Affaire n° 2019-819 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 03/12/2019
Société Casden Banque Populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019819QPC.htm
Société Casden Banque Populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019819QPC.htm