausse.
00:16:35 En l'état actuel de la loi, ces mesures de plafonnement
00:16:38 de l'évolution et de l'IRL et de l'ILC
00:16:41 ne s'appliqueront plus pour les indices
00:16:43 qui seront publiés à compter du mois de juillet,
00:16:46 comme vous le rappeliez, monsieur le président.
00:16:48 Cela signifie donc que si nous ne faisons rien,
00:16:51 les loyers indexés sur ces indices
00:16:53 pourraient recommencer à augmenter de manière plus importante
00:16:56 car l'inflation demeure encore très élevée.
00:16:58 D'ailleurs, le programme de stabilité du gouvernement
00:17:00 est estimé à 4,9 % pour l'année 2023.
00:17:04 Donc l'objet de cette proposition de loi
00:17:06 est donc de prolonger ces mesures de plafonnement
00:17:08 jusqu'au 1er trimestre 2024.
00:17:11 L'article 1er le fait pour l'indice des loyers commerciaux
00:17:14 et l'article 2 pour l'indice de référence des loyers.
00:17:17 Pour l'article 2,
00:17:19 notre rédaction conserve bien les dispositions spécifiques
00:17:23 pour la Corse et les Outre-mer.
00:17:25 Nous avons choisi l'échéance du 1er trimestre 2024
00:17:29 car les estimations actuelles indiquent que l'ILC et l'IRL
00:17:32 vont rester à des niveaux élevés hors mesure de plafonnement.
00:17:36 Ces indices s'établiraient autour de 6 % en glissement annuel
00:17:40 pour le 3e trimestre 2023
00:17:42 pour ensuite décroître progressivement
00:17:44 et repasser sous la barre des 3,5 % au 2e trimestre 2024.
00:17:49 Par ailleurs, on est sur un dispositif conjoncturel
00:17:52 et d'urgence.
00:17:53 Il convient de ne pas prolonger la mesure trop longtemps
00:17:56 compte tenu de son caractère dérogatoire
00:17:58 aux droits communs, nous y reviendrons.
00:18:01 Cette proposition de loi ne touche pas non plus
00:18:03 au niveau de plafonnement qui avait été retenu
00:18:05 dans la loi Pour un achat, à savoir 3,5 %,
00:18:08 ni au périmètre de la mesure.
00:18:11 Je rappelle que ces dispositions ont pour objectif
00:18:13 de protéger le pouvoir d'achat des Français
00:18:15 et la viabilité économique de nos commerçants et artisans.
00:18:18 En effet, nous ne souhaitons pas que les locataires et les preneurs
00:18:21 subissent l'intégralité des conséquences de l'inflation,
00:18:24 d'où une intervention du législateur
00:18:26 pour assurer la poursuite des relations contractuelles
00:18:29 aussi équilibrée que possible
00:18:30 entre les bailleurs d'une part et les locataires d'autre part.
00:18:33 Mais s'il est indispensable de soutenir les locataires,
00:18:36 nous ne pouvons pas non plus totalement déséquilibrer
00:18:39 la situation au risque de pénaliser trop
00:18:41 les propriétaires et les bailleurs.
00:18:44 Eux aussi sont touchés par l'inflation.
00:18:46 Alors même que de lourds efforts d'investissement,
00:18:48 notamment pour réussir le défi
00:18:50 de la rénovation énergétique des bâtiments,
00:18:52 leur sont demandés.
00:18:53 Mais je pense aussi aux commerçants retraités
00:18:55 pour lesquels le loyer de leur ancien commerce,
00:18:57 dont ils ont cédé le fonds,
00:18:58 représente leur principale source de revenus.
00:19:00 Ce plafonnement, malgré l'inflation,
00:19:03 représente déjà pour ces personnes un effort important.
00:19:07 On intervient ici par ailleurs dans une relation contractuelle
00:19:10 et sur le droit de la propriété.
00:19:12 Aussi, faut-il le faire avec parcimonie et justesse,
00:19:15 ce qui signifie qu'il faut un dispositif proportionné
00:19:19 aux objectifs que nous recherchons.
00:19:21 D'abord, pour maintenir une logique économique à la mesure,
00:19:23 mais aussi pour éviter, et j'insis sur ce point,
00:19:26 tout risque de voir le dispositif censuré
00:19:28 par le Conseil constitutionnel, alors même que le temps presse.
00:19:32 Je rappelle que le Conseil admet les atteintes
00:19:34 aux droits de propriété et à la liberté contractuelle
00:19:37 uniquement si elles sont justifiées
00:19:39 par un motif d'intérêt général,
00:19:40 et surtout qu'elles sont proportionnées
00:19:42 à l'objectif poursuivi.
00:19:43 Un gel complet des loyers
00:19:45 ou une extension absolue du dispositif
00:19:47 serait bien évidemment censuré.
00:19:49 C'est pourquoi je souhaite que nous en restions
00:19:51 à un taux de 3,5 %, d'une part,
00:19:53 parce que c'est celui qui avait été voté
00:19:56 dans la loi de pouvoir d'achat.
00:19:57 Il a donc fait l'objet de discussions et réflexions
00:20:00 en amont du dépôt du projet de loi pour un achat
00:20:02 que lors de son examen au Parlement.
00:20:04 D'autre part, et je sais que nous allons avoir le débat
00:20:06 à l'article 1er de l'extension du plafonnement
00:20:08 de l'évolution de l'ILC
00:20:10 aux entreprises de taille intermédiaire,
00:20:12 voire aux grandes entreprises.
00:20:14 Pour les mêmes raisons, je souhaite que nous puissions
00:20:16 rester un mécanisme ciblé sur les TPE et les PME.
00:20:20 Ce sont les entreprises qui sont à la fois les plus menacées
00:20:23 par les conséquences de l'inflation
00:20:24 et les moins bien armées pour renégocier
00:20:27 leurs beaux commerciaux par rapport
00:20:29 à de plus grandes entreprises ou de grandes enseignes.
00:20:32 Je rappelle enfin que les PME micro-entreprises incluses
00:20:35 représentent la quasi-totalité des entreprises
00:20:39 du secteur du commerce.
00:20:41 Je vous propose donc l'adoption de cette proposition de loi
00:20:44 dans sa version telle que déposée
00:20:45 afin de s'en tenir strictement une prolongation des mesures
00:20:49 dont nous avons débattu l'été dernier,
00:20:50 dont je pense ici que personne ne contestera l'utilité
00:20:54 au débat du débat légitime que nous pouvons avoir
00:20:56 sur le fait qu'elle soit suffisante ou non.
00:20:58 Sans ce plafonnement, il est estimé
00:21:00 que la variation annuelle de l'IRL et de l'ILC
00:21:04 aurait atteint 6,3 % environ sur les derniers indices publiés.
00:21:08 Il est donc nécessaire d'agir maintenant
00:21:11 afin de maintenir cette protection pour l'année qui vient.
00:21:15 Je vous remercie.
00:21:18 -Merci beaucoup, M. le rapporteur.
00:21:20 Je vous propose qu'on passe, comme d'habitude,
00:21:22 aux différents orateurs de groupe.
00:21:23 Vous connaissez le principe, c'est 4 minutes.
00:21:25 Et on essaie de laisser 1 minute à notre rapporteur
00:21:27 pour s'exprimer en retour, si vous le pouvez.
00:21:30 On commence tout de suite avec Mme Anaïs Glemer
00:21:32 pour le groupe Renaissance.
00:21:34 -Merci, M. le président. M. le rapporteur, chers collègues.
00:21:38 Je vais rappeler le contexte.
00:21:39 Donc pour faire face à l'inflation,
00:21:41 le gouvernement et le Parlement
00:21:42 se sont saisis de la question du pouvoir d'achat.
00:21:44 Nous avons voté l'été dernier des mesures d'urgence
00:21:47 et nous avons bien fait.
00:21:49 Nous avons bien fait de voter ces mesures conjoncturelles
00:21:52 car la France a connu une inflation sans précédent
00:21:54 l'année dernière de l'ordre de +5,2 % en 2022
00:21:57 contre 1,6 % en 2021.
00:22:01 Nous avons bien fait de voter ces mesures d'urgence
00:22:03 car elles ont permis de protéger le pouvoir d'achat
00:22:05 de nos compatriotes,
00:22:06 de protéger nos commerçants et nos entreprises.
00:22:09 Cette proposition de loi vise à prolonger l'encadrement
00:22:12 des indices de location pour protéger les Français.
00:22:16 Dans ce cadre, nous avons plafonné temporairement
00:22:18 l'évolution de l'indice de référence des loyers
00:22:20 à +3,5 % jusqu'au 2d trimestre de l'année 2023.
00:22:26 Pour rappel, cet indice s'applique aux révisions des loyers
00:22:28 dans le parc privé et social.
00:22:30 Nous avons également plafonné la variation annuelle
00:22:32 de l'indice des loyers commerciaux
00:22:34 jusqu'au 1er trimestre 2023 pour les TPE, les PME.
00:22:38 Pour rappel, cet indice s'applique aux révisions des loyers
00:22:40 des baux commerciaux.
00:22:42 Grâce à ces mesures d'urgence,
00:22:44 nous avons protégé les Français et nos entreprises.
00:22:47 Car sans ce plafonnement, la variation de ces indices,
00:22:49 vous l'avez dit, M. le rapporteur,
00:22:51 aurait été de l'ordre de +6,3 %
00:22:55 alors que nous l'avons limité à 3,5 %.
00:22:58 Aujourd'hui, ces mesures temporaires
00:23:00 arrivent à échéance et l'inflation perdure.
00:23:02 C'est pourquoi nous souhaitons proroger ces dispositifs
00:23:04 jusqu'au 1er trimestre 2024.
00:23:07 Ces dispositifs seront utiles pour continuer de préserver
00:23:09 le pouvoir d'achat des locataires
00:23:10 en plafonnant la hausse des loyers,
00:23:12 pour continuer de protéger notre tissu économique,
00:23:14 notre tissu de PME, TPE,
00:23:17 pour nos artisans, nos commerçants,
00:23:19 qui rencontrent encore de grandes difficultés financières.
00:23:22 Même si elles sortent de la tête progressivement de l'eau,
00:23:24 certaines d'entre elles restent fragiles.
00:23:26 Si nous ne les protégeons pas,
00:23:28 plus de 400 000 entreprises françaises
00:23:30 risqueraient de se retrouver en très grandes difficultés.
00:23:33 Jusqu'à la semaine dernière, tous les groupes politiques
00:23:35 étaient favorables à l'inscription
00:23:37 et à l'adoption de cette proposition de loi.
00:23:40 Nous étions d'accord sur un texte utile, bénéfique et équilibré.
00:23:43 Il a permis de répartir le poids de l'inflation
00:23:45 entre les différents acteurs et protéger les acteurs
00:23:47 les plus fragiles d'une hausse trop importante des loyers.
00:23:50 C'est pourquoi, au nom du groupe Renaissance,
00:23:52 je cède à mon plein soutien à ce texte consensuel,
00:23:55 cohérent, respectueux de la Constitution,
00:23:58 qui vise à prolonger le plafonnement
00:23:59 des indices des loyers.
00:24:03 Ceux qui s'y opposeront devront assumer
00:24:04 une augmentation massive des loyers dans les prochains mois.
00:24:07 Je vous remercie.
00:24:09 -Merci beaucoup.
00:24:10 Est-ce que vous souhaitez dire un mot, M. le rapporteur ?
00:24:13 -R. Le Maire. Remercier Anaïs Le Maire et le groupe Renaissance
00:24:16 d'avoir mis en avant qu'on a effectivement à la fois
00:24:18 une urgence, que le plafonnement a bien fonctionné
00:24:21 et qu'on attend de lui qu'il continue à fonctionner
00:24:23 pour passer ce qui est une bosse d'inflation
00:24:25 et qui nous amène jusqu'au début 2024.
00:24:27 Et tout notre enjeu, c'est de prolonger un peu le bouclier loyer
00:24:31 pour permettre et aux locataires et aux entreprises
00:24:34 de faire face encore à cette pression sur l'inflation
00:24:38 qui devrait refluer début 2024.
00:24:40 -Merci beaucoup. Nous passons donc à Nicolas Maisonnet
00:24:43 pour le groupe Rassemblement national. C'était vous.
00:24:45 -Merci, M. le président, M. le rapporteur, chers collègues.
00:24:48 Donc la proposition de loi dont nous allons débattre
00:24:51 vise à maintenir le plafonnement des indices locatifs
00:24:54 et est en fait la prorogation d'un dispositif existant
00:24:57 qui avait été adopté dans le projet de loi
00:24:59 pouvoir d'achat dispositif expirant dans un mois.
00:25:02 Tout cela a été rappelé.
00:25:05 Il est d'abord à noter que l'Assemblée nationale
00:25:07 a été informée il y a moins d'une semaine
00:25:09 de cette proposition de loi.
00:25:11 Il est aussi à noter que cette proposition de loi
00:25:13 émane d'un député et non du gouvernement lui-même.
00:25:17 Cela peut signifier 2 choses.
00:25:19 Soit que vous considérez qu'il est normal
00:25:21 que l'opposition n'ait que 2 jours pour travailler
00:25:24 une proposition de loi, et alors là, il y a une forme,
00:25:27 disons-le, de mépris à l'égard de la représentation nationale
00:25:29 finalement si caractéristique de la Macronie.
00:25:35 Soit que vous vous êtes réveillé à la dernière minute
00:25:38 vous apercevant que ces mesures arrivaient à échéance
00:25:41 alors même que l'inflation ne cesse de galoper,
00:25:43 alors même que les mesures prises par ce gouvernement
00:25:46 n'ont aucun effet déflationniste, bien au contraire.
00:25:49 Et dans ce cas, cela signe un amateurisme certain,
00:25:53 mépris ou amateurisme, peut-être un peu des 2, mon capitaine.
00:25:59 Depuis la crise sanitaire, notre économie connaît
00:26:01 une inflation très forte qui pèse de plus en plus
00:26:04 sur la vie des Français, cette inflation aggravée
00:26:06 par le conflit ukrainien, mais aussi par un ensemble
00:26:09 de décisions prises au niveau national et européen,
00:26:13 touche notamment le secteur de l'immobilier.
00:26:16 Pour les ménages comme pour les TPE et PME,
00:26:18 le coût du loyer représente une dépense souvent incompréhensible
00:26:21 et de plus en plus difficile à assumer.
00:26:23 Nous soutenons donc cette proposition de loi visant
00:26:27 à protéger les locataires de l'explosion du montant
00:26:29 de leur loyer.
00:26:30 Nous regrettons cependant que le gouvernement n'ait que
00:26:33 ce levier à nous proposer pour répondre à la crise du logement
00:26:36 et de l'immobilier dans notre pays.
00:26:39 Dans le contexte financier actuel, les banques prêtent
00:26:42 très difficilement, contraignant ainsi les acheteurs potentiels
00:26:45 à se rabattre sur l'allocation et en parallèle,
00:26:48 sous la menace des normes en matière de TPE,
00:26:51 une partie du parc immobilier français risque d'être interdite
00:26:54 à l'allocation d'ici quelques années,
00:26:56 ce qui amplifierait la crise de manière exponentielle.
00:27:00 Cette inflation des prix de l'immobilier est donc entretenue
00:27:02 par un climat législatif et financier.
00:27:06 Des solutions plus concrètes doivent être prises
00:27:08 pour que la situation s'améliore sur le long terme.
00:27:12 Nous donnerons donc, je l'ai dit, cependant, un avis favorable
00:27:15 à cette proposition de loi, car elle est un moindre mal
00:27:18 dans cette période d'inflation des prix et de stagnation des salaires.
00:27:21 Nous n'oublions cependant pas que cette inflation
00:27:24 est en partie due à vos choix calamiteux,
00:27:26 par exemple en matière de politique énergétique.
00:27:29 Gouverner, c'est prévoir.
00:27:31 Les Français attendent maintenant du gouvernement
00:27:33 des solutions sur le long terme pour améliorer la question
00:27:36 de l'immobilier, mais aussi de l'inflation
00:27:38 et du pouvoir d'achat des Français.
00:27:40 -Merci. M. le rapporteur souhaitait vous dire un mot.
00:27:45 -Merci. Peut-être un mot.
00:27:48 Vous avez eu des mots très durs
00:27:51 en expliquant qu'aucune des mesures n'avait d'effet déflationniste
00:27:55 prise ces derniers mois.
00:27:56 C'est le parfait contre-exemple.
00:27:58 Si nous n'avions pas voté la protection
00:28:01 en plafonnant l'évolution des indices
00:28:03 à la fois pour les particuliers et les entreprises,
00:28:06 nous aurions eu une augmentation près du double des loyers.
00:28:10 Donc voilà typiquement une mesure qui a permis de limiter
00:28:13 de l'inflation à la fois, je termine,
00:28:15 à la fois pour les locataires et les TPE et les PME.
00:28:20 -Merci beaucoup. Je vous propose de passer
00:28:23 à M. William Martinet pour le groupe La France insoumise.
00:28:27 -Merci, M. le président.
00:28:30 Nous nous sommes opposés à l'examen en procédure simplifiée
00:28:33 parce que nous considérons que cette proposition de loi est grave
00:28:36 et qu'elle mérite un débat politique complet.
00:28:38 Je dirais même que depuis la réforme des retraites,
00:28:41 c'est sans doute la loi la plus antisociale
00:28:43 que nous avons à discuter.
00:28:45 De quoi parlons-nous ?
00:28:47 3,5 % d'augmentation des loyers en 2023
00:28:50 qui succède à 3,5 % d'augmentation l'année dernière.
00:28:53 Cela veut dire que depuis votre arrivée au pouvoir,
00:28:56 les loyers ont augmenté de plus de 7 %.
00:28:58 Excusez-moi, chers collègues,
00:28:59 mais je trouve particulièrement culotté
00:29:01 de se présenter comme les défenseurs
00:29:03 du pouvoir d'achat des locataires
00:29:04 quand, en l'espace d'un an,
00:29:06 on a augmenté de 7 % le loyer qu'ils payent.
00:29:09 Ca représente en valeur absolue
00:29:10 un peu plus de 500 euros par an et par locataire en moyenne.
00:29:14 Rendez-vous compte, le logement,
00:29:15 c'est le principal poste de dépense
00:29:17 pour les catégories populaires.
00:29:18 Avec une telle augmentation, vous les mettez dans la détresse.
00:29:21 C'est des gens qui doivent sauter de repas
00:29:23 pour payer leur loyer parce qu'ils ont peur d'être en impayé
00:29:25 et de se faire expulser.
00:29:27 C'est ça, la réalité sociale qu'on constate sur le terrain
00:29:30 et que vous allez aggraver en faisant ce choix politique
00:29:33 d'augmenter les loyers.
00:29:34 Même si cette réalité humaine ne vous parle pas,
00:29:38 on peut présenter les choses différemment.
00:29:39 Je vais vous donner des éléments en termes macroéconomiques.
00:29:42 L'augmentation de 7 % des loyers,
00:29:45 ça représente un transfert de 5 milliards d'euros
00:29:48 dans le pays chaque année
00:29:49 de la poche des locataires à la poche des propriétaires.
00:29:52 Sauf que dans notre pays, la propriété lucrative,
00:29:55 elle est extrêmement concentrée.
00:29:56 Donc ces 5 milliards d'euros,
00:29:58 ils arrivent dans les poches d'une minorité de multipropriétaires
00:30:02 qui possèdent les biens mis en location.
00:30:03 Si on est même très précis,
00:30:05 c'est 3,5 % des ménages
00:30:07 qui vont récupérer 2,5 milliards d'euros
00:30:10 grâce à la loi que vous allez faire voter.
00:30:13 J'espère que tout le monde se rend compte de ces proportions.
00:30:15 En fait, on est sur une mesure antisociale
00:30:17 qui est équivalente à la suppression de l'ISF.
00:30:19 Alors j'imagine que ça ne vous dérangera pas,
00:30:22 c'est vous qui l'avez fait voter au précédent quinquennat,
00:30:25 mais je m'adresse au reste de mes collègues.
