Affaire n° 2019-814 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 12/11/2019
Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019814QPC.htm
Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019814QPC.htm