Affaire n° 2019-811 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 15/10/2019
Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019811QPC.htm
Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019811QPC.htm