00:30:27 Vous prenez une décision
00:30:29 qui n'est absolument pas neutre socialement,
00:30:31 mais qui, au contraire, participe à la concentration des richesses
00:30:34 dans les mains de quelques-uns.
00:30:35 Ensuite, sur l'argument que vous avez utilisé,
00:30:37 vous avez beau jeu de dire, si nous laissions faire,
00:30:40 le mode de calcul de l'IRL
00:30:42 ferait une augmentation plus importante.
00:30:44 Mais, chers collègues, nous avons tous conscience ici
00:30:46 que le choc inflationniste,
00:30:47 il rend caduque le mode de calcul de l'IRL.
00:30:50 Et par ailleurs, nous allons même vous proposer
00:30:52 un amendement pour refonder le mode de calcul de l'IRL
00:30:55 dont on voit bien aujourd'hui qu'il est inopérant.
00:30:57 Donc il s'agit maintenant
00:30:58 de ne pas se cacher derrière son petit doigt.
00:31:00 Il s'agit d'assumer le débat politique.
00:31:02 La représentation nationale a à voter
00:31:04 pour choisir le montant déloyé
00:31:07 et force est de constater qu'au moment où vous pouvez choisir,
00:31:10 vous infligez une augmentation extrêmement importante.
00:31:12 Et je vais même plus loin, je dirais que
00:31:15 quand il s'agit, par exemple, d'augmenter les salaires,
00:31:18 c'est-à-dire quand on vous a fait la proposition
00:31:20 d'indexer les salaires sur l'inflation
00:31:22 pour protéger le pouvoir d'achat des salariés,
00:31:24 qu'avez-vous répondu ?
00:31:26 "Niet." Et quand, par contre,
00:31:27 il s'agit d'augmenter le montant déloyé
00:31:32 pour préserver la rente locative de l'inflation,
00:31:34 eh bien là, vous êtes au rendez-vous,
00:31:36 vous déposez la proposition de loi,
00:31:37 +3,5, +3,5,
00:31:39 ça fait plus que 7 % d'augmentation
00:31:42 depuis que vous êtes arrivé.
00:31:43 Donc je pense qu'il faut juste assumer le débat.
00:31:46 Vous n'êtes pas au service des gens qui travaillent dur,
00:31:47 vous êtes au service de la rente locative.
00:31:50 -Merci. M. le rapporteur, une réponse.
00:31:52 -Ah oui. Alors, 1er élément.
00:31:55 Bon, je vous ai pas entendu vous alarmer
00:31:58 de la fin de la protection au 30 juin.
00:32:00 Parce que, alors, maintenant, j'entends qu'on nous reproche
00:32:02 de nous saisir, je vais terminer,
00:32:04 qu'on nous saisir d'une disposition visant à le prolonger,
00:32:06 personne ne s'était exprimé jusque-là.
00:32:09 2e élément.
00:32:10 On est complètement à côté de la plaque, là.
00:32:13 Vous dites, on choisit pas,
00:32:15 c'est pas une politique d'augmentation des loyers,
00:32:16 on fait exactement l'inverse.
00:32:19 S'il n'y avait pas eu le dispositif de protection,
00:32:21 c'était +6 % d'augmentation des loyers,
00:32:24 qui sont transformés en +3,5.
00:32:26 Qui protège qui ? Nous protégeons aussi les locataires.
00:32:29 Sinon, ça aurait été une explosion des loyers.
00:32:32 Et vous arrivez à nous faire la leçon
00:32:34 en expliquant qu'on est du mauvais côté du manche.
00:32:36 Mais attendez, si on ne fait rien à vous écouter,
00:32:39 le 1er juillet, vous irez expliquer aux locataires,
00:32:41 aux commerçants que ça augmente de 6 %.
00:32:43 Voilà. Et notre responsabilité,
00:32:45 et notre responsabilité,
00:32:47 c'est de les protéger.
00:32:49 Par ailleurs, je termine sur un point.
00:32:53 Vous venez de dire dans votre intervention
00:32:54 que les loyers ont augmenté de 7 %
00:32:57 avec le dispositif de plafonnement.
00:32:58 C'est 3,5 par an.
00:33:01 3,5 par an, mais ça fait pas 7 % sur une année.
00:33:03 Cher monsieur, ça fait pas 7 % sur une année.
00:33:05 -Merci beaucoup. Nous passons donc à M. Dino Signeri
00:33:08 pour le groupe Les Républicains.
00:33:10 -Merci, M. le Président.
00:33:12 Cette proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave
00:33:16 vise à prolonger le plafonnement des loyers d'une année
00:33:19 alors que ce dernier doit bientôt prendre fin.
00:33:22 En effet, prévu par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022,
00:33:26 le plafonnement à 3,5 sur un plan
00:33:28 de l'indice de référence des loyers
00:33:30 se terminera le 30 juin prochain.
00:33:33 Le but de cette mesure étant de limiter l'impact
00:33:35 de la forte inflation sur les hausses de loyers
00:33:38 et de rendre notamment prévisible les dépenses
00:33:41 que les ménages et les commerçants consacrent
00:33:43 à leur logement ou local.
00:33:45 S'apercevant tardivement que la fin de ce bouclier loyer
00:33:48 était proche, la majorité cherche désormais
00:33:51 à prolonger en urgence ce dispositif.
00:33:54 C'est pourquoi cette proposition de loi a été déposée
00:33:57 dans la précipitation pour éviter le risque de hausse brutale
00:34:01 des loyers de l'été.
00:34:03 Le groupe LR ne s'opposera pas au principe
00:34:05 de cette proposition de loi.
00:34:07 Toutefois, avec mes collègues, nous regrettons la précipitation
00:34:11 dans laquelle nous devons examiner cette proposition de loi
00:34:15 avec le recours à la procédure simplifiée.
00:34:18 Il s'agit encore d'un énième problème d'anticipation
00:34:21 de la part du gouvernement et de la majorité.
00:34:24 Le plafonnement de la variation de l'IRL
00:34:27 permet certes de préserver le poids d'achat des locataires,
00:34:31 mais ce principe ne correspond cependant pas
00:34:33 à la réalité de l'inflation que subissent également les bailleurs.
00:34:37 C'est un symbole négatif pour ces derniers
00:34:41 au moment où on attend de lourds travaux
00:34:43 de rénovation énergétique.
00:34:45 Il serait plus juste que cette mesure de plafonnement
00:34:48 qui induit un effort réel de la part des bailleurs,
00:34:51 dont c'est le principal revenu anticipe,
00:34:53 mûre la probable hausse de l'IRL.
00:34:56 Par ailleurs, cette proposition de loi sert de communication
00:35:00 facile au gouvernement et à la majorité,
00:35:02 mais elle ne s'attarde pas sur la perte de recettes
00:35:05 pour les collectivités qui sera issue de cette mesure,
00:35:08 ni sur les possibles contournements comme la hausse des loyers
00:35:12 par un propriétaire avant l'arrivée d'un nouveau locataire.
00:35:15 Le groupe LR considère qu'il faudrait certainement mieux
00:35:18 que la revalorisation des loyers soit effectuée
00:35:21 sur la moyenne de l'IRL des 4 derniers trimestres,
00:35:25 ce qui permettrait une plus juste prise en compte de l'inflation
00:35:28 tout en préservant une mesure équilibrée
00:35:31 et une répartition de l'effort entre bailleurs et locataires.
00:35:35 Enfin, si cette PPL prévoit de reconduire la mesure
00:35:38 de boucliers et loyers, la rédaction actuelle laisse entendre
00:35:41 que la progression des loyers sur 2 ans,
00:35:43 et vous l'avez rappelé, ne sera pas limitée à 3,5.
00:35:46 Merci.
00:35:48 -Merci beaucoup, M. Signeri. M. le rapporteur.
00:35:52 -Merci, M. le Président.
00:35:55 Vous évoquez la juste répartition de l'effort
00:35:58 entre les bailleurs et les locataires,
00:36:00 mais c'est précisément tout l'objet de cette proposition de loi.
00:36:03 C'est la raison pour laquelle, d'une part,
00:36:05 on ne peut pas laisser les loyers s'envoler
00:36:07 et laisser les locataires seuls face à l'inflation,
00:36:10 et qu'on ne peut pas, de l'autre côté, geler les loyers,
00:36:14 parce que vous avez des bailleurs, des propriétaires
00:36:16 qui sont aussi sujets aux conséquences de l'inflation,
00:36:20 le coût des travaux, la mise aux normes énergétiques.
00:36:24 Et d'autre part, je le dis, même si ça gêne certains,
00:36:29 notre action, elle est encadrée,
00:36:31 non pas en l'espèce par la Constitution,
00:36:33 mais par la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
00:36:35 c'est-à-dire que pour pouvoir intervenir
00:36:38 dans la liberté contractuelle,
00:36:39 ce que nous faisons à travers cette loi,
00:36:41 il faut démontrer, un, le motif d'intérêt général, il est là,
00:36:44 mais la proportion de notre mesure,
00:36:46 et une mesure consistant à geler les loyers
00:36:50 aurait pour conséquence immédiate la censure.
00:36:52 Donc pour revenir sur votre point, mon cher collègue,
00:36:54 effectivement, c'est une proposition de loi
00:36:56 d'équilibre de l'effort entre les locataires d'un côté
00:37:00 et les bailleurs de l'autre.
00:37:02 -Merci beaucoup. Je vous propose de passer
00:37:05 à M. Mohamed Lakila du groupe Modem.
00:37:07 C'est à vous.
00:37:08 -Merci, M. le président, M. le rapporteur, chers collègues.
00:37:14 J'ai le plaisir de participer aux travaux de votre commission
00:37:17 eu égard à mon engagement sur le projet de loi
00:37:19 portant mesure d'urgence
00:37:21 pour la protection du pouvoir d'achat
00:37:23 qui a été adopté l'été dernier par notre Assemblée.
00:37:27 Comme rappelé, ce texte faisait suite aux annonces
00:37:29 du président de la République,
00:37:30 compte tenu de l'impact de la hausse des prix
00:37:32 à la consommation sur le budget des ménages.
00:37:35 Ce projet de loi a apporté une traduction législative
00:37:38 à de nombreuses mesures, parmi lesquelles
00:37:40 le plafondement de l'indice de loyers commerciaux
00:37:43 pour les PME, les TPE,
00:37:45 et l'indice de référence des loyers pour les ménages.
00:37:49 Pour les ménages, tout d'abord, rappelons que le logement
00:37:51 représente environ 30% de leurs dépenses de consommation,
00:37:55 qui constituait ainsi le 1er poste de dépense des Français.
00:37:59 Alors que cet indice aurait pu dépasser
00:38:01 les 5,5% de documentation en 2022,
00:38:04 puis plus de 6,3% en 2023,
00:38:08 ce texte de loi a permis de le plafonner à 3,5%.
00:38:12 Rappelons que cet indice est calculé
00:38:13 sur la base de l'inflation à hauteur de 75%
00:38:16 et de l'évolution du coût de la construction
00:38:18 à hauteur de 25%.
00:38:19 Concernant les TPE, PME,
00:38:22 le texte "pouvoir d'achat" a également plafonné
00:38:24 l'indice de référence des loyers à 3,5%,
00:38:27 sans cette mesure de plafonnement,
00:38:30 nous aurons une augmentation de 6,26% en 2023.
00:38:34 Si nombre de PME connaissent une sortie de crise
00:38:36 inflationniste progressive,
00:38:38 leur situation reste fragile,
00:38:40 particulièrement pour les commerces
00:38:42 qui subissent fortement le contexte économique actuel.
00:38:44 Une augmentation soudaine des loyers
00:38:47 ferait donc peser un risque sur les 440 000 entreprises
00:38:50 du commerce de détail française.
00:38:53 Ce texte vient donc proposer de reconduire à l'identique
00:38:56 de ce qui existe depuis près d'un an,
00:38:59 à savoir le maintien du plafonnement
00:39:01 de ces 2 indices.
00:39:02 Nous considérons que ces dispositifs
00:39:05 ont fait leur preuve, eu égard à l'envolée des prix,
00:39:07 que le parc locatif privé et social aurait connu sans cela.
00:39:12 Rappelons également que le plafonnement de l'IRL
00:39:14 a permis de contenir des hausses de loyers
00:39:16 dans un contexte économique marqué
00:39:18 par une baisse de construction de logements neufs
00:39:20 et une hausse des taux d'intérêt
00:39:22 qui fait diminuer le nombre de transactions immobilières,
00:39:25 risquant alors d'entraîner des répercussions,
00:39:28 une pression encore plus grande sur les prix locatifs.
00:39:31 C'est pourquoi le groupe démocrate
00:39:34 apportera son soutien plein et entier
00:39:36 aux mesures de ce texte
00:39:38 afin d'accompagner au plus près les Français
00:39:40 sur toute la durée de ce pic inflationniste.
00:39:43 Je vous remercie.
00:39:44 -Merci beaucoup, M. le rapporteur.
00:39:47 Vous pouvez réagir.
00:39:49 -Merci, M. le Président.
00:39:51 Remercier notre collègue l'Aquila pour sa intervention
00:39:54 et insister sur un point sur lequel vous avez mis la lumière.
00:39:57 C'est notamment la fragilité de notre tissu de commerçant,
00:40:00 commerçant indépendant,
00:40:02 y compris dans cette période de sortie de crise
00:40:04 et qui serait en grande difficulté
00:40:07 s'il devait voir leur loyer revalorisé
00:40:09 à hauteur de plus de 6 %.
00:40:11 Et donc cette proposition de loi, elle vise notamment,
00:40:14 au-delà de l'élocataire, à protéger ce tissu indispensable
00:40:18 à la vitalité de notre pays.
00:40:22 -Merci beaucoup. M. Luc Lamirot pour le groupe...
00:40:26 Pardon, excusez-moi, pas encore.
00:40:27 Mme Marie-Noëlle Baptiste, elle, pour le groupe PS.
00:40:30 Désolée. -Il me semblait bien, M. le Président.
00:40:32 Merci.
00:40:34 Tout d'abord, notre groupe, on ne peut que regretter,
00:40:37 évidemment, l'urgence dans laquelle
00:40:39 nous devons travailler une fois de plus,
00:40:41 parce que ce n'est pas la 1re fois,
00:40:43 et j'imagine que ce ne sera pas la dernière,
00:40:46 même si on constate l'importance de discuter de ce sujet.
00:40:52 On peut même s'interroger de savoir
00:40:53 si notre rapporteur ne l'avait pas proposé,
00:40:56 et bien, finalement, qu'est-ce que le gouvernement envisageait ?
00:40:59 Bon.
00:41:01 Il est heureux également que, contrairement
00:41:03 à la 1re version soumise au groupe politique
00:41:05 pour acter une procédure rapide,
00:41:07 la question des revenus locatifs ait été rajoutée
00:41:10 à celle des loyers commerciaux.
00:41:12 Cela témoigne peut-être d'ailleurs
00:41:14 des différences de priorité qui peuvent nous séparer.
00:41:18 Deux volets, donc, deux enjeux,
00:41:20 les entreprises qui subissent des effets de l'inflation
00:41:22 et des insuffisances du bouclier tarifaire énergétique,
00:41:26 qui a donc une hausse violente des loyers commerciaux
00:41:29 et qui pourrait entraîner des conséquences catastrophiques.
00:41:32 On peut aussi souligner l'exclusion
00:41:35 des entreprises de taille intermédiaire
00:41:38 qui n'ont d'autre ressort que de tenter d'obtenir
00:41:42 des accords de gré à gré avec les bailleurs
00:41:44 dont la totalité d'entre eux ont refusé de les accompagner.
00:41:48 Et donc les hausses qui ont pu être appliquées
00:41:50 peuvent atteindre 15% en 2 ans.
00:41:52 Mais pour ce qui concerne les locataires particuliers,
00:41:56 nous devons évidemment mettre en oeuvre
00:41:58 un dispositif plus protecteur que celui-ci.
00:42:00 En effet, là où une entreprise peut du moins en partie
00:42:03 répercuter ses coûts sur ce qu'elle vend,
00:42:05 un locataire est contraint par ses revenus.
00:42:07 Cela atteint indirectement son pouvoir d'achat.
00:42:10 Le plafond à 3,5% pour les revenus locatifs
00:42:14 est bien trop élevé au regard de la hausse déjà subie
00:42:16 par les ménages du fait du plafond précédent.
00:42:18 Notre collègue le disait tout à l'heure,
00:42:20 ça peut atteindre même jusqu'à 617 euros par an.
00:42:25 Donc au regard des montants importants
00:42:27 et des taux moyens de taxes foncières dans notre pays,
00:42:30 il est improbable qu'un propriétaire bailleur
00:42:32 connaisse une hausse de taxes foncières
00:42:33 qui dépasserait le produit supplémentaire de ce loyer.
00:42:37 Avec une hausse qui resterait limitée à 3,5% sur la période,
00:42:40 l'effort serait porté de manière plus équilibrée
00:42:42 entre les locataires et propriétaires
00:42:44 sans se faire au détriment de ces derniers.
00:42:47 Et nous proposerons d'ailleurs un amendement
00:42:51 pour le gel de l'évolution des loyers locatifs
00:42:53 au 1er juillet 2023
00:42:56 et pour la proriode proposée par notre rapporteur.
00:42:58 Et nous souhaitions avoir l'avis de notre rapporteur
00:43:01 qui nous donnera probablement en avance
00:43:03 où on attendra le dépôt de notre amendement.
00:43:07 -Merci beaucoup, Mme Batistel.
00:43:09 M. le rapporteur.
00:43:13 -Merci, M. le président. Mme Batistel.
00:43:15 Sur le choix du bon niveau du plafond,
00:43:19 c'est ça, le débat,
00:43:20 parce que c'est une question d'équilibre.
00:43:23 L'inflation, c'est plus de 6%.
00:43:25 Est-ce qu'on peut geler ? Est-ce qu'il faut geler les loyers ?
00:43:28 Je ne le crois pas pour 2 raisons.
00:43:31 La 1re, c'est que contrairement à ce que vous avez dit,
00:43:34 les charges supplémentaires des bailleurs...
00:43:36 Et c'est vrai que dans certaines villes, la taxe foncière a explosé.
00:43:38 Faites bien de le rappeler. Ce n'est pas uniquement
00:43:40 la taxe foncière. Ce n'est pas uniquement la taxe foncière,
00:43:43 c'est aussi le coût des travaux.
00:43:45 Et on sait que le coût des matériaux,
00:43:47 notamment dans le secteur du BTP, a explosé.
00:43:50 C'est les exigences de rénovation énergétique des logements
00:43:55 qui sont, tout ça, des charges supplémentaires
00:43:57 qui sont aussi liées à la dynamique inflationniste.
00:43:59 Donc on ne peut pas tomber d'un côté en disant
00:44:01 "On va geler parce qu'au fond, les propriétaires..."
00:44:03 Et je le redis, il n'y a pas que des grandes foncières
00:44:05 qui sont propriétaires dans notre pays.
00:44:07 Je citais l'exemple de commerçants qui ont cédé leur bail,
00:44:12 des fois, mais qui restent propriétaires des murs,
00:44:13 et c'est un complément de retraite pour certains commerçants
00:44:15 qui ont travaillé toute leur vie.
00:44:17 Donc il faut sortir un peu de la caricature selon laquelle,
00:44:19 au fond, il y aurait 2, 3 grands propriétaires
00:44:20 qui concentreraient tout. C'est pas la réalité.
00:44:23 Pour autant, il faut trouver un équilibre
00:44:25 entre 6,5 % et 0.
00:44:28 Et l'équilibre qui avait été trouvé cet été, c'est 3,5,
00:44:31 qui avait fait l'objet de discussions,
00:44:32 négociations préalables par notamment les ministères.
00:44:35 Et moi, je propose qu'on garde cet équilibre
00:44:37 qu'on avait réussi à trouver cet été.
00:44:39 -Merci beaucoup.
00:44:40 Nous passons donc à M. Luc Lamirot pour le groupe Horizon.
00:44:44 -C'était un teasing, M. le président.
00:44:46 Merci, M. le président, M. le rapporteur,
00:44:49 mes chers collègues.
00:44:50 Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi
00:44:52 visant à maintenir le dispositif de plafonnement
00:44:55 et de revalorisation de la variation annuelle
00:44:57 des indices locatifs.
