Affaire n° 2019-818 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 26/11/2019
Mme Saisda L. [Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente] Conformité
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019818QPC.htm
Mme Saisda L. [Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente] Conformité
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019818QPC.htm