00:45:01 L'objectif est de maintenir le dispositif de plafonnement
00:45:04 de l'indice des loyers commerciaux
00:45:07 et de celui de l'indice de référence des loyers
00:45:09 mis en place pour une durée d'un an
00:45:12 par les articles 12 et 14 de la loi Pouvoir d'achat
00:45:16 du 16 août dernier
00:45:17 jusqu'au 1er trimestre de l'année 2024.
00:45:21 Plus précisément, l'article 1er vise à prolonger
00:45:24 le plafonnement fixé à 3,5 %
00:45:27 de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux
00:45:29 afin de permettre au PME de garder la tête hors de l'eau
00:45:34 et ainsi de préserver la diversité
00:45:36 de notre tissu commercial.
00:45:38 En effet, le contexte inflationniste
00:45:40 pourrait conduire à des niveaux de variation annuelle
00:45:43 nettement plus élevés que 3,5 %.
00:45:46 Une hausse de ces charges pour les entreprises
00:45:48 pourrait se répercuter sur leur prix de vente
00:45:50 et donc alimenter davantage l'inflation.
00:45:54 En effet, le loyer représente une part importante
00:45:58 dans les charges de l'entreprise
00:46:00 et peut représenter jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires
00:46:05 pour certains commerces.
00:46:07 Pour aller plus loin, je pense qu'une réflexion
00:46:09 sur l'indice des loyers commerciaux
00:46:11 me semble nécessaire.
00:46:13 Comme je l'ai déjà évoqué dans une audition
00:46:15 du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire,
00:46:18 en septembre dernier,
00:46:20 j'ai pensé qu'il était important
00:46:23 que cet indicateur national puisse s'adapter
00:46:26 aux différentes structures de nos petites communes.
00:46:30 L'augmentation des loyers est parfois très importante
00:46:34 et celle du chiffre d'affaires de ces commerces
00:46:36 ne suit pas forcément.
00:46:38 Donc il me semblerait intéressant qu'on puisse avoir
00:46:41 à la fois soit une régionalisation,
00:46:44 soit une évolution de ces 7 indices
00:46:48 pour prendre en compte les petites communes.
00:46:52 Compte tenu de l'importance de l'impact de cet indice,
00:46:54 il semble justifié, donc, d'envisager une modulation.
00:46:58 L'article 2 maintient le plafonnement temporaire
00:47:01 de 3,5% de l'augmentation de l'indice
00:47:04 de référence des loyers pour les ménages
00:47:07 afin de les aider à lutter contre l'inflation actuelle
00:47:09 et qui va perdurer selon les prévisions de l'INSEE.
00:47:13 Compte tenu du contexte inflationniste
00:47:15 que nous connaissons actuellement,
00:47:17 nous nous devons de légiférer afin d'éviter une augmentation
00:47:20 trop importante de ces dépenses
00:47:22 et donc protéger le pouvoir d'achat de nos ménages.
00:47:25 Soucieux de défendre nos petites entreprises
00:47:28 et nos concitoyens qui seront impactés
00:47:31 par une hausse des loyers, le groupe Horizon et Apparenté
00:47:34 votera en faveur de ce bouclier d'augmentation de loyers.
00:47:38 -Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur.
00:47:42 -Merci, monsieur le président.
00:47:46 Merci, monsieur l'amiraux.
00:47:49 Je partage probablement la nécessité
00:47:51 de continuer à travailler sur l'ILC.
00:47:53 La manière dont il est construit a déjà eu une réforme
00:47:56 de cet indicateur en mars 2022.
00:48:00 En revanche, en effet, comme on est sur une proposition de loi
00:48:02 qui vise à prolonger un dispositif à existence
00:48:04 et pas dans ce véhicule-là,
00:48:07 en revanche, il y a tout un travail à faire
00:48:08 aussi au niveau réglementaire
00:48:10 sur la construction de cet indicateur.
00:48:13 Et pour ma part, j'y suis tout à fait favorable, comme vous.
00:48:17 -Merci beaucoup. Je vous propose de passer
00:48:20 à madame la présidente Cyrielle Chatelain
00:48:21 pour le groupe écologiste. C'était vous.
00:48:24 -Merci, monsieur le président.
00:48:26 Ca a été dit, mais pour beaucoup de foyers, de familles
00:48:29 et encore pour beaucoup d'entrepreneurs,
00:48:30 d'entrepreneuses, de PME, l'augmentation des loyers
00:48:33 est plus généralement du coût de la vie,
00:48:34 ça apparente à un mur.
00:48:36 Nos compatriotes sont pris dans un effet ciseau.
00:48:39 D'un côté, on a une augmentation de l'inflation
00:48:41 qui est de près de 6 %,
00:48:43 pour les denrées alimentaires, elle atteint même 19 % moyenne.
00:48:46 Et dans le même temps, les salaires ne suivent pas.
00:48:49 Une étude de la Dares de février 2023
00:48:52 établit que pour l'année 2022, en euro-compte-temps,
00:48:55 l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés
00:48:58 sera baissé de 2,2 %.
00:49:00 Le mois dernier, les prestations et minima sociaux
00:49:02 n'ont été relevées que de 1,6 %.
00:49:05 Si on prend un exemple avec une famille de 2 enfants
00:49:07 qui toucherait le maximum de niveau d'aide,
00:49:10 l'allocation familiale a augmenté de 2,24 €,
00:49:13 alors que les prix alimentaires augmentent de 20 %.
00:49:16 C'est ça, aujourd'hui, l'équation
00:49:19 auxquelles doivent répondre les familles
00:49:20 quand elles font leurs courses.
00:49:22 Donc face à cette hausse des prix,
00:49:23 les loyers deviennent une charge de plus en plus insurmontable,
00:49:26 surtout qu'on sait que c'est le 1er poste de dépense
00:49:29 pour les manèges les plus monnaies.
00:49:31 Dans une conjoncture économique telle que nous la connaissons,
00:49:34 aujourd'hui, de très nombreuses familles se trouvent sur un fil.
00:49:37 Ils sont à un doigt de tomber dans la pauvreté
00:49:40 pour celles qui ne le sont pas déjà.
00:49:41 Une nouvelle hausse des loyers serait pour beaucoup
00:49:44 un pas en plus dans le vide.
00:49:47 Selon une étude menée par ImoDirect,
00:49:51 le nombre d'impayés de loyers est à un niveau élevé
00:49:54 et il est en constante augmentation en Ile-de-France.
00:49:56 Les professionnels partent même d'un niveau alarmant.
00:49:59 En mars 2022, c'est environ 5 % des contrats de location
00:50:02 qui étaient touchés par des petits impayés,
00:50:04 c'est-à-dire des petites relances à J+1.
00:50:06 Aujourd'hui, ça a presque cladouplé.
00:50:08 On est à 19 % en mars 2023.
00:50:11 Les impayés supérieurs à un moins de loyer en Ile-de-France
00:50:14 sont passés sur la même période de 0,9 %
00:50:17 à plus de 3 % sur l'ensemble des locations.
00:50:19 Et la situation est encore pire chez les bailleurs sociaux
00:50:22 puisqu'à peu près, ils font état d'une hausse des impayés de 10 %.
00:50:26 Donc on est déjà sur une situation extrêmement grave.
00:50:29 La Fondation Abbé Pierre parle depuis plusieurs années
00:50:32 de plus de 4 millions de personnes mal âgées,
00:50:34 de 15 millions qui sont aujourd'hui en fragilité
00:50:37 dans leur logement.
00:50:38 Nous allons continuer à accentuer cette situation
00:50:41 si on augmente les loyers.
00:50:43 Aujourd'hui, la situation exige des mesures structurelles.
00:50:47 Et vous ne proposez rien.
00:50:48 Vous avez fait adopter une loi honteuse,
00:50:52 dite de lutte contre l'occupation illicite,
00:50:55 par laquelle vous avez encore précarisé les locataires
00:50:57 qui, aujourd'hui, c'est ceux-là dont on parlait,
00:51:00 qui sont en situation d'impayer.
00:51:02 Vous nous avez promis le grand chambardement du logement
00:51:06 avec le CNR.
00:51:07 Les travaux sont reportés.
00:51:09 La majorité a, depuis, également reporté
00:51:13 l'étude de la loi sur la régulation des meublés touristiques
00:51:16 qui font pourtant enfler les prix à la location.
00:51:20 Aujourd'hui, on a un secteur qui va mal,
00:51:23 qui n'arrive plus à construire.
00:51:24 On a des personnes qui n'arrivent plus à payer
00:51:26 face à cette crise.
00:51:27 Vous ne proposez rien.
00:51:29 -M. le rapporteur.
00:51:30 -Je tirerai un mot à la fin.
00:51:34 -Merci, M. le président.
00:51:35 Non, mais en 2 mots de réaction pour la présidente Chatelain.
00:51:39 Moi, je l'ai entendu 2, 3 fois.
00:51:41 Je comprends pas très bien ce que vous nous reprochez, là.
00:51:44 Personne ne réagissait.
00:51:46 Je vous ai jamais entendu dire "on va avoir un problème,
00:51:49 "c'est la fin du bouclier, des loyers".
00:51:50 On prend l'initiative, parce que si on ne fait rien
00:51:52 le 1er juillet, c'est +6 %,
00:51:55 +6 %, +6 %,
00:51:57 et alors on arrive avec une mesure, je pensais consensuelle,
00:52:01 en disant "on va protéger, continuer à protéger
00:52:03 "le pouvoir d'achat des Français,
00:52:05 "protéger en prolongeant le bouclier",
00:52:08 et voilà que vous nous appelez à des mesures structurelles.
00:52:11 La proposition de loi, elle n'a que pour objet
00:52:16 de prolonger un bouclier qui a montré ses effets.
00:52:19 Elle n'est pas là pour réformer la politique du logement.
00:52:21 C'est pas son objet.
00:52:23 Mais c'est quand même un peu fort de café,
00:52:24 alors qu'on prend cette initiative
00:52:25 qui a été soulignée par certains groupes,
00:52:27 justement pour protéger le pouvoir d'achat,
00:52:29 et on nous reproche de faire exactement l'inverse.
00:52:32 -Merci beaucoup.
00:52:33 Je vous propose de passer à Stéphane Peu
00:52:35 pour le groupe GDR.
00:52:37 -Oui, merci, M. le Président.
00:52:38 Bon, beaucoup de choses ont été dites que je vais pas répéter.
00:52:41 A mon tour, je peux pas ne pas me plaindre
00:52:45 de la façon dont cette proposition est discutée,
00:52:48 et j'en veux pour preuve,
00:52:49 le fait que la précipitation dans laquelle on débat
00:52:52 fait qu'on a un rapport du rapporteur
00:52:55 qui fait l'impasse sur beaucoup de sujets,
00:52:57 notamment sur un qui, à mes yeux, est essentiel,
00:53:00 c'est qu'un locataire privé ou public particulier,
00:53:05 quand il paye son loyer,
00:53:06 il paye ce qu'on appelle une quittance.
00:53:08 Et dans la quittance, il y a le loyer et il y a les charges.
00:53:11 Et ce n'est pas vrai qu'on peut mettre un trait d'égalité
00:53:14 sur l'impact de l'inflation
00:53:16 entre le bailleur et le locataire,
00:53:18 puisque l'essentiel de ce qui a explosé
00:53:22 du point de vue des prix dans la récente période
00:53:24 se retrouve soit dans le loyer,
00:53:26 avec un encadrement qui n'est pas un gel
00:53:31 et qui fait monter les loyers,
00:53:33 et des charges locatives
00:53:35 qui explosent dans des proportions considérables.
00:53:39 Donc, au final, le locataire,
00:53:42 qui sont souvent les populations les plus modestes,
00:53:44 soit parce qu'ils sont jeunes,
00:53:45 soit parce qu'ils sont des travailleurs modestes,
00:53:47 soit parce que ce sont des retraités
00:53:49 qui n'ont pas pu acquérir leur logement,
00:53:52 25% des locataires du parc HLM dans ma ville
00:53:55 sont des personnes retraitées
00:53:57 qui vivent souvent avec des petites retraites.
00:53:59 Ces gens-là, ils payent ces doubles peines.
00:54:03 C'est la peine sur les charges locatives
00:54:06 et la peine sur les loyers.
00:54:07 Et donc, quand on demande un gel des loyers,
00:54:10 on ne demande pas une position d'équilibre
00:54:12 entre le bailleur et le locataire
00:54:14 parce qu'il n'y a pas d'équilibre
00:54:15 dans l'impact de l'inflation sur les uns et sur les autres.
00:54:18 Et quand vous dites...
00:54:20 Quand vous dites qu'il y a des conséquences,
00:54:24 par exemple, pour les bailleurs,
00:54:26 pour surmonter la crise énergétique, les travaux,
00:54:30 mais comment vous justifiez que dans la loi climat,
00:54:34 vous faites le gel des loyers pour les passoires thermiques
00:54:36 pour encourager les gens à faire les travaux
00:54:38 et que, subitement, quand on vous propose un gel des loyers,
00:54:42 ce serait inopérant pour les bailleurs ?
00:54:45 Alors, moi, je crois qu'il faut avoir une loi
00:54:48 qui protège les plus faibles et les plus modestes.
00:54:50 Voilà la proposition que l'on vous fait.
00:54:52 Et je laisse à mon collègue Sébastien Jumel
00:54:54 le soin de conclure mon propos.
00:54:57 -Je vais conclure rapidement en par la de voix.
00:55:00 On devrait vous remercier, si j'ai bien compris,
00:55:03 d'augmenter sur 2 ans 7 % des loyers.
00:55:05 Vous parlez de la bosse de l'inflation,
00:55:07 mais c'est les gens qui se cognent à votre politique.
00:55:09 Enfin, vous imaginez les fins de mois en ce moment ?
00:55:12 L'alimentation, les tarifs régulés du gaz
00:55:14 qui vont être dérégulés au 1er juillet
00:55:17 et qui vont taper en premier les locataires des bailleurs sociaux.
00:55:21 Et on devrait vous remercier d'avoir comblé l'inconséquence,
00:55:25 voire l'incompétence du gouvernement
00:55:27 qui avait oublié que sa loi devenait caduque
00:55:30 en plein coeur de l'été, mais on ne va pas vous remercier.
00:55:33 Vous êtes inconséquents.
00:55:35 Votre politique n'est pas à la hauteur de la crise du logement.
00:55:38 Rencontrez 2 ou 3 maires, si vous avez le temps.
00:55:40 Ils vous diront les problématiques
00:55:42 auxquelles ils sont confrontés aujourd'hui
00:55:43 pour construire des logements,
00:55:44 pour faire face à la demande de logements,
00:55:46 pour prendre en compte la dépendance
00:55:49 dans l'accès au logement,
00:55:50 la situation des personnes en situation de handicap
00:55:53 dans l'accès au logement ou dans les territoires comme les miens
00:55:55 pour accompagner des projets comme l'EPA Rappalni
00:55:58 où nous avons besoin de construire pour les salariés
00:56:01 et votre politique nous y empêche.
00:56:02 Donc, non, nous n'allons pas vous remercier
00:56:04 pour votre inconséquence et votre incurie.
00:56:06 -Merci, en tout cas. Merci beaucoup.
00:56:08 M. le rapporteur, allez-y.
00:56:10 -Je vous remercie pour votre intervention à 2 voix
00:56:13 et redire qu'il y a quand même un cadre dans lequel on s'inscrit.
00:56:17 Je suis désolé de le rappeler.
00:56:19 C'est le contrôle du juge constitutionnel.
00:56:22 Ah, mais je sais, oui, on s'en fiche, la Constitution,
00:56:24 le Conseil constitutionnel... Mais attendez, c'est une réalité.
00:56:27 C'est incroyable. Non, mais attendez.
00:56:29 C'est quand même incroyable de balayer...
00:56:32 Non, mais c'est incroyable
00:56:35 de balayer d'un revers de main ce qui est 2 choses importantes.
00:56:39 Parce qu'on peut se faire plaisir, voter une loi
00:56:40 qui sera censurée par le Conseil constitutionnel.
00:56:42 Vous aurez protégé le pouvoir d'achat des Français comme ça ?
00:56:44 On essaie de bâtir, si je peux terminer,
00:56:47 on essaie de bâtir une solution
00:56:49 qui respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
00:56:52 On peut pas juste... Je l'ai loyée. Ca ne marche pas.
00:56:55 Donc on doit trouver un équilibre.
00:56:57 Et cette loi, c'est juste un équilibre
00:56:58 entre 2 intérêts, en effet,
00:57:00 entre les bailleurs et les locataires.
00:57:02 Et on a trouvé un point d'équilibre cet été
00:57:05 et on propose de le prolonger.
00:57:06 On ne peut pas juste balayer d'un revers de main
00:57:08 pour se faire plaisir.
00:57:09 La jurisprudence du Conseil constitutionnel,
00:57:11 et je le redis, si cette proposition de loi,
00:57:13 elle devait être censurée,
00:57:15 c'est le pouvoir d'achat des Français et des PME et des TPE
00:57:18 qui en subiraient les premières conséquences.
00:57:20 -Merci beaucoup.
00:57:22 Je vous propose de terminer avec M. Jean-Louis Bricou
00:57:25 du groupe IOT.
00:57:27 -Merci, M. le président. Merci, M. le rapporteur.
00:57:30 Cher collègue, je crois qu'il est temps quand même
00:57:32 d'ouvrir les yeux sur la situation
00:57:34 que traversent les Françaises et les Français.
00:57:36 Les classes moyennes, bien sûr,
00:57:38 mais les ménages modestes et catégories populaires,
00:57:40 assurément.
00:57:42 2 ans qu'ils subissent de plein fait la fassion,
00:57:44 2 ans que le prix de leur caddie s'envole,
00:57:47 2 ans que les rares loisirs
00:57:49 leur deviennent complètement inaccessibles.
00:57:52 Et que dire des déplacements rendus parfois impossibles
00:57:54 en raison du prix du carburant ?
00:57:56 Entendez-le, la situation est devenue
00:57:58 complètement insoutenable,
00:57:59 c'était largement rappelé par nos collègues.
00:58:01 Réguler les marchés n'est certainement pas
00:58:03 dans votre ADN.
00:58:05 C'est pourtant souvent une nécessité.
00:58:07 En témoigne le bouclier loyer mis en place
00:58:10 lors de la loi Pouvoir d'achat.
00:58:12 Plafonner à 3,5%, la hausse des prix,
00:58:15 pourrait être un moindre mal,
00:58:17 mais pour les plus fragiles, c'est déjà beaucoup.
00:58:20 Salaires et pensions sont loin d'augmenter à la même vitesse.
00:58:23 Selon une étude publiée par HelloSafe,
00:58:25 dans 16 départements, le loyer représente
00:58:28 plus de 40% du salaire net.
00:58:31 Et si l'on ajoute à cela que 41% des Français
00:58:34 ne parviennent plus à faire face aux dépenses d'énergie,
00:58:37 selon le Secours populaire,
00:58:39 c'était rappelé par notre collègue Peu.
00:58:40 On comprend mieux le climat social
00:58:42 qui est devenu aujourd'hui complètement explosif.
00:58:45 Rappelons que depuis le 1er janvier 2001,
00:58:47 près de 400 000 personnes ne bénéficient plus des APL,
00:58:52 paupérisant un peu plus les ménages.
00:58:54 Quant à l'urgence de cette proposition,
00:58:56 Bercy vient-il de découvrir que le bouclier loyer
00:58:59 arrive à échéance fin juin ?
00:59:01 -Je regrette vivement de traiter en fin de compte
00:59:03 ces questions d'urgence sociale dans de telles conditions.
00:59:06 Vous proposez le maintien, bon, à la bonne heure,
00:59:09 mais selon quelle modalité ?
00:59:11 Le plafond de 3,5% sera-t-il conservé jusqu'en mars prochain ?
00:59:15 Et pour limiter la casse,
00:59:16 nous demandons au gouvernement qu'il s'engage.
00:59:18 Qu'il s'engage à revaloriser à un niveau digne
00:59:21 les APL pour répondre aux enjeux,
00:59:23 à élargir le nombre de ménages éligibles aux APL,
00:59:26 en quelque sorte faire rentrer plus de ménages modestes aux APL,
00:59:30 à prolonger le bouclier loyer adapté aux Outre-mer et à la Corse,
00:59:33 je dis bien prolongation et pas renouvellement.
00:59:36 De même pour nos PME, la situation reste fragile.
00:59:39 Une nouvelle augmentation des loyers
00:59:40 pourrait effectivement faire courir un risque insurmontable.
00:59:44 Oui, le pouvoir d'achat des locataires
00:59:45 est mis à rude épreuve.
00:59:46 Oui, nos petites entreprises peinent à garder la tête hors de l'eau.
00:59:51 Oui, votre proposition est nécessaire,
00:59:52 mais certainement pas suffisante.
00:59:54 Au final, votre proposition de loi
00:59:56 ne fait que répondre que partiellement à l'urgence sociale.
00:59:59 Je pense qu'elle ne régule en rien,
01:00:01 suivant les classes sociales,
01:00:03 le niveau de charge par rapport au niveau de revenus.
01:00:06 Je vous demande tout simplement,
01:00:07 êtes-vous enfin prêts à sortir des mesures palliatives ?
01:00:10 Merci.
01:00:11 -Merci beaucoup. M. le rapporteur.
01:00:14 -Merci, M. le président,
01:00:18 pour répondre à la question de M. Bricout.
01:00:21 Oui, le plafonnement de l'IRL et de l'ILC
01:00:24 s'étend bien jusqu'à la fin du 1er trimestre de l'année prochaine,
01:00:28 donc jusqu'à fin mars.
01:00:29 On maintient les 3,5% jusqu'à la fin du T1 de l'année de France.
01:00:34 Et par ailleurs, on garde bien les 2 dispositifs
01:00:36 qui étaient prévus dans le dispositif de l'été dernier,
01:00:40 à savoir 2,5% pour les départements d'Outre-mer
01:00:45 et la possibilité, en Corse, de moduler à 1,5%.
01:00:49 Et d'ailleurs, en Corse, le préfet a plafonné à 2%,
01:00:54 en appliquant 3,5%, -1,5%,
01:00:57 et donc l'évolution de l'IRL.
01:00:59 -Merci beaucoup, M. le rapporteur.
01:01:03 Nous avons terminé avec les orateurs de groupe.
01:01:05 Je vais vous donner la parole si individuellement,
01:01:07 vous avez des questions. Moi, je voulais juste simplement réagir,
01:01:09 parce qu'il y a eu 2, 3 sujets qui ont été évoqués,
01:01:11 2, 3 interpellations.
01:01:13 Alors, ce qui me concerne, je voulais d'abord vous remercier
01:01:16 pour votre flexibilité et votre compréhension,
01:01:18 puisque vous êtes nombreux à avoir accepté
01:01:22 et avoir joué le jeu d'un examen urgent
01:01:26 sur une proposition de loi urgente
01:01:28 sur laquelle beaucoup d'entre vous,
01:01:31 parlementaires de la MAJO et de l'opposition,
01:01:33 avaient conscience qu'il y a une urgence
01:01:35 et qu'on doit agir.
01:01:36 Je voudrais rejoindre certaines critiques
01:01:39 sur le fait que le sujet arrive tardivement,
01:01:42 sur le fait qu'il a été vu tardivement
01:01:45 par tous, en réalité,
01:01:47 vu tardivement par le gouvernement.
01:01:48 Alors, si je rends les choses
01:01:51 de façon la plus factuelle possible,
01:01:52 j'ai quand même eu des échanges avec Olivier Grégoire
01:01:56 sur la partie commerciale qui, assez rapidement,
01:01:58 fin avril, début mai, a quand même vu qu'il y avait un sujet
01:02:00 et qu'il allait se passer quelque chose au 1er juillet.
01:02:03 Mais enfin, tout le monde, dans tous les ministères,
01:02:04 n'ont pas forcément eu la vision
01:02:07 de ce qui allait se passer au 1er juillet.
01:02:09 Je félicite aussi le rapporteur Cazenave
01:02:11 qui, très tôt, m'a interpellé en me disant
01:02:12 qu'est-ce qu'on fait au 1er juillet.
01:02:14 Bon.
01:02:15 Et je pense que cette critique-là,
01:02:18 elle est tout à fait valable,
01:02:20 mais de la même manière, pardon,
01:02:21 c'est là où j'en joue à chacun
01:02:22 à faire aussi un peu son autocritique.
01:02:24 Moi, je veux bien faire la mienne.
01:02:25 Le gouvernement peut faire la sienne.
01:02:27 Je vous rappelle, c'est quand même assez intéressant,
01:02:30 que chaque groupe parlementaire de l'opposition
01:02:32 a une journée dans le mois pour faire un travail de niche.
01:02:37 Alors, je voudrais juste rappeler chronologiquement.
01:02:42 Le groupe socialiste avait sa niche le 9 février.
01:02:45 Le groupe écologiste avait sa niche le 6 avril.
01:02:49 Et le groupe GDR avait sa niche le 4 mai.
01:02:53 Y a-t-il un seul texte relatif au logement
01:02:59 qui a été proposé, examiné par notre commission
01:03:01 dans le cadre de cette niche ?
01:03:03 Non. Et non.
01:03:06 Dans cette commission, nous n'avons pas eu ces textes-là.
01:03:09 Donc, chers collègues,
01:03:12 au même titre...
01:03:13 Au même titre...
01:03:14 Chers collègues, au même titre que...
01:03:19 Je suis prêt à l'autocritique. On vient de le faire.
01:03:22 Voilà. Chacun peut balayer devant sa porte.
01:03:24 Je vous engage, chacun, à le faire. Voilà.
01:03:28 Et donc...
01:03:29 Et donc, je voudrais juste...
01:03:34 Je voudrais juste clarifier le choix qui s'offre à nous.
01:03:39 Soit... Je remercie le rapporteur d'avoir porté ce texte,
01:03:42 parce que s'il ne l'avait pas fait, honnêtement,
01:03:43 je ne sais pas comment on faisait au 1er juillet.
01:03:45 Au 1er juillet, on se retrouvait avec un blocage
01:03:48 et avec une explosion des prix du loyer
01:03:49 qu'on aurait eu du mal à expliquer.
01:03:51 Donc, je le remercie d'avoir proposé cette proposition de loi.
01:03:54 Et oui, c'est important de le faire, madame Shikiru.
01:03:58 Et donc, le problème, c'est que si on ne l'adopte pas,
01:03:59 concrètement, au 1er juillet,
01:04:01 on n'a plus de plafonnement sur l'indice des loyers.
01:04:03 C'est assez simple. Donc, ça veut dire qu'en gros,
01:04:05 si on n'adopte pas ce texte,
01:04:06 1er juillet, il faut aller expliquer aux locataires
01:04:08 qu'il n'y a plus de plafonnement de l'indice des loyers.
01:04:11 Voilà. En vous remerciant à nouveau pour votre compréhension,
01:04:14 je cède la parole à ceux qui le souhaitent
01:04:15 pour des questions individuelles, une minute,
01:04:17 ou alors on commence directement pour les amendements.
01:04:19 C'est comme vous le souhaitez.
01:04:20 M. De Fournain, Salazy.
01:04:22 -Oui. Merci, M. le Président.
01:04:23 Je ne vais pas répondre sur le fait
01:04:24 que ce n'est pas non plus aux oppositions
01:04:25 de faire le boulot du gouvernement.
01:04:27 Nous, nous avons une journée de niche par an.
01:04:30 Vous avez des semaines de l'Assemblée quasiment tous les mois.
01:04:33 Voilà. Je voudrais quand même avoir pointé
01:04:36 une incohérence de la part de la gauche sur le DPE, par exemple,
01:04:39 qui va aggraver considérablement la crise du logement.
01:04:43 C'est-à-dire que c'est des travaux importants
01:04:44 qui vont devoir être faits
01:04:46 et qui s'ajoutent à l'explosion des coûts des matériaux.
01:04:48 Alors la question que je pose,
01:04:49 c'est comment les propriétaires vont réaliser tous ces travaux.
01:04:51 Très clairement, nous sommes très sceptiques
01:04:53 vis-à-vis de ce dispositif
01:04:55 qui va encore une fois aggraver la crise du logement,
01:04:57 mais ça fait partie de nombreuses incohérences
01:04:58 qui viennent de la gauche.
01:05:02 Mais c'est une position qui traduit en fait votre détestation,
01:05:05 alors peut-être pas des propriétaires,
01:05:06 mais au moins de la propriété.
01:05:07 Voyez-vous, cette espèce de réflexe
01:05:10 que vous avez systématiquement sur ce genre de sujet,
01:05:14 c'est un point sur lequel vous vous rejoignez
01:05:16 un peu quand même avec le gouvernement,
01:05:18 qui a fait le choix de supprimer 100 % la taxe d'habitation
01:05:21 et de ne pas toucher à la taxe foncière.
01:05:22 Notre position, très clairement,
01:05:24 c'est de favoriser l'accession à la propriété pour tous,
01:05:26 ce qui nous éviterait par ailleurs
01:05:27 d'avoir dans nos permanences des retraités
01:05:29 qui viennent nous voir parce qu'ils arrivent à la retraite
01:05:31 sans pouvoir arriver à payer leur loyer.
01:05:35 Et voilà, c'est ce que je voulais dire.
01:05:36 Mais enfin, je tenais à pointer cette incohérence.
01:05:41 -Merci. J'ai M. Jumel qui souhaite intervenir.
01:05:44 -Bon. D'abord, merci, M. le Président,
01:05:46 d'avoir élégamment souligné l'incurie
01:05:49 du ministre de Logement sur ce sujet.
01:05:51 2e remarque, l'ERN essaie de nous mordre les mollets
01:05:55 pour mieux faire oublier qu'il s'apprête
01:05:57 à voter avec les marcheurs,
01:05:58 une augmentation qui, au bout du compte,
01:06:00 aura comme conséquence 7 % d'augmentation
01:06:03 pour les locataires les plus fragiles.
01:06:05 Je comprends qu'on veuille mordre
01:06:07 pour masquer ses propres turpitudes,
01:06:08 mais je veux tout de même souligner cette contradiction.
01:06:11 Quant aux propositions que nous formulons
01:06:13 pour accompagner les propriétaires
01:06:15 qui veulent rénover au plan thermique leur logement,
01:06:17 eh bien, nous en formulons des nombreuses,
01:06:20 notamment de doter l'ANA, l'Agence nationale de l'habitat,
01:06:24 pour qu'elle accompagne au plus près des territoires
01:06:25 des opérations de renouvellement urbain
01:06:27 en coeur de ville, de nature,
01:06:29 à permettre de conserver des loyers modérés
01:06:32 avec les populations qui vont avec,
01:06:34 tout en étant exemplaires au plan environnemental.
01:06:37 Mais pour cela, il faudrait mettre les moins dans le combris.
01:06:38 On pourrait vous expliquer ce qu'il est possible
01:06:40 de faire dans ce domaine-là.
01:06:43 -Merci beaucoup. J'ai M. Roland.
01:06:45 Vincent Roland qui souhaitait prendre la parole.
01:06:47 -Merci, M. le président.
01:06:48 Très rapidement, je voulais rebondir
01:06:49 sur la question des DPE.
01:06:52 C'est pas tant le DPE et les économies d'énergie
01:06:57 à réaliser qui sont en cause,
01:06:59 mais c'est surtout le mode de calcul,
01:07:01 parce qu'il est fait de manière tout à fait uniforme,
01:07:04 quelle que soit la grandeur du logement
01:07:07 et quel que soit le lieu où l'on se trouve.
01:07:09 Or, beaucoup d'opérateurs vous diront
01:07:12 que ces modes de calcul,
01:07:14 y compris ceux qui les réalisent,
01:07:16 sont d'une certaine manière ni fait ni à faire.
01:07:19 Donc oui aux DPE, mais revoyons le fondement même
01:07:23 et les modes de calcul des DPE en question.
01:07:27 -Merci beaucoup. M. Bazin.
01:07:29 -Oui, merci, M. le président.
01:07:33 Moi, je peux revenir sur la question d'anticipation ou pas.
01:07:36 On a un enjeu, il y a une inflation importante,
01:07:38 il faut y répondre.
01:07:40 Maintenant, c'est comment on y répond
01:07:42 de la manière la plus juste possible.
01:07:44 Et on a un enjeu pour les locataires,
01:07:47 on a un enjeu pour les propriétaires,
01:07:48 il faut pas les opposer.
01:07:49 On se l'est déjà dit à plusieurs reprises ici.
01:07:52 Si on ne fait rien, c'est sûr que l'augmentation
01:07:54 va être brutale potentiellement, plus de 6 %,
01:07:57 et il faut qu'on essaye de limiter cela.
01:07:59 Mais de l'autre côté, on a aussi les propriétaires
01:08:01 qui sont pas tous des grandes foncières.
01:08:04 Et là, pour le coup, comment on accompagne
01:08:07 les mesures compensatoires,
01:08:08 puisqu'ils ont aussi des charges qui augmentent ?
01:08:10 Il faut pas oublier que certains ont fait
01:08:12 des investissements, des emprunts.
01:08:15 Est-ce qu'en parallèle,
01:08:17 dans vos discussions avec le gouvernement,
01:08:18 vous avez imaginé des crédits d'impôt,
01:08:20 vous avez imaginé la transformation
01:08:21 de pertes de loyer en charges,
01:08:24 ce qui pourrait être une forme de réduction d'impôt ?
01:08:27 Parce que sinon, on risque de dissuader
01:08:29 les investissements, notamment de rénovation énergétique.
01:08:33 Il s'agit de vraiment trouver une solution
01:08:34 sur la partition de l'effort.
01:08:35 -Je remercie. M. Desgrosailles.
01:08:37 -Merci, M. le président.
01:08:39 Moi, j'aimerais juste souligner le fait
01:08:41 qu'on a une discussion qui pointe assez bien
01:08:45 le défaut d'initiative parlementaire
01:08:48 dans le régime actuel de la Constitution.
01:08:51 Et non seulement le fait que nous avons trop peu d'initiatives
01:08:55 par rapport à ce qui nous vient du gouvernement,
01:08:57 mais en plus de ça, nous avons trop peu de moyens
01:09:00 d'autonomie, d'expertise et de contrôle.
01:09:03 Et devant la complexité de ce que nous produisons
01:09:05 comme normes au fil de l'eau,
01:09:07 là, on est dans quelque chose d'assez caricatural,
01:09:10 à devoir réagir en urgence.
01:09:12 Mais de grâce, ne nous envoyons pas à la tête
01:09:17 sur un sujet comme ça.
01:09:19 Il s'agit simplement de ne pas rien faire
01:09:23 pour qu'au 1er juillet, il soit maintenu ce qui existe.
01:09:27 On le sait, il faudra qu'on ait des débats
01:09:30 sur la question du logement.
01:09:31 C'est évident, parce qu'on est au-devant d'une crise
01:09:33 dont, je pense, nous avons tous conscience.
01:09:36 Nous pourrons reparler à ce moment-là
01:09:38 de ce qui doit protéger les locataires, les propriétaires
01:09:41 et promouvoir le logement.
01:09:44 Mais là, il s'agit simplement de prolonger un dispositif.
01:09:47 C'est le minime qu'on puisse faire.
01:09:49 -Merci, monsieur Desconzailles. Monsieur Bricou.
01:09:52 -Oui, merci. Moi, je voudrais quand même rappeler
01:09:55 la crise, comment elle se répercute,
01:09:57 parce qu'on se rend bien compte que le poids des charges
01:10:00 sur les revenus n'est pas du tout le même
01:10:02 suivant les ménages modestes.
01:10:05 C'est 41 % sur les ménages modestes,
01:10:07 les loyers et les charges.
01:10:08 C'est 12 % sur les revenus.
01:10:10 Et, en fin de compte, on voit bien que cette crise,
01:10:12 elle frappe durement et elle met des familles complètes
01:10:16 dans des situations...
01:10:17 C'est de la détresse sociale. On est dans la détresse sociale.
01:10:20 Et on pourrait attendre des mesures qui s'adressent,
01:10:23 en fin de compte, à ces revenus les plus modestes,
01:10:25 à les gens dont la plus grande précarité.
01:10:27 Mais c'est pas le cas de cette disposition.
01:10:30 En fin de compte, elle touche tout le monde de la même façon
01:10:34 et elle ne régule absolument en rien
01:10:36 ce qui devrait être régulé, le poids des charges
01:10:39 par rapport aux revenus pour protéger, encore une fois,
01:10:42 ces plus modestes.
01:10:44 -Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres demandes
01:10:46 de prise de parole individuelles ?
01:10:48 Bien, je vous propose de passer aux amendements.
01:10:51 Je précise avant de commencer que ne sont pas membres aujourd'hui
01:10:54 de notre commission.
01:10:55 M. Picmal, M. Bricou, Mme Chatelain, M. Bazin.
01:11:00 Par conséquent, vous ne pouvez pas prendre part au vote.
01:11:03 Je vous propose de commencer d'abord sur l'article 1er.
01:11:07 Des amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
01:11:09 Nous commençons avec le 21.
01:11:11 De...
01:11:12 M. Bricou, allez-y.
01:11:14 -Je croyais qu'il y avait un switch
01:11:16 avec la commission développement durable.
01:11:17 -Je vous demande une vérification tout de suite.
01:11:20 Il n'est statutairement pas membre ?
01:11:23 M. Bricou, excusez-moi.
01:11:25 Il n'est pas membre.
01:11:26 Je suis désolé, M. Bricou, mais probablement que le switch
01:11:29 a été mal fait, pas fait ou fait trop tard,
01:11:31 mais en tout cas, nous ne l'avons pas officiellement.
01:11:35 Désolé, M. Bricou.
01:11:37 Je vous propose donc de commencer avec des amendements
01:11:39 pouvant être soumis à une discussion commune.
01:11:40 On commence avec le 21 de Mme Dufour, qui le présente.
01:11:42 M. Picmal.
01:11:44 -Oui. M. le président Casbarion, M. le rapporteur,
01:11:51 je tiens quand même au préalable à dire
01:11:53 que je regrette le ton ironique que vous avez pris tout à l'heure
01:11:56 pour parler d'un tel sujet
01:11:58 et d'essayer d'en faire quelque chose à instrumentaliser
01:12:01 de manière très politicienne.
01:12:04 On va en parler lors des amendements.
01:12:06 Sur celui-ci, il s'agit bien de geler les loyers,
01:12:11 les loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises,
01:12:15 mais aussi celles de tailles intermédiaires.
01:12:18 Elles sont en difficulté,
01:12:19 ne serait-ce que pour payer leur charge d'énergie,
01:12:23 l'accessibilité, notamment aux ressources en matière première.
01:12:27 Et il y a beaucoup de fédérations du petit commerce
01:12:30 qui ont signalé les difficultés qu'elles avaient,
01:12:33 y compris à payer leurs loyers.
01:12:35 Soutenir l'économie aujourd'hui,
01:12:37 c'est aussi permettre qu'elle puisse respirer
01:12:40 en ayant un gel des loyers,
01:12:42 d'autant plus que beaucoup d'entre elles
01:12:44 sont locataires de foncières de l'immobilier,
01:12:48 comme Arthur Lloyd.
01:12:49 Moi, j'ai de l'Arthur Lloyd, par exemple, à Toulouse.
01:12:51 Alors je suis allé voir comment ça allait pour Arthur Lloyd.
01:12:53 Je m'inquiétais un petit peu.
01:12:55 Visiblement, ça se passe bien.
01:12:57 Une année record en 2021, nous dit-on,
01:13:00 73,4 millions d'euros.
01:13:02 Puis il y a Unibail dont on vous parle.
01:13:04 Alors Unibail, je me suis aussi inquiété.
01:13:06 Qu'est-ce qui se passe pour Unibail ?
01:13:08 Il faut les aider.
01:13:09 Il faut vraiment qu'ils perçoivent les loyers.
01:13:12 Unibail, dépêche AFP, 27 octobre 2022,
01:13:16 chiffre d'affaires en progression de 21,2 %
01:13:18 sur les 9 derniers mois,
01:13:21 2,24 milliards d'euros.
01:13:23 Voilà qui va bénéficier de cette hausse des loyers,
01:13:28 y compris pour les petites et moyennes entreprises.
01:13:31 Alors vous auriez pu être créatif,
01:13:32 créer une caisse de péréquation, par exemple,
01:13:34 qui permette que les grosses foncières
01:13:37 contribuent enfin à la hauteur
01:13:39 pour les petites et moyennes entreprises.
01:13:41 Donc par cet amendement, nous vous proposons tout simplement
01:13:44 de geler les loyers pour qu'elles puissent continuer
01:13:47 à faire leur activité.
01:13:48 -Merci beaucoup. Je me permets de remarquer,
01:13:50 puisque vous m'avez fait un reproche
01:13:53 sur le caractère soi-disant ironique
01:13:56 d'instrumentalisation,
01:13:58 je vous retourne totalement le propos.
01:14:00 Ceux qui instrumentalisent aujourd'hui le sujet, c'est vous.
01:14:03 Il y avait la semaine dernière un accord global de tous les partis
01:14:05 pour pouvoir prolonger cette mesure
01:14:07 avec une procédure express.
01:14:08 Vous l'avez rejetée.
01:14:10 Vous l'avez rejetée.
01:14:11 Et aujourd'hui, vous êtes en train de faire croire
01:14:12 que nous proposons une mesure qui va augmenter les loyers
01:14:15 plus que si nous ne faisions rien,
01:14:18 ce qui est factuellement faux, puisque vous savez très bien
01:14:21 qu'à partir du 1er juillet, si nous ne faisons rien,
01:14:23 si là, cette PPL, on la vote pas,
01:14:25 le 1er juillet, vous allez expliquer aux locataires
01:14:28 que les prix vont exploser.
01:14:30 Et donc je pense qu'il faut être honnête et dire les choses.
01:14:32 Moi, j'instrumentalise rien.
01:14:33 Ceux qui sont en train de faire de la popole
01:14:35 sur le dos des locataires, c'est vous, monsieur le rapporteur.
01:14:38 Il y a un autre amendement sur le sujet.
01:14:42 M. Bazin.
01:14:43 -C'est Mme Bazin de Malgras.
01:14:44 -Mme Bazin de Malgras n'est pas là.
01:14:46 M. le rapporteur, allez-y.
01:14:47 -Bien. Merci, monsieur le président.
01:14:51 Pour répondre à M. Picmal,
01:14:54 il y a 2 éléments, effectivement, dans votre amendement.
01:14:58 Le 1er, c'est que vous souhaitez étendre le bouclier aux ETI.
01:15:03 Les ETI, je le rappelle, juste pour fixer l'ordre de grandeur,
01:15:06 ce sont des entreprises de moins de 250 salariés
01:15:09 avec un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros
01:15:12 ou bien des entreprises entre 250 et 5 000 salariés
01:15:15 avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros.
01:15:19 Donc on est en train, avec votre amendement,
01:15:21 d'étendre considérablement le bouclier
01:15:24 à toute forme d'entreprise,
01:15:26 y compris, de fait,
01:15:28 des entreprises en situation de pouvoir négocier.
01:15:31 Notre difficulté, ce sont les PME, les TPE et les PME
01:15:36 qui n'ont pas de pouvoir de négociation avec un bailleur,
01:15:39 compte tenu de leur taille.
01:15:41 Par ailleurs, dans le secteur du commerce,
01:15:43 qui est aussi le secteur très fragilisé
01:15:45 que nous souhaitons protéger,
01:15:47 99% sont des PME et des TPE.
01:15:53 Donc un, c'est un question de principe,
01:15:55 c'est-à-dire est-ce qu'on est capable, finalement,
01:15:57 de protéger tout le monde ?
01:15:58 Ca reste une mesure protectrice,
01:16:01 ciblée d'urgence face à un risque économique.
01:16:05 Je pense que les ETI ne sont pas dans le même risque économique
01:16:08 que le commerce indépendant, par exemple.
01:16:10 Et pourquoi j'insiste sur la proportion ?
01:16:12 C'est comme sur le choix de quel est le bon taux.
01:16:14 C'est que notre mesure, qui est très dérogatoire,
01:16:17 je le redis, à la liberté contractuelle,
01:16:19 aux droits de propriété,
01:16:20 nous intervenons dans les relations
01:16:22 entre les bailleurs et la propriété.
01:16:23 Elle doit être proportionnée.
01:16:24 Et je crois le fait de restreindre la mesure de protection
01:16:28 aux TPE, PME,
01:16:29 est une manière d'assurer la proportionnalité de la mesure.
01:16:33 Enfin, d'autre part, vous proposez le gel des loyers.
01:16:36 Et même argument que j'ai pu évoquer
01:16:38 dans les interventions précédentes,
01:16:40 le gel ne respecte pas le principe d'équilibre.
01:16:44 Parce que nous devons trouver,
01:16:45 et ça a été dit à plusieurs reprises,
01:16:47 un compromis entre les bailleurs et les locataires.
01:16:51 Dont je redis, les deux sont touchés par l'inflation.
01:16:54 Il n'y en aurait pas un seul qui serait touché par l'inflation.
01:16:56 Et donc, dans ce choix d'équilibrer
01:16:59 et de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
01:17:02 je ne suis pas favorable ni au gel,
01:17:05 ni au fait qu'on étende trop largement le dispositif
01:17:08 et a fortiori aux ETI.
01:17:09 -Merci. Alors, pour réagir à ce propos,
01:17:11 j'ai M. Tavel.
01:17:12 -Merci, M. le Président.
01:17:16 Notre collègue Picmal a bien insisté
01:17:19 sur les bénéficiaires de ce texte
01:17:22 qui, oui, va augmenter les loyers des locataires
01:17:26 et en l'espèce des petites et moyennes entreprises
01:17:30 et des ETI au profit de grandes sociétés foncières
01:17:34 qui n'en ont absolument pas besoin
01:17:36 et dont nous ferions mieux, d'ailleurs,
01:17:38 de nous pencher sur la manière dont elles peuvent contribuer
01:17:40 davantage à la solidarité et au développement économique
01:17:43 des commerces de proximité, par exemple.
01:17:46 Cependant, je veux aussi réagir.
01:17:48 Vos propos, M. le Président,
01:17:49 sont absolument insupportables et inacceptables.
01:17:52 S'il y a des responsables
01:17:54 au fait que nous travaillons dans ces conditions,
01:17:56 c'est le gouvernement que vous soutenez,
01:17:58 c'est la soi-disant majorité à laquelle vous appartenez
01:18:01 qui a passé tout le printemps à amuser notre assemblée
01:18:04 avec des textes qui n'avaient aucun intérêt
01:18:06 pour les Français sur les drapeaux européens
01:18:08 ou je ne sais quelle autre discussion
01:18:10 alors qu'il y avait des enjeux majeurs
01:18:12 en matière de contrôle, notamment des loyers
01:18:14 pour les petites entreprises.
01:18:16 Balayez devant votre porte, vous êtes les seuls responsables
01:18:19 des difficultés des petits commerçants.
01:18:21 -Merci beaucoup. Pour apporter la contradiction
01:18:23 à M. Tavel, M. Bassin.
01:18:26 -Merci, M. le Président.
01:18:28 Ce que vous nous proposez,
01:18:30 c'est un gel des loyers commerciaux.
01:18:33 Or, en réalité, à différents endroits,
01:18:37 on n'est pas toujours dans le cas que vous décrivez,
01:18:40 de très grosses foncières.
01:18:42 On a parfois des petits propriétaires
01:18:44 qui ont eux-mêmes des investissements à porter.
01:18:47 Et c'est dans l'intérêt d'ailleurs
01:18:49 des petites et moyennes entreprises
01:18:52 qui sont hébergées dans ces locaux commerciaux
01:18:54 que les locaux soient transformés, rénovés,
01:18:59 notamment en termes de transition énergétique,
01:19:01 parce que c'est un des enjeux pour les commerçants de proximité,
01:19:04 c'est que les locaux soient hauts normes
01:19:06 et moins énergivores.
01:19:08 Et donc on ne peut pas, d'un côté, envoyer un signal d'un gel
01:19:12 alors qu'on a un besoin d'investissement
01:19:14 à très court terme.
01:19:15 C'est très important de prendre en compte cet élément.
01:19:17 Bien sûr, une modération des loyers est la bienvenue,
01:19:19 et je trouve que l'équilibre qui est trouvé
01:19:21 est plutôt intéressant,
01:19:22 même si on pourrait discuter de la manière de calculer
01:19:26 le montant de l'ajustement.
01:19:28 -Eh bien, je vous propose de passer au vote sur cet amendement
01:19:31 ayant reçu un avis défavorable du rapporteur,
01:19:33 qui est pour...
01:19:35 Alors, je vais compter.
01:19:37 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15.
01:19:44 Qui est contre ?
01:19:48 -Si, je vote.
01:19:52 -3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15.
01:19:58 -11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19.
01:20:03 -19. Il n'est pas adopté.
01:20:05 ...rapporteur de la commission et il est membre de la commission.
01:20:12 Il rapporte pour notre commission.
01:20:15 Vous avez raison, la confiance n'exclut pas le contrôle,
01:20:17 monsieur Bazin, vous avez totalement raison.
01:20:19 Nous passons au...
01:20:21 C'était 15 contre 19. Voilà.
01:20:24 Je vous propose de passer à l'amendement n°20,
01:20:26 madame Dufour.
01:20:27 Monsieur Picmal.
01:20:31 Monsieur Picmal.
01:20:36 -Oui, oui, j'arrive, monsieur le président.
01:20:39 Je sais que je vous manque parfois.
01:20:41 -Toujours.
01:20:42 -Mais c'est ce qu'on appelle un amendement de repli,
01:20:46 donc pour proposer que le plafonnement de 3,5 %
01:20:51 soit étendu aux entreprises de taille intermédiaire.
01:20:55 J'en profite pour vous rappeler que la loi que vous avez fait passer,
01:20:59 qui était plagiée, d'ailleurs, je devrais l'appeler loi Chenu,
01:21:02 puisqu'elle était plagiée au Rassemblement national,
01:21:04 qui s'appelle Casbar-Yamberger,
01:21:06 fait en sorte qu'aujourd'hui, un petit commerçant
01:21:09 qui n'a pas de bail en bonne et due forme
01:21:11 est considéré comme un occupant sans droit ni titre,
01:21:15 et qu'avec l'augmentation des baux commerciaux comme ceux-ci,
01:21:19 on a un risque que beaucoup d'eux
01:21:21 tombent dans la zone grise du logement
01:21:23 et doivent donc être soumis, selon votre loi,
01:21:25 à des procédures judiciaires très fortes,
01:21:27 voire, pourquoi pas, à de la prison.
01:21:30 Par ailleurs, évidemment, M. Bazin,
01:21:32 il n'est pas question de mettre sur le même niveau
01:21:34 les foncières qui ont des millions de mètres carrés
01:21:38 de bureaux ou de locaux commerciaux,
01:21:41 et puis les petits propriétaires.
01:21:42 C'est pour ça que quelque chose de créatif
01:21:44 aurait été d'imaginer, par exemple,
01:21:45 un système de péréquation entre les uns et les autres.
01:21:48 Et je vous rappelle, et ça, c'est un autre sujet,
01:21:51 qu'il y a aujourd'hui 7 millions de mètres carrés
01:21:54 de locaux commerciaux qui sont vides dans notre pays.
01:21:58 Que fait-on avec ça ?
01:21:59 Ce serait peut-être bien de penser à les taxer,
01:22:01 ce qui ferait que ça pourrait aussi servir à compenser,
01:22:04 notamment, un gel des loyers, pourquoi pas.
01:22:08 -Merci beaucoup, M. Pickman.
01:22:09 J'en profite pour vous confirmer
01:22:11 qu'à chaque fois, effectivement, vous me manquez,
01:22:13 et comme vous m'avez interpellé
01:22:14 sur la question de la loi Casse-Barrient,
01:22:15 je vous préciserai que la proposition de loi Casse-Barrient-Berger
01:22:19 n'a absolument rien à voir avec d'autres propositions de loi
01:22:21 qui avaient été déposées avant, tout simplement
01:22:22 parce qu'elle parle aussi, au-delà de la question des squats,
01:22:25 des loyers impayés et des impayés locatifs.
01:22:28 Et ça, ça n'était dans aucune autre proposition de loi.
01:22:33 Je préciserai également qu'elle a été adoptée largement
01:22:36 en 1re lecture au Sénat, qui est le Sénat,
01:22:40 donc il faut respecter les lois des différents.
01:22:42 Je préciserai également qu'il n'y a pas un seul amendement
01:22:44 qui vient du Rassemblement national à l'intérieur
01:22:46 et que, dans cette proposition de loi,
01:22:49 notre Assemblée n'a pas adopté
01:22:52 d'amendement du Rassemblement national.
01:22:53 Une fois ces précisions factuelles effectuées,
01:22:55 M. le rapporteur, votre avis ?
01:22:57 -Cet amendement de repli,
01:23:01 tel qu'il est présenté par M. Piquemal,
01:23:03 il vise une nouvelle fois à étendre aux ETI
01:23:05 l'occasion de partager avec vous un chiffre.
01:23:08 Les ETI, ça représente, dans le secteur du commerce,
01:23:10 moins de 0,2 % des entreprises,
01:23:13 mais 51 % du chiffre d'affaires.
01:23:16 Et dedans, on a des grands groupes internationaux
01:23:19 avec leur filiale. Dans le secteur de l'habillement,
01:23:21 je ne citerai aucune marque ici,
01:23:23 qui sont parfaitement profitables,
01:23:25 qui ne rencontrent pas de difficultés
01:23:27 et qui sont tout à fait en situation de négocier.
01:23:30 Donc c'est la raison pour laquelle j'ai mon avis défavorable.
01:23:33 -Pour réagir à ces amendements, j'ai M. Bazin d'abord. Allez-y.
01:23:37 -Merci, M. le président.
01:23:38 Alors là, je vous comprends pas, chers collègues de la NUPES,
01:23:42 parce que si on suit votre amendement,
01:23:45 c'est justement ce que vous dénoncez,
01:23:47 parce que vous allez élargir le dispositif aux ETI,
01:23:52 qui, pour le coup, sont plutôt des grands groupes,
01:23:58 des enseignes internationales,
01:24:00 alors qu'en fait, en maintenant le dispositif
01:24:02 tel qu'il existait jusqu'à présent,
01:24:06 on vise davantage les indépendants et les franchisés.
01:24:08 Donc j'avoue que je comprends pas,
01:24:11 parce que finalement, c'est un amendement qui va à rebours
01:24:15 de ce que vous nous défendiez tout à l'heure,
01:24:17 que je peux comprendre.
01:24:19 Mais oui, moi, je veux pas citer non plus,
01:24:21 mais il y a des grandes marques internationales qui bénéficient,
01:24:25 et je suis pas du tout sûr qu'on soit dans la cible juste
01:24:28 et équilibrée.
01:24:31 -Pour porter la contradiction à M. Bazin,
01:24:35 M. Defournasse.
01:24:37 -Oui, merci, M. le président.
01:24:38 On voit bien que dans cette proposition de loi,
01:24:40 il faut arriver à un consensus ou un point d'équilibre.
01:24:43 C'est ce que vous avez réussi à trouver dans le texte.
01:24:45 On l'a dit, nous, on va soutenir ce point d'équilibre.
01:24:47 Et il se trouve que cet amendement de repli
01:24:50 se veut un point d'équilibre, justement,
01:24:51 sur la question des ETI.
01:24:53 C'est pour cette raison que nous, nous sommes plutôt enclin,
01:24:56 alors que nous n'avons pas soutenu le gel des loyers,
01:25:00 plutôt enclin à reprendre ce chiffre de 3,5%
01:25:03 que vous avez adopté pour les petits commerces
01:25:06 et que nous voulions bien,
01:25:09 enfin, nous voyons ça d'un bon oeil,
01:25:10 de le voir étendre aux ETI.
01:25:12 -Bien. Chacun a pu s'y exprimer.
01:25:14 Je vais donc le mettre au voix, qui est pour...
01:25:17 Je vais devoir recompter, donc levez bien la main.
01:25:19 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14.
01:25:27 Qui est contre ?
01:25:29 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 19.
01:25:40 Il n'est pas adopté.
01:25:42 Je vais donc mettre au voie l'article 1er,
01:25:45 qui est pour l'article 1er,
01:25:47 qui est contre.
01:25:49 Il est adopté.
01:25:51 Article 2, j'ai des amendements pour moi
01:25:53 et de soumise à la discussion commune.
01:25:54 Le 11, M. Martinet, présenté par...
01:25:58 Allez-y, M. Pilateau. Allez-y.
01:26:01 -Merci, monsieur le président.
01:26:06 Par cet amendement, vous permettez une hausse supplémentaire
01:26:09 de 3,5 % après avoir permis cette même hausse la dernière fois.
01:26:15 Cela représente une nouvelle hausse de 240 euros
01:26:19 pour un loyer moyen de 600 euros par an
01:26:22 et de 500 euros une fois additionnés
01:26:25 avec la hausse autorisée l'année dernière.
01:26:27 Comprenez-vous que cette hausse s'ajoute à toutes celles
01:26:30 qui paralysent le pouvoir d'achat des Français
01:26:33 et notamment occasionnent des augmentations
01:26:35 d'un payé de loyer de +10 % en 2022 par rapport à 2021 ?
01:26:41 D'après l'Observatoire des inégalités,
01:26:44 les 10 % qui gagnent le moins
01:26:46 consacrent 42 % de leurs revenus au logement.
01:26:49 A partir de là, il est aisé de se mettre à la place
01:26:52 de ceux qui gagnent le moins
01:26:54 et de comprendre l'effort supplémentaire
01:26:57 auquel ils sont contraints
01:26:59 avec l'aval décomplexé du gouvernement.
01:27:02 Vous augmentez l'indice de révision des loyers,
01:27:05 mais en contrepartie, les Français se battent
01:27:08 pour l'augmentation de leurs salaires.
01:27:10 Faut-il rappeler le combat des ouvrières de chez Verbaudet
01:27:13 qui demandent simplement avoir augmenté leur salaire
01:27:16 stagnant au SMIC depuis parfois plus de 20 ans de maison ?
01:27:20 Ce conflit sur les salaires est semblable à ceux qui ont surgi
01:27:24 dans de nombreuses entreprises depuis le début de l'inflation.
01:27:28 Par cet amendement, vous répercutez des hausses
01:27:31 des loyers à des salariés
01:27:33 qui ne voient pas leur salaire augmenter.
01:27:35 J'ai une autre solution. Je vous propose d'indexer l'IRL
01:27:38 sur l'indice de revalorisation des fonctionnaires.
01:27:42 Si cela avait été le cas,
01:27:43 l'indice n'aurait pas été réévalué depuis 2010,
01:27:46 date de la dernière revalorisation.
01:27:49 Il aurait ensuite été légèrement relevé de 0,6 % en 2016,
01:27:54 puis aurait augmenté de 3,5 % l'année dernière,
01:27:57 en toute et pour tout.
01:27:59 Cela aurait été plus juste
01:28:01 plutôt que de permettre à tous les postes de la vie quotidienne
01:28:04 d'augmenter d'un strictement.
01:28:05 -Merci. Merci beaucoup, madame Batistel.
01:28:07 -Enfin, pour les fonctionnaires locataires,
01:28:10 c'est la triple peine.
01:28:11 -Merci beaucoup. Le CE1 de madame Batistel.
01:28:15 Madame Batistel, Marie-Noël, c'est à vous pour le 1.
01:28:18 -Excusez-moi, monsieur le président.
01:28:21 Donc, par cet amendement, nous souhaitons...
01:28:24 Nous proposons de mettre en oeuvre un gel
01:28:26 de l'évolution de l'indice de référence des loyers
01:28:29 lors de la revalorisation annuelle du 1er juillet 2023
01:28:32 et jusqu'au 1er trimestre 2024.
01:28:34 Et là, on se cale sur la temporalité du rapporteur.
01:28:39 On en a fait la démonstration tout à l'heure, par exemple,
01:28:42 avec un loyer moyen en France de 723 euros pour un appartement,
01:28:47 une hausse de 7,12, puisqu'on sera bien là-dessus,
01:28:50 si on s'en tient à ce que vous souhaitez voter,
01:28:54 représenté sur la période considérée,
01:28:56 une charge supplémentaire de 51 euros par mois,
01:28:59 soit 617 euros par an.
01:29:02 Et on revient aussi sur ce que disaient nos collègues
01:29:06 tout à l'heure, ça s'ajoute évidemment aux charges
01:29:10 qui sont bien plus élevées encore en matière de hausse.
01:29:15 Donc, par cet amendement, nous proposons finalement
01:29:18 que la baisse...
01:29:21 Le plafonnement à 3,5%
01:29:24 qui a été voté l'année dernière puisse perdurer.
01:29:28 C'est-à-dire qu'il y aura quand même une hausse de 3,5%,
01:29:31 mais on s'en arrêtera là,
01:29:33 et on n'ira pas jusqu'à une hausse de 7,12%.
01:29:36 -Je remercie M. Peu pour le 5%.
01:29:39 -M. Peu.
01:29:41 -M. Peu pour le numéro 5.
01:29:43 -Oui, merci, M. le Président.
01:29:45 A mon tour, c'est un amendement
01:29:47 qui propose également un gel des loyers.
01:29:50 Je vais pas reprendre complètement l'argumentation
01:29:53 de tout à l'heure,
01:29:57 mais comprenez bien que pour un locataire,
01:30:02 vous avez une quittance qui, même avec le gel des loyers,
01:30:08 augmente en moyenne de 7 à 10%
01:30:12 en raison de l'explosion des charges locatives.
01:30:15 Et vous pouvez pas parler d'une loi d'équilibre
01:30:20 quand vous faites 3,5%, comme vous le proposez,
01:30:23 d'augmentation de loi d'équilibre
01:30:25 entre le bailleur et le locataire,
01:30:27 puisqu'il y a un déséquilibre total
01:30:29 sur l'impact de l'inflation sur les uns et sur les autres.
01:30:33 Pour les autres, le locataire supporte
01:30:35 80 à 90% de la charge inflationniste
01:30:41 sur le logement,
01:30:43 notamment à travers sa quittance et le paiement des charges.
01:30:47 C'est la raison pour laquelle nous proposons
01:30:49 d'avoir un gel des loyers toute l'année 2023
01:30:53 jusqu'au 1er trimestre 2024,
01:30:56 de façon à contenir un tout petit peu
01:31:00 l'effort qui est déjà consenti par les locataires,
01:31:02 qui, je le rappelle, sont les plus modestes
01:31:04 et qui supportent déjà une hausse de la quittance
01:31:06 à travers l'augmentation des charges,
01:31:08 et cela de manière totalement déséquilibrée
01:31:11 avec le propriétaire, quel qu'il soit,
01:31:13 y compris un petit propriétaire.
01:31:17 -Je remercie Mme la présidente Schattel
01:31:19 pour le 10.
01:31:20 -Oui, merci, M. le président.
01:31:25 Je m'inscris dans la défense qui a été faite
01:31:28 par mes collègues de ces amendements de gel.
01:31:30 Peut-être pour compléter,
01:31:33 je l'ai dit de manière introductive,
01:31:36 on a une augmentation extrêmement forte,
01:31:38 extrêmement alarmante du taux d'impayé.
01:31:41 C'est un fait.
01:31:44 Donc aujourd'hui, même ces 1 gelés les loyers,
01:31:47 c'est d'abord, bien sûr, protéger les locataires
01:31:49 qui, aujourd'hui, se retrouvent dans des difficultés
01:31:52 pour payer leur loyer avec toutes,
01:31:54 non seulement les impacts financiers,
01:31:55 mais l'impact psychologique que ça a de se retrouver
01:31:58 dans cette inquiétude de ne pas avoir à régler leur loyer,
01:32:01 mais aussi, finalement, les propriétaires.
01:32:03 C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on pourrait tout à fait imaginer
01:32:05 un gel qui envoie un signal aux locataires
01:32:09 qu'on arrête la hausse des loyers
01:32:11 et de vérifier, par exemple,
01:32:13 lorsque l'on parle des propriétaires
01:32:15 qui font des investissements pour mettre leur bien,
01:32:19 parce que ça reste quand même leur bien en l'Etat,
01:32:22 on sait qu'il y a des niches fiscales
01:32:25 qui leur permettent, aujourd'hui, d'aller avoir un soutien
01:32:29 de manière fiscale sur ces investissements.
01:32:32 Peut-être que c'est une piste à étudier.
01:32:34 Mais en tout cas, je pense qu'on mélange tout
01:32:36 et qu'aujourd'hui, la décision que nous devons prendre
01:32:38 et celle qui serait juste serait le gel des loyers,
01:32:41 qui serait un message envoyé à tous
01:32:43 et qui, finalement, sécuriserait tout le monde.
01:32:45 Parce que pour un propriétaire,
01:32:47 une relation apaisée avec son locataire,
01:32:50 savoir que son loyer tombe, c'est aussi sécurisant.
01:32:52 Donc vraiment, je pense que ça sécurise tout le monde.
01:32:54 Et d'ailleurs, je voulais en profiter en conclusion
01:32:56 pour rappeler au Rassemblement national,
01:32:59 mais aussi au président, que lors de la nuit psychologiste,
01:33:01 nous avions un texte qui, justement,
01:33:02 permettait de protéger les propriétaires
01:33:05 de maisons individuelles
01:33:06 et qui permettent d'améliorer leur indemnisation
01:33:10 lorsqu'il y a ce qu'on appelle les fissures
01:33:12 liées au gonflement d'argile.
01:33:15 Donc oui, c'était un angle, ce dossier en est...
01:33:17 Non, mais c'en est un autre. Mais c'est vrai aujourd'hui.
01:33:20 Mais c'est vrai, c'est-à-dire que c'est une question de logement.
01:33:22 Et donc, vous voyez, chez les écologistes aussi,
01:33:24 nous avons une attention aux propriétaires
01:33:25 et notamment aux petits propriétaires
01:33:27 de maisons individuelles, tout comme aux locataires.
01:33:29 Nous savons faire les deux.
01:33:31 -Sujet effectivement très important,
01:33:32 mais sur lequel, effectivement, ça n'est pas notre commission
01:33:34 qui est saisie sur le sujet.
01:33:36 Je propose de continuer avec M. Martinet pour le 12.
01:33:41 -Merci, M. le président.
01:33:45 Je pense que le débat politique doit être complet,
01:33:47 ce qui veut dire qu'il ne faut pas se cacher
01:33:49 derrière son petit doigt.
01:33:51 De un, M. le rapporteur, vous avez évoqué à plusieurs reprises
01:33:54 non pas le risque de censure du Conseil constitutionnel,
01:33:57 mais vous nous avez expliqué comme acquis
01:33:59 qu'un gel des loyers serait censuré
01:34:01 par le Conseil constitutionnel.
01:34:03 M. le rapporteur, sachez qu'il y a maintenant
01:34:05 une vingtaine d'années, sous le gouvernement Jospin,
01:34:07 les loyers ont été gelés pendant 2 ans,
01:34:09 que le Conseil constitutionnel n'y a rien trouvé à redire.
01:34:13 Donc, en réalité, vous utilisez le Conseil constitutionnel
01:34:16 comme prétexte parce que vous n'assumez pas
01:34:18 les décisions politiques que vous voulez prendre,
01:34:20 en l'occurrence l'augmentation des loyers de 7 %
01:34:24 depuis que vous avez été élu.
01:34:27 2e chose, vous nous dites,
01:34:30 il y a une responsabilité collective,
01:34:33 nous devons en urgence faire voter cette proposition de loi.
01:34:36 Mais excusez-moi, il n'y a pas de responsabilité collective.
01:34:39 Il y a eu un dysfonctionnement au niveau gouvernemental,
01:34:43 c'était sûrement les pieds nickelés au ministère du Logement,
01:34:46 excusez-moi, parce que le ministre du Logement
01:34:48 ne s'est pas rendu compte que la loi pouvoir d'achat
01:34:51 ne fonctionnait plus à partir du prochain trimestre.
01:34:55 Et je vous le dis aussi très clairement,
01:34:56 de notre côté, là, je parle de la NUPES,
01:34:59 il y a un mois, nous avons déposé une proposition de loi
01:35:03 qui permettait de geler les loyers
01:35:05 en prenant le relais de la loi pouvoir d'achat.
01:35:07 Voilà, donc nous sommes conscients du sujet,
01:35:09 à la fois du problème social que ça représente
01:35:12 et l'enjeu de prendre le relais de la loi pouvoir d'achat,
01:35:16 et nous avons déposé une proposition de loi en la matière
01:35:18 que vous avez refusée de mettre à l'ordre du jour.
01:35:20 Donc, s'il vous plaît, ne reprochez pas aux autres
01:35:23 vos propres turpitudes.
01:35:25 Nous, nous avions anticipé
01:35:26 et la NUPES avait les solutions sur le sujet.
01:35:28 Et dernier point, là aussi, s'il vous plaît, pas de faux débats,
01:35:31 vous nous dites "il faut adopter cette loi,
01:35:34 sinon les loyers vont exploser",
01:35:36 mais personne ne veut empêcher l'adoption de cette loi,
01:35:39 nous voulons l'adopter avec nos amendements.
01:35:42 Voilà, avec l'amendement de gel des loyers.
01:35:44 Il y a effectivement une solution
01:35:46 qui permet de répondre à l'urgence sociale,
01:35:49 qui permet d'assurer la continuité
01:35:51 de mesures de protection des locataires,
01:35:53 c'est d'adopter cette loi
01:35:55 avec les amendements que nous vous proposons.
01:35:57 Nous vous les servons sur un plateau,
01:35:58 donc on compte sur vous, il y a une solution à trouver.
01:36:01 -Bien, nous continuons avec un amendement
01:36:05 qui fait l'objet d'un sous-amendement.
01:36:06 M. Jumel propose le numéro 4.
01:36:08 -Bon, c'est du repli,
01:36:11 c'est aussi un prétexte pour parler.
01:36:12 Je me souviens d'un marcheur,
01:36:16 au moment où vous avez raboté les APL,
01:36:18 qui disait "qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse avec 5 balles ?"
01:36:20 Vous aviez, à l'époque, supprimé 5 euros d'APL par locataire,
01:36:25 et puis avec une arrogance de classe,
01:36:26 il y avait un marcheur qui se disait
01:36:27 "qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse avec 5 balles ?"
01:36:29 Et là, avec la même assurance, l'assurance du banquier,
01:36:31 le rapporteur nous dit "je protège les locataires
01:36:34 parce que je limite l'augmentation à 7 %,
01:36:37 vous remerciez pour cela,
01:36:39 je réitère mes remerciements, mais intégrer le fait que..."
01:36:42 Et Stéphane Peul a dit
01:36:44 que quand vous revalorisez les bases cadastrales foncières de 7 %,
01:36:48 quand, de la même manière,
01:36:51 les coûts d'électricité, demain matin, les prix du gaz,
01:36:55 explosent, eh bien, la répercussion automatique
01:36:57 sur les charges des locataires se fait s'inédier.
01:37:00 Je ne parle pas des répercussions de l'évolution
01:37:04 de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
01:37:06 qui est adossée aux fonciers bâtis
01:37:08 pour mesurer que les Français, c'est pas la base de l'inflation,
01:37:12 ils en prennent plein la tête.
01:37:14 Et vous êtes responsable du fait qu'ils en prennent plein la tête
01:37:16 et vos mesures ne les protègent pas.
01:37:18 -Bien. Merci beaucoup.
01:37:21 J'ai un sous-amendement qui est proposé par M. Bazin.
01:37:25 -Oui. Merci, M. le Président.
01:37:27 Ce sous-amendement n'a rien contre l'amendement
01:37:28 de mon collègue Jumel, mais c'était un moyen aussi de parler.
01:37:31 Je pourrais bien vouloir m'excuser,
01:37:33 mais c'était pour pouvoir contribuer à cette liasse commune.
01:37:37 Pas du tout dans le même sens que mes précédents collègues,
01:37:40 mais plutôt sur une autre modalité
01:37:42 qui aurait pu être celle du montant,
01:37:45 puisqu'on parle pas du montant qui est retenu.
01:37:48 Or, on reste sur 3,5.
01:37:50 C'est une vraie question qui peut se poser
01:37:51 d'un point de vue économique,
01:37:53 puisqu'on a des évaluations qui portent à...
01:37:55 Si on faisait pas ce plafonnement à 6,29,
01:37:58 pour certains, pour d'autres,
01:38:00 sur l'indice de révision des loyers,
01:38:02 on voit bien qu'on pourrait être sur des montants
01:38:04 un peu plus importants.
01:38:05 Donc là, il vous est proposé 4,
01:38:07 mais on voit bien qu'à travers ça,
01:38:09 le gel des loyers n'est pas forcément une bonne solution,
01:38:12 parce que c'est sûr, les charges locatives augmentent
01:38:15 pour les locataires, mais elles augmentent d'autant plus
01:38:17 si les propriétaires ne font pas les travaux.
01:38:19 Or, les charges des propriétaires,
01:38:21 avec l'inflation qui augmente, la taxe foncière qui augmente,
01:38:23 le coût de la dette qui augmente,
01:38:24 le coût des travaux qui augmente,
01:38:26 il faut qu'on puisse les inciter à pouvoir faire les travaux,
01:38:29 et sinon, ce serait...
01:38:30 Il y a la revalorisation de l'aide au logement
01:38:32 qui a été faite et qui permet d'accompagner,
01:38:35 mais il faut qu'on fasse attention au gel des loyers,
01:38:37 parce que ça peut avoir des effets contrastés.
01:38:39 Il faut le savoir, il y a des revenus locatifs
01:38:41 qui ont été aussi conçus comme des compléments pour la retraite,
01:38:44 notamment des retraités qui ont des pensions modestes.
01:38:47 Or, aujourd'hui, on voit bien que l'inflation les touche aussi.
01:38:51 Donc c'est aussi une question d'équilibre qu'il faut trouver.
01:38:54 Donc moi, je m'opposerai aux amendements précédents
01:38:56 et je soutiendrai le mien.
01:38:58 -Très bien. Je note qu'on a été très tolérants
01:38:59 sur la recevabilité des sous-amendements,
01:39:01 même quand ils vont dans un sens un peu différent
01:39:03 de l'amendement principal, M. Mazin.
01:39:05 C'est bien noté.
01:39:06 Et donc, on a un dernier amendement dans cette série,
01:39:09 M. Martinet, le 13...
01:39:12 -C'est Mme Chikirou qui va nous présenter.
01:39:15 Merci, M. le Président.
01:39:17 On se rend bien compte que le débat,
01:39:18 c'est celui qu'on a depuis maintenant un an,
01:39:20 à l'époque, avec la loi Pouvoir d'achat,
01:39:21 c'est qui paye l'inflation.
01:39:23 Nous, on vous dit, les locataires,
01:39:25 80 à 90 % de l'inflation
01:39:27 qui concerne leur habitat, leur toit,
01:39:29 c'est eux qui l'apportent.
01:39:31 Ils payent l'inflation. Ils payent surtout, d'ailleurs,
01:39:33 ce qui permet à la grande distribution
01:39:35 d'accroître ses marges,
01:39:37 aux producteurs d'énergie d'accroître leurs marges, etc.
01:39:40 Donc, les locataires, qui sont des travailleurs,
01:39:42 qui ont un toit, payent l'inflation.
01:39:44 Vous nous dites, c'est un équilibre qu'on vous propose.
01:39:48 Vous nous dites, cette proposition à +3,5 %,
01:39:51 2 fois, ça fait +7 %, c'est un équilibre.
01:39:53 Nous, nous trouvons que ce n'est pas un équilibre.
01:39:55 Nous demandons aux propriétaires une année blanche
01:39:58 sur l'argent qu'ils engrangent
01:39:59 avec les hausses de loyers, avec l'inflation.
01:40:02 Ne soyez pas des profiteurs de l'inflation.
01:40:05 Ne prenez pas prétexte de l'inflation
01:40:08 pour encore faire subir cela aux locataires
01:40:10 qui n'en peuvent plus.
01:40:11 Et nous avons un rôle important à jouer en tant que députés
01:40:14 et membres de cette commission des affaires économiques
01:40:16 sur le blocage des prix des primes d'assurance,
01:40:19 des forfaits téléphoniques, par exemple,
01:40:22 des loyers, notamment.
01:40:24 Voilà pourquoi nous défendons le blocage des prix.
01:40:25 Nous défendons, finalement,
01:40:27 la meilleure justice sociale possible.
01:40:29 Une année blanche, une année blanche,
01:40:32 où les profiteurs n'en profiteront pas.
01:40:34 Première chose. Deuxièmement, quand vous dites
01:40:36 que les propriétaires ont besoin de ces augmentations de loyers
01:40:39 pour pouvoir financer la rénovation énergétique,
01:40:42 thermique, etc., mais il faut arrêter.
01:40:44 On avait voté un amendement de 12 milliards d'euros
01:40:46 pour financer, soutenir les propriétaires,
01:40:49 les copropriétaires pour la rénovation énergétique.
01:40:52 Vous, vous y êtes opposés.
01:40:53 Vous savez très bien qu'il existe des niches fiscales
01:40:56 pour les propriétaires pour financer
01:40:58 la rénovation des logements.
01:41:00 Et oui, il y a une bombe sociale, une bombe qui se prépare,
01:41:03 qui est celle de la crise du logement.
01:41:05 Donc il va falloir qu'on prenne la mesure des choses.
01:41:08 Commençons par protéger les locataires.
01:41:10 Empêchons absolument, par le gel des loyers,
01:41:12 cette augmentation de 7 % à l'année.
01:41:15 -Merci beaucoup, Mme Chitirou.
01:41:17 M. le rapporteur, sur cette longue série,
01:41:19 quels sont vos avis ?
01:41:21 -Merci, M. le Président.
01:41:23 Sur l'amendement 11,
01:41:26 présenté par M. de Pilateau,
01:41:29 qui propose en fait une baisse de l'IRL
01:41:33 de -3,5 %.
01:41:35 Alors je dois dire que celle-ci,
01:41:38 peu de chance d'avoir un quelconque effet.
01:41:41 Pourquoi ?
01:41:43 Parce que c'est une possibilité
01:41:45 qui est offerte aux bailleurs de réviser son loyer.
01:41:49 Donc il ne la révisera pas à -3,5 %.
01:41:52 Plus généralement, je voudrais quand même insister
01:41:54 sur un point sur cette proposition de loi.
01:41:57 Vous n'arrêtez pas de dire "vous autorisez +3,5" cette année.
01:42:01 C'est pas qu'on autorise, c'est qu'on empêche.
01:42:03 -Vous limitez. -Oui.
01:42:05 Non, mais on empêche que les loyers explosent.
01:42:07 Pourquoi ? Imaginez-vous, un instant, un instant,
01:42:11 vous êtes un propriétaire,
01:42:12 vous avez signé un contrat avec un locataire
01:42:14 dans lequel il est prévu que le loyer
01:42:17 peut être revu en fonction de l'IRL.
01:42:19 Et nous, on intervient, législateurs,
01:42:21 pour dire "ça ne va pas se passer comme ça".
01:42:23 Donc j'insiste sur la question de la jurisprudence
01:42:24 du Conseil constitutionnel. D'ailleurs, vous faites référence
01:42:26 à une époque où les QPC n'existaient pas.
01:42:28 Nous ne sommes plus du tout dans la même situation.
01:42:31 Une proposition de loi qui viserait à geler les loyers
01:42:34 serait effectivement immédiatement...
01:42:36 ferait l'objet immédiatement d'une saisie, y compris...
01:42:40 Alors, je peux vous dire, le nombre d'acteurs...
01:42:42 C'est ça, le miracle de cette PPL,
01:42:44 c'est qu'à la fin, personne n'est content
01:42:45 puisque c'est un équilibre entre les bailleurs et les locataires.
01:42:48 Donc je termine.
01:42:50 (Propos inaudibles)
01:42:53 C'est qu'à la...
01:42:55 -Bon, je vous ai écouté.
01:42:57 -On laisse notre rapporteur finir.
01:42:59 -C'est sûr qu'à la commission des financiers...
01:43:01 -Non, mais attendez.
01:43:02 -Non, c'est pas scandaleux. -Un question de M. le rapporteur.
01:43:06 Est-ce qu'on peut laisser finir le rapporteur ?
01:43:09 On n'est pas en hémicycle.
01:43:11 Franchement, ça ne sert à rien de s'interpeller.
01:43:13 On ne va pas faire la police comme en séance.
01:43:16 M. le rapporteur, allez-y, terminez votre propos.
01:43:18 Cher collègue, levez la main si vous souhaitez parler.
01:43:20 -Bon.
01:43:24 -Bon, il y a de l'ambiance à la commission des affaires économiques.
01:43:26 -C'est plus calme d'habitude. -C'est plus calme d'habitude.
01:43:29 Non, et donc, j'insiste sur ce point
01:43:31 que c'est une loi qui empêche.
01:43:35 C'est une loi qui empêche et c'est pas une loi qui autorise.
01:43:39 Je pense que...
01:43:41 (Propos inaudibles)
01:43:44 -Attendez, on laisse... S'il vous plaît, on va faire les choses dans l'ordre.
01:43:50 D'abord, M. le rapporteur, terminez votre propos.
01:43:53 Voilà.
01:43:54 -Bon. -Attendez.
01:43:55 -Je termine. -Stop, stop, stop.
01:43:58 Top.
01:43:59 Top.
01:44:00 M. le rapporteur, termine.
01:44:04 Et ensuite, vous avez la parole. M. le rapporteur, terminez.
01:44:07 -Bien. Alors j'essaie de terminer.
01:44:10 Donc sur l'amendement 11 de M. Martinet,
01:44:14 j'ai mis un avis défavorable pour la raison que j'ai déjà évoqué,
01:44:17 et par ailleurs, un IRL négatif, c'est pas possible.
01:44:21 J'allais dire, et ça n'aurait aucun effet,
01:44:22 d'autre part, vous oubliez le fait que vous avez des propriétaires
01:44:25 qui sont aussi soumis à des charges de l'inflation.
01:44:28 2e élément, Mme Batistel,
01:44:33 dans votre amendement,
01:44:35 mais je pense que c'est probablement
01:44:37 peut-être une erreur rédactionnelle,
01:44:40 mais il conduit à ne pas revaloriser les paramètres des APL,
01:44:44 et ce, dès le 1er juillet.
01:44:45 Je suis pas certain que c'était l'objet que vous recherchiez,
01:44:48 mais je vous le signale,
01:44:49 ce n'est pas la seule raison
01:44:51 pour laquelle j'ai mis un avis défavorable,
01:44:52 mais je vous le signale quand même,
01:44:54 je pense qu'on n'a absolument pas intérêt
01:44:55 à empêcher la révision des APL,
01:44:57 qui elles-mêmes sont liées à ces indices.
01:44:59 Et puis vous proposez,
01:45:00 et ça, c'est la raison principale de mon désaccord,
01:45:03 le gel... Je suis honnête avec vous, transparent,
01:45:06 je vous dis, il y a quand même un problème sur les APL,
01:45:08 mais c'est le gel des loyers
01:45:09 qui me semble, pour les raisons déjà évoquées,
01:45:12 pas opportun.
01:45:14 Et par ailleurs, vous allez plus loin,
01:45:15 puisque vous proposez que le gel des loyers
01:45:16 s'applique rétroactivement.
01:45:18 Moi, j'insiste sur le fait qu'on s'immisce beaucoup
01:45:21 dans la liberté contractuelle,
01:45:23 dans le droit de propriété,
01:45:24 et c'est la raison pour laquelle, j'insiste,
01:45:26 même si c'est difficile,
01:45:27 nous devons trouver un point d'équilibre.
01:45:31 L'amendement de M. Peu,
01:45:34 vous proposez le gel des loyers,
01:45:37 vous expliquez que les propriétaires
01:45:39 n'ont, au fond, pas beaucoup d'impact,
01:45:41 n'ont pas beaucoup de charges impactées par l'inflation.
01:45:46 C'est pas tout à fait vrai, quand même.
01:45:47 Ils sont aussi...
01:45:48 Alors la taxe foncière en fait partie,
01:45:50 mais un certain nombre de travaux en font partie aussi.
01:45:52 Les exigences de rénovation énergétique
01:45:54 sont des bons exemples que vous avez déjà cités.
01:45:58 Mme Chatelain, vous proposez également...
01:46:01 Donc sur l'amendement de M. Peu, avis défavorable.
01:46:03 Sur l'amendement numéro 10 de Mme Chatelain,
01:46:05 pour les mêmes raisons sur le gel des loyers,
01:46:07 avis défavorable.
01:46:09 Et pour la Corse, vous proposez par ailleurs
01:46:10 de maintenir la modulation tarifaire de 1,5,
01:46:14 qui, avec un gel à zéro,
01:46:15 ferait effectivement une modulation négative de l'IRL.
01:46:19 Et donc pour toutes ces raisons-là, un avis défavorable.
01:46:24 M. Martinet, votre amendement numéro 12,
01:46:27 vous proposez de geler le loyer jusqu'en 2025.
01:46:31 Je redis que ce n'est pas une mesure proportionnée
01:46:34 et nous devons veiller à l'équilibre des mesures
01:46:37 que nous défendons ici dans cette proposition de loi
01:46:40 et que nous sommes dans un contexte différent.
01:46:42 Je vous ai déjà répondu par rapport aux licences des QPC,
01:46:45 notamment, et du contrôle du Conseil constitutionnel.
01:46:48 M. Jumel, même si ce n'était pas l'objet de votre intervention,
01:46:51 sur votre amendement,
01:46:53 on propose une évolution de l'IRL plafonnée à 1%.
01:46:57 Et je considère effectivement
01:46:58 qu'on n'est pas dans la recherche d'équilibre.
01:47:01 Mais vous voyez à quel point c'est difficile comme exercice
01:47:04 parce que le sous-amendement de M. Bazin,
01:47:05 lui, propose non pas 3,5, mais 4%.
01:47:08 Je considère que l'équilibre qui avait été trouvé cet été
01:47:11 de 3,5 est donc probablement le bon équilibre.
01:47:14 Madame... Et puis, pardon,
01:47:16 Madame Chikirou, pour l'amendement de M. Martinet
01:47:19 sur l'amendement de l'euro 13, une année blanche.
01:47:22 Je l'ai déjà répondu.
01:47:24 D'ailleurs, ce n'est pas une obligation
01:47:26 qui est faite au bailleur de revoir le loyer.
01:47:30 C'est une possibilité qui lui est offerte.
01:47:33 Et je le redis, vous avez vraiment l'impression
01:47:35 que les propriétaires sont essentiellement
01:47:37 des foncières dans ce pays.
01:47:38 Je vais vous citer l'exemple de certains commerçants
01:47:40 qui cèdent leur bail, gardent les murs
01:47:42 et qui ont un loyer qui est complémentaire
01:47:44 pour leur retraite en gelant les loyers.
01:47:46 Vous gelez aussi leur retraite de certaines personnes
01:47:48 dont c'est un complément de revenu indispensable.
01:47:51 Les propriétaires ne sont pas tous,
01:47:54 les propriétaires ne sont pas tous ceux que vous imaginez.
01:47:58 -Bien. On va prendre pour un compte chez Mme Trouvé,
01:48:01 qui souhaitait s'exprimer, et M. Bazin.
01:48:03 Mme Trouvé. -Merci, M. le président.
01:48:05 M. le rapporteur et chers collègues,
01:48:06 d'abord, vous voyez qu'on propose pas seulement le gel de loyer.
01:48:10 On vous laisse la possibilité aussi de +1%.
01:48:13 Donc, voilà, nous vous invitons aussi sur cette possibilité.
01:48:17 Maintenant, M. le président de la Commission,
01:48:19 je réponds à votre interpellation sur le fait qu'on fait de la popole,
01:48:21 ce qui, d'abord, nous laisse dubitatif
01:48:23 sur l'impartialité de votre présidence, mais passons.
01:48:26 Parce qu'en fait, en réalité, c'est une question absolument centrale
01:48:29 de notre politique économique et ce, depuis des siècles.
01:48:32 Est-ce qu'on laisse les grands propriétaires
01:48:33 continuer à concentrer les richesses
01:48:35 par un système de rentes foncières
01:48:37 pendant que 16% des gens déclarent qu'ils ont faim,
01:48:40 pendant que les salaires réels baissent de 3% en 2022 ?
01:48:43 Et je vais vous dire, en fait, les vrais libéraux,
01:48:45 comme James Mill ou David Ricardo, vous savez ce qu'ils disent ?
01:48:48 Pas des pseudo-libéraux au service des riches,
01:48:50 mais des vrais libéraux.
01:48:52 Ils disent que la rente foncière,
01:48:53 eh bien, c'est la catastrophe de l'économie
01:48:56 et qu'on doit s'y attaquer vraiment.
01:48:59 Et que sinon, ça mange tout le reste progressivement.
01:49:01 Je vais vous donner des chiffres, les dépenses des ménages.
01:49:03 1960 à aujourd'hui.
01:49:06 En 1960, désolée pour vos oreilles,
01:49:09 1960, l'alimentation, c'est 25% du budget des ménages,
01:49:14 ça tombe à 15% aujourd'hui.
01:49:17 Le logement, par contre, monte de 10 à 30%.
01:49:21 Voilà où est passées les dépenses des ménages.
01:49:23 C'est passé dans le logement
01:49:25 au détriment de l'alimentation, notamment.
01:49:27 Alors vos larmes de crocodile pour les grands propriétaires,
01:49:30 vous feriez mieux de les garder pour le monde agricole
01:49:32 et pour tout le reste de l'économie et pour les locataires.
01:49:34 -Merci beaucoup. Je suis désolé, j'ai laissé filer le temps.
01:49:37 M. Bazin, pour porter la contradiction à Mme Trouvé.
01:49:41 -Oui, alors...
01:49:43 Elle, elle parle des grands propriétaires,
01:49:44 moi, je vais parler des petits.
01:49:46 D'ailleurs, je sais pas comment on définit un grand ou un petit,
01:49:48 mais...
01:49:50 Pardon ?
01:49:52 Moi, je voudrais réagir, M. le rapporteur, sur 2 points.
01:49:58 Tout d'abord, sur le montant 3,5.
01:50:02 On le sait bien, il y a des simulations
01:50:04 qui avaient été évoquées il y a un an
01:50:07 où on prédisait, d'une certaine manière,
01:50:10 et l'Insee a annoncé que l'indice de révision des voliers
01:50:12 allait monter à +4,5, +5.
01:50:16 Voilà.
01:50:17 Aujourd'hui, on a de nouvelles prévisions.
01:50:19 Est-ce que vous imaginez fort de ces prévisions
01:50:21 qu'on doit rester au même montant de 3,5 ?
01:50:23 Moi, j'ai plutôt le sentiment
01:50:24 qu'on a eu une inflation plus importante
01:50:26 sur les 3 trimestres suivants que ce qui était prévu.
01:50:30 Et donc, c'est une vraie question.
01:50:32 Pourquoi 3,5 par rapport à ce juste chemin entre les 2 ?
01:50:37 Sachant que, et vous l'avez dit,
01:50:38 elle n'est pas appliquée de manière obligatoire.
01:50:40 L'indexation du loyer est une faculté.
01:50:43 D'ailleurs, elle est plutôt mise en place
01:50:46 par les administrateurs de biens et dans le parc social.
01:50:49 Il serait intéressant de voir aussi
01:50:51 les mesures d'accompagnement des bailleurs à côté.
01:50:54 -Alors, normalement, je prends un pour et un contre.
01:50:58 J'avais plus de mains qui étaient levées.
01:51:00 Est-ce que vous souhaitez, c'est vous qui choisissez,
01:51:02 ouvrir une prise de parole par groupe ?
01:51:04 On a eu une intervention LR et une intervention LFI.
01:51:06 Est-ce que les autres groupes souhaitent avoir une intervention ?
01:51:08 Est-ce qu'on passe au vote ?
01:51:10 Alors, si M. Benoît souhaitait,
01:51:12 vous souhaitez avoir une intervention par groupe ?
01:51:14 Bon, ben, OK.
01:51:15 -Simplement une prise de parole.
01:51:17 Je l'aurais fait au moment de l'explication de vote.
01:51:18 Je voterais naturellement cette proposition de loi
01:51:20 qui est une mesure d'urgence.
01:51:22 Mais je reste sensible aux arguments
01:51:26 qui sont mis en avant par les uns et par les autres.
01:51:29 On voit bien que depuis un an,
01:51:32 pour une bonne partie de nos concitoyens,
01:51:33 les fonctions vitales, se nourrir, se chauffer,
01:51:38 se déplacer, se loger,
01:51:41 ça prend des proportions quand même
01:51:43 qui sont très, très préoccupantes.
01:51:45 Donc là, on est dans une mesure qui vise à limiter
01:51:47 et enrayer l'indice de révision des loyers.
01:51:52 Moi, je pense que...
01:51:53 Alors, c'est pas à travers une proposition de loi
01:51:55 que ça va être fait,
01:51:56 mais c'est un message au gouvernement,
01:51:57 puisqu'il est pas là, mais vous pouvez faire des commissions
01:51:59 ou peut-être qu'il va nous entendre.
01:52:02 C'est à lui aussi de faire la différence,
01:52:04 de faire du sur-mesure
01:52:06 entre les petits propriétaires, les grands propriétaires.
01:52:10 Et je suis très sensible, moi, à la question
01:52:12 des foncières immobilières commerciales,
01:52:16 les aménageurs, les foncières immobilières commerciales.
01:52:19 Et je pense particulièrement au secteur de la distribution,
01:52:22 qui arrive à présenter des marges réduites
01:52:24 parce qu'on présente des loyers à une holding.
01:52:27 Donc je pense qu'il faut y mettre bon ordre.
01:52:29 Et c'est le travail du gouvernement.
01:52:30 Et il y a urgence.
01:52:31 -Merci, M. Benoît.
01:52:33 J'ai M. Maisonnet.
01:52:35 Non ? C'est optionnel, c'est pas obligé.
01:52:38 C'est comme vous avez levé la main.
01:52:40 C'est comme vous souhaitez, M. Maisonnet.
01:52:41 C'est bon. M. Desgrosailles avait levé la main.
01:52:44 -Oui, très rapidement.
01:52:45 Je remercie les interventions
01:52:47 qui consistent à mettre le débat sur le fond
01:52:49 et à pas enflammer les postures.
01:52:52 Je pense en particulier à votre intervention,
01:52:54 chers collègues.
01:52:55 Effectivement, vous proposez d'adopter le texte
01:52:57 avec un amendement sur la question du gel des salaires.
01:52:59 Moi, sur un sujet qui est...
01:53:01 Pardon, gel des loyers.
01:53:03 Non, mais justement, la question des salaires a été soulevée.
01:53:06 En fait, là où je me retrouve pas du tout dans votre approche,
01:53:10 c'est de catégoriser propriétaires, locataires.
01:53:12 Exactement comme souvent,
01:53:14 vous catégorisez patrons, salariés.
01:53:16 Il y a des salariés qui vivent aisément
01:53:18 et des patrons qui vivent très mal.
01:53:20 De la même manière, il y a des propriétaires
01:53:22 qui sont dans une situation de rente,
01:53:23 d'autres qui vivent chichement.
01:53:25 C'est-à-dire cette distinction sur une loi
01:53:27 qui est examinée en urgence,
01:53:29 sur un sujet qui est super compliqué.
01:53:30 Moi, je me retrouve pas du tout dans le gel que vous proposez,
01:53:33 qui prend le parti d'une catégorie, les locataires,
01:53:36 comme si l'autre catégorie, les propriétaires,
01:53:38 n'avaient pas besoin d'être soutenus.
01:53:40 En fait, c'est pas ça.
01:53:41 Si on voulait être juste, il faudrait rentrer plus finement.
01:53:43 Donc le mieux qu'on ait à faire dans l'urgence,
01:53:44 c'est de maintenir l'existence,
01:53:45 sachant qu'il tombe au 1er juillet.
01:53:49 -Bien. M. Jumel.
01:53:51 -Vous savez, si vous preniez le temps de lire les propositions
01:53:54 formulées par Stéphane Peu dans une PPL
01:53:56 et qu'on a bien travaillé des propositions
01:53:59 pour les locataires, pour les propriétaires,
01:54:01 on en a à l'appel, et donc je les tiens à votre disposition.
01:54:04 Je voulais me contenter de poser une question.
01:54:07 Augmenter les loyers, même si c'est que de 7 % en 2 ans,
01:54:12 ça a une conséquence sur la sursollicitation
01:54:14 du Fonds de solidarité de logement.
01:54:17 Et donc ça a une conséquence sur les finances publiques,
01:54:20 M. le Président, celle des collectivités locales
01:54:22 et celle de l'Etat, puisque vous le savez,
01:54:23 le FSL est aussi alimenté par l'Etat.
01:54:25 Je voudrais savoir si vous avez examiné
01:54:27 la recevabilité de cette PPL au regard de l'article 40
01:54:30 et des conséquences sur les finances publiques
01:54:32 qu'elle peut avoir, parce que je ne voudrais pas
01:54:34 qu'on établisse une jurisprudence qui vous conduise
01:54:37 à faire l'impasse sur un article qui,
01:54:39 s'il était évoqué à chaque fois,
01:54:41 ne laisserait que peu de liberté à l'initiative parlementaire.
01:54:45 -Bien. On continue prise de parole de groupe,
01:54:47 s'il y en a d'autres.
01:54:49 Pas de prise de... Pas d'autre groupe.
01:54:50 Très bien. On est éclairés.
01:54:52 On va passer au vote, je mets aux voix.
01:54:53 Donc l'article 11, l'amendement 11,
01:54:57 avec un avis défavorable du rapporteur, qui est pour,
01:55:01 qui est contre, il n'est pas adopté.
01:55:04 Le 1, avis défavorable, qui est pour,
01:55:07 qui est contre, il n'est pas adopté.
01:55:10 Le 5, avis défavorable, qui est pour,
01:55:13 qui est contre, il n'est pas adopté.
01:55:15 Le 10, avis défavorable, qui est pour, contre,
01:55:19 il n'est pas adopté.
01:55:21 Le 12, qui est pour, qui est contre,
01:55:24 il n'est pas adopté.
01:55:26 Amendement sans objet du sous-amendement.
01:55:27 M. Bazin pour le 23, qui est pour, il est retiré.
01:55:31 Le 4, qui n'est pas sous-amendé, qui est pour, qui est contre,
01:55:35 il n'est pas adopté.
01:55:36 Et le 13, qui est pour, qui est contre,
01:55:40 il n'est pas adopté.
01:55:42 Amendement pouvant être soumis à une décision commune.
01:55:44 Le 14, M. Martinet.
01:55:49 -Merci, M. le président.
01:55:51 Avec cet amendement, nous proposons un rapport
01:55:55 pour refonder le mode de calcul de l'IRL.
01:55:57 Je crois que la discussion que nous avons aujourd'hui
01:55:59 prouve une chose, c'est qu'avec le choc inflationniste,
01:56:01 le mode de calcul de l'IRL n'est plus opérant.
01:56:04 On est finalement dans la même situation qu'en 2008.
01:56:07 En 2008, le mode de calcul de l'IRL
01:56:09 avait conduit à une révision de +2,8 %,
01:56:12 seulement +2,8 %,
01:56:14 et à l'époque, tous les acteurs du secteur
01:56:16 avaient considéré que le chiffre était déraisonnable
01:56:19 et qu'il fallait changer le mode de calcul.
01:56:21 Je crois que la situation est encore plus vraie maintenant.
01:56:23 Donc avoir la discussion sur le mode de calcul de l'IRL,
01:56:28 ça nous permet de revenir au débat de fonds
01:56:29 que nous avons depuis tout à l'heure.
01:56:31 J'entends dire que nous catégorisons trop facilement
01:56:35 entre locataires et propriétaires.
01:56:37 D'abord, je veux dire une chose.
01:56:38 Depuis le début, dans cette discussion,
01:56:40 les propriétaires occupants ne sont pas concernés.
01:56:44 Là n'est pas le sujet, et nous savons
01:56:45 qu'il y a beaucoup de propriétaires occupants,
01:56:47 y compris qui ont du mal à entretenir leur logement,
01:56:49 qui ont besoin d'être soutenus, etc.
01:56:51 Le débat, là, est entre les locataires
01:56:53 et les propriétaires bailleurs,
01:56:54 c'est-à-dire ceux qui tirent une rente
01:56:56 de la mise en location de leur logement.
01:56:58 Alors chacun peut donner un exemple
01:56:59 sur le propriétaire bailleur qu'il connaît,
01:57:01 qui est plus ou moins modeste,
01:57:03 mais moi, je vous propose de vous en tenir
01:57:04 au chiffre de l'INSEE, ça suffira.
01:57:06 Et les chiffres de l'INSEE, c'est 3,5 % des ménages
01:57:10 qui détiennent la moitié des logements
01:57:13 qui sont mis en location.
01:57:14 Voilà, donc socialement, cela dit une chose.
01:57:17 Alors bien sûr, je ne dis pas qu'il n'existe pas
01:57:20 de propriétaires pauvres qui louent à des locataires riches,
01:57:24 mais là, je vais paraphraser Audiar,
01:57:27 c'est pas que ça n'existe pas,
01:57:28 mais c'est comme les poissons volants,
01:57:29 c'est pas la majorité du genre.
01:57:30 Et donc nous ne sommes pas là pour faire une politique
01:57:33 en fonction des poissons volants,
01:57:34 nous sommes là pour faire une politique
01:57:35 en fonction de, socialement, ce qui existe dans le pays.
01:57:38 Et socialement, ce qui existe dans le pays,
01:57:40 c'est que les locataires, majoritairement,
01:57:43 ce sont les plus jeunes,
01:57:44 ce sont les travailleurs les plus modestes,
01:57:46 ce sont les plus précaires.
01:57:47 Et inversement, du côté propriétaire-bailleur
01:57:49 et surtout du côté des multi-propriétaires,
01:57:52 c'est-à-dire les 3,5 % dont je parle tout à l'heure,
01:57:54 ils ont au moins 5 logements mis en location.
01:57:57 5 logements mis en location.
01:57:59 Voilà, ce sont des gens qui tirent
01:58:00 une rente foncière très importante
01:58:01 et eux, à l'inverse, ils sont évidemment
01:58:03 plutôt aisés, évidemment, plutôt âgés,
01:58:06 ils ont hérité, généralement, de ces logements.
01:58:09 Là, la revalorisation de l'IRL,
01:58:11 ça va remplir les poches de qui, principalement ?
01:58:14 De ceux qui ont hérité de la SCI de papa-maman.
01:58:16 Excusez-moi de le dire brutalement comme ça,
01:58:18 mais dans la majorité des cas, c'est comme ça que ça se passe.
01:58:21 -Merci beaucoup.
01:58:23 J'ai l'amendement 15.
01:58:27 Toujours M. Martinet, c'est M. Picmal.
01:58:29 Allez-y.
01:58:30 -M. le président, chers collègues,
01:58:39 soyons concrets.
01:58:41 En réalité, on n'arrête pas de l'être,
01:58:43 mais on va l'être encore peut-être plus.
01:58:45 Une augmentation de 3,5 % des loyers,
01:58:49 ajoutée à celle précédente,
01:58:51 ça nous fait un peu plus de 7 %.
01:58:55 Une famille qui paye un loyer de 600 euros,
01:58:58 ça lui fait une augmentation sur l'année de 504 euros.
01:59:03 Le prix du panier alimentaire aujourd'hui est de 105 euros.
01:59:07 Concrètement, ça veut dire que ces 5 paniers alimentaires
01:59:10 sur l'année qui sont supprimés à chaque famille qui est locataire
01:59:13 qui a un loyer de 600 euros.
01:59:15 Ca, concrètement, ce que ça veut dire,
01:59:17 ce que ça va avoir comme impact sur les budgets.
01:59:20 Par ailleurs, et on voit qu'il y a des débats intéressants
01:59:24 sur la notion de multipropriétaire,
01:59:26 qu'est-ce que c'est, sur la question du gel de loyer,
01:59:29 est-ce que c'est constitutionnel ou non,
01:59:31 ce qui aurait mérité des temps de discussion beaucoup plus longs.
01:59:37 Et c'est dommageable qu'on en soit là
01:59:38 avec une loi qui va impacter le pouvoir d'achat des ménages,
01:59:43 qu'on le veuille ou non,
01:59:45 alors que d'autres solutions auraient été possibles
01:59:47 et que oui, il faut tendre à un blocage,
01:59:51 et je vais le dire, à la baisse des loyers.
01:59:54 En 1980, la part qu'on met de ses revenus dans le logement,
01:59:59 c'est 13 % en moyenne.
02:00:00 Ca a été dit, aujourd'hui, c'est 27 %, voire 41 %,
02:00:04 voire 50 % dans certaines zones tendues.
02:00:08 Est-ce qu'il va falloir attendre qu'on en soit à 80, 90 %
02:00:11 pour que ce soit enfin à votre goût assez constitutionnel ?
02:00:16 Non, mais moi, je vous pose la question, M. Cazenave,
02:00:19 et à vous, M. le rapporteur,
02:00:21 et je tiens à dire que votre loi que vous avez fait passer
02:00:24 va aussi coûter beaucoup aux contribuables
02:00:25 parce que c'est beaucoup de procédures d'expulsion
02:00:27 qui vont arriver payées par l'argent public.
02:00:30 -Bien, merci. M. le rapporteur Cazenave, c'est à vous.
02:00:33 -Merci, M. le président.
02:00:35 Non, mais il y a quand même...
02:00:37 Non, mais nous ne trompons pas de débat.
02:00:39 On ne peut pas, à travers cette PPL,
02:00:42 avoir l'ambition de résoudre la crise du logement
02:00:45 qui est bien réelle dans ce pays,
02:00:47 qui est bien réelle, je ne vais pas dire le contraire.
02:00:48 Les difficultés du logement que vous évoquez,
02:00:50 l'envol et des prix, la difficulté de construire,
02:00:54 le fait qu'il n'y ait plus assez de permis,
02:00:55 qu'on refuse la densité dans un certain nombre de villes,
02:00:58 qu'on repousse toujours plus loin un certain nombre de populations,
02:01:00 c'est bien réel.
02:01:02 Mais disons-nous entre nous que ce n'est pas à travers cette PPL
02:01:03 qu'on va résoudre la crise du logement.
02:01:05 C'est une mesure d'urgence.
02:01:08 C'est une mesure d'urgence que l'on veut reconduire.
02:01:11 C'était d'ailleurs dans le paquet pouvoir d'achat d'urgence
02:01:14 de cet été que nous l'avions voté.
02:01:16 En revanche, les sujets que vous évoquez
02:01:18 sont des vrais sujets, me semble-t-il,
02:01:20 mais qui ne trouvent pas leur réponse dans une PPL d'urgence
02:01:23 pour passer, et je le redis, la bosse de l'inflation
02:01:26 parce qu'elle est trop violente,
02:01:27 notamment pour les locataires.
02:01:29 Et je le redis que cette proposition de loi,
02:01:31 c'est une bonne nouvelle pour les locataires,
02:01:33 on ne pourrait pas dire le contraire,
02:01:35 sans cette proposition de loi,
02:01:36 c'est plus 6% d'augmentation des loyers.
02:01:39 Donc on veut quoi ?
02:01:41 Et donc j'insiste là-dessus.
02:01:42 Sur les amendements qui nous ont été présentés,
02:01:47 porte sur les zones tendues.
02:01:48 Et sur les zones tendues,
02:01:50 ce n'est pas la baisse de l'IRL de 10%
02:01:53 permettra de résoudre les difficultés de logement
02:01:55 dans les zones tendues. Je l'ai dit.
02:01:56 Il y a notamment des dispositifs qui existent.
02:01:59 L'interdiction d'augmenter les loyers en cas de relocation,
02:02:01 ça existe dans les zones tendues.
02:02:04 L'expérimentation de l'encadrement des loyers
02:02:06 dans certaines zones tendues,
02:02:07 avec des collectivités locales qui s'en sont saisies.
02:02:09 Je pense à Paris, je pense à Bordeaux,
02:02:11 je pense à Marseille.
02:02:13 Donc ça, c'est des réponses directement
02:02:15 sur la situation particulière des zones tendues,
02:02:17 mais ce n'est pas à travers la révision,
02:02:19 le plafonnement ou la baisse de l'IRL
02:02:21 qu'on résoudra le problème de difficultés de logement
02:02:25 dans ces zones.
02:02:27 Donc sur cet amendement-là, sur le 14,
02:02:29 avis des favoris, pardon,
02:02:31 et pour les mêmes raisons sur l'amendement 15.
02:02:34 -Je vous remercie, M. le rapporteur.
02:02:35 Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.
02:02:37 Je vais donc les mettre au voie
02:02:38 avec un avis défavorable du rapporteur
02:02:40 sur le 14, qui est pour, qui est contre.
02:02:43 Il n'est pas adopté.
02:02:44 Sur le 15, qui est pour, qui est contre.
02:02:47 Il n'est pas adopté.
02:02:48 Je vais donc mettre au voie l'article 2,
02:02:51 qui est pour l'article 2, qui est contre.
02:02:54 L'article 2 est adopté.
02:02:56 Article après 2, le 18,
02:03:00 l'amendement faisant l'objet d'un sous-amendement.
02:03:01 Le 18, qui nous est présenté par M. Martinet.
02:03:04 -Oui, merci, M. le président.
02:03:08 Excusez-moi, j'ai confondu tout à l'heure
02:03:09 quand je parlais de l'amendement qui vise...
02:03:11 -C'est le rapport. -Voilà, à demander un rapport.
02:03:13 C'est celui-là.
02:03:15 Mais écoutez, c'est l'occasion, là encore,
02:03:17 de rebondir sur le débat et de poser une question.
02:03:19 Si, M. le rapporteur, vous considérez
02:03:21 que cette loi n'est pas là
02:03:22 pour régler les problèmes du logement,
02:03:24 mais elle arrive quand, cette loi ?
02:03:26 Parce que ça fait un peu plus d'un an que vous êtes là.
02:03:29 Nous avons pour l'instant, niveau projet de loi
02:03:31 sur la question du logement, zéro.
02:03:34 Et seulement des initiatives parlementaires.
02:03:36 Mais excusez-moi, ces initiatives parlementaires,
02:03:39 alors c'est quoi ? C'est l'histoire de 3,5 %,
02:03:42 une augmentation des loyers pour les gens,
02:03:44 et surtout la maintenant célèbre loi Casbarion-Berger,
02:03:47 c'est-à-dire que votre bilan depuis le début de ce mandat,
02:03:50 c'est de faciliter et d'accélérer les expulsions locatives.
02:03:53 Alors moi, je veux bien vous croire quand vous dites
02:03:55 "Ce n'est pas maintenant qu'on réglera le problème",
02:03:57 mais justement, le problème,
02:03:58 c'est que plus vous légiférez, plus vous aggravez
02:04:00 la situation du mal-logement dans le pays.
02:04:04 -Bien. Alors il y a un sous-amendement
02:04:06 à votre intervention.
02:04:07 On ne va pas refaire la proposition de loi Casbarion.
02:04:11 On ne va pas en reparler.
02:04:12 M. Bazin, vous proposiez un sous-amendement...
02:04:14 Non, on ne va pas refaire le débat.
02:04:17 Pas du tout. M. Bazin.
02:04:18 -Merci, M. le Président.
02:04:20 Moi, je voudrais profiter de cette demande de rapport
02:04:24 pour peut-être... Je dis ça devant le rapporteur.
02:04:27 On aurait pu imaginer autre chose que ce plafonnement
02:04:30 avec un montant fixe.
02:04:31 On aurait pu regarder comment ça aurait été pertinent
02:04:35 de prendre la moyenne de l'indice de révision des loyers
02:04:39 sur les 4 derniers trimestres,
02:04:41 voir si ça ne pourrait pas prendre mieux en compte
02:04:44 à la fois l'implacation, tout en préservant une mesure équilibrée
02:04:47 et la répartition de l'effort que vous avez mentionné
02:04:49 entre payeurs et locataires.
02:04:52 C'était en fait un système qui était inspiré
02:04:54 de ce qui a été en vigueur dans les années 90.
02:04:58 Et voilà. Donc c'est une proposition,
02:05:00 parce qu'aujourd'hui, vous êtes sur un montant.
02:05:03 Or, on voit bien que l'inflation fluctue,
02:05:05 l'indice de révision des loyers fluctue.
02:05:07 Et donc c'est un peu une contre-proposition.
02:05:11 -Je vous remercie. M. le rapporteur, quel est votre avis
02:05:15 sur l'amendement et le sous-amendement
02:05:16 qui l'accompagnent ?
02:05:18 -Un peu pour les mêmes raisons.
02:05:20 Moi, je pense qu'il faut rester dans cette PPL
02:05:23 sur son objet. Son objet, c'est quoi ?
02:05:25 C'est uniquement de prolonger le dispositif de protection
02:05:29 que nous avons voté cet été.
02:05:31 Et c'est pas vraiment, me semble-t-il, le lieu
02:05:33 pour poser les bases d'une refondation
02:05:35 de la politique du logement, qui d'ailleurs devrait arriver
02:05:38 la semaine prochaine lors de la présentation
02:05:41 des grandes orientations du CNR Logement.
02:05:42 Donc plutôt un avis défavorable,
02:05:44 parce que je considère qu'on sort de l'objet
02:05:46 qui est purement un dispositif d'urgence
02:05:48 pour prolonger le bouclier que nous avons voté cet été.
02:05:53 -Je vous remercie.
02:05:54 M. Tavelle, vous souhaitiez intervenir ?
02:05:56 -Oui, parce qu'on a eu, là, depuis un petit moment,
02:05:58 un débat où vous nous avez expliqué
02:06:01 que les amendements étaient trop larges ou trop étroits,
02:06:05 qu'il fallait distinguer selon les propriétaires
02:06:09 et le nombre de logements qu'ils occupent
02:06:11 ou selon les entreprises, lesquelles étaient,
02:06:14 en gros, vraiment des PME et puis d'autres,
02:06:17 des structures qui étaient liées à des grands groupes,
02:06:20 peut-être que ça vaudrait la peine d'avoir ce travail,
02:06:22 y compris sur l'indice de référence des loyers,
02:06:25 et peut-être qu'avoir un seul indice
02:06:27 qui s'applique uniformément à un petit propriétaire
02:06:30 qui n'a qu'un seul logement
02:06:32 ou à quelqu'un qui en a 5, 10, 15,
02:06:34 ou à des foncières n'est peut-être pas la bonne méthode.
02:06:37 Et ça vaudrait la peine, de ce point de vue-là,
02:06:39 d'avoir ce rapport, parce que là,
02:06:40 ce qu'on est en train de faire avec cette proposition de loi,
02:06:43 3,5 l'année dernière, 3,5 là,
02:06:45 ça fait un peu plus de 7 % sur l'année dernière,
02:06:48 un peu plus de 7 % sur l'année,
02:06:51 ça fait un 13e mois pour tous les propriétaires bailleurs.
02:06:55 Les locataires n'ont pas eu de 13e mois en matière de salaire.
02:06:59 Et donc la moindre des choses, et ce que ce rapport permettrait,
02:07:02 c'est d'affiner pour qu'au moins, vous ne puissiez plus
02:07:04 utiliser l'argument du petit propriétaire
02:07:07 qui a épargné toute sa vie
02:07:09 pour pouvoir mettre un peu de beurre dans les épinards
02:07:11 au moment de la retraite grâce au loyer qu'il percevrait,
02:07:14 et que vous mettez en avant pour protéger derrière
02:07:16 les grands héritiers, des grands rentiers,
02:07:18 des grandes foncières multinationales,
02:07:19 qui, elles, clairement, peuvent payer plus
02:07:21 et doivent payer plus pour que les locataires
02:07:23 puissent se loger mieux.
02:07:25 -Pour porter la contradiction à M. Tavel,
02:07:27 quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Non.
02:07:29 Je vais donc mettre au voie d'abord le sous-amendement
02:07:31 de M. Bazin, le 22, ayant reçu un avis défavorable
02:07:34 de M. le rapporteur, qui est pour, qui est contre,
02:07:37 il n'est pas adopté, l'amendement 18,
02:07:39 qui n'est pas sous-amendé, avec défavorable du rapporteur,
02:07:41 qui est pour, qui est contre,
02:07:44 il n'est pas adopté.
02:07:47 Je vais mettre au voie l'ensemble du texte,
02:07:50 qui est pour, qui est contre,
02:07:54 qui s'abstient.
02:07:58 Le texte est adopté.
02:08:00 J'avais une demande de prise de parole de M. Echanizel.
02:08:03 -Oui, M. le président. Je reviens sur l'événement
02:08:05 de tout à l'heure où ma collègue,
02:08:08 sous une perte de nerfs, s'est permis une remarque
02:08:11 en train de mépris et de paternalisme
02:08:13 en me traitant de petit merdeux.
02:08:17 Oui, paternalisme, parce que pourquoi petit merdeux ?
02:08:19 Quelle référence...
02:08:22 Oui, maternaliste, si vous préférez.
02:08:25 Mais ça vous fait rire, en plus. Vous ne vous excusez même pas.
02:08:27 Ca ne vous est même pas venu à l'esprit de vous excuser.
02:08:29 De quel droit vous me traitez de petit merdeux, madame ?
02:08:31 -Bien. -De quel droit vous me traitez
02:08:32 de petit merdeux, cher collègue ?
02:08:34 -M. Echanizel.
02:08:36 -Si je vous traite de merdeux, je pense que ça aurait fait
02:08:37 un extent un peu plus important.
02:08:39 -M. Echaniz. -Non, mais je suis désolant.
02:08:42 Je ne peux pas me laisser un sujet de petit merdeux, M. le Président.
02:08:45 -Je vous donne la parole maintenant
02:08:47 pour que vous puissiez vous exprimer.
02:08:48 -Pour avoir travaillé avec vous et avec madame Le Meur,
02:08:49 je pense qu'on peut difficilement, dans cette commission,
02:08:52 me traiter de petit merdeux.
02:08:55 -M. Echaniz, je vous ai donné la parole
02:08:58 pour que vous puissiez faire état de ces propos.
02:09:02 Je voudrais vous dire 2 choses.
02:09:03 La 1re, c'est que nous venons de vérifier...
02:09:05 Le compte-rendu ne permet pas d'identifier cette phrase.
02:09:08 Et nous vous avons posé la question.
02:09:10 Il n'existe pas de fait personnel
02:09:13 dans le règlement pour la commission.
02:09:17 Et en revanche...
02:09:19 En revanche, c'était mon dernier point, madame Sigirou.
02:09:22 Ca n'était pas une incitation. A l'inverse.
02:09:25 Mon dernier point, c'était juste d'appeler chacun
02:09:26 au respect mutuel. On peut avoir des positions
02:09:28 qui sont radicalement différentes.
02:09:29 Et vraiment, ne pas être d'accord sur le fond.
02:09:31 Respectons-nous les uns les autres.
02:09:33 En tout cas, essayons de le faire de façon élégante et digne.
02:09:36 En tout cas, essayons de garder cette ambiance
02:09:38 qui a toujours prévalu dans notre commission
02:09:39 des affaires économiques.
02:09:40 M. H. Alice, merci pour votre appel au règlement.
02:09:42 Prochaine commission demain matin
02:09:45 avec les acteurs d'Infrastructures Télécom.
02:09:47 Une table ronde qui s'annonce tout aussi vivante, je l'imagine.
02:09:50 Bonne soirée, chers collègues.
02:09:53 (Propos inaudibles)
02:09:55 -Si tu pouvais, ferme ta gueule.
02:09:58 (Propos inaudibles)
02:09:59 ...